INPI, 23 janvier 2020, 2019-0593

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • société • produits • risque • propriété • règlement • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2019-0593
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : KRYS ; KIROS
  • Numéros d'enregistrement : 3543841 ; 4500674
  • Parties : KRYS GROUP SERVICES / ESSILOR INTERNATIONAL

Résumé

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Texte intégral

28/11/2019 OPP 19-0593 / MCR Devenu définitif le 31 décembre 2019 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ESSILOR INTERNATIONAL (société par actions simplifiée) a déposé, le 16 novembre 2018, la demande d’enregistrement n°18 4 500 674 portant sur la dénomination KIROS. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : « Articles de lunetterie ; lunettes (optique) ; montures de lunettes ; lentilles ophtalmiques ; verres de lunettes, y compris verres organiques, verres minéraux, verres correcteurs, verres progressifs, verres solaires, verres polarisants, verres filtrants, verres teintés, verres colorés, verres photosensibles, verres photochromiques, verres traités, verres revêtus, verres antireflets, verres semi-finis ; palets et ébauches de verres de lunettes ; palets semi-finis de verres de lunettes ; lentilles de contact ; étuis pour verres de lunettes ; étuis pour lentilles ophtalmiques ; étuis à lunettes ; Services d'opticiens, optométristes et autres professionnels de l'optique ophtalmique ; informations et conseils en matière d'optique ophtalmique ; informations et conseils en matière de protection des yeux, de correction visuelle et de confort visuel ». Le 7 février 2019, la société KRYS GROUP SERVICES (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale de l’Union européenne KRYS, déposée le 30 octobre 2003, enregistrée sous le n°3543841 et régulièrement renouvelée. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « articles de lunetterie; lunettes; montures de lunettes; verres de lunettes; lentilles de contact; étuis à lunettes; Appareils et instruments d'optique médicale; Appareils et instruments d'optique médicale; services de vente au détail de produits et d'articles d'optique, de lunetterie et d'ophtalmologie ; Services d'opticiens; conseils et services d'essai et de choix de lunettes en ligne ». L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement par courrier du 8 février 2019 sous le n° 19-0593 et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition dans le délai imparti par cette notification. Le 23 mai 2019 puis le 21 août 2019, la société opposante et la société déposante ont présenté conjointement, conformément à l'article L 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, des demandes de suspension de la procédure d'opposition pour des périodes de trois mois chacune, ce qui leur a été accordé. Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, la procédure d'opposition a repris le 25 novembre 2019, au stade où elle se trouvait le 23 mai 2019, date de la suspension. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après: Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. La société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure KRYS pour des articles de lunetterie et des services d’opticiens ainsi que l’identité et la forte similarité des produits et services en cause, qui viennent renforcer le risque de confusion entre les signes en présence. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE La société déposante conteste la comparaison des signes en présence. Elle indique ne pas contester la comparaison des produits et services en cause.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Articles de lunetterie ; lunettes (optique) ; montures de lunettes ; lentilles ophtalmiques ; verres de lunettes, y compris verres organiques, verres minéraux, verres correcteurs, verres progressifs, verres solaires, verres polarisants, verres filtrants, verres teintés, verres colorés, verres photosensibles, verres photochromiques, verres traités, verres revêtus, verres antireflets, verres semi-finis ; palets et ébauches de verres de lunettes ; palets semi-finis de verres de lunettes ; lentilles de contact ; étuis pour verres de lunettes ; étuis pour lentilles ophtalmiques ; étuis à lunettes ; Services d'opticiens, optométristes et autres professionnels de l'optique ophtalmique ; informations et conseils en matière d'optique ophtalmique ; informations et conseils en matière de protection des yeux, de correction visuelle et de confort visuel » ; Que la société opposante invoque la marque antérieure en ce qu’elle porte notamment sur les produits et services suivants : « articles de lunetterie; lunettes; montures de lunettes; verres de lunettes; lentilles de contact; étuis à lunettes; Appareils et instruments d'optique médicale; Appareils et instruments d'optique médicale; services de vente au détail de produits et d'articles d'optique, de lunetterie et d'ophtalmologie ; Services d'opticiens; conseils et services d'essai et de choix de lunettes en ligne ». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour certains, identiques, et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur la dénomination KIROS ci-dessous reproduite : Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination KRYS ci-dessous reproduite : KRYS CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que ces signes ont en commun les lettres K, R et S présentées dans le même ordre ; Que toutefois, cette circonstance ne saurait suffire à faire naître un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, dès lors que ces deux signes produisent une impression d'ensemble différente ; Qu'en effet, visuellement, les dénominations KIROS du signe contesté et KRYS de la marque antérieure se distinguent par leur longueur (respectivement cinq et quatre lettres) ainsi que par leur séquence centrale, à savoir –IRO- pour le signe contesté et –RY- pour la marque antérieure, ce qui leur confère une physionomie bien distincte ; Qu’à cet égard, et contrairement à ce qu’indique la société opposante, les lettres I du signe contesté et Y de la marque antérieure sont bien distinctes visuellement et ne sauraient suffire à conférer aux signes une physionomie proche ; qu’en outre, la lettre Y de la marque antérieure retiendra particulièrement l’attention du consommateur dès lors qu’elle est peu usitée dans la langue française ; Que phonétiquement, ces signes se distinguent par leur rythme (deux temps pour le signe contesté et un seul temps pour la marque antérieure) ainsi que par leurs sonorités successives à savoir [ki-ross] pour le signe contesté et [kriss] pour la marque antérieure ; Qu’à cet égard, la société opposante indique que « l’inversion des lettres centrales RY de la marque antérieure et IR dans la demande d’enregistrement n’est que très peu perceptible dès lors que celle-ci a lieu en milieu de mot [et que] les lettres I et Y se prononcent de manière strictement identique » ; que toutefois, si les dénominations KIROS et KRYS possèdent toutes deux le son [i] il n’en demeure pas moins que cette circonstance n’est pas suffisante à engendrer un risque de confusion dès lors que la lettre I du signe contesté est associée à la lettre K pour former la sonorité [ki] tandis que la lettre Y de la marque antérieure est associée à la lettre R pour former le son [ri] ;qu’ainsi, les dénominations KIROS et KRYS ne possèdent aucune syllabe identique ; Que dès lors, le consommateur qui n’a pas les deux signes sous les yeux ne les analysera pas, contrairement à ce qu’indique la société opposante, comme ayant certaines lettres communes mais comme deux éléments bien distincts dont la physionomie et la prononciation sont différentes ; Qu’en outre, s’il est vrai, comme le relève la société opposante, que les signes présentent trois lettres communes placées dans le même ordre, dont la lettre K remarquable dans la langue française, le consommateur n’appréhendera pas le signe contesté comme comportant un certain nombre de lettres identiques avec la marque antérieure mais comme une dénomination dont les différences précitées avec la marque antérieure sont suffisantes pour conférer aux deux signes une impression d’ensemble visuellement et phonétiquement différente et écarter tout risque de confusion ; Que la dénomination contestée KIROS ne constitue donc pas l’imitation de la marque verbale antérieure KRYS, contrairement à ce qu’indique la société opposante. CONSIDERANT que, comme l’indique la société opposante, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause ; Que toutefois, si la société opposante démontre une certaine connaissance de la marque antérieure KRYS pour des articles de lunetterie et des services d’opticien, cette connaissance sur le marché n’est pas suffisante pour apprécier plus largement le risque de confusion entre les signes qui se distinguent nettement comme relevés précédemment, et ce, malgré l’identité et la forte similarité des produits et services en cause. CONSIDERANT ainsi, qu’en l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public, et ce, malgré l’identité et la similarité des produits et services en cause ; Que la dénomination contestée KIROS peut donc être adoptée comme marque pour désigner de tels produits et services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale de l’Union européenne KRYS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée. Marie-Charlotte RIVASSEAU, juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Christine B Responsable de pôle