Cour d'appel de Paris, 18 mars 2022, 2021/07650

Mots clés
propriété • recours • nullité • société • rejet • requérant • condamnation • irrecevabilité • saisie • pouvoir • ressort • retrait

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
18 mars 2022
INPI
4 mars 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2021/07650
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : Nectarôme ; NECTAROME
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL05 ; CL11; CL29 ; CL30 ; CL35 ; CL44
  • Numéros d'enregistrement : 3753683 ; 4666867
  • Décision précédente :INPI, 4 mars 2021
  • Parties : G / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI
  • Président : Mme Brigitte CHOKRON

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 18 mars 2022 Pôle 5 - Chambre 2 (n°47) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/07650 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CDQ4W Décision déférée à la Cour : décision du 4 mars 2021 - Institut National de la Propriété Industrielle - Référence et numéro national : OPP 20- 3859 / MBA DECLARANT AU RECOURS M. A D G [...] Représenté par Me Céline MOUNY, avocate au barreau de PARIS, toque E 2235 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI 15 rue des Minimes CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Mme M C, chargée de mission, munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence LEHMANN, conseillère Mme Laurence LEHMANN a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte CHOKRON, présidente Mme Laurence LEHMANN, conseillère Mme Agnès MARCADE, conseillère. Greffière lors des débats : Mme K A

ARRÊT

: • Contradictoire Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par Brigitte CHOKRON, Présidente, et par Carole T, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Vu la demande d'enregistrement n°204666867 déposée le 17 juillet 2020 par la société Nectarome France portant sur le signe verbal NECTAROME, Vu l'opposition à l'enregistrement de cette marque formée le 7 octobre 2020 par M. A D G, sur la base de la marque antérieure verbale française NECTARÔME n°3753683, Vu la décision d'irrecevabilité de l'opposition du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en date du 4 mars 2021 au motif du défaut de communication régulière de la marque opposée dans le délai prescrit d'un mois à compter de l'opposition, Vu la déclaration d'appel formée par M. D G le 16 avril 2021, Vu les conclusions reçues au greffe de M. D G le 15 juillet 2021, Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues au greffe le 18 octobre 202, Le ministère public ayant été avisé de l'audience du 27 janvier 2022.

SUR CE,

A titre liminaire, le directeur général de l'INPI fait observer, sans pour autant demander à la cour de prononcer ni la nullité, ni l'irrecevabilité, que le recours formé par M. D G n'indique pas la partie adverse qui est la société Nectarome France et omet de mentionner les date et lieu de naissance, la profession et la nationalité du requérant. La cour rappelle que l'article R.411-25 du code de la propriété intellectuelle, issu du décret du 9 décembre 2019 et applicable à compter du 1er avril 2020, prévoit l'indication des mentions complètes de l'état civil du requérant à peine de nullité. Cependant pour que la nullité soit prononcée, il doit être justifié d'un grief qui n'a pas été allégué par le directeur général de l'INPI et dont l'existence n'a pas été débattue devant la cour. Elle observa par ailleurs que l'obligation d'indiquer le nom de la partie déposante n'est pas expressément prévue par cet article et ne peut dès lors entraîner l'annulation ou l'irrecevabilité du recours. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Dès lors, la cour ne prononcera ni irrecevabilité ni nullité du recours. M. D G le 15 juillet 2021 sollicite de la cour, au dispositif de ses conclusions de 'juger M. D G titulaire de la marque NECTARÔME et en conséquence juger l'opposition recevable, et condamner l'INPI à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.', Le premier alinéa de l'article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle applicable à la procédure dispose que : « Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L.721-2 ou du retrait de cette homologation ». Le premier alinéa de l'article R 411-19 du même code précise que : « Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation ». La décision critiquée en date du 4 mars 2021 du directeur général de l'INPI est intervenue suite à l'opposition formée par M. D G à la délivrance du titre sollicitée par la société Nectarome relevant du premier alinéa de l'article L.411-4 sus-cité. Ainsi, la cour ne peut être saisie que d'une demande d'annulation de la décision et le recours contre cette décision est dépourvu d'effet dévolutif. La demande relative à voir juger M. D G titulaire de la marque NECTARÔME doit dès lors être déclarée irrecevable. M. D G qui ne sollicite pas l'annulation de la décision du directeur général de l'INPI ne développe pas non plus dans ses écritures d'arguments qui auraient pu conduire la cour à considérer erronée la décision d'irrecevabilité de l'opposition formée le 7 octobre 2020. En effet, il est avéré que cette opposition pourtant fondée sur une marque antérieure NECTARÔME n°3753683, dont il était indiqué que l'opposant en était propriétaire depuis l'origine et dont la date de dépôt était par erreur mentionnée au 15 juillet 2020 au lieu du 15 juillet 2010, n'était pas jointe au recours et n'a pas non plus été adressée dans le délai d'un mois prévu à l'article R.712-14 du code de la propriété intellectuelle et avant que n'intervienne la décision contestée. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI La cour observe que M. D G ne produit toujours pas la marque devant elle mais seulement une demande de renouvellement effectuée le 15 juillet 2020. L'INPI produit en revanche un extrait de la base Marque duquel il ressort que le renouvellement de la marque n°3753683 aurait été déclaré irrecevable par décision du 31 mars 2021.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable la demande tendant à voir juger M. D G titulaire de la marque NECTARÔME n°3753683, Dit n'y avoir lieu à annulation de la décision d'irrecevabilité de l'opposition du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 4 mars 2021, Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, à M. A D G et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La greffière La présidente Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI