Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2023, 2310884

Mots clés
possession • requête • statuer • référé • violence • principal • rapport • réel • rejet • requérant • requis • risque • service • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Lille
12 décembre 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2310884
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Non-lieu

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 12 décembre 2023, M. B A demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a, en vertu de l'article 1er, interdit, du 12 décembre 2023 à 10 h00 au 13 décembre 2023 à 3 h 00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporters du FC Séville, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Bollaert-Delelis de Lens et à ses abords, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres qu'il précise, et interdit dans l'enceinte et aux abords du stade, en vertu de l'article 2, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées. 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la rencontre sportive visée par l'arrêté est programmée le 12 décembre 2023 à 18h45 et qu'il a acheté un billet d'entrée pour ce match et payé un billet d'avion ainsi qu'une nuitée d'hôtel ; - en l'absence de risque réel ou sérieux d'affrontements entre supporters, cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à ses libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête. Il fait valoir que : - le Conseil d'État a été saisi d'une demande en référé contestant l'arrêté en litige ; - cet arrête ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 décembre 2023 à 11 heures, en présence de Mme Dérégnieaux, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu M. C, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui reprend les conclusions et moyens de la requête. M. A n'était ni présent ni représenté. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. / L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique " et aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-2 du même code : " Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. / L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique ". 3. Dans le cadre d'une rencontre comptant pour la sixième journée de la phase de groupe de la Ligue des champions de l'Union européenne des associations de football (UEFA), le Racing Club de Lens (RCL) recevra l'équipe espagnole du Sevilla Fùtbol Club (FC Séville) au stade Bollaert-Delelis de Lens (Pas-de-Calais), mardi 12 décembre 2023 à 18h45. Par un arrêté du 9 décembre 2023, publié au Journal officiel du 12 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16-1 du code du sport, interdit, mardi 12 décembre 2023, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de sa qualité de supporter du FC Séville ou se comportant comme tel, entre les points frontières routiers, portuaires et aéroportuaires français, d'une part, et la commune de Lens, d'autre part. Par un arrêté du 11 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais, a, en vertu de l'article 1er, interdit, du 12 décembre 2023 à 10 h 00 au 13 décembre 2023 à 3 h 00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporters du FC Séville, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Bollaert-Delelis de Lens et à ses abords, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres qu'il précise, et interdit dans l'enceinte et aux abords du stade, en vertu de l'article 2, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées. 4. M. A demande au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté du 11 décembre 2023 du préfet du Pas-de-Calais. 5. Par une ordonnance n° 490062 du 12 décembre 2023, le juge des référés du Conseil d'État, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'arrêté du 12 décembre 2023 du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer et l'article 1er de l'arrêté en litige du préfet du Pas-de-Calais du 11 décembre 2023. Les conclusions du requérant tendant à la suspension de cet arrêté du 11 décembre 2023 sont ainsi, dans la mesure où elles se rapportent à cet article 1er, devenues sans objet. 6. M. A, qui ne précise pas les libertés fondamentales auxquelles il aurait été porté une atteinte grave et manifestement illégale, n'est ainsi pas fondé à demander la suspension de l'article 2 de l'arrêté en litige. 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2023 du préfet du Pas-de-Calais. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 12 décembre 2023. Le juge des référés, Signé J. ROBBE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,