Cour d'appel de Rennes, Chambre 9, 29 mars 2023, 21/05510

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance • rapport • rente • société • prescription • pouvoir • qualification

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
29 mars 2023
Tribunal judiciaire de Rennes
19 juillet 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    21/05510
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Rennes, 19 juillet 2021
  • Identifiant Judilibre :64252c6ac0b6bd04f5cfda14
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Résumé

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Texte intégral

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT

N° N° RG 21/05510 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R7KT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE C/ M. [F] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme [S] [D] lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 31 Janvier 2023 devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 19 Juillet 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de QUIMPER Références : 20/00255 **** APPELANT : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE [Adresse 1] [Localité 3] non représentée dispensée de comparution INTIMÉ : Monsieur [F] [X] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, représenté par Patrice BRISSON (FNATH), en vertu d'un pouvoir spécial dispensé de comparution EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 avril 2016, la société [Localité 3] métropole habitat (la société) a déclaré un accident du travail concernant M. [F] [X], salarié en tant qu'ouvrier, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 25 avril 2016 ; Heure : 10 heures 10 ; Lieu de l'accident : [Adresse 5] ; Lieu de travail occasionnel ; Activité de la victime lors de l'accident : en prenant du matériel dans son fourgon, M. [X] est tombé sur sa caisse à outils ; Nature de l'accident : déséquilibre dans son véhicule ; Objet dont le contact a blessé la victime : caisse à outils ; Siège des lésions : poignet droit ; Nature des lésions : douleur ; Horaire de la victime le jour de l'accident : de 8 heures 15 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 35 ; Accident connu le 25 avril 2016 à 10 heures 20 par l'employeur. Le certificat médical initial, établi le 25 avril 2016, fait état d'une suspicion de fracture du scaphoïde main droite avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 9 mai 2016. La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime M. [X] le 25 avril 2016. Le 3 octobre 2018, la caisse lui a notifié une décision attributive de capital fixant la date de sa consolidation au 24 juillet 2018 et évaluant son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 6%. Contestant le taux retenu par la caisse, M. [X] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes le 7 novembre 2018. Par jugement du 19 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, désormais compétent, a : - fixé le taux d'IPP de M. [X] suite à son accident du travail du 25 avril 2016, au taux médical de 12 % avec effet à compter du 24 juillet 2018, date de consolidation ; - renvoyé M. [X] devant la caisse pour la liquidation de ses droits ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - condamné la caisse aux entiers dépens d'instance en ce y compris les frais du médecin-consultant. Par déclaration adressée le 5 août 2021, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 20 juillet 2021. Par ses écritures parvenues au greffe le 11 avril 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son représentant à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 12 % le taux d'IPP de M. [X] ; - d'écarter les conclusions de la consultation médicale établies par le docteur [G] ; - de confirmer le taux d'incapacité permanente à 6% à la date du 24 juillet 2018, date de consolidation de l'accident du 25 avril 2016 ; - d'ordonner, à titre subsidiaire, une nouvelle expertise médicale. Par ses écritures parvenues au greffe le 1er août 2022, M. [X], dont le représentant a été dispensé de comparution à l'audience avec l'accord exprès de la caisse, demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit qu'à la date du 24 juillet 2018 il présentait un taux d'IPP de 12 % ; - de renvoyer M. [X] devant la caisse pour la liquidation de ses droits ; - de condamner la caisse aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré. En aucun cas, cette majoration ne peut être inférieure à un montant minimum affecté des coefficients de revalorisation fixés dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 ». Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. L'annexe 1 applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999. Ces barèmes ont un caractère indicatif et prennent en compte les éléments médicaux et socio-professionnels constatés à la date de consolidation. L'appréciation du taux d'incapacité permanente partielle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. En l'espèce, le médecin conseil de la caisse a conclu ainsi : 'chez un droitier, après rupture du ligament latéral externe du pouce droit traitée chirurgicalement, persistance d'une raideur modérée du poignet non indemnisable et d'une raideur modérée de l'articulation métacarpo-phalangienne du pouce accompagnée d'une diminution modérée de la force de la main assimilée à un blocage en semi-flexion.' Le docteur [Z] [G], médecin consultant du pôle social du tribunal judiciaire, a, dans son rapport du 29 mars 2021, exposé que : 'les résultats de l'examen clinique sont comparables à celui réalisé par le médecin conseil le 20 septembre 2018. Il existe une raideur modérée et indolore de la mobilité du poignet droit avec perte de la force musculaire pour un droitier. La palpation ne retrouve pas de déformation sensible. Au niveau du pouce, il existe une subluxation du pouce au niveau de l'articulation métacarpo-phalangienne, responsable d'une déformation sensible. L'étude de la mobilité du pouce montre une raideur modérée siégeant au niveau de la flexion et de l'abduction. L'évaluation de la capacité fonctionnelle de la main droite est diminuée d'environ 10 %. Compte tenu de la diminution de la capacité fonctionnelle de la main et des raideurs modérées du poignet et du pouce, l'incapacité permanente est fixée à 12 %.' Le médecin conseil de la caisse, interrogé de nouveau, dans un mémoire médical du 11 juin 2021, conclut : 'le médecin conseil dans son rapport du 20 septembre 2018 a fixé en référence au barème chapitre 1.2.2, le taux médical à 6 % assimilant les séquelles du pouce droit à un blocage en semi-flexion du pouce dominant. Compte tenu de l'examen du médecin expert, le taux doit évaluer soit la perte fonctionnelle de la main dominante soit le taux attribué à la perte d'une fonction spécifique, pas les 2. Le taux de 6 % doit être confirmé pour soit perte de 10 % de valeur fonctionnelle de la main consécutive à une raideur du pouce dominant (chap 1.2), soit raideur de pouce dominant équivalent à un blocage en semiflexion (chap 1.2.2) car il s'agit de la même lésion.' Contrairement à ce que soutient la Caisse, le docteur [G] n'a pas procédé à une addition des séquelles mais a opéré une comparaison entre différentes capacités fonctionnelles pour obtenir à la suite d'une appréciation affinée, un taux d'IPP au plus près du barème, ce dernier ne prévoyant pas de manière spécifique les séquelles présentées par M. [X]. Ainsi, la perte de capacité fonctionnelle de la main a été évaluée à 10 % par le médecin consultant. Par ailleurs, il décrit une subluxation avec une raideur irréductible lors des mouvement passifs, précisant que le pouce est à angle droit par rapport au métacarpien, avec hyperlaxité à la mobilisation passive. Il est également pris en compte la raideur modérée du poignet avec perte de la force musculaire. Il est donc mis en évidence des séquelles qui vont au-delà de celles retenues par le médecin conseil de la caisse ce qui permet d'envisager une majoration du taux d'IPP initialement retenu par la caisse, étant rappelé que le barème est indicatif et qu'au surplus des considérations socio-professionnelles peuvent également modifier ce taux. En tout état de cause, la caisse ne formule pas de critiques pertinentes à l'encontre de l'examen réalisé par le docteur [G], la seule référence au barème n'étant pas suffisante pour écarter ses conclusions. Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. Sur les frais irrépétibles et les dépens La caisse qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

: La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement dans toutes ses dispositions, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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