Tribunal administratif de Marseille, 6ème Chambre, 22 mars 2024, 2104076

Mots clés
société • propriété • réduction • pouvoir • requête • réel • amortissement • compensation • contrat • preuve • production • rapport • recouvrement • rectification • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2104076
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Secchi
  • Avocat(s) : SCP BBLM & ASSOCIÉS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 6 mai 2021, la SARL Kware, représentée par Me Roustouil, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 417 673 euros, du rappel de crédit d'impôt recherche qui lui a été réclamé par l'administration fiscale au titre des dépenses engagées en 2016 et 2017, et correspondant à la remise en cause de la prise en compte des dotations aux amortissements des licences XMP acquises auprès de la SARL Smartlab et des données dites " GFK " acquises auprès de la SARL Ismart ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette somme majorée des intérêts de retard. Elle soutient que : - les licences sources XMP qu'elle a acquises auprès de la SARL Smartlab pour des montants respectifs de 340 000 euros en 2015, 443 200 euros en 2016 et 124 000 euros en 2017, ainsi que les données structurées dites GFK qu'elle a acquises auprès de la SARL Ismart pour des montants respectifs de 390 000 euros en 2015, 483 500 euros en 2016 et 532 000 euros en 2017, sont des immobilisations amortissables au sens des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts et de l'article 211-1 du plan comptable général ; c'est à tort que l'administration a estimé que ces éléments ne remplissent pas les conditions spécifiques aux actifs incorporels ; - en effet s'agissant d'abord des licences acquises auprès de la SARL Smartlab : la circonstance que la cessibilité n'est pas caractérisée est inopérante puisque l'immobilisation a pour origine une protection juridique résultant d'un droit légal ou contractuel ; la circonstance que l'immobilisation de ces licences ne constitue pas une source régulière de profits est inopérante, ce critère n'étant plus exigé par le plan général comptable qui lui a substitué le critère des avantages économiques futurs qu'il est possible d'en escompter ; l'affirmation selon laquelle elle ne détient aucun droit de propriété sur les licences sources acquises, protégées par la licence Cecill-B, est fausse puisqu'elle a, en application du contrat de licence de ce logiciel, acquis et vendu des modifications du code source ; la circonstance au demeurant non établie que la durée d'utilisation de ces licences n'aurait été que de 10, 12 et 14 mois n'empêche pas de comptabiliser une immobilisation puisqu'il est admis que les dépenses d'acquisition de logiciel peuvent donner lieu à amortissement exceptionnel sur 12 mois en application de l'article 236 II du code général des impôts ; ces dépenses ne sont donc pas assimilables à un équipement industriel de production classique ; - s'agissant ensuite des données acquises auprès de la SARL Ismart : la circonstance que la cessibilité n'est pas caractérisée est inopérante puisque l'immobilisation a pour origine une protection juridique résultant d'un droit légal ou contractuel ; la circonstance que l'immobilisation de ces données ne constitue pas une source régulière de profits est inopérante, ce critère n'étant plus exigé par le plan général comptable qui lui a substitué le critère des avantages économiques futurs qu'il est possible d'en escompter ; l'affirmation selon laquelle elle ne détient aucun droit de propriété sur les données dès lors qu'elle ont été illégalement acquises est fausse, l'acquisition ayant porté sur la catégorisation réalisée par la SARL Ismart des informations publiques gratuitement mises à sa disposition par la société allemande GFK ; - elle démontre l'attente de retombées économiques du projet porté en collaboration avec les SARL Ismart et Smartlab ; - il résulte de ce qui précède que les dépenses liées à l'acquisition de ces actifs incorporels relèvent bien des dispositions de l'article 244 quater B II a du code général des impôts car il s'agit de dotations aux amortissements relatives à des immobilisations incorporelles acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique ; - les rapports d'expertise rendus sous l'égide du ministère de la recherche avaient conclu à l'éligibilité au crédit d'impôt recherche pour les années 2012, 2013 et 2014 des dépenses de la SARL Ismart concernant son projet d'" évaluation codification automatique " et des dépenses de la société Kware concernant son projet " d'entity meaning ". Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est outre-mer conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - les dépenses qui correspondent à l'acquisition de licences et de données ne sont pas fiscalement déductibles au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de l'article 39 A et de l'article 39 B du même code ; elles ne peuvent donc pas être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche ; - les licences acquises ne correspondent pas à la définition d'une immobilisation dès lors qu'elles ne sont pas cessibles, que la société requérante ne détient sur elles aucun droit de propriété, que son pouvoir de contrôle sur elles est restreint et qu'elle n'a pas la maîtrise technique de ces éléments, qu'elles ne sont pas dotées d'une pérennité suffisante et qu'enfin elles ne génèrent pas de source régulière de profit ; - les données acquises ne correspondent pas à la définition d'une immobilisation dès lors qu'elles ne sont pas cessibles, que la société requérante ne détient sur elles aucun droit de propriété, que son pouvoir de contrôle sur elles est inexistant et qu'elle n'a pas la maîtrise technique de ces éléments, qu'elles ne sont pas dotées d'une pérennité suffisante et qu'enfin elles ne génèrent pas de source régulière de profit ; - la société requérante, davantage engagée dans une volonté de développement scientifique que commercial, n'apporte pas la démonstration des retombées économiques futures dont elle aurait pu bénéficier. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charpy, - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public,

Considérant ce qui suit

: 1. La SARL Kware, qui compose avec les SARL Ismart et Smartlab un groupe informel exerçant son activité dans le domaine de la recherche informatique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'éligibilité de certaines dépenses au dispositif prévu par les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts. Une proposition de rectification en date du 23 avril 2019 a par suite notifié à l'intéressée des rappels des remboursements de crédit d'impôt recherche qui lui ont été accordés au titre des années 2016 et 2017. Ces impositions ayant été mises en recouvrement le 9 mars 2020 et la réclamation contentieuse formée par la contribuable le 2 décembre 2020 ayant été rejetée par l'administration le 1er mars 2021, la SARL Kware demande au tribunal de prononcer la réduction, à hauteur de 417 673 euros, des rappels de crédit d'impôt recherche qui lui ont été réclamés par l'administration fiscale au titre des dépenses engagées en 2016 et 2017. Sur les conclusions tendant à la réduction du rappel de crédit d'impôt recherche : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. Les entreprises industrielles et commerciales () imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () / II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes. () / ()". 3. D'une part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si des dépenses sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt prévu par les dispositions précitées du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 4. D'autre part, seuls les droits attachés à des données ou à une licence d'utilisation de logiciels constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession, doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé d'une entreprise. 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'en vue de concevoir un système d'intelligence artificielle appelé " entity meaning " destiné selon elle à créer une solution permettant de décrire de manière structurée n'importe quelle source massive de données à partir de manifestations textuelles, la SARL Kware a comptabilisé des dotations aux amortissements concernant l'achat de licences sources XMP auprès de la société Smartlab et de données structurées dites " données GFK " auprès de la SARL Ismart. L'administration fiscale a rejeté les dotations aux amortissements concernant les licences XMP acquises postérieurement à la période visée par un précédent contrôle clôturé le 20 novembre 2016, soit 113 333 euros au titre de 2016 et 261 067 euros au titre de 2017. Elle a également rejeté les dotations aux amortissements concernant les données GFK d'un montant respectif de 130 000 euros en 2016 et 291 167 euros en 2017. Pour refuser d'admettre l'éligibilité de ces dotations au crédit d'impôt recherche, l'administration a opposé à la société Kware la circonstance que les dépenses correspondantes ne pouvaient être inscrites en tant qu'immobilisations. 6. La société requérante fait valoir que les logiciels et données acquis auprès des sociétés Smartlab et Ismart sont devenus sa propriété, qu'elle exerce sur eux un pouvoir de contrôle, qu'ils ont pour origine une protection juridique résultant d'un droit légal ou contractuel, qu'elle en attendait des retombées économiques futures, et que leur utilisation est durable. 7. Toutefois, en décrivant de manière très imprécise les caractéristiques et fonctions des logiciels et données concernés, et en s'abstenant de produire les contrats de cession conclus avec les sociétés Smartlab et Ismart, lesquelles font partie du même groupe informel qu'elle et sont dirigées par le même gérant associé, M. A, ou tous autres éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, la SARL Kware ne permet au juge de l'impôt d'apprécier, ni la nature des droits transférés, en particulier la cessibilité des éléments acquis, ni même la réalité et la légalité desdits transferts. 8. En outre, alors que l'administration fiscale se prévaut utilement de la courte durée d'utilisation du logiciel XMP, dont l'achat de versions ultérieures a été comptabilisé à quatre reprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, la société requérante se borne pour sa part à affirmer sans l'établir que les versions précédentes n'ont pas pour autant été rendues obsolètes, et que l'article 236, II du code général des impôts, au demeurant abrogé le 1er janvier 2017 et ne s'appliquant qu'aux dépenses exposées par les entreprises pour l'exécution de travaux de recherche menés par elles ou à leur instigation dès lors qu'elles présentent le caractère de dépenses de fonctionnement, autorisait l'amortissement exceptionnel des dépenses d'acquisition d'un logiciel sur 12 mois. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les dépenses en litige exposées par la société requérante correspondraient, comme elle l'affirme, à l'acquisition d'un logiciel destiné à servir de façon durable à son exploitation. 9. Enfin, bien que l'administration fiscale ne conteste pas que les dépenses en question ont été affectées à une activité de recherche s'inscrivant dans le cadre d'un projet plus global porté avec les SARL Ismart et Smartlab, la SARL Kware ne saurait utilement faire valoir, pour démontrer les avantages économiques futurs qu'elle en escomptait, que la SARL Ismart a conclu un accord de collaboration de nature économique avec la société allemande GFK, créée par le plus grand institut d'étude de marché et d'audit marketing d'Allemagne, et qu'elle a déposé un brevet d'innovation avant le début des vérifications de comptabilité. En outre, si la SARL Kware affirme qu'elle revend à la société Smartlab les améliorations apportées au logiciel XMP, et à la société Ismart ses développements du logiciel " entity meaning ", il est constant que pour l'ensemble de la période vérifiée, la requérante n'a émis de factures qu'à l'égard de ses sociétés sœurs et réciproquement, et que toutes les facturations croisées entre les trois sociétés du groupe informel n'ont donné lieu à aucun flux financier réel, les paiements s'effectuant exclusivement par compensation. 10. Il résulte de ce qui précède que les licences d'utilisation du logiciel XMP et les données structurées GFK ne sauraient être regardées comme ayant constitué pour la SARL Kware une source régulière de profits et comme des éléments d'actif cessibles et pérennes. C'est par suite à bon droit que l'administration, qui n'est pas liée par les rapports des experts mandatés par le ministre chargé de la recherche, a considéré que les dépenses correspondantes ne pouvaient faire l'objet d'une inscription en tant qu'immobilisations incorporelles dans la comptabilité de la société Kware, et que les dotations aux amortissements pratiquées n'étaient par conséquent pas susceptibles de lui ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre des années 2016 et 2017. 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la SARL Kware tendant à la réduction du rappel de crédit d'impôt recherche doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Kware demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Kware est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Kware et à la directrice du contrôle fiscal Sud-Est outre-mer. Délibéré après l'audience du 23 février 2024, à laquelle siégeaient : M. Brossier, président, Mme Charpy, première conseillère, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. La rapporteure, Signé C. Charpy Le président, Signé J.B. Brossier La greffière, Signé D. Dan La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière, 2