Cour de cassation, Première chambre civile, 24 octobre 2006, 05-20.114

Mots clés
terme • contrat • prêt • préavis • preneur • résiliation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 octobre 2006
Cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile)
17 janvier 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-20.114
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), 17 janvier 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007510053
  • Identifiant Judilibre :613724c2cd58014677418214
  • Président : M. BARGUE conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique :

Vu

les articles 1875 et 1888 du code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose à usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ;

Attendu que pour rejeter

la demande de M. X... tendant à la résiliation du contrat en vertu duquel une parcelle de terrain dont il est propriétaire avait été mise à la disposition de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient qu'il incombait à M. X... d'alléguer un motif à sa demande de reprise, lequel ne pouvait qu'être un besoin pressant et imprévu de la chose prêtée, ce qu'il n'a pas fait ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... et celle de la SCP Tiffreau, fondée sur l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.