TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, rendue le 24 Juillet 2015
3ème chambre 2 ème section N° RG : 11/10048
DESISTEMENT PARTIEL Assignation du 22 Juin 2011
DEMANDERESSES Société FRANCE TELECOM, SA 6 Place d'Allerav 75015 PARIS
Société TDF, SAS [...] 92120 MONTROUGE '
Société KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV Groenewoudseweg 1 5621 BA Eindhoven PAYS-BAS
Société INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GMBH Floriansmühlstrasse 60 80939 MUNICH 33442 ALLEMAGNE
Société AUDIO MPEG INC 66 Canal Center Plaza Suite 750 Alexandria , Virginie 22314 94043 ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Société SOCIETA ITALIANA PER LO SVILUPPO DELL'ELETTRONICA SpA Via sestriere 100 10060 NONE ITALIE représentées par Maine Laetitia B de la SDE ALLEN & OVERY L, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0022
DEFENDERESSES Société ELECTRO DEPOT FRANCE, SAS [...] 59155 FACHES THUMESNIL représentée par Me Michel ABELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J49
Société AKIRA EUROPE SAS Le Quator - Bâtiment C [...] 92120 MONTROUGE Société BANQUE MAGNETIQUE SAS [...] 95700 ROISSY EN FRANGE représentées par Maître Sandrine BOUVIER RAVON de l’Association COUSIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,Vestiaire#R159, Société ALSO FRANCE anciennement dénommée ACTEBIS [...] 92230 GENNEVILLIERS représentée par Maître Anne-Charlotte LE BIHAN de l’AARPI MIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0255
Société CLEDEL, Avenue des Châteaux 1 17 M 7780 COMINES 01090 BELGIQUE représentée par Maître Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS vestiaire #P0042,
Société COMFBACK SAS ZAC du Champ Saint Julien 3 Place Henri Moissan – rue Kasler Lot 7 Actipark 94460 VALENTON représentée par Me Anne-Véronique WEMER-FARUCH avocat au barreau de PARIS, vestiaire #El273
Société CURTIS INTERNATIONAL 315 Attvvell Drive Etobicoke Ontario M9W 5C1 CANADA défaillante
Société CYBERTECH COMPUTER SARL [...]. Zone d'Activités Achard – Bâtiment U 33300 BORDEAUX représentée par Maître Jean-Paul YILDIZ de l’AARPI YS AVOCATS, avocats au barreau de Paris vestiaire #C0794.
Société DANEW GROUP SAS [...] 93120 LA COURNEUVE représentée par Me Philippe LEPEK avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R024I
Société DEXXON DATA MEDIA SAS [...] 92230 GENNEVILLIERS représentée par Maître Laetitia LEMMOUCHI-MAIRE de l’A BCTG & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0001 Société DISPOSELEC 15 rue du Bois Briand 44300 NANTES défaillante
Société EXTENSO TELECOM SA [...] 69570 DARDILLY représentée par Maître Christophe LAPP de la SELARL ALTANA avocats au barreau de PARIS vestiaire #R02I Société GLOBAL 5, SAS [...] 75838 PARIS CEDEX 17 représentée par Me Gilles HUVELIN avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0285
Société INOVALLEY SAS 9 rue du Rapporteur – ZA Les Béthunes I 95310 SAINT OUEN L'AUMONE représentée par Me Laurent BRIEN avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1091
Société INTENSO GMBH [...] 49377 VECHTA 33442 ALLEMAGNE représentée par Me Gwendal BARBAUT. avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1489
Société M.G.F SAS [...] 91130 RIS ORANGIS représentée par Maître Paul ANDRÈZ de, avocats au barreau de PARlS.vestiaire#C1225,
Société MCA TECHNOLOGY SARL Zone EUROPARK [...] 94000 CRETEIL défaillante
Société MPMAN FRANCE (Inter. Volont) [...] 59777 EURALILLE représentée par Maître Pascal LEFORT de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET- VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P75
Société NEWCOM DISTRIBUTION SAS [...] 78310 MAUREPAS défaillante Société PRO BY PRO SAS anciennement BILLPA Boulevard du Petit Quinquin CRT n°2 59273 FRETIN défaillante
Société SANGHA FRANCE SARD [...] ZAC de LA SIPIERE 13730 SAINT VICTORET représentée par Maître Bruno AGID de l'A A - WAGNON ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS vestiairc #P0405.
Société TECH DATA FRANCE , venant en son nom propre et aux droits de la SARL ETC METROLOGIE [...] 77600 BUSSY ST GEORGES représentée par Maître Anne-Charlotte LE BIHAN de l'A BIRD & BIRD A, avocats au barreau de PARIS, vestiaire //R0255
Société TEXAS DE FRANCE SAS dont le nom commercial est WORLDSAT [...] – ZI Les Milles 13854 AIX EN PROVENCE défaillante
Société JLL désignée ci-après "JLL" (InterVolon) [...] 94470 BOISSY ST LEGER représentée par Maître Pascal LEFORT de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET- VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P75.
Société TCT MOBILE EUROPE SAS Parc des Fontaines [...] – Immeuble "'Le Capitole" 92000 NANTERRE représentée par Maître Jean-Frédéric GAULTIER du PUK OLSWANG France LLP, avocats au barreau de PARIS vestiairc #D0320.
Société DELL, SA 1 Rond-Point Benjamin F 34000 MONTPELLIER représentée par Me Julien FRENEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0390
S.A.R.L. AVENIR TELECOM [...] 13581 MARSEILLE représentée par Me Corinne MIMRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0948 S.C.P. PHILIPPE D es qualités de mandataire judiciaire de la société DISPOSELEC, désigné en cette fonction par jugement du 23 mai 2012 20. rue Mercœur 44000 NANTES défaillante
S.C.P. SCP BTSG représentée par Maître GORRIAS, es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société GLOBAL 5, désigné en cette fonction par jugement du 9 août 2012 1 Place Boieldieu 75002 PARIS défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Françoise B, Vice-Présidente assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier
DEBATS À l'audience du 2 Juillet 2015 avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 24 Juillet 2015.
ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoirement premier ressort
Vu l'assignation du 22 juin 2011 par laquelle les sociétés FRANCE TELECOM (devenue ORANGE). TDF. KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS N.V, INSTITUT FUR RUNDFUNDTECHNIK GMBH, AUDIO MPEG INC et SISVEL ont engagé une action en contrefaçon de brevets à rencontre de la société ELECTRO DEPOT France.
Vu l'assignation du 26 octobre 2011. par laquelle la société ELECTRO DEPOT a appelé en garantie la société DELL SA .
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2015 par lesquelles la société ELECTRO DEPOT FRANCE demande au tribunal de constater son désistement partiel d'instance et d'action à l'encontre de la société DELL S.A.
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2015 par lesquelles la société DELL S.A accepte ce désistement :
Vu les articles 384. 385 et
394 à
399 du code de procédure civile :
En application de ces dispositions, le désistement de la société ELECTRO DEPOT FRANCE accepté par la société DELL S.A sera déclaré parfait.
En application de l'article
399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
:
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
DECLARONS parfait le désistement partiel d'instance et d'action de la société ELECTRO DEPOT FRANCE à rencontre de la société DELL S.A.
CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal en ce qui concerne les prétentions formées contre la société DELL S.A.
DISONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
RENVOYONS à l'audience de mise en état du 15 octobre 2015