TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, rendue le 24 Juillet 2015
3ème chambre 2ème section
N° RG : 11/10048
DESISTEMENT PARTIEL
Assignation du 22 Juin 2011
DEMANDERESSES
Société FRANCE TELECOM, SA
6 Place d'Allerav
75015 PARIS
Société TDF, SAS
[...]
92120 MONTROUGE '
Société KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV
Groenewoudseweg 1
5621 BA Eindhoven
PAYS-BAS
Société INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GMBH
Floriansmühlstrasse 60
80939 MUNICH
33442 ALLEMAGNE
Société AUDIO MPEG INC
66 Canal Center Plaza
Suite 750 Alexandria , Virginie 22314
94043 ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Société SOCIETA ITALIANA PER LO SVILUPPO DELL'ELETTRONICA SpA Via sestriere 100
10060 NONE ITALIE
représentées par Maine Laetitia B de la SDE ALLEN & OVERY L, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0022
DEFENDERESSES
Société ELECTRO DEPOT FRANCE, SAS
[...]
59155 FACHES THUMESNIL
représentée par Me Michel ABELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J49
Société AKIRA EUROPE SAS
Le Quator - Bâtiment C
[...]
92120 MONTROUGE
Société BANQUE MAGNETIQUE SAS
[...]
95700 ROISSY EN FRANGE
représentées par Maître Sandrine BOUVIER RAVON de l’Association COUSIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,Vestiaire#R159,
Société ALSO FRANCE anciennement dénommée ACTEBIS
[...]
92230 GENNEVILLIERS
représentée par Maître Anne-Charlotte LE BIHAN de l’AARPI MIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0255
Société CLEDEL,
Avenue des Châteaux 1 17 M 7780
COMINES
01090 BELGIQUE
représentée par Maître Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS vestiaire #P0042,
Société COMFBACK SAS
ZAC du Champ Saint Julien
3 Place Henri Moissan –
rue Kasler Lot 7 Actipark
94460 VALENTON
représentée par Me Anne-Véronique WEMER-FARUCH avocat au barreau de PARIS, vestiaire #El273
Société CURTIS INTERNATIONAL
315 Attvvell Drive Etobicoke
Ontario M9W 5C1
CANADA
défaillante
Société CYBERTECH COMPUTER SARL
[...].
Zone d'Activités Achard –
Bâtiment U
33300 BORDEAUX
représentée par Maître Jean-Paul YILDIZ de l’AARPI YS AVOCATS, avocats au barreau de Paris vestiaire #C0794.
Société DANEW GROUP SAS
[...]
93120 LA COURNEUVE
représentée par Me Philippe LEPEK avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R024I
Société DEXXON DATA MEDIA SAS
[...]
92230 GENNEVILLIERS
représentée par Maître Laetitia LEMMOUCHI-MAIRE de l’A BCTG & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0001
Société DISPOSELEC
15 rue du Bois Briand
44300 NANTES
défaillante
Société EXTENSO TELECOM SA
[...]
69570 DARDILLY
représentée par Maître Christophe LAPP de la SELARL ALTANA avocats au barreau de PARIS vestiaire #R02I
Société GLOBAL 5, SAS
[...]
75838 PARIS CEDEX 17
représentée par Me Gilles HUVELIN avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0285
Société INOVALLEY SAS
9 rue du Rapporteur –
ZA Les Béthunes I
95310 SAINT OUEN L'AUMONE
représentée par Me Laurent BRIEN avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1091
Société INTENSO GMBH
[...]
49377 VECHTA
33442 ALLEMAGNE
représentée par Me Gwendal BARBAUT. avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1489
Société M.G.F SAS
[...]
91130 RIS ORANGIS
représentée par Maître Paul ANDRÈZ de, avocats au barreau de PARlS.vestiaire#C1225,
Société MCA TECHNOLOGY SARL
Zone EUROPARK
[...]
94000 CRETEIL défaillante
Société MPMAN FRANCE (Inter. Volont)
[...]
59777 EURALILLE
représentée par Maître Pascal LEFORT de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET- VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P75
Société NEWCOM DISTRIBUTION SAS
[...]
78310 MAUREPAS
défaillante
Société PRO BY PRO SAS anciennement BILLPA Boulevard du Petit Quinquin CRT n°2 59273 FRETIN défaillante
Société SANGHA FRANCE SARD [...]
ZAC de LA SIPIERE 13730 SAINT VICTORET représentée par Maître Bruno AGID de l'A A - WAGNON ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS vestiairc #P0405.
Société TECH DATA FRANCE , venant en son nom propre et aux droits de la SARL ETC METROLOGIE [...]
77600 BUSSY ST GEORGES représentée par Maître Anne-Charlotte LE BIHAN de l'A BIRD & BIRD A, avocats au barreau de PARIS, vestiaire //R0255
Société TEXAS DE FRANCE SAS dont le nom commercial est WORLDSAT [...] – ZI Les Milles 13854 AIX EN PROVENCE défaillante
Société JLL désignée ci-après "JLL" (InterVolon) [...]
94470 BOISSY ST LEGER représentée par Maître Pascal LEFORT de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET- VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P75.
Société TCT MOBILE EUROPE SAS Parc des Fontaines [...] – Immeuble "'Le Capitole" 92000 NANTERRE représentée par Maître Jean-Frédéric GAULTIER du PUK OLSWANG France LLP, avocats au barreau de PARIS vestiairc #D0320.
Société DELL, SA 1 Rond-Point Benjamin F 34000 MONTPELLIER représentée par Me Julien FRENEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0390
S.A.R.L. AVENIR TELECOM [...]
13581 MARSEILLE représentée par Me Corinne MIMRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0948
S.C.P. PHILIPPE D es qualités de mandataire judiciaire de la société DISPOSELEC, désigné en cette fonction par jugement du 23 mai 2012
20. rue Mercœur
44000 NANTES
défaillante
S.C.P. SCP BTSG représentée par Maître GORRIAS, es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société GLOBAL 5, désigné en cette fonction par jugement du 9 août 2012
1 Place Boieldieu
75002 PARIS
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Françoise B, Vice-Présidente
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier
DEBATS
À l'audience du 2 Juillet 2015 avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 24 Juillet 2015.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoirement
premier ressort
Vu l'assignation du 22 juin 2011 par laquelle les sociétés FRANCE TELECOM (devenue ORANGE). TDF. KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS N.V, INSTITUT FUR RUNDFUNDTECHNIK GMBH, AUDIO MPEG INC et SISVEL ont engagé une action en contrefaçon de brevets à rencontre de la société ELECTRO DEPOT France.
Vu l'assignation du 26 octobre 2011. par laquelle la société ELECTRO DEPOT a appelé en garantie la société DELL SA .
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2015 par lesquelles la société ELECTRO DEPOT FRANCE demande au tribunal de constater son désistement partiel d'instance et d'action à l'encontre de la société DELL S.A.
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2015 par lesquelles la société DELL S.A accepte ce désistement :
Vu les articles
384.
385 et
394 à
399 du code de procédure civile :
En application de ces dispositions, le désistement de la société ELECTRO DEPOT FRANCE accepté par la société DELL S.A sera déclaré parfait.
En application de l'article
399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
:
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
DECLARONS parfait le désistement partiel d'instance et d'action de la société ELECTRO DEPOT FRANCE à rencontre de la société DELL S.A.
CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal en ce qui concerne les prétentions formées contre la société DELL S.A.
DISONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
RENVOYONS à l'audience de mise en état du 15 octobre 2015