Tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2023, 2317380

Mots clés
requête • référé • règlement • requérant • ressort • rejet • requis • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2317380
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Clauzon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, révélée par la déclaration de son président le 13 avril 2023 dans un article du journal Marianne, par laquelle la Fédération française d'athlétisme l'a interdite de compétition féminine au niveau national, régionale et départemental ; 2°) d'ordonner la suspension de l'invalidation du temps qu'elle a réalisé le 14 juin 2023 au Pertuis ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération française d'athlétisme la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige lui interdit de concourir lors des compétitions nationales, régionales ou départementales organisées par la fédération, lui préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate ; elle a effacé de manière occulte son nom des listes d'athlètes qualifiées ou qualifiables des bilans de la fédération de sorte qu'elle ne pourra pas se présenter pour les championnats de France du week-end prochain à Albi ( 28-30 juillet 2023) ; - il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; * le président était incompétent pour prendre une telle décision ; * la commission ad hoc créée par la FFA n'a pas été consultée avant la prise de décision ; * cette décision est entachée d'une erreur de droit car ni le règlement WA ni les statuts de la FFA ne prévoient d'interdiction à faire concourir les athlètes transgenres ; elle est contraire aux recommandations du Conseil de l'Europe, aux principes de Jogjakarta, à l'avis de la CNDH, à la jurisprudence de la CEDH ; elle est contraire à l'article L. 100-1 du code du sport ; elle est contraire à l'article 225-1 du code pénal.

Vu :

- la requête n°2317381 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; - les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier de manière concrète, objective et globale, compte tenu des éléments fournis par le requérant et, le cas échéant, par les autres parties, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3. Par la présente instance, Mme A demande, notamment, la suspension de la décision, révélée par la déclaration de son président le 13 avril 2023 à la revue Marianne, par laquelle la Fédération française d'athlétisme (FFA) l'a interdite de compétition féminine au niveau national, régional et départemental, au motif qu'au regard du règlement régissant l'admissibilité à concourir des athlètes transgenres de la fédération internationale d'athlétisme, l'intéressée ne satisfait plus aux conditions de participation auxdites compétitions féminines organisées par la FFA. 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de cette décision, Mme A soutient que cette décision lui interdit de concourir lors des compétitions nationales, régionales ou départementales organisées par la fédération, et notamment aux championnats de France organisés le week end prochain à Albi (28-30 juillet 2023) lui préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate. Toutefois, en se bornant à produire un document intitulé " les athlètes qualifiés/qualifiables" en date du 18 juillet 2023 dans lequel son nom n'apparait pas alors qu'un autre document en date du 27 juin 2023 faisait apparaître son nom, la requérante n'établit pas qu'elle aurait été écartée de cette compétition du fait des déclarations du président de la FFA du 13 avril 2023, alors qu'au surcroît il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a pu concourir à Pertuis le 14 juin 2023 dans la discipline du 200 mètres. Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme A a formé une demande de conciliation auprès du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) qui lui a proposé de prendre part " hors classement " ou " sans classement " aux compétitions organisées par la FFA afin de lui permettre de continuer à évoluer dans sa discipline à un niveau sportif correspondant au sien sans pour autant préjudicier à l'équité des compétitions au sein desquelles elle serait amenée à évoluer et que Mme A a refusé cette proposition de conciliation. Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme démontrant, en l'état de l'instruction, une situation d'urgence nécessitant l'intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, avant celle du juge de la légalité. Il y a lieu, par suite, de rejeter la demande en référé de Mme A en toutes ses conclusions, sans qu'il y ait besoin d'apprécier s'il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Paris le 28 juillet 2023. La juge des référés S. C La République mande et ordonne à la ministre des sports et des Jeux olympiques et des jeux paralympiques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2317380/6