Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 24 janvier 2017, 15LY00376

Mots clés
contributions et taxes • généralités Textes fiscaux Conventions internationales • impôts sur les revenus et bénéfices Règles générales Impôt sur le revenu Lieu d'imposition • société

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    15LY00376
  • Type de recours : Fiscal
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000033957997
  • Rapporteur : Mme Josiane MEAR
  • Rapporteur public :
    M. BESSE
  • Président : M. BOURRACHOT
  • Avocat(s) : CABINET IXA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement nos 1201354-1204078 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2015 et le 12 décembre 2016, M. C..., représenté par Me D... de la société d'avocats Ixa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 novembre 2014 ; 2°) de le décharger de ces impositions et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C... soutient que : - il ne peut être considéré comme résident fiscal en France dès lors qu'il ne remplit aucun des critères de l'article 4 B du code général des impôts ; c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'il était résident fiscal en France au sens du b de l'article 4 B du même code au motif qu'il exercerait une activité professionnelle en France ; le fait, qu'ainsi que le fait valoir l'administration, il disposerait d'un établissement stable en France au cours des années 2008 et 2009 est sans incidence sur son imposition au titre de 2007 ; - il doit, sur le fondement des a et b de l'article 4 de la convention franco-suisse, être considéré comme résident fiscal en Suisse où se trouve son foyer d'habitation permanent, sa compagne et son fils résidant en Suisse, et où il séjourne de façon habituelle ; outre le fait que sa compagne et son fils résident avec lui en Suisse, il paie ses impôts en Suisse, il possède un permis d'établissement en Suisse depuis 2002, il va prochainement obtenir la nationalité suisse, au titre des années en cause il y possédait un chalet à Chesières, des voitures, y perçoit ses revenus de placement et y dirige la société de droit suisse CHR ; - ses impositions ne sont pas fondées ; la somme de 100 000 euros imposée au titre de 2007 n'était pas un revenu mais provenait de la vente d'un véhicule ; les autres sommes créditées sur son compte sont des économies réalisées durant sa carrière de pilote de course ; l'administration n'apporte pas la preuve de la captation de revenus professionnels ou autres en France, il s'agit de crédits en provenance de ses autres comptes personnels à l'étranger. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Le ministre des finances et des comptes publics soutient que : - M. C...doit être regardé comme résident fiscal en France au sens du a, du b et du c du 1. de l'article 4 B du code général des impôts car, en premier lieu, son foyer et son séjour principal se trouvent en France, en deuxième lieu, il exerce en France une activité professionnelle non accessoire et, en troisième lieu, il dispose en France du centre de ses intérêts économiques ; - M. C...doit être regardé comme ayant la qualité de résident fiscal français en application de la convention franco-suisse car ses liens personnels les plus étroits se trouvent en France, son lieu de séjour habituel se trouve en France et il dispose de la nationalité française ; - M. C...n'établit pas, ainsi que cela lui incombe, que les impositions litigieuses ne sont pas fondées ; les revenus tirés de son activité de dirigeant d'un établissement stable, sis en France, de la société de droit suisse C...Historic Racing doivent être considérés comme des revenus de source française imposables en France ; par ailleurs, le requérant n'établit pas que la somme de 100 000 euros proviendrait de la vente d'un véhicule dès lors que cette somme a transité par les comptes suisses de M. C...qui n'ont pas été présentés et que le vérificateur n'a pris en compte que les revenus figurant sur les comptes français. Par ordonnance du 18 novembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2016 à 16h30. Vu les autres pièces du dossier ; - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mear, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Besse, rapporteur public ; 1. Considérant que M. C...a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2007 et 2008 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a considéré que M. C...devait être regardé comme résidant fiscalement en France ; que n'ayant pas déposé une déclaration fiscale en France suite aux mises en demeure qui lui ont été adressées, il a fait l'objet d'une taxation d'office à l'impôt sur le revenu au titre de ces mêmes années en application des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; que les cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ont été assorties d'intérêts de retard et de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts pour manquement aux obligations déclaratives ; que M. C...relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 novembre 2014 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ;

Sur la

domiciliation fiscale de M.C... : 2. Considérant que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition ; que, par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification ; qu'il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c) celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques./ (...) " ; 4. Considérant que l'administration soutient que la société de droit suisse C...Historic Racing, dont M. C...est le dirigeant, exerçait au titre de 2007 et 2008, par l'intermédiaire d'un établissement stable en France, une activité d'organisation de courses automobiles, de circuits et de salons et que cette société s'appuie sur les moyens humains et techniques de la SARL Espace C...sise à Bourg-de-Péage, dont M. C...a indiqué être le gérant ; qu'elle fait valoir, par ailleurs, que l'activité de la société C...Historic Racing se borne en Suisse à exercer une activité de facturation des prestations laquelle est déléguée à un cabinet comptable ; que M. C...se borne à contester l'existence d'un établissement stable en France de la société C...Historic Racing en faisant valoir que " cette question n'a jamais été jugée de manière définitive par les tribunaux " sans autre précision alors que l'administration indique, sans être contredite, que la société C...Historic Racing n'a pas déposé de recours contentieux à l'encontre de ses impositions ; que la circonstance que la facturation des prestations de la société C...Historic Racing soit effectuée par un cabinet comptable sis en Suisse ainsi que cela résulte de la facture produite au dossier par M.C..., ne suffit pas à établir que seule la logistique de cette société serait assurée en France alors que son animation et sa gestion stratégique serait réalisée par M. C...en Suisse ainsi que ce dernier le prétend ; que, dans ces conditions, M. C...doit être regardé comme ayant exercé au cours des années litigieuses une activité professionnelle non accessoire en France et, par suite, comme résident fiscal en France au sens du b) du 1. de l'article 4 B du code général des impôts ; 5. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse susvisée : " 1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ;(...) " ; 6. Considérant que M. C...a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 aux impôts communal, cantonal et fédéral en Suisse alors même que les attestations produites ont été établies en 2009 ; 7. Considérant que M. C...a disposé au cours des années 2007 et 2008 d'une habitation sise en France à Romans-sur-Isère, soit à courte distance de la SARL Espace C...sise à Bourg-de-Péage, dont il est le gérant et où il travaille avec son père ; que M. C...fait valoir qu'il résidait en Suisse avec sa compagne et son fils dans un chalet sis à Chesières, vendu en août 2007, puis en tant que locataire dans des appartements sis successivement à Chesières et à Lausanne ; que, toutefois, d'une part, la réalité de la vie commune dont il fait état n'est pas établie par la seule production d'une facture établie le 1er juillet 2008, à son nom à l'adresse de celle qu'il avance être sa compagne, à Gstaadt, mais qui est relative à une prestation professionnelle alors qu'il est en relation professionnelle avec cette dernière ; que, d'autre part, si son fils est pensionnaire en Suisse, les pièces produites au dossier, notamment l'attestation établie en 2015, soit postérieurement au contrôle, par la mère de son enfant qui réside également à Romans-sur-Isère, ne sont pas suffisamment probantes pour établir que cet enfant passait les fins de semaine chez son père en Suisse ; qu'ainsi que cela est susmentionné, la circonstance que M. C... exerçait son activité professionnelle en France dans la région de Romans-sur Isère où il disposait d'un logement, et où se situait l'activité des deux sociétés qu'il gérait, établit que le requérant avait établi le centre de ses relations personnelles en France alors par ailleurs qu'il y disposait de comptes bancaires mentionnant des retraits et des dépenses relativement régulières, de véhicules immatriculés en France et était inscrit sur les listes électorales ; que, par suite, alors même qu'il a disposé d'autorisations d'établissement établies par les autorités suisses, M. C... doit être regardé comme disposant au cours des années litigieuses d'un foyer permanent en France au sens du a) du 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse susvisée et en conséquence comme résident fiscal en France ; Sur le bien-fondé de l'imposition : 8. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition " ; qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M. C...a été régulièrement taxé d'office, sur le fondement des dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, à défaut de dépôt d'une déclaration d'ensemble de ses revenus au titre des années 2007 et 2008 ; que la charge de la preuve d'établir le caractère exagéré des impositions mises à sa charge incombe par suite à M. C...; 9. Considérant, en deuxième lieu, que si M. C...soutient que les crédits figurant sur son compte Crédit Lyonnais retenus par l'administration pour la détermination de ses bases imposables ne constituent pas des revenus mais des économies réalisées dans le cadre de son activité de pilote automobile professionnel, il n'apporte aucune précision ni justification à l'appui de ses dires ; que, par suite, son moyen doit être écarté ; 10. Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient que les revenus en cause ne seraient pas imposables en France au motif qu'ils proviendraient de ses comptes détenus à l'étranger, il ne l'établit pas ainsi que cela lui incombe ; 11. Considérant, en dernier lieu, que M. C...fait valoir qu'une somme de 100 000 euros sur laquelle il a été imposée en 2007 provient de la vente d'un véhicule à M. B... ; que, toutefois, la seule production d'une attestation de ce dernier établie le 23 décembre 2014 selon laquelle il aurait acheté un véhicule à M. C...en 2007 pour un montant de 100 000 euros réglé par chèque ne suffit pas à établir que ce chèque serait à l'origine de la somme créditée sur son compte bancaire Crédit Lyonnais par virement du 17 janvier 2007 ; que, dès lors, M. C...n'établit pas que cette somme ne serait pas imposable ; 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. C... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. A... C...et au ministre de l'économie et des finances. Délibéré après l'audience du 3 janvier 2017 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Mear, président-assesseur, Mme Terrade, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 janvier 2017. 2 N° 15LY00376