Cour d'appel de Lyon, Chambre 1, 4 juillet 2023, 21/05626

Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution • société • préjudice • réparation • référé • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
4 juillet 2023
Tribunal judiciaire de Lyon
11 mai 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    21/05626
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Lyon, 11 mai 2021
  • Identifiant Judilibre :64a50c94b8594705dbfcca8f
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 21/05626 N° Portalis DBVX - V - B7F - NXJE Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 11 mai 2021 Chambre 9 cab 09 G RG : 20/01885 ch n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B

ARRET

DU 04 Juillet 2023 APPELANTE : S.A.R.L. PIERRE DE SOUSA AUTOMOBILE [Adresse 4] [Localité 10] représentée par la SELAFA FIDUCIAL, avocat au barreau de LYON, toque : 706 INTIMEES : Mme [Y] [G] née le 02 Juillet 1976 à [Localité 9] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 6] non constituée Mme [T] [G] née le 09 Novembre 1974 à [Localité 9] (RHONE) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 769 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 02 Juin 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Avril 2023 Date de mise à disposition : 04 Juillet 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [O] [G] a, le 8 avril 2018, confié son véhicule Toyota immatriculé [Immatriculation 7] au garage Pierre de Sousa Automobile à [Localité 10] (Rhône) aux fins de faire procéder à la vidange et à un contrôle du véhicule en raison d'un problème de perte de puissance préalablement constaté. En décembre 2018, après avoir vainement tenté de récupérer son véhicule, [O] [G] a appris qu'il était entreposé au garage Toyota de [Localité 8] et qu'il était dans l'incapacité de rouler. Il a alors saisi le juge des référés qui a, par ordonnance du 8 avril 2019, ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [U] pour y procéder. L'expert a déposé son rapport le 2 octobre 2019. [O] [G] est décédé le 16 mars 2019, laissant pour lui succéder, ses deux filles, [Y] et [T] [G]. Par exploit d'huissier de justice du 7 mai 2020, Mmes [Y] et [T] [G], ès-qualités d'héritières d'[O] [G], ont fait assigner la société Pierre de Sousa Automobile en responsabilité. Par jugement du 11 mai 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré recevable l'action de Mmes [Y] et [T] [G], - condamné la société Pierre de Sousa Automobile à payer à Mmes [Y] et [T] [G] la somme de 6 023,26 € en réparation de leur préjudice matériel et la somme de 3 420 € au titre des frais de gardiennage du véhicule Toyota type RAV 4 immatriculé [Immatriculation 7], déposé au garage Toyota de [Localité 8], - ordonné à la société Pierre de Sousa Automobile de venir récupérer le véhicule prêté à [O] [G], [Adresse 3], au plus tard 2 mois après la signification de la présente décision, - dit que passé ce délai et à défaut de reprise du véhicule, la société Pierre de Sousa automobile sera tenue de verser, à titre d'astreinte, la somme de 10 € par jour de retard pendant un délai de 3 mois, - condamné la société Pierre de Sousa automobile à payer 1 500 € à Mmes [Y] et [T] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - condamné la société Pierre de Sousa automobile aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire taxés à 3 641,51€, - rejeté la demande de Mmes [Y] et [T] [G] au titre des dépens de la procédure de référé. Par déclaration du 2 juillet 2021, la société Pierre de Sousa automobile a interjeté appel. Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 4 avril 2022, la société Pierre de Sousa automobile demande à la cour de : - dire son appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 11 mai 2021, recevable et bien fondé, - infirmer le jugement dont appel, statuant à nouveau, - dire et juger qu'elle n'a pas manqué à son obligation de résultat, - dire et juger que Mme [T] [G] ne justifie d'aucun préjudice directement lié à un manquement à une de ses obligations,

en conséquence

, - débouter Mme [T] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Mme [T] [G] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant la première instance, les frais d'expertise et l'appel. Au terme de ses dernières conclusions, notifiées le 30 mai 2022, Mme [T] [G], ès-qualités d'héritière d'[O] [G] demande à la cour de : - débouter la société Pierre de Sousa automobile de son appel et de toutes prétentions, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 1er juillet 2021 en ce qu'il a : ' condamné la société Pierre de Sousa automobile à lui payer la somme de 6.023,26 € en réparation de son préjudice matériel et la somme de 3 420 € au titre des frais de gardiennage du véhicule Toyota type RAV 4 immatriculé [Immatriculation 7], déposé au garage Toyota à [Localité 8], ' condamné la société Pierre de Sousa automobile à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société Pierre de Sousa automobile aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire taxés à 3 641,51 €, ' l'infirmer en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation à la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral, en conséquence, statuant à nouveau et y ajoutant, - condamner la société Pierre de Sousa automobile à lui payer les sommes suivantes: ' 4 083,50 € au titre des frais de remplacement des pièces du moteur et du faisceau électrique, ' 1 939,76 € au titre des frais de remplacement du faisceau électrique, ' 5 000 € au titre du préjudice moral, ' 3 420 € au titre des frais de gardiennage, - condamner la société Pierre de Sousa automobile à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure de référé de première instance et d'appel, lesquels comprendront les frais d'expertise judiciaire soit 3 634,51 €. Mme [Y] [G] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2022. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu d'observer que Mme [G] reconnaît que le garage Pierre de Sousa automobile est venu le 19 juin 2020 récupérer le véhicule qui avait été prêté à [O] [G], de sorte qu'elle ne sollicite plus sa condamnation à ce titre sous astreinte. 1. Sur la responsabilité de la société Pierre de Sousa automobile La société Pierre de Sousa automobile fait valoir : - que les défauts du moteur sont liés à des éléments défectueux qui ne lui incombent pas, - qu'elle a proposé à son client deux formules de réparation au choix et qu'il a choisi la première moins coûteuse, impliquant un risque de casse, qui consistait seulement à extraire les injecteurs, sans dépose de la culasse. - qu'elle a tout mis en 'uvre pour rétablir la puissance du moteur du véhicule et l'a même porté chez un garagiste agréé de la marque du constructeur, - qu'elle n'est pas responsable de la présence de carburant dilué dans le véhicule, celui-ci ayant été transporté chez le garagiste agréé par dépanneuse, - que pendant la durée d'immobilisation du véhicule, elle a mis gratuitement à la disposition de son client un véhicule de remplacement, - que les parties ne se sont jamais accordées sur un ordre de réparation du véhicule. Mme [G] soutient : - que l'expertise judiciaire a permis d'établir que le problème au niveau du moteur de la voiture était la conséquence d'un défaut d'intervention du garagiste qui a conservé le véhicule pendant huit mois sans aucun devis ni ordre de réparations, - que le garage ne produit aucun devis, ordre de réparation ou facture de nature à prouver les propositions faites à [O] [G] ainsi que les conditions de son intervention pour le remplacement des injecteurs, - que l'expert a conclu à la responsabilité du garage qui a détérioré le moteur du véhicule à la suite de l'introduction d'un produit durant les 8 mois où il est demeuré immobilisé, - que l'expert a constaté le remplacement des injecteurs qui sont à nouveau défectueux, - que le garage de Sousa a traité les conséquences mais pas la cause de sorte que son intervention est incomplète et qu'il a manqué à son obligation de résultat, - que la proposition de deux options ainsi que le choix fait par [O] [G] résultent uniquement d'un courriel adressé par la société Pierre de Sousa automobile à l'expert le 1er octobre 2019 de sorte que cela ne peut constituer une preuve ni suffire à justifier les allégations du garagiste. Réponse de la cour Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de son client, ce qui implique qu'il rende le véhicule en état de marche après son intervention. A défaut, le garagiste engage de plein droit sa responsabilité. Cette obligation de résultat emporte à la fois une présomption de faute du garagiste et une présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué, dont le garagiste ne peut s'exonérer que s'il démontre qu'il n'a pas commis de faute ou que le dommage résulte d'une cause étrangère. Toutefois, il appartient au client du garagiste de démontrer que l'origine de la panne est due à une défectuosité qui existait déjà au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle est en lien avec celle-ci. En l'espèce, il est constant : - qu'[O] [G] a confié son véhicule au garage Pierre de Sousa automobiles pour régler un problème de manque de puissance avec l'éclairage d'un témoin au tableau de bord, - qu'[O] [G] a demandé au garagiste de procéder à des investigations sur la cause du dysfonctionnement et aux éventuelles réparations afférentes, - que le garagiste a extrait les injecteurs, qui étaient « hors service », sans déculasser le moteur puis les a remplacés, - que suite à cette intervention, les désordres ont persisté et le véhicule a été transféré au garage Toyota de [Localité 8]. L'expert judiciaire a constaté que les nouveaux injecteurs mis en place par le garagiste étaient défectueux et devaient être à nouveau remplacés. Afin d'en déterminer la cause, il a prélevé du carburant pour analyse qui s'est avéré être pollué par des dépôts. Il en déduit que la prestation du garage Pierre de Sousa automobile a été incomplète car elle a traité les conséquences mais pas la cause, et dommageable car d'autres organes du véhicule ont été touchés. Selon ses constatations, tout le travail déjà réalisé doit être repris et complété par un traitement du circuit de carburant et des autres organes touchés tels que la vanne EGR et la batterie d'accumulateurs. La société Pierre de Sousa automobile se borne à affirmer qu'elle n'a pas fait rouler le véhicule avec le carburant dilué, alors que l'expert a relevé que le véhicule était resté immobilisé 8 mois dans ses locaux et que la pollution du carburant était survenue à cette période, « soit accidentellement, soit par l'introduction d'un produit nettoyant dans le circuit du carburant. », ce qui est établi par les factures de carburant du véhicule qui démontrent que juste avant sa dépose au garage, il a été rempli avec un carburant diesel conforme. La société Pierre de Sousa automobile affirme encore, sans en rapporter la preuve, qu'elle a proposé à [O] [G] deux options, la première, « à moindre coût mais risquée, consistait à extraire les injecteurs uniquement. Cette opération supposait de forcer le matériel, elle impliquait un risque de casse. », la seconde, qui « entraînait un surcoût important, consistait à extraire les injecteurs après la dépose de la culasse. » et que malgré ses recommandations de choisir la seconde, [O] [G] a exigé d'extraire les injecteurs sans déculasser le moteur. Cet argument est inopérant en ce sens qu'il a été précédemment vu que le remplacement des injecteurs ne permettait pas de réparer la panne, de sorte que quelque soit le choix qui aurait été opéré par [O] [G], son véhicule n'aurait pas été remis en état. Par ailleurs, il appartient au garagiste de ne proposer que des solutions permettant de réparer le véhicule qui lui est soumis en toute sécurité et le fait que le client demande une réparation à moindre coût ne saurait l'exonérer de sa responsabilité. Enfin, à partir du moment où le garagiste intervient sur le véhicule, comme c'est le cas en l'espèce, puisqu'il a procédé au remplacement des injecteurs, il est susceptible d'engager sa responsabilité en cas de dommage en lien avec cette intervention, même s'il n'a pas été réglé pour sa prestation. A défaut pour le garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute ou que le dommage résulte d'une cause étrangère, il convient, par confirmation du jugement, de retenir qu'il est responsable des dommages causés au véhicule Toyota, qu'il doit en conséquence réparer. 2. Sur le préjudice La société Pierre de Sousa automobile fait valoir qu'elle a avancé des travaux, des pièces de rechange et un véhicule sans recevoir la moindre contrepartie financière ni acompte, de sorte que l'appelante ne justifie d'aucun préjudice. Mme [G] soutient : - que la cour doit confirmer le jugement qui a retenu un préjudice matériel de 6 023,26 €, conformément à l'évaluation de l'expert, - que le véhicule ayant été entreposé au garage Sivam à [Localité 8], les frais de gardiennage s'élèvent à la somme de 3 420 €, - que son préjudice moral résultant du fait qu'elle a été contrainte de prendre en charge la procédure à la suite du décès de son père doit être indemnisé à hauteur de 5 000 €. Réponse de la cour Il a été précédemment retenu que la société Pierre de Sousa automobile est présumée être à l'origine des dommages du véhicule. Or, c'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu : - que le coût des réparations, chiffré par l'expert, qui s'élève à la somme de 4 083,50 euros, doit être retenu, outre la somme de 1 939,76 euros pour le remplacement du faisceau moteur, - que le coût des frais de gardiennage, établis par la production d'une facture du garage Sivam de [Localité 8], doit être également être inclus. La cour ajoute que la société Pierre de Sousa automobile se bornant à affirmer qu'elle a avancé le coût des travaux et des pièces de rechange sans produire de facture à l'appui de ses allégations, ni en demander la déduction, ses remarques ne peuvent être prises en compte. En revanche, ainsi que l'ont également pertinemment relevé les premiers juges, l'appelante ne démontre pas qu'elle aurait subi un préjudice moral particulier consécutif à cette procédure. Le jugement, qui la déboute de cette demande, est également confirmé de ce chef. 3. Sur les autres demandes Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [G], en appel. La société Pierre de Sousa automobile est condamnée à lui payer à ce titre la somme de 1.500 €. Les dépens d'appel sont à la charge de la société Pierre de Sousa automobile qui succombe en sa tentative de remise en cause du jugement.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société Pierre de Sousa automobile à payer à Mme [T] [G], la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, Condamne la société Pierre de Sousa automobile aux dépens de la procédure d'appel, et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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