Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 15 mars 2017, 15-18.434

Mots clés
société • préavis • contrat • préjudice • réparation • vente • preuve • produits • pouvoir • mandat • statut • absence • subsidiaire • terme • démarchage • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 mars 2017
Cour d'appel de Lyon
19 mars 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-18.434
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 19 mars 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO00373
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034219447
  • Identifiant Judilibre :5fd909773ac91ca2072af621
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° X 15-18.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société Lama France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société IT Trade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lama France, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société IT Trade, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Lyon, 19 mars 2015), qu'à la suite de la cessation de leur collaboration en juin 2011, la société IT Trade, dont M. [XR] est le gérant, a assigné, en invoquant le bénéfice du statut d'agent commercial, la société Lama France en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité en réparation du préjudice subi ;

Sur le premier moyen

, pris en sa seconde branche :

Attendu que la société Lama France fait grief à

l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; que dans ses conclusions d'appel, la société Lama France faisait expressément valoir que l'intermédiaire qui ne négocie pas « de façon permanente » ne peut pas prétendre à la qualité d'agent commercial et que la société It Trade ne rapportait pas la preuve de sa mission de négocier de façon permanente au nom de la société Lama France ; qu'en se bornant à relever, pour décider que la société It Trade pouvait prétendre à la qualité d'agent commercial, que celle-ci disposait d'un pouvoir de négociation au nom et pour le compte de la société Lama France, sans constater que cette faculté de négociation était permanente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-1 du code de commerce ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé qu'en 2007, la société Lama France s'adressait à M. [XR] en le qualifiant d'agent commercial et que ce n'est qu'à partir du 10 juin 2011 que la société Lama France a prétendu que les missions de M. [XR] et de la société IT Trade n'étaient pas des missions d'agent commercial mais des missions d'assistance commerciale, l'arrêt retient que les courriels versés aux débats démontrent que M. [XR] se comportait en agent commercial en démarchant et prospectant des clients pour le compte et au nom de la société Lama ; qu'il constate que M. [XR], qui depuis juillet 2007 exerçait sa mission par le biais de la société IT Trade, avait démarché et prospecté les sociétés Auchan en Roumanie, Russie et Pologne, Fnac en France, Eldorado en Russie, Cora au Luxembourg, en Belgique, Hongrie et Roumanie ; qu'il déduit des échanges versés aux débats qu'il organisait des entretiens avec les acheteurs de différentes enseignes, proposait l'implantation de produits de la société Lama France dans les magasins appartenant à ces enseignes, se rendait dans les magasins, formulait des offres commerciales, proposait des catalogues de produits, des délais de livraisons, des volumes et des prix ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen

:

Attendu que la société Lama France fait grief à

l'arrêt de la condamner à payer à la société IT Trade une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis ; que la durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les relations d'agent entre les deux parties avaient duré de juillet 2007 à juin 2011, soit plus de trois années de relation contractuelle à durée indéterminée, que la rupture avait été formalisée par le courrier d'[UA] [XR] en date du 1er juin 2011 de sorte que son préavis devait s'achever le 1er septembre 2011 ; qu'elle a également relevé que la société Lama France avait finalement décidé que le contrat prendrait fin au 31 juillet 2011 ; qu'il résultait de ces constatations que la société IT Trade avait effectué deux mois de préavis sur trois, du 1er juin au 31 juillet 2011, de sorte qu'elle n'avait droit qu'à une indemnité correspondant à un mois de préavis ;

qu'en décidant

néanmoins que la société IT Trade était fondée à demander une indemnité correspondant à deux mois de préavis dont elle avait été privée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 314-11 du code de commerce ; Mais attendu que le moyen ne tendant, sous le couvert d'une violation de la loi, qu'à faire constater une erreur purement matérielle qui a fait écrire que le préavis de la société IT Trade devait s'achever le « 1er septembre 2012 » au lieu du « 30 septembre 2011 », c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations que la cour d'appel a retenu que la société IT Trade était fondée à demander une indemnité destinée à compenser les deux mois dont elle avait été privée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, ni sur les deuxième et quatrième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lama France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société IT Trade la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Lama France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Lama France à payer à la société It Trade les sommes de 23.073,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 289.341,26 € à titre d'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, dit que ces sommes porteraient intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2011, outre capitalisation par année entière ; AUX MOTIFS QUE (…) en premier lieu, en l'absence de contrat écrit, il convient de rechercher la commune intention des parties ; que par courriel du 3 octobre 2007, [QI] [FI], de la société Fima, écrivait à [XO] [FJ] et [UA] [XR] en ces termes : « Chers agents commerciaux » ; que le mail du 28 octobre 2010 de [TZ] [MQ], de la société Lama, à [UA] [XR] est libellé en ces termes : « J'insiste que le rôle d'agent est de faire en sorte que le CA se développe pour mieux se rémunérer, tu dois reprendre ton rôle pour te poser des questions comment évoluer le CA : soit développer clients existants en trouvant des solutions, développer la borne avec d'autres clients, développer de nouveaux clients. Ceci est la vraie solution à ta situation » ; que par courrier électronique du 8 février 2011, [TZ] [MQ], de la société Lama, écrit à [UA] [XR] : «[UA], cela serait bien en tant que agent et surtout à la recherche de CA…» ; qu'il en résulte qu'au moins depuis le 3 octobre 2007 et jusqu'au 8 février 2011, la société Lama et son président, [TZ] [MQ], traitaient [UA] [XR] en agent commercial ; qu'en réalité, ce n'est qu'à partir du courrier du 10 juin 2011 que la société Lama prétend que les missions d'[UA] [XR] et de sa société It Trade n'étaient pas des missions d'agent commercial mais des missions d'assistance commerciale ; que [JB] [BU], technicien de déploiement informatique chez Lama France, atteste que « Monsieur [XR] était agent commercial de la société Lama France. Tout le monde au sein de Lama France le considérait comme agent commercial, surtout Monsieur [MQ]… » ; que par ailleurs, lorsque [JC] [JD], du groupe Auchan, interrogeait la société Lama le 23 octobre 2008 pour savoir si elle disposait d'un « agent commercial » pour la Russie, [QI] [FI], de la société Lama, répondait en adressant « l'organigramme mis à jour avec la Russie», sur lequel figurait [UA] [XR] ; que le 26 novembre 2008, la même [QI] [FI] écrivait à M. [QL], du groupe Auchan en ces termes : « Je vous joins également un organigramme avec le nom des agents locaux et de l'agent commercial Lama France en charge du pays » ; que le tableau joint faisait apparaître [UA] [XR] au regard des pays suivants : France, Luxembourg, Pologne, Hongrie, Roumanie et Russie ; qu'ainsi, non seulement, en interne, la société Lama considérait [UA] [XR] comme un agent commercial, mais elle l'indiquait, en externe, à sa clientèle ; qu'en deuxième lieu, l'article L. 134-5 du code de commerce dispose : « Tout élément de rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre. Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie » ; que les pièces 7 à 18 et 72 de l'appelante démontrent qu'[UA] [XR] était rémunéré par commissions sur opérations, en conformité avec l'article L. 134-5 du code de commerce ; qu'en effet, la société Lama informait mensuellement la société It Trade du montant du chiffre d'affaires généré par son activité et établissait son taux de commissionnement à hauteur de 30% de la marge nette réalisée par la société Lama et transmettait un rapport mensuel d'opérations ; qu'en troisième lieu, les mails versés aux débats par l'appelante en pièces 48 (échanges avec R. [XQ], de la société Auchan) et 56 (échanges avec [UB] [FM], de la société Metro, et [QI] [FI]) démontrent qu'[UA] [XR], de son côté, se comportait en agent commercial en démarchant et prospectant des clients pour le compte et au nom de la société Lama ; qu'outre le démarchage et la prospection de la société Auchan en Roumanie, [UA] [XR], qui depuis juillet 2007, exerçait sa mission par le biais d'It Trade, a démarché et prospecté les sociétés Auchan en Russie, Fnac en France, Eldorado en Russie, Cora au Luxembourg et en Belgique, Cora en Hongrie, Auchan en Pologne, et Cora en Roumanie ; qu'il résulte en effet de ces échanges qu'il organisait des entretiens avec les acheteurs des différentes enseignes, proposait l'implantation de produits de la société Lama dans les magasins appartenant à ces enseignes, se rendait dans les magasins, formulait des offres commerciales, proposait des catalogues de produits, des délais de livraisons, des volumes et des prix ; qu'en quatrième lieu, l'article L. 134-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale » ; qu'il s'en déduit que l'élément essentiel pour l'application du statut légal d'agent commercial est le pouvoir de négocier au nom et pour le compte d'un mandant, la conclusion de contrats n'étant qu'une éventualité prévue par le texte ; que [TZ] [MQ], président de la société Lama, écrivait lui-même : - le 16 décembre 2008, à [QJ] [MR], de la société Auchan : « j'ai eu [UA] [XR] qui me dit ne pas avoir augmenté les prix et que probablement l'acheteur polonais doit confondre entre Lama Plus en Pologne et Lama France… » ; - le 22 juillet 2009, à [UA] [XR], « tu devrais négocier en direct et faire une offre » ; - le 22 juillet 2009, à [UA] [XR] qui lui disait qu'il comptait négocier une commande comme il en avait été discuté lors d'un précédent rendez-vous en Roumanie, « surtout la mission très précise », - le 8 juillet 2010, à [UA] [XR] : « [UA], je te dis comment tu dois travailler : tu travailles sur une offre commerciale pour la centrale permanent comme prom…Tu négocies les conditions au mieux avec les agents… » ; - le 10 août 2010, à [UA] [XR] : « Tu dois participer plus avec Lama/ [QI] pour concevoir des opérations en tenant compte de tes expériences magasins/clients/catalogue : 1-avant les opérations, analyse des sorties de caisse pour préparer une offre attirante…2-Valider et négocier un accord avec la centrale + preco… » ; - le 21 janvier 2011, à [QI] [FI] sous couvert d'[UA] [XR] : « [UA], peux-tu nous dire exactement la situation des conditions tarifaires par pays (hausse, baisse, acceptation, négos, etc…) » ; que les cartes de visite d'[UA] [XR], élaborées par la société Lama elle-même, mentionnent « international retail business developpment » ; qu'on voit mal comment [UA] [XR] pourrait développer des affaires internationales de vente au détail sans disposer d'un pouvoir de prospection, de démarchage et de négociation ; qu'[FK] [X], coordinateur de vente au détail pour la société Star Print Trade déclare : « j'ai commencé à travailler en collaboration avec M. [UA] [XR] qui était agent commercial pour la société Lama France. Nous avons commencé à contacter et trouver des clients potentiels pour le concept des cartouches d'encre compatibles grâce aux connections de M. [UA] [XR]. Nous avons commencé avec les catégories managers et les acheteurs de Cora à implanter ce projet après que M. [XR] ait fini les négociations et la politique de prix avec les acheteurs de chez Cora. Après Cora, nous avons commencé les négociations avec les hypermarchés Real et après plusieurs RDV avec le catégorie manager, [UA] et moi étions prêts pour lancer ce second projet en Roumanie » ; que [MU] [JA], directeur des achats de la société russe Defender, dit avoir été « contacté par M. [XR] [UA] qui était agent commercial de Lama en 2007 pour trouver de nouveaux clients et développer un business en Russie pour les cartouches d'imprimantes. M. [UA] [XR] a organisé et arrangé quelques RDV avec Auchan (Russie). Ce qui a donné comme résultant qu'en mai 2008, nous avons commencé à implanter les magasins Auchan Russie. M. [XR] [UA] était en charge des négocier les gammes, les prix, les taxes, les marges arrières et les contrats avec Auchan et notre compagnie était en charge de la logistique, du merchandising et des commandes d'Auchan Russie » ; que [MS] [MT], qui travaillait pour la société Auchan Pologne, dit avoir rencontré « M. [UA] [XR] à Auchan, quand il était agent. Il était en contact avec l'acheteur d'Auchan [DN] [UC]. Je lui envoyais des rapports, et des emails tout le temps. Nous avons maintenu le contact tout le temps quand il travaillait pour Lama France. Je lui envoyais les rapports de vente tous les mois, quelquefois plus souvent. [UA] me demandait de l'aider très souvent. Je lui expliquais et traduisais les emails qu'il recevait de l'acheteur. [UA] m'envoyait la liste des prix très souvent, il négociait les prix avec les acheteurs et leur présentait des offres. Il venait aux RDV avec ses collaborateurs, [XN] [TY] et [IZ] [FL] from Lama Plus (agent local pour la Pologne basé en République Tchèque) » ; qu'il est donc incontestable qu'[UA] [XR] disposait d'un pouvoir de négociation au nom et pour le compte de la société Lama ; qu'enfin, c'est vainement que la cour a recherché la preuve d'un contrat écrit d'assistance commerciale entre les sociétés Lama et it Trade, ou d'un commencement de preuve de l'existence d'un tel contrat, ou d'accords commerciaux négociés par Lama qui justifierait l'existence d'un contrat d'assistance commerciale avec la société it Trade, ou de prestations que devait exécuter la société It Trade dans le cadre d'une mission d'assistance commerciale, ou de modes de rémunération en contrepartie de prétendues prestations d'assistance commerciale ; que l'intimée ne verse pas davantage aux débats de factures mentionnant une exécution de prestations d'assistance commerciale ; qu'au terme de ces motivations, le jugement entrepris ne peut qu'être infirmé en ce qu'il a jugé que la mission accordée par la société Lama à la société It Trade était une mission d'assistance commerciale et non d'agence commerciale, et débouté la société It Trade de l'ensemble de ses demandes ; que statuant à nouveau, la cour juge que la société It Trade est fondée à solliciter l'application su statut légal des agents commerciaux » ; 1) ALORS QUE l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; que la qualification d'agent commercial ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, mais uniquement des conditions dans lesquelles l'activité a effectivement été exercée ; qu'en retenant qu'en l'absence de contrat écrit, il convenait de rechercher la commune intention des parties pour apprécier la qualité d'agent commercial de la société It Trade, la cour d'appel a violé l'article L. 341-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; que dans ses conclusions d'appel, la société Lama France faisait expressément valoir que l'intermédiaire qui ne négocie pas « de façon permanente » ne peut pas prétendre à la qualité d'agent commercial et que la société It Trade ne rapportait pas la preuve de sa mission de négocier de façon permanente au nom de la société Lama France ; qu'en se bornant à relever, pour décider que la société It Trade pouvait prétendre à la qualité d'agent commercial, que celle-ci disposait d'un pouvoir de négociation au nom et pour le compte de la société Lama France, sans constater que cette faculté de négociation était permanente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-1 du code de commerce. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Lama France à payer à la société It Trade les sommes de 23 073,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 289 341,26 € à titre d'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, dit que ces sommes porteraient intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2011, outre capitalisation par année entière ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat, par courrier du 1er juin 2011, [UA] [XR] écrivait à la société Lama France (pièce 19 de l'appelante) : «Je travaille avec vous depuis 4 ans en négociant des contrats de vente de vos produits auprès d'une clientèle précise et déterminée au nom de la société Lama France, et en étant commissionné pour chaque opération. Cette activité d'agent commercial n'a pas été formalisée par écrit…Vous m'avez indiqué, lors de notre dernier entretien, que vous avez décidé de mettre un terme à notre relation » ; que ce dernier point est confirmé par la société Lama France qui, en page 22 de ses conclusions, écrit : « En mai 2011 les parties se sont rencontrées afin de faire le point sur l'activité d'It Trade, Lama France étant insatisfaite de ses prestations. Suite à cet entretien, Lama France a décidé de mettre un terme à sa relation avec It Trade » ; qu'il est donc clair que c'est l'intimée qui est à l'origine de la rupture de la relation contractuelle ; qu'en réponse au courrier recommandé avec avis de réception d'[UA] [XR], en date du 1er juin 2011, demandant une indemnité de rupture et le versement de commissions pendant la période de préavis, l'intimée répondait en contestant le statut d'agent commercial et en écrivant le 10 juin 2011 : « Votre assistance commerciale auprès de nos distributeurs est insuffisante. Ceux-ci se plaignant de manque de contact et d'absence d'aide dans l'établissement d'offres promotionnelles. Fréquemment ils nous font part de votre absence de visites dans leurs magasins » ; qu'ainsi, lors de la rupture, formalisée par l'écrit du 1er juin 2011, aucun document de la société Lama France ne vient imputer une quelconque faute à [UA] [XR] ou à la société It Trade ; que ce n'est qu'après la rupture, le 10 juin, que la société Lama France allègue de ce qu'elle qualifie d'insuffisances ; que cependant, aucune pièce du dossier ne vient étayer ces allégations tardives et imprécises ; que la société Lama France verse aux débats de son responsable commercial, [XO] [FJ], qui fait état de propos agressifs qu'[UA] [XR] aurait tenu à l'égard de [TZ] [MQ] et de dénigrements de la société Lama France auxquels il aurait dit vouloir se livrer ; que cependant, à supposer que cette attestation, qui émane d'un collaborateur de la société Lama France, puisse être considérée comme probante, force est de constater qu'elle ne fait état d'aucun dénigrement antérieur à la rupture, les propos prêtés à [UA] [XR] étant consécutifs au refus de [TZ] [MQ] de payer les indemnités réclamées ; qu'ainsi, la preuve d'aucune faute de la société It Trade n'est rapportée et, a fortiori, celle d'une faute grave ; ALORS QUE constitue une faute grave le manquement de l'agent commercial à son obligation d'exécuter son mandat en bon professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'à l'appui de la rupture des relations de Lama France avec la société It Trade, la société mandante faisait valoir : « Votre assistance commerciale auprès de nos distributeurs est insuffisante. Ceux-ci se plaignant de manque de contact et d'absence d'aide dans l'établissement d'offres promotionnelles. Fréquemment ils nous font part de votre absence de visites dans leurs magasins » ; que ces agissements, qui caractérisaient un manquement de la société It Trade à son obligation d'exécuter son mandat en bon professionnel, était constitutifs d'une faute grave, privative d'indemnités ; qu'en décidant au contraire que la société Lama France ne rapportait pas la preuve d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 341-11 et L. 341-13 du code de commerce. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Lama France à payer à la société It Trade les sommes de 23 073,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité de préavis, l'article L. 134-11 du code de commerce dispose : « Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède. La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin du mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure » ; qu'en l'espèce, les relations d'agent entre les deux parties ont duré de juillet 2007 à juin 2011, soit plus de trois années de relation contractuelle à durée indéterminée ; qu'il s'en suit que le préavis de la société It Trade ne pouvait être inférieur à 3 mois ; que si la société Lama France ne peut se prévaloir d'un simple entretien verbal du 24 mai 2011 pour faire courir le délai de préavis, la rupture a été formalisée en l'espèce par le courrier d'[UA] [XR] en date du 1er juin 2011 ; qu'ainsi, son préavis devait s'achever le 1er septembre 2011, comme il l'indiquait d'ailleurs lui-même dans ce courrier ; que la société Lama a décidé que le contrat prendrait fin au 31 juillet 2011, de sorte que la société It Trade n'a pas bénéficié de son entière période de préavis ; qu'il a précédemment été vu qu'aucune faute grave n'est imputable à la société It Trade et que la société Lama France ne disposait d'aucune raison d'empêcher la société It Trade de bénéficier de son entier préavis ; qu'en conséquence, la société It Trade est fondée à demander une indemnité destinée à compenser cette absence d'entier préavis (2 mois sur 3) ; que la moyenne mensuelle des commissions dues en 2011 s'élève à la somme de 11 536,80 €, de sorte qu'il y a lieu de limiter la demande d'indemnité de préavis de la société It Trade à la somme de 23 073,60 €, correspondant aux deux mois de préavis dont elle a été privée ; ALORS QUE lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis ; que la durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les relations d'agent entre les deux parties avaient duré de juillet 2007 à juin 2011, soit plus de trois années de relation contractuelle à durée indéterminée, que la rupture avait été formalisée par le courrier d'[UA] [XR] en date du 1er juin 2011 de sorte que son préavis devait s'achever le 1er septembre 2011 ; qu'elle a également relevé que la société Lama France avait finalement décidé que le contrat prendrait fin au 31 juillet 2011 ; qu'il résultait de ces constatations que la société It Trade avait effectué deux mois de préavis sur trois, du 1er juin au 31 juillet 2011, de sorte qu'elle n'avait droit qu'à une indemnité correspondant à un mois de préavis ; qu'en décidant néanmoins que la société It Trade était fondée à demander une indemnité correspondant à deux mois de préavis dont elle avait été privée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.314-11 du code de commerce. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Lama France à payer à la société It Trade la somme de 289 341,26 € à titre d'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité de rupture, il résulte de l'article L. 134-12 du code de commerce que : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits », et de l'article L. 134-13 du code de commerce que : « La réparation prévue par l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial, 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée, 3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence » ; qu'en l'espèce, dès le 1er juin 2011, la société It Trade a notifié à la société Lama France qu'elle entendait faire valoir ses droits ; que la cessation du contrat n'est pas justifiée par une faute grave ; que la société It Trade est donc fondée à demander l'indemnisation de son préjudice ainsi subi ; qu'une telle indemnité a pour fonction de réparer la perte, pour l'avenir, des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle par l'agent commercial ; qu'elle est fonction de la durée de la relation contractuelle et prend en compte notamment : - la perte des commissions auxquelles l'agent commercial pouvait raisonnablement prétendre dans la poursuite de son mandat, - s'il y en a une, la perte de la partie mensuelle fixe de la rémunération, - l'impossibilité de revendre son mandat à un repreneur ; qu'en l'espèce, la relation contractuelle est ancienne, puisqu'elle remonte à 2007, et s'est donc poursuivie pendant cinq ans sans discontinuer ; qu'il est justifié qu'elle a rapporté à la société Lama France un important portefeuille de clientèle sur les pays d'Europe de l'est, une partie de cette clientèle étant intégrée dans l'accord d'exclusivité passé par le groupe Auchan en 2008 dans le cadre d'une procédure d'appel d'offre ; que la société Lama France, candidat à cet appel d'offre, ne peut sérieusement prétendre avoir négocié le cahier des charges ; que ce portefeuille de clientèle a généré d'importants chiffres d'affaires pour la société Lama France ; qu'il y a lieu d'en tenir compte (…) ; qu'il est par ailleurs constant que l'indemnité est calculée par référence aux commissions brutes perçues par l'agent commercial au cours des dernières années ; qu'il est justifié par l'appelante que deux années de commissionnements correspondent à une somme de 289 341,26 € bruts, somme qui n'est pas contestée par l'intimée (…) ; qu'au regard des éléments sus-énoncés, le montant de l'indemnité de rupture doit être fixé à 289 341,26 €, correspondant à deux années de commissionnement ; ALORS QUE l'indemnité de cessation de contrat a pour objet la réparation du préjudice qui résulte pour l'agent commercial de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation d'une clientèle commune ; que l'indemnité allouée à l'agent commercial doit assurer la réparation intégrale de son préjudice, sans qu'il en résulte pour lui ni perte, ni profit ; que dans ses conclusions d'appel, la société Lama France faisait valoir que ses relations avec la société It Trade s'étaient déroulées du mois de juillet 2007 au 1er juin 2011, soit pendant trois ans et 10 mois ; qu'en accordant péremptoirement à la société It Trade une indemnité correspondant à deux années de commissionnement, sans justifier du préjudice effectivement subi par la société It Trade du fait de la rupture des relations entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 134-12 du code de commerce.