Cour d'appel de Lyon, 8 juin 2022, 19/01900

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • contrat • société • salaire • prud'hommes • ressort • prescription • vins • service • recours • réduction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
8 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Lyon
14 février 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    19/01900
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Lyon, 14 février 2019
  • Identifiant Judilibre :62a18dd81d98b9a9d488a0c9
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Résumé

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Texte intégral

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 19/01900 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MICE [U] C/ Société MHD MOET HENNESSY DIAGEO APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 14 Février 2019 RG : 17/00304 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A

ARRET

DU 08 Juin 2022 APPELANTE : [H] [U] née le 14 Janvier 1986 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Caroline ARNAUD, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Société MHD MOET HENNESSY DIAGEO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat plaidant Me Pascal DELIGNIERES de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Mars 2022 Présidée par Nathalie ROCCI, conseiller et Antoine MOLINAR-MIN, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT, présidente - Nathalie ROCCI, conseiller - Antoine MOLINAR-MIN, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE rendu publiquement le 08 Juin 2022 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : [H] [U] a été embauchée par la SAS MOET HENNESSY DIAGEO, suivant contrat de professionnalisation du 18 septembre 2006 puis contrat d'apprentissage du 17 août 2007. [H] [U] a par la suite été embauchée par la SAS MOET HENNESSY DIAGEO suivant contrat de travail écrit à durée indéterminée du 30 juin 2008 soumis à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493). Au dernier état de la relation de travail, [H] [U] occupait, au sein de la SAS MOET HENNESSY DIAGEO, l'emploi de responsable de secteur grande distribution secteur sud, statut cadre, coefficient VII, échelon A. [H] [U] a dû bénéficier d'un arrêt de travail à compter de l'accident dont elle a été victime le 3 septembre 2014, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. [H] [U] et la SAS MOET HENNESSY DIAGEO ont alors régularisé le 2 avril 2015 une rupture conventionnelle du contrat de travail, de sorte que la relation de travail a pris fin le 2 mai suivant. Le 8 janvier 2016, [H] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires et salariales au titre de l'exécution de son contrat de travail ainsi que, au dernier état de ses demandes, de demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées et des repos compensateurs afférents, de demandes indemnitaires au titre du non-respect des durées minimales hebdomadaires et quotidiennes de repos, du non-respect de l'obligation de sécurité et du travail dissimulé, et d'une demande de solde de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Par jugement en date du 14 février 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon ' section encadrement, statuant en formation de départage, a : DÉCLARÉ recevables les demandes présentées par [H] [U] au titre de l'exécution du contrat de travail ; DÉCLARÉ irrecevable comme hors délai la demande formulée le 6 février 2017 par [H] [U] en paiement d'un reliquat de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; DIT ET JUGÉ privée d'effet la convention de forfait-jours ; CONDAMNÉ la SAS MOET HENNESSY DIAGEO à verser à [H] [U] : outre intérêts légaux à compter de la demande (21 janvier 2016, date d'émargement par l'employeur de la lettre recommandée de convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure), - 5 728,62 euros bruts au titre des heures supplémentaires accomplies de mai 2012 à août 2014, - 572,86 euros bruts au titre des congés payés afférents, outre intérêts légaux à compter de la décision, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des règles relatives au repos, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTÉ [H] [U] de ses demandes présentées au titre des repos compensateurs, travail dissimulé et de l'obligation de sécurité ; FIXÉ à 1 885,79 euros la moyenne des trois derniers mois de salaire de [H] [U] ; DÉBOUTÉ la SAS MOET HENNESSY DIAGEO de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNÉ l'exécution provisoire, nonobstant appel ou opposition et sans caution ; CONDAMNÉ la société aux entiers dépens de l'instance. [H] [U] a interjeté appel de cette décision le 13 mars 2019. Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 février 2022 et auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, [H] [U] sollicite de la cour de : CONFIRMER le jugement prud'homal en ce qu'il a jugé ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail recevables, condamné la société MOET HENNESSY DIAGEO au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi qu'au titre de la violation des heures de repos et de l'article 700 du CPC ; INFIRMER le jugement prud'homal en ce qu'il a fixé les montants des condamnations à : - 5 728,62 euros bruts au titre des heures supplémentaires accomplies de mai 2012 à août 2014, - 572,86 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des règles relatives au repos ; INFIRMER le jugement prud'homal en ce qu'il a déclaré irrecevable comme hors délai la demande qu'elle a formulée le 6 février 2017 en paiement d'un reliquat de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et l'a déboutée de ses demandes présentées au titre des repos compensateurs, travail dissimulé et de l'obligation de sécurité ; Et, statuant de nouveau, JUGER que la convention de forfait en jours est nulle ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; JUGER qu'elle a effectué des heures supplémentaires qu'il convient de régler ; JUGER que la société MOET HENNESSY DIAGEO a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en lui imposant une charge de travail considérable ; JUGER que la société MOET HENNESSY DIAGEO a manqué à son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis d'elle ; JUGER que la société MOET HENNESSY DIAGEO a manqué à ses obligations en ne réglant pas les heures supplémentaires qu'elle a été contrainte d'effectuer pour assumer sa charge de travail ; JUGER que la société MOET HENNESSY DIAGEO n'a pas versé la somme convenue au titre de la rupture conventionnelle ; CONDAMNER en conséquence la société MOET HENNESSY DIAGEO à lui payer les sommes suivantes : - 32 319,37 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées, - 3 213,93 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, - 13 553,90 euros bruts à titre d'indemnité en raison de l'absence de contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel de 180 heures, - 21 390,36 euros nets (6 mois de salaire) à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L8221-5 du code du travail), - 10 000 euros nets (environ 3 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées minimales hebdomadaires et quotidiennes de repos, - 20 000 euros nets (environ 6 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, - 10 279,53 euros nets à titre de rappel d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; ORDONNER la remise de documents de fin de contrat et des bulletins de salaire des années 2012, 2013 et 2014, rectifiés et conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; DIRE que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la société MOET HENNESSY DIAGEO, avec capitalisation desdits intérêts, pour l'ensemble des condamnations, qu'elles soient de nature salariale ou indemnitaire ; DÉBOUTER la société MOET HENNESSY DIAGEO de toutes ses demandes. Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er février 2022 et auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS MOET HENNESSY DIAGEO sollicite de la cour de : Réformant le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Lyon, A titre principal : DÉCLARER [H] [U] irrecevable en toutes ses demandes ; DÉBOUTER [H] [U] de l'ensemble de ses demandes ; ORDONNER le remboursement des sommes perçues par [H] [U] en vertu de l'exécution provisoire du jugement ; A titre subsidiaire : CANTONNER le montant du rappel de salaire susceptible d'être alloué au titre des heures supplémentaires dans les termes suivants : - 5 728,62 € brut au titre des heures supplémentaires accomplie de mai 2012 à août 2014, - 572,86 € brut au titre des congés payés afférents ; CONFIRMER pour le surplus le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives au repos ; CONDAMNER [H] [U] paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; LA CONDAMNER aux dépens et autoriser Me [I] à les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 24 février 2022, et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 15 mars 2022.

SUR CE

: - Sur la recevabilité des demandes de la salariée : La SAS MOET HENESSY DIAGEO fait notamment valoir que : - en signant sa rupture conventionnelle, [H] [U] a renoncé à formuler de nouvelles demandes à l'encontre de son employeur au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; - la convention de rupture ayant été exécutée, les demandes dont elle a postérieurement saisi le juge prud'homal sont irrecevables ; - en tout état de cause, la demande de reliquat d'indemnité de rupture, présentée plus d'un an après la date d'homologation de la convention de rupture, est irrecevable par application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail. [H] [U] soutient principalement, en réponse, que : - Quand bien même sa demande de reliquat d'indemnité de rupture ne figurait pas dans sa saisine initiale du conseil de prud'hommes, elle s'y est rattachée dans le cadre des conclusions en demande rédigées ultérieurement ; - les premiers juges ont jugé sa demande irrecevable en se fondant sur des dispositions légales qui n'avaient pas été invoquées ni discutées par les parties ; - si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail de sorte que la saisine du conseil de prud'hommes moins d'un an après l'homologation de la rupture par l'autorité administrative avait également interrompu la prescription pour sa demande, qui se rattachait à l'exécution du même contrat de travail ; - en tout état de cause, sa demande ne porte pas sur la convention ou son homologation, mais sur son exécution de sorte que sa demande est soumise à la prescription triennale des salaires prévues à l'article L. 3245-1 du code du travail ; * * * * * La rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée prévue par les articles L. 1237-11 et suivants du travail a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties et ne constitue donc pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail. Il en résulte que, si l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture intervenue en application des dispositions précitées n'affecte pas, en elle-même, la validité de cette convention, celle-ci ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail. Il s'ensuit qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail doit nécessairement être réputée non écrite comme contraire à l'article L. 1237-14 du même code, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même. Il apparaît ainsi, au terme des énonciations qui précèdent, que la SAS MOET HENESSY DIAGEO ne peut valablement se prévaloir des stipulations de la convention de rupture qu'elle a conclue avec [H] [U] le 2 avril 2015 selon lesquelles « Madame [H] [U] déclare, sous réserve de l'exécution de la présente convention de rupture, être remplie de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail et ne plus avoir de demande quelconque à formuler à l'égard de MOET HENESSY DIAGEO » pour soutenir que les demandes dont sa salariée a saisi le juge prud'homal postérieurement à la décision d'homologation de l'inspecteur du travail de la convention du 2 avril 2015 seraient irrecevables. Mais l'article L. 1237-14 précité dispose notamment, dans son dernier alinéa, qu'en cas de litige concernant la convention, le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. Or, si [H] [U] a saisi le juge prud'homal le 8 janvier 2016 de diverses demandes indemnitaires et salariales relatives à l'exécution du contrat de travail qu'elle avait conclu avec la SAS MOET HENESSY DIAGEO, et ainsi que relevé par les premiers juges, ce n'est que par conclusions déposées le 6 février 2017 soit plus d'une année après l'homologation de la convention de rupture du 2 avril 2015, que l'intéressée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande au titre d'un reliquat d'indemnité de rupture. Pour autant, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque, comme en l'espèce, les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. Et il doit être relevé, parallèlement, que la saisine par [H] [U] du juge prud'homal le 8 janvier 2016 restait soumise au principe de l'unicité de l'instance prévu par les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, dont l'abrogation par le décret n° 2016-660 du 26 mai 2016 ne trouve à s'appliquer ' conformément aux dispositions de l'article 45 de ce texte ' qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. Il ressort ainsi des énonciations qui précèdent que les demandes de [H] [U] doivent, toutes, être déclarées recevables. - Sur les heures supplémentaires : [H] [U] fait valoir, en substance, au soutien de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées, que : - la convention individuelle de forfait à laquelle elle a été soumise par son employeur était nulle, en ce qu'elle n'y était pas éligible aux termes des dispositions conventionnelles qu'aurait dû respecter l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; en effet, avant le 7 mai 2004, les conventions ou accords d'entreprise pouvaient adapter les dispositions des conventions de branche et comporter des dispositions plus favorables aux salariés, mais ne pouvaient déroger aux conventions collectives de branche dans un sens moins favorable au salarié, ce principe étant d'ordre public ; - cette convention était en tout état de cause privée d'effet dès lors que l'employeur n'avait pas organisé les entretiens périodiques permettant de s'assurer de la bonne organisation du travail, de l'amplitude des journées travaillées et n'avait pas suivi son temps de travail ni le respect du repos quotidien, les entretiens annuels d'évaluation tenus par l'employeur ne répondant pas aux exigences légales ou conventionnelles à ce titre ; - elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires au cours de la relation de travail qui ne lui ont pas été rémunérées, à hauteur de 451 heures supplémentaires sur la période non prescrite au titre de l'année 2012, 497 heures supplémentaires au titre de 2013, et 302 heures supplémentaires au titre de 2014, ainsi que mis en évidence par la copie de ses agendas professionnels, le déclaratif du nombre de jours travaillés et l'ampleur des tâches et missions qui lui étaient confiées par l'employeur et recensées dans le tableau récapitulatif qu'elle verse aux débats ; - la société reconnaît qu'elle a, a minima, effectué 224 heures supplémentaires sur la période considérée, retenues par le conseil de prud'hommes dans sa décision ; - le nombre d'heures supplémentaires ainsi effectuées dépassait le contingent annuel, fixé à 190 heures par an par la convention collective, de sorte qu'elle pouvait prétendre à une indemnité compensatrice au titre des repos compensateurs non pris au cours de la relation de travail ; - dès lors notamment qu'elle devait obtenir l'autorisation préalable de son employeur pour effectuer des mises en place de produits très tôt ou très tard dans la journée et qu'elle déclarait régulièrement le nombre d'heures de travail réellement effectuées, c'est de façon délibérée que l'employeur n'a pas déclaré l'ensemble des heures de travail effectuées. La SAS MOET HENNESSY DIAGEO fait principalement valoir, en réponse, que : - la convention de forfait de [H] [U] a été conclue en application de l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu entre les organisations syndicales et la société le 25 mai 2000, soit antérieurement à l'accord de branche du 19 avril 2001, qui ne limitait pas la conclusion de forfaits en jours aux cadres des niveaux VIII, IX, X du chapitre III de l'annexe I de la convention collective nationale du 13 février 1969 ; or, l'article 6 de l'accord de branche du 19 avril 2001 prévoit expressément qu'il ne remet pas en cause les accords d'entreprise ayant le même objet et existant antérieurement à sa date de signature ; en prévoyant expressément ce régime dérogatoire, l'accord de branche du 19 avril 2001 ne contrevient à aucune disposition légale ; - les pièces produites aux débats par l'appelante elle-même, s'agissant plus particulièrement des déclaratifs mensuels, comme les compte-rendus des entretiens annuels d'évaluation, témoignent de ce que l'employeur a mis en 'uvre un système permettant le suivi de l'organisation et de la charge de travail ; - en tout état de cause, [H] [U] n'établit pas par des éléments suffisamment précis les horaires effectivement réalisés pour justifier de l'effectivité des heures supplémentaires revendiquées, dès lors que les pièces qu'elle produit ne justifient aucunement de ses prétentions en termes d'heures supplémentaires et que l'agenda manuscrit produit aux débats par l'intéressée comprend de sérieuses incohérences ; - l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé dénoncée par la salariée n'est nullement établi, alors que la salariée, soumise à une convention de forfait en jours, ne procédait qu'à un déclaratif mensuel des jours ' et non des heures ' travaillés. * * * * * L'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 applicable à la date de conclusion de la convention litigieuse, dispose que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Et il ressort de l'article L. 3121-40, dans sa rédaction alors applicable, que la conclusion de conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait, ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues. Et, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, des conventions de forfait en heures ne peuvent être établies que sur une base hebdomadaire ou mensuelle. L'article L. 3121-39, dans sa rédaction alors applicable, dispose que la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues. Et l'article L. 3121-45, dans sa rédaction alors applicable, précise enfin que, pour les cadres mentionnés à l'article L. 3121-38, la convention ou l'accord collectif de travail qui prévoit la conclusion de conventions de forfait en jours fixe le nombre de jours travaillés, qui ne peut dépasser le plafond de deux cent dix-huit jours. Et cette convention ou cet accord doit prévoir : 1° Les catégories de cadres intéressés au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; 2° Les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos ; 3° Les conditions de contrôle de son application ; 4° Des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. S'il résulte ainsi des dispositions précitées que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, à la durée quotidienne maximale de travail ni aux durées hebdomadaires maximales de travail, il convient de rappeler, pour autant, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Et il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit ainsi être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. En l'espèce, le contrat de travail conclu le 30 juin 2008 entre [H] [U] et la SAS MOET HENESSY DIAGEO, qui portait embauche de la première en qualité de « responsable de secteur grande distribution (') statut cadre, niveau VII, échelon A de la convention nationale des vins et spiritueux », prévoyait notamment (« ARTICLE VI : DUREE DU TRAVAIL ») : « Vous bénéficierez d'une annualisation du temps de travail exprimée en jours, dont les modalités d'application sont décrites dans l'accord d'entreprise sur l'application des 35 heures. La nature des fonctions du titulaire ainsi que son niveau de responsabilités impliquent une très forte indépendance dans l'organisation et la gestion de son temps de travail. Celui-ci ne peut donc s'exercer dans le cadre d'un horaire précis et déterminé. Le présent contrat s'inscrit donc dans le cadre d'une convention individuelle de forfait sur une base annuelle telle que prévue par l'article L. 3121-38 et suivants du nouveau code du travail. La rémunération annuelle brute fixée à l'article 2 correspond à 218 jours de travail par année civile pleine ». Et l'accord sur les 35 heures dans l'entreprise signé le 25 mai 2000 par la SAS MOET HENNESSY UDV avec les organisations syndicales représentatives, stipule notamment (article 3.2.2 et suivants) qu'une convention de forfait en jours, fixant à 217 le nombre de jours travaillés dans l'année sera proposée à tous les cadres de la société - hors cadres dirigeants - dont l'horaire ne pouvait être prédéterminé du fait de la nature de la fonction, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie. L'accord d'entreprise précité prévoit par ailleurs : - « 3.2.3.4. Gestion individualisée du temps de travail : Pour les cadres itinérants, le temps de travail est comptabilisé par un déclaratif mensuel qui sera remis, le 20 de chaque mois, à la Direction des Ressources Humaines, service Paie. Ce déclaratif visé par le supérieur hiérarchique indiquera, conformément aux dispositions réglementaires, le décompte exact des journées et/ou demi-journées travaillées, de congés ou d'absence » ; - « 3.2.3.5. Suivi de l'organisation du travail : Dans le cadre de l'entretien annuel d'appréciation prévu entre le responsable hiérarchique et le cadre (procédure MPP), les conditions de l'application de la convention de forfait seront analysées. Seront ainsi examinées : l'organisation du travail et la charge de travail ' au regard de l'amplitude moyenne de travail, ainsi que des modalités de prise des journées ou demi-journées de repos ». Mais l'accord du 19 avril 2001 relatif aux forfaits cadres, rattaché à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, étendu par arrêté du 17 octobre 2001 publié au journal officiel du 27 octobre suivant et qui s'imposait donc, nonobstant la conclusion d'accords d'entreprise antérieurs moins favorables, à l'ensemble des entreprises couvertes, comme en l'espèce, par son champ d'application, est venu préciser, que : - une convention individuelle de forfait en heures pouvait fixer la durée de travail sur une base hebdomadaire ou mensuelle des cadres dont les contraintes d'organisation du travail ne permettaient pas un suivi rigoureux de leur emploi du temps, - et qu'une convention individuelle de forfait en heures ou en jours - sur une base annuelle de 1880 heures ou 214 jours - pouvait également être mise en place, pour les cadres confirmés relevant de l'article L. 212-15-3 du code du travail et des filières industrielle, commerciale ou administrative des niveaux VIII, IX, X du chapitre III de l'annexe I de la convention collective nationale du 13 février 1969. La SAS MOET HENNESSY DIAGEO ne peut se prévaloir, à cet égard, des stipulations de l'article 6 de l'accord de branche du 19 avril 2001 selon lesquelles « Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et existant antérieurement à sa date de signature » pour soutenir que les stipulations de l'accord d'entreprise du 25 mai 2000, même moins favorables au salarié, auraient continué à s'appliquer, alors que : - le principe en vertu duquel la loi ne peut permettre aux accords collectifs de travail de déroger aux lois et règlements ou aux conventions de portée plus large que dans un sens plus favorable aux salariés constitue un principe fondamental du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de déterminer le contenu et la portée ; - la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui prévoit pour la première fois que ' sous certaines conditions ' l'accord d'entreprise peut déroger à l'accord de branche même sans respect du principe de faveur, dispose expressément en son article 45 que « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ». Il résulte ainsi des énonciations qui précèdent que la SAS MOET HENNESSY DIAGEO, qui avait recruté [H] [U] au statut cadre de niveau VII de la convention collective à compter du 1er juillet 2008, ne pouvait valablement conclure avec sa salariée une convention individuelle de forfait en jours pour le décompte de son temps de travail. En tout état de cause, la convention individuelle de forfait en jours conclue par la SAS MOET HENNESSY DIAGEO avec [H] [U] le 30 juin 2008, qui fixait à 218 le nombre de jours travaillés par année, ne respectait même pas les stipulations de l'accord d'entreprise du 25 mai 2000, invoqué par l'employeur, qui limitait à 217 au maximum le nombre de jours travaillés dans l'année par les salariés soumis à une convention de forfait en jours. Enfin, les dispositions de l'accord d'entreprise, qui se limitent à prévoir pour les salariés soumis à un forfait en jours, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail, que les salariés concernés seraient tenus de récapituler le nombre de jours travaillés dans un décompte visé mensuellement par leur supérieur hiérarchique, d'une part, et d'évoquer une fois par an avec leur responsable hiérarchique l'organisation du travail et la charge de travail, au regard de l'amplitude moyenne de travail, ainsi que des modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, dans le cadre de l'entretien annuel d'appréciation, d'autre part, n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restaient raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés. Il en résulte que la convention de forfait en jours conclue le 30 juin 2008 entre [H] [U] et la SAS MOET HENNESSY DIAGEO était nulle et ne pouvait recevoir valablement application entre les parties au contrat de travail. Il convient ainsi de rappeler qu'aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Et selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. Ainsi, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par son salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Or, au soutien de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, [H] [U] verse aux débats les relevés déclaratifs des jours travaillés qu'elle aurait remis à son supérieur au cours de la période du 13 décembre 2010 au 7 septembre 2014, d'une part, et les copies de ses agendas professionnels pour la période du lundi 14 mai 2012 au vendredi 5 septembre 2014, complétées par la mention récapitulative globale par l'appelante de ses durées quotidienne et hebdomadaire de travail, d'autre part, ainsi qu'un tableau récapitulatif des heures supplémentaires de travail prétendument effectuées au cours de la période considérée, enfin. Et, afin d'objectiver la charge de travail qui lui était confiée, [H] [U] verse notamment aux débats le courriel reçue de sa directrice régionale le 24 mars 2011 détaillant les « missions clés » et les « facteurs de réussite du Responsable de Secteur » ainsi que différents échanges de courriels relatifs à certains aspects complémentaires de ses fonctions et, surtout, les multiples « autorisations exceptionnelles » délivrées au cours de la relation de travail par le directeur commercial grande distribution de l'entreprise en vue de sa participation, de nuit, aux opérations de mise en place (« MEP ») et « réimplantations » d'activités et supports promotionnels sur les sites des enseignes de grande distribution clientes pendant leurs heures de fermeture au public. Pourtant, en dépit de ces indications précises de [H] [U] quant aux heures de travail qu'elle soutient avoir effectuées au cours des dernières années de la relation de travail, la SAS MOET HENNESSY DIAGEO, qui critique les heures de travail prétendument effectuées par sa salariée, ne verse aux débats aucune pièce probante susceptible d'objectiver les heures de travail réellement effectuées par l'intéressée, sauf à produire les décomptes synthétiques des durées de travail auxquels elle a elle-même procédé à partir des mentions portées sur les agendas professionnels de [H] [U] et qui aboutissent à un volume horaire très inférieur ' et se situant en tout cas dans les limites de la durée légale de travail de référence ' aux volumes horaires récapitulatifs sur lesquels la salariée fonde ses demandes. Ainsi, l'examen des pièces versées aux débats par les deux parties, ci-dessus évoquées, compte-tenu également des fonctions exercées par l'intéressée, du périmètre géographique de son intervention comme des modalités d'organisation du travail, permettent d'évaluer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par [H] [U] au cours des derniers mois de la relation de travail à 320 heures pour la période du 14 mai au 31 décembre 2012, 345 heures pour l'année 2013 et 255 heures pour la période du 1er janvier au 3 septembre 2014, date de son placement en arrêt de travail. Il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS MOET HENNESSY DIAGEO à verser à [H] [U] un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées, sauf à porter la somme étant due à cette dernière de ce chef à 23 244,51 euros bruts, outre congés payés afférents. Et il résulte des dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, fixé à 180 heures par an par l'article 34 de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, étendu, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Il s'ensuit qu'à la date de rupture de la relation de travail, la SAS MOET HENNESSY DIAGEO restait redevable envers [H] [U], aux termes de l'article D. 3121-14 du même code, dans sa rédaction alors applicable, d'une indemnité compensatrice au titre de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle elle restait avoir droit à hauteur de 380 heures, de 7 254,20 euros. Pour autant, si l'article L. 8223-1 du code du travail réprime, par le versement au salarié qui en a été victime d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, le recours au travail dissimulé dans les conditions définies à l'article L. 8221-5 du même code, [H] [U] ne produit aux débats aucune pièce susceptible d'établir ou d'accréditer ses allégations selon lesquelles c'est de façon délibérée que son employeur aurait mentionné sur le bulletin de salaire un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli. En effet, nonobstant les réclamations de salariés quant à leur charge de travail ou les autorisations exceptionnelles délivrées de façon récurrente à la salarié pour l'accomplissement d'heures de travail de nuit, il ne peut être considéré comme le soutient [H] [U] que « la société MOET HENNESSY DIAGEO ne pouvait ignorer le nombre d'heures réellement effectuées » qu'elle « déclarait consciencieusement au fur et à mesure de leur exécution ». Ainsi, faute pour [H] [U] de rapporter la preuve du caractère intentionnel de la minoration par son employeur des heures de travail effectuées et rémunérées, le jugement déféré doit nécessairement être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé. - Sur le respect des temps de repos minimaux : [H] [U] fait valoir, au soutien de sa demande indemnitaire, que : - « Il a été démontré que la société MOET HENNESSY DIAGEO n'avait pas respecté les 11 heures de repos quotidien » ; - son employeur établissait très fréquemment des autorisations de travailler avant 6 heures ou après 20/21 heures pour des mises en place en grandes surfaces en dehors des heures d'ouverture ; - l'accident de la circulation dont elle a été victime le 3 septembre 2014 à 5h00 est survenu alors qu'elle était contrainte par la réduction des frais de nuitées et de repas, à regagner son domicile en voiture de nuit à l'issue d'une journée débutée la veille à 9h00. La SAS MOET HENNESSY DIAGEO fait principalement valoir, en réponse, que : - elle rappelait constamment à ses salariés la nécessité de respecter la durée minimale de repos entre deux journées de travail ; - en tout état de cause, les cas de non-respect du temps minimum de repos entre deux journées de travail mis en évidence par les agendas produits par la salarié restent très limités, et cantonnés aux années 2012 et 2013 ; - la salarié bénéficiait comme cadre autonome d'une totale liberté dans la fixation de ses activités quotidiennes, (« sauf à devoir solliciter une autorisation expresse pour réaliser des opérations tard le soir ou tôt le matin »...) * * * * * Il résulte des dispositions des articles L. 3121-10 et suivants et L. 3121-35 et suivants du code du travail, dans leurs rédactions applicables à la date du litige, que la durée légale de travail effectif est fixé à 35 heures par semaine et des heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'à la double condition de ne pas dépasser sur une même semaine 48 heures et que la durée moyenne de travail calculée sur une période de douze semaines consécutives n'excède pas 44 heures. En outre la durée maximale quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures. Et aux termes des dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du litige, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. Conformément à l'article L. 3132-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives du repos quotidien prévu par les dispositions précitées. En cas de litige sur les seuils et plafonds prévus en matière de temps de travail, les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer de sorte que la charge de la preuve pèse exclusivement sur l'employeur. Or, il ressort en l'espèce de l'examen combinée des relevés déclaratifs des jours travaillés versés aux débats par la salariée, des mentions portées sur ses agendas professionnels, des termes - même généraux - des attestations établies par [V] [B], [O] [X] et [G] [K], et des très nombreuses « autorisations exceptionnelles » établies à son profit par l'employeur aux motifs de « MEP » (mises en place) ou « Réimplantation », que : - [H] [U] était amenée à travailler de façon très récurrente sur des plages de plusieurs heures après 20 heures et avant 6 heures, - ces heures de travail de nuit étaient fréquemment accomplies à la suite ou préalablement à des heures de travail effectuées en journée, sans respect des durées minimales de repos précitées. Pourtant, la SAS MOET HENNESSY DIAGEO, qui avait été expressément interpellée par certains de ses salariés ' et notamment par [H] [U] par courriel du 8 décembre 2011 - sur l'importance de leur charge de travail et leur difficulté corrélative à respecter les durées maximales de travail, se limite à justifier de courriels (les 2 et 7 décembre 2011) et d'une note de service (le 16 septembre 2014) enjoignant à ses salariés de respecter les temps de repos quotidien et hebdomadaire, tout en énonçant dans le même temps que « L'auto déclaration est la règle en matière de suivi du temps de travail ». Ainsi, sauf à tenter de faire peser sur sa salariée la responsabilité mise à la charge du seul employeur par les dispositions légales précitées, la SAS MOET HENNESSY DIAGEO ne verse aux débats aucune pièce susceptible d'établir qu'elle aurait à un quelconque moment de la relation de travail veillé effectivement au respect par [H] [U] des durées minimales de repos ni, a fortiori, que ces durées auraient en réalité été respectées à l'occasion des fréquents cumuls excessifs entre horaires de travail en journée et horaires de nuit pointés par la salariée dans les circonstances ci-dessus décrites. Et ce manquement de l'employeur aux obligations mises à sa charge par les dispositions précitées des articles L. 3121-10 et suivants du code du travail, par son importance et sa grande récurrence au cours de la relation de travail, a porté une atteinte à la vie privée et familiale et à la santé de [H] [U] qui a été justement évalué par les premiers juges à la somme de 5 000 euros, dont la SAS MOET HENNESSY DIAGEO lui devra réparation. - Sur l'obligation de sécurité : [H] [U] fait principalement valoir, au soutien de sa demande indemnitaire, que son employeur : - lui a imposé une charge de travail insurmontable, lui imposant du reste un travail pénible, avec le port de charges lourdes, - lui a fixé des objectifs inatteignables, la contraignant à effectuer de nombreuses supplémentaires, - et savait qu'elle accomplissait des journées de travail sans que le repos quotidien ne soit respecté, encourageant même ce type de pratiques, et n'a pas estimé devoir répondre à ses demandes de pouvoir bénéficier d'une prise en charge de frais de nuitées qui lui aurait permis de rester dormir sur place à l'issue de journées de travail prolongées. La SAS MOET HENNESSY DIAGEO soutient notamment, en réponse, que : - rien ne contraignait [H] [U] à travailler ce jour-là avant de partir sur [Localité 7] ; - la salariée avait la possibilité de dormir à l'hôtel avant de rentrer à son domicile ; - aucune activité professionnelle n'avait été programmée le lendemain ; - [H] [U] bénéficiait ' en sa qualité de cadre autonome ' d'une totale liberté dans la fixation de ses activités quotidiennes et qu'il appartenait par conséquent de gérer son agenda en tenant compte de la réalisation de cette mission, ce alors même qu'elle intervenait à une époque où sa charge de travail était sensiblement réduite. * * * * * Il ressort des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est ainsi tenu, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Il est en outre tenu, aux termes des dispositions de l'article L. 4141-1 du même code, d'organiser et de dispenser une information aux travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité, et les mesures prises pour y remédier. Il doit enfin, aux termes de l'article L. 4141-2, organiser et répéter périodiquement une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche. Il convient de rappeler qu'il incombe en cas de litige à l'employeur, tenu d'assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité mise à sa charge par les dispositions précitées, de justifier qu'il a pris les mesures suffisantes pour s'acquitter de cette obligation. Il apparaît néanmoins, en l'espèce, que les fonctions de responsable de secteur exercées par [H] [U] comportait notamment la réalisation d'opérations commerciales impliquant le transport, la mise en rayon et l'installation dans des établissements de grande distribution de bouteilles d'alcool et de supports publicitaires. La SAS MOET HENNESSY DIAGEO ne justifie pas, pour autant, de l'évaluation et, a fortiori, de la prise en compte dans les mesures de prévention et de sécurité mise en 'uvre au profit de ses salariés, en termes de formations, de consignes ou de mise à disposition d'équipements adaptés, des risques liés à ces opérations logistiques pour la santé et la sécurité de ses salariés. Il apparaît, en outre, et surtout, que [H] [U] exerçait au sein de la SAS MOET HENNESSY DIAGEO des fonctions commerciales largement itinérantes, impliquant d'importants déplacements dans le véhicule mis à sa disposition par son employeur et comportant parallèlement la réalisation récurrente d'opérations spéciales dans des établissements régionaux de la grande distribution (situés, en dernier lieu, dans la région lyonnaise et dans les départements de l'Isère et de la [Localité 6], principalement) dont l'implantation était réalisée hors des horaires d'ouverture au public. Pourtant, et alors que l'employeur avait été interpellé à plusieurs reprises par certains de ses salariés sur l'importance de leur charge de travail et la difficile compatibilité du respect des durées maximales de travail et des temps minimaux de repos avec les objectifs fixés, la SAS MOET HENNESSY DIAGEO ne justifie pas qu'elle aurait procédé à une évaluation des risques professionnels auxquels étaient exposés ses salariés, ni des mesures qu'elle aurait été amenée à prendre pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Ainsi, tandis qu'il ressort des énonciations qui précèdent que le manquement de la SAS MOET HENNESSY DIAGEO à son obligation de veiller au respect des durées du travail de ses salariés a occasionné des violations récurrentes des durées minimales de repos dont aurait dû bénéficier [H] [U], l'employeur s'abstient de justifier des mesures de prévention et de sécurité qu'elle aurait été amenée à mettre en 'uvre afin de préserver la sécurité et la santé de ses salariés amenés, comme l'appelante, à effectuer des implantations et opérations commerciales sur des plages horaires de nuit, dans des établissements pouvant parfois être éloignés de leurs domiciles. Il convient de relever notamment, à cet égard, que : - la SAS MOET HENNESSY DIAGEO avait interpellé à plusieurs reprises ses salariés, par courriels des 9 janvier 2013 et 27 mai 2014 notamment, sur la nécessité de réduire les frais généraux de l'entreprise, s'agissant notamment des frais de déplacement qu'ils étaient susceptibles d'exposer ; - son directeur commercial régional, qui venait précisément d'être interrogé par l'un de ses responsables de secteur grande distribution sur la prise en charge des frais de repas et d'hôtel en cas d'horaires de travail de nuit lors d'opérations commerciales « sur les secteurs et hors secteurs », avait fait savoir à ses subordonnés le 19 août 2014 qu'il allait qu'il allait « interroge(r) (s)on patron pour savoir s'il est possible d'avoir une rallonge budgétaire (l'espoir fait vivre', qui ne demande rien n'a rien') pour chacun d'entre (eux) pour des installations éloignées de (leurs) lieux d'habitation nécessitant dîner et couchage », en précisant immédiatement : « Bien entendu, pour l'instant et sans anticiper sa réponse, on vit sur NOS budgets tels que définis ». Ainsi, au regard des énonciations qui précèdent, la SAS MOET HENNESSY DIAGEO, qui ne justifie d'aucune directive ni mesure mise en 'uvre pour la prévention et la protection de l'état de santé de ses salariés, ne peut sérieusement soutenir, pour tenter de s'exonérer de l'obligation pesant sur elle aux termes des dispositions précitées de l'article L. 4121-1 du code du travail, qu'il appartenait en réalité à la salariée qui venait d'effectuer, au cours de la nuit, une installation dans un lieu éloigné de son domicile, de solliciter de son employeur la prise en charge de frais d'hôtel afin d'éviter de prendre son véhicule à l'issue de sa prestation de travail. Et, si les conséquences de l'accident dont a été victime [H] [U] le 3 septembre 2014 au matin alors qu'elle regagnait son domicile en voiture après une installation nocturne à [Localité 7] ont été prises en charge par les organismes de sécurité sociale, le manquement persistant au cours de la relation de travail de la SAS MOET HENNESSY DIAGEO à son obligation de sécurité et de prévention, dans l'évaluation et la limitation du risque routier et des risques liés au port de charges auxquels étaient concrètement exposés ses salariés, tels que décrits dans les énonciations qui précèdent, a généré pour l'appelante un préjudice qui peut être évalué à la somme de 3 000 euros. La SAS MOET HENNESSY DIAGEO en devra réparation à sa salariée, par infirmation du jugement déféré. - Sur l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : [H] [U] soutient en substance, à l'appui de sa demande de rappel d'indemnité que, nonobstant le montant de l'indemnité mentionnée dans la convention de rupture régularisée avec l'employeur, la demande d'homologation adressée à la DIRECCTE prévoyait en réalité la somme de 64 000 euros bruts de ce chef de sorte que, au regard des charges sociales auxquelles était soumis le versement de cette somme, l'employeur lui restait devoir la somme de 10 279,53 euros nets à titre de reliquat. La SAS MOET HENNESSY DIAGEO fait principalement valoir, en réponse, que le seul montant négocié entre les parties est celui de 50 000 euros nets, le montant brut n'ayant même pas été porté pour information, MOËT HENESSY DIAGEO ayant déclaré faire son affaire personnelle de tout précompte social salarial que le versement de cette indemnité nette supposait. * * * * * Il ressort des dispositions de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code aux termes de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'article L. 1222-1 du code du travail rappelle à cet égard que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Et il apparaît en l'espèce que le formulaire de demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail signé conjointement le 2 avril 2015 par [H] [U] et la SAS MOET HENNESSY DIAGEO portait mention d'un « Montant brut de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » fixé à 64 600 euros. Il ressort pour autant des stipulations de l'article 4 « Indemnité de rupture » de la convention de rupture du contrat de travail régularisée ce même 2 avril 2015 entre la SAS MOET HENNESSY DIAGEO et [H] [U] que : « Dans le cadre de la présente rupture conventionnelle, les parties conviennent du versement d'une indemnité de rupture d'un montant net de 50.000 euros (cinquante mille euros), la société MOËT HENNESSY DIAGEO faisant son affaire personnelle des précomptes sociaux salariaux, légaux et réglementaires en vigueur au jour de son versement ». Ainsi, dès lors qu'il n'est pas soutenu par la salariée que la somme qu'elle a effectivement perçue de ce chef à la rupture du contrat de travail aurait en réalité été inférieure au montant de 50 000 euros nets convenu avec la SAS MOET HENNESSY DIAGEO le 2 avril 2015 dans les termes ci-dessus rappelés, la salariée doit être déboutée de la demande qu'elle formait au titre du reliquat de l'indemnité spécifique de rupture. - Sur les demandes accessoires : La SAS MOET HENNESSY DIAGEO, partie perdante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance. Et il serait particulièrement inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce et des situations économiques des parties, de laisser à la charge de [H] [U] l'intégralité des sommes qu'elle a été contraint d'exposer en justice pour la défense de ses intérêts. Il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS MOET HENNESSY DIAGEO à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, de la condamner à verser à [H] [U] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande formée par la salariée au titre d'un reliquat d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des repos compensateurs et de la demande indemnitaire qu'elle formait au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions pour le surplus, sauf à porter les sommes dues à [H] [U] par la SAS MOET HENNESSY DIAGEO à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées entre le 14 mai 2012 et le 3 septembre 2014 à la somme de vingt-trois mille deux cent quarante-quatre euros et cinquante-et-un centimes (23 244,51 euros) bruts, outre la somme de deux mille trois cent vingt-quatre euros et quarante-cinq centimes (2 324,45 euros) au titre des congés payés afférents ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, DIT recevable la demande de [H] [U] au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; LA DÉBOUTE de cette demande ; CONDAMNE la SAS MOET HENNESSY DIAGEO à verser à [H] [U] les sommes de : - sept mille deux cent cinquante-quatre euros et vingt centimes (7 254,20 euros) à titre d'indemnité compensatrice au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; - trois mille euros (3 000 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention ; CONDAMNE la SAS MOET HENNESSY DIAGEO à verser à [H] [U] la somme de trois mille euros (3 000 euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS MOET HENNESSY DIAGEO de la demande qu'elle formait en cause d'appel sur le fondement de ces mêmes dispositions ; CONDAMNE la SAS MOET HENNESSY DIAGEO au paiement des dépens de l'instance d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Note...

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