INPI, 1 avril 2015, 2014-4362

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • propriété • transmission • presse • production • publication • risque • prêt • statuer • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-4362
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PODIUM ; PODIUM
  • Classification pour les marques : 16
  • Numéros d'enregistrement : 3852006 ; 4104894
  • Parties : ELEONORA DE GRAY EURL / HACHETTE FILIPACCHI PRESSE SA

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 14-4362 / OTLe 1er avril 2015 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ELEONORA DE GRAY (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a déposé, le 11 juillet 2014, la demande d'enregistrement n° 14 4 104 894 portant sur le signe verbal PODIUM. Le 30 septembre 2014, la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale PODIUM, déposée le 9 août 2011 et enregistrée sous le n° 11 3 852 006. A l'appui de son opposition, l’opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée constitue la reproduction de la marque antérieure ou, à tout le moins, son imitation. L'opposition a été adressée à la société déposante le 30 octobre 2014. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. La notification adressée à la société déposante a été retournée à l'Institut par La Poste avec la mention "non réclamée". Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination PODIUM, présentée en lettres minuscules d'imprimerie, à l'exception de la lettre P en majuscule ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination PODIUM. CONSIDERANT que l’opposante invoque la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que la reproduction s’entend de la reprise de la marque antérieure à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. CONSIDERANT qu'en l'espèce, la marque antérieure est reproduite dans le signe contesté, dont elle constitue l'unique élément, avec pour seule différence l'usage de lettres minuscules, constituant une différence insignifiante passant inaperçue aux yeux du consommateur moyen, ce qui n'est pas contesté par la société déposante ; Qu’ainsi le signe contesté constitue la reproduction de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur les produits et services suivants : "Produits de l'imprimerie ; photographies ; articles de papeterie ; clichés ; papier ; carton ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non. Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; sous-vêtements. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne" ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : "Appareils et instruments autres qu'à usage médical pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction et la duplication de sons et/ou d'images et plus généralement appareils et instruments électriques, électroniques, photographiques, cinématographiques, optiques et d'enseignement, récepteurs (audio, vidéo), appareils pour le traitement de l'information, ordinateurs, périphériques d'ordinateurs ; supports d'information impressionnés ou non ; cassettes vidéo et disques vidéo préenregistrés, cassettes laser et disques laser préenregistrés, cassettes à bandes magnétiques et disques acoustiques, enregistrements acoustiques et audiovisuels ; publications électroniques et numériques ; publications électroniques téléchargeables notamment par le biais d'un réseau international de télécommunications. Produits de l'imprimerie, imprimés, journaux et périodiques, magazines, revues, livres, publications, catalogues, prospectus, albums, atlas ; photographies ; articles de papeterie ; autocollants et décalcomanies ; matériel pour les artistes ; clichés ; articles en papier, en carton à savoir : calendriers, agendas, affiches et posters, patrons pour la confection de vêtements. Services de vente au détail et par correspondance et notamment par et sur l'Internet de produits et services divers à savoir dans les domaines de la mode (vêtements, articles de mode à savoir chaussures, chapeaux, bijoux, lunettes, ceintures), de la maroquinerie et des bagages, de l'aménagement d'intérieurs et d'extérieurs (linge et services de table, linge de maison, objets de décoration à savoir lampes, bibelots, meubles). Agences de presse et d'informations (nouvelles) ; télécommunications ; services de communications électroniques, radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques et télématiques et par tous moyens téléinformatiques, par vidéographie interactive, et en particulier sur terminaux, périphériques d'ordinateur ou équipements électroniques et/ou numériques, et notamment vidéophone, visiophone et vidéoconférence ; transmission et diffusion d'images, de sons, de données, d'informations par terminaux d'ordinateurs, par câble, par supports télématiques et au moyen de tout autre vecteur de télécommunications ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; diffusion de programmes de télévision et plus généralement de programmes multimédia (mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non) ; émissions radiophoniques et télévisées ; location de temps d'accès à un serveur de bases de données ; services de transmission d'informations par réseau informatique et télématique et en particulier par réseau Internet ; services de transmission d'informations destinées à l'information du public ; fourniture de forums de discussion sur l'Internet. Services de formation, d'éducation et de divertissement en général sur tout support et notamment tout support électronique (numérique ou analogique) quelqu'en soit le mode de consultation et de transmission ; activités culturelles et sportives ; édition de textes (autres que publicitaires), d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines et de publications en tous genres (autres que publicitaires) et sous toutes les formes y compris publications électroniques et numériques ; organisation de conférences, congrès et colloques ; organisation et conduite de conférences, congrès et colloques dans tous les domaines du marketing, de l'Internet et des autres médias numériques ; production et montage de programmes cinématographiques, radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non) ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation de campagnes d'informations et de manifestations professionnelles ou non ; organisation d'expositions à but culturel ou éducatif ; production, montage de programmes d'informations, de divertissements radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non) ; production, montage et location de films et cassettes y compris de cassettes vidéo, et plus généralement de tous supports sonores et/ou visuels, et de supports multimédias (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte) ; prêts de livres ; reportages photographiques. Services de location d'appareils et d'instruments informatiques, de téléinformatique et de télématique, d'appareils et d'instruments d'exploitation de produits multimédias ; services de téléchargement de textes, articles de presse, photographies, dépêches, images, logos, messages, données, sons, sonneries, musiques, jeux, vidéos, informations par terminaux d'ordinateurs, par réseau informatique et télématique, y compris par réseau Internet, par câble, par supports télématiques, par téléphones mobiles, par téléscripteur et au moyen de tout autre vecteur de télécommunications". CONSIDERANT que les produits et services précités de la demande d’enregistrement, apparaissent pour certains identiques ou similaires et pour d'autres, susceptibles d’être attribués à la même origine que certains des produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par la société déposante ; Que le risque de confusion sur l’origine de ces services est accru par l'identité des signes en cause. CONSIDERANT, en conséquence, que la demande d’enregistrement contestée désigne des produits et services identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée ou susceptibles de se voir attribuer la même origine. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’identité, de la similarité et du risque de confusion quant à l'origine des produits et services en cause et de la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté, ces marques peuvent être attribuées à la même origine par le consommateur ; Que le signe contesté PODIUM ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner les produits et services en cause, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposante sur la marque verbale PODIUM.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Olivier TJuriste