Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1999, 98-43.300

Mots clés
pourvoi • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 juin 1999
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale)
20 octobre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-43.300
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), 20 octobre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007403143
  • Identifiant Judilibre :61372353cd58014677408568
  • Président : M. CARMET conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., 83340 Le Luc, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mlle Véronique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 20 octobre 1997 dans une instance l'opposant à Mlle X... ;

Mais attendu

qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.