Cour de cassation, Première chambre civile, 1 février 2017, 16-12.106

Portée limitée
Mots clés
testament • propriété • pourvoi • transfert • sci • signature • référendaire • contrat • qualification • rapport • rejet • statuer • unilatéral

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 février 2017
Cour d'appel de Poitiers
18 novembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-12.106
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers, 18 novembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C110074
  • Identifiant Judilibre :5fd90ec599729ea8790e6d21
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10074 F Pourvoi n° Q 16-12.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [V] [Y], épouse [Q], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [L] ; Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [L] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté [K] [L] de ses demandes tendant notamment à ce que soit donnée force exécutoire au testament du 24 avril 2003; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il est constant que le 24 avril 2003, a été établi un acte dactylographié ainsi rédigé : "Projet changement destination d'un hangar en logement Entre les soussignés il a été convenu ce qui suit Hangar propriétaire Monsieur [Y] [G] à transformer en logement en vue de le louer en meublé. Madame [L] devra faire le nécessaire pour réaliser ce projet … si le projet se réalise, vu l'engagement financier de Madame [L], Monsieur [Y] [G] abandonnera sa propriété (hangar) au profit de Madame [L] [K]. Lu et approuvé bon pour accord" ; Le document est clos par deux signatures ; Madame [K] [L] qualifie l'acte de testament ; L'article 967 du Code civil prévoit que "toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritiers, soit sous forme de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté" ; En l'espèce, le document litigieux, outre qu'il est contesté et n'est pas établi qu'il soit écrit par [G] [Y], n'est pas un acte unilatéral de disposition à cause de mort ; En effet, le transfert de propriété devait résulter non du décès de ce dernier mais de la finalisation de l'opération immobilière projetée ; Il n'a donc pas nature de testament au sens des dispositions de l'article 967 du Code civil ; En conséquence, [K] [L] ne justifiant pas de sa qualité d'héritière ou de légataire, elle ne peut qu'être déboutée de ses demandes ; La décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « à l'appui de sa demande, [K] [L] verse aux débats un acte daté du 24 avril 2003 portant la signature de [G] [Y] et de [K] [L] intitulé "projets changement destination d'un hangar en logement", acte conclu entre [G] [Y] en sa qualité de gérant de la SCI Plaisance et [K] [L], aux termes duquel il était convenu que [K] [L] devait réaliser le projet de transformer un hangar en logement en vue de le louer en meublé et que si le projet se réalisait, [G] [Y] abandonnerait sa propriété au profit de [K] [L]. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'authenticité de la signature de [G] [Y] dans l'acte, objet du litige, ni l'opposition d'intérêts entre ce dernier et [K] [L] qui était devenue curatrice de [G] [Y], il apparaît, d'une part, que l'objet de cet acte est constitutif d'un acte de disposition et que [G] [Y] en sa qualité de gérant de la SCI Plaisance, propriétaire de l'immeuble en cause, ne pouvait y consentir qu'avec l'accord préalable de la collectivité des associés, et donc de [V] [Y] épouse [Q], ce qu'il n'a manifestement pas obtenu, d'autre part, que cet acte ne constitue pas un testament au sens des articles 967 à 970 du Code civil, dès lors qu'il n'est fait état d'aucune disposition testamentaire à cause de mort, mais que d'un simple projet de transfert de propriété à la suite de l'opération immobilière envisagée. En conséquence, [K] [L] ne justifiant pas de sa qualité d'héritier ou de légataire de [G] [Y], il convient de la débouter de l'intégralité de ses demandes » ; ALORS en premier lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour décider que l'acte du 24 avril 2003 n'a «pas nature de testament au sens des dispositions de l'article 967 du Code civil » (arrêt, p. 4, § 8), l'arrêt retient qu'il s'agissait d'un « acte dactylographié» (ibid., p. 3, § 17) ; qu'en statuant ainsi, tandis que le document visé était en réalité un acte manuscrit, écrit de la main de Monsieur [G] [Y] (cf. prod. n° 7), la cour d'appel a dénaturé cet acte, violant l'article 1134 du Code civil ; ALORS en deuxième lieu QU'un testament peut être assorti d'une condition, celui-ci produisant ses effets automatiquement dès la survenance de cette dernière ; qu'en décidant toutefois que « le transfert de propriété devait résulter non du décès de [Monsieur [Y]] mais de la finalisation de l'opération immobilière projetée » (arrêt, p. 4, § 7) pour en déduire que l'acte « n'a donc pas nature de testament au sens des dispositions de l'article 967 du Code civil » (ibid., § 8), la cour d'appel a ignoré le caractère conditionnel du testament, violant les articles 1181 et 967 du Code civil ; ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en décidant que « [K] [L] ne justifiant pas de sa qualité d'héritier ou de légataire de [G] [Y], il convient de la débouter de l'intégralité de ses demandes » (arrêt, p. 4, § 9), notamment celle tendant à « se voir attribuer la pleine en entière propriété [du hangar litigieux] » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 5, § 6), sans rechercher si l'acte du 24 avril 2003, lequel prévoyait que « Madame [L] devra faire le nécessaire pour réaliser ce projet … si le projet se réalise, vu l'engagement financier de Madame [L], Monsieur [Y] [G] abandonnera sa propriété (hangar) au profit de Madame [L] [K] », pouvait être requalifié de contrat entre Madame [L] et Monsieur [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en relevant uniquement à propos de l'acte du 24 avril 2003, pour rejeter les demandes de l'exposante, « qu'il est contesté et n'est pas établi qu'il soit écrit par [G] [Y] » (arrêt, p. 4, § 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;