INPI, 24 juin 2022, NL 21-0188

Mots clés
produits • risque • nullité • propriété • déchéance • rapport • rôle • société • terme • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0188
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : B BERMUDI ; BERMUDES
  • Classification pour les marques : CL25
  • Numéros d'enregistrement : 4679349 ; 1396919
  • Parties : BERMUDES SAS / M

Résumé

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Texte intégral

NL21-0188 Le 24/06/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 15 septembre 2021, la société par actions simplifiée BERMUDES (le demandeur) a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0188 contre la marque complexe n° 20/ 4679349 déposée le 4 septembre 2020, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur A E M est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2021-11 du 19 mars 2021. 2. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée l’encontre d’une partie des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 25 : Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous- vêtements ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque antérieure française n° 1 396 919, déposée le 4 mars 1987, dûment enregistrée et renouvelée par dernière déclaration en date du 1er février 2017, portant sur le signe verbal BERMUDES, et dont le demandeur indique être devenu propriétaire suite à une transmission de propriété inscrite au registre. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir une identité et une similarité des produits en cause, la similitude des signes, et une prise en compte de l’ensemble des facteurs pertinents, desquels résulterait un risque de confusion sur l’origine des marques en présence. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt, ainsi que par courriel. 6. La demande a été notifiée au titulaire de la marque contestée à l’adresse indiquée lors de ce rattachement, par courrier recommandé en date du 17 novembre 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Cette notification ayant été réexpédiée à l’expéditeur avec la mention « Défaut d’accès ou d’adressage », elle a été, conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle 22/01 du 7 janvier 2022 sous forme d'un avis relatif aux procédures d’opposition et aux procédures de nullité et de déchéance. 7. Le 8 novembre 2021, le titulaire de la marque contestée a présenté des observations en réponse lesquelles ont été portées à la connaissance du demandeur par courrier recommandé en date du 16 mars 2022, reçu le 21 mars 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et à produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier. 8. Le demandeur n’ayant pas présenté d’observations en réponse dans le délai d’un mois qui lui était imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 21 avril 2022. La notification au titulaire de la marque contestée ayant été réexpédiée à l’expéditeur avec la mention « Défaut d’accès ou d’adressage », elle sera, conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle 22/27 du 8 juillet 2022 sous forme d'un avis relatif aux procédures d’opposition et aux procédures de nullité et de déchéance. Prétentions du demandeur 9. Dans son exposé des moyens, le demandeur fait notamment valoir l’identité et la similarité entre les produits en cause, les similitudes entre les signes et une prise en compte de l’ensemble des facteurs pertinents desquels résulterait un risque de confusion entre les marques en présence. Prétentions du titulaire de la marque contestée 10. Dans ses premières et uniques observations, le titulaire de la marque contestée fait notamment valoir : - que la gamme de vêtements de BERMUDES orientés nautisme, sportswear, vêtements techniques de protection n'est pas sur le même segment de marchés que ceux de B BERMUDI orientés gamme luxe et ultra luxe ; - les différences visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes en cause.

II.- DECISION

1. Sur le droit applicable 11. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 12. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment qu’ « est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : […] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 13. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fond 14. En l’espèce, la demande en nullité de la marque complexe contestée n° 20/ 4679349 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque verbale antérieure BERMUDES n° 1 396 919. 15. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 16. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. i. Sur les produits 17. Pour apprécier la similitude entre les produits, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 18. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, à savoir : « Classe 25 : Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous- vêtements ». 19. La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants, invoqués par le demandeur : « Vêtements, y compris les bottes, les souliers et les pantoufles ». 20. Comme le fait valoir le demandeur, les produits suivants : « Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements); gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous- vêtements » de la marque contestée apparaissent identiques aux produits invoqués de la marque antérieure. 21. A cet égard, est inopérant l'argument du titulaire de la marque contestée selon lequel « la gamme de produits vêtements de BERMUDES ori[e]ntés nautisme, sportswear, vêtements techniques de protection n'est pas le même segment de marchés de B BERMUDI orientés vêtements gamme luxe et ultra luxe ». En effet, la comparaison des produits, dans le cadre de la procédure en nullité, doit s'effectuer uniquement en fonction des produits tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitations réelles ou supposées. ii. Sur les signes 22. La marque contestée porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : Ce signe a été enregistré en couleurs. 23. La marque antérieure porte sur le signe verbal BERMUDES. 24. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 25. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 26. Il résulte d’une comparaison globale et objective que la marque contestée est composée d’un élément verbal, d’une lettre stylisée, d’éléments figuratifs et de couleurs, et que la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique. 27. Ces signes ont en commun un élément verbal visuellement, phonétiquement et intellectuellement proche, à savoir BERMUDI pour le signe contesté et BERMUDES pour la marque antérieure. 28. En effet, visuellement et phonétiquement, les éléments BERMUDI et BERMUDES des signes en présence sont de longueur comparable, comptant respectivement sept et huit lettres, dont six sont identiques et placées dans le même ordre et selon le même rang, formant la longue séquence caractéristique commune BERMUD- et les mêmes sonorités d’attaque et centrales identiques [ber-mud] . Si les éléments BERMUDI et BERMUDES des signes en présence diffèrent par leurs dernières lettres (I / ES), cette différence ne saurait écarter leur perception globale très proche dès lors qu’elle porte sur des lettres finales, que ces éléments verbaux restent dominés par une séquence de lettres et de sonorités d’attaque et centrales commune ainsi que par une évocation commune. 29. Intellectuellement, le titulaire de la marque contestée fait valoir que « le signe contesté renvoie à un surnom du créateur, alors que la marque antérieure fait référence de façon générale au Bermudes, à la mer et au nautisme ». Toutefois, comme le soulève le demandeur, il apparaît plus probable que les signes soient tous deux perçus comme renvoyant « à une même évocation des iles des BERMUDES ». 30. Par ailleurs, si les signes diffèrent, pris dans leur ensemble, par la présence d’une lettre stylisée, d’éléments figuratifs et de couleurs au sein du signe contesté, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra points 32 à 35). 31. Ainsi, du fait de la grande proximité entre les éléments BERMUDI du signe contesté et BERMUDES constitutif de la marque antérieure, sur les plans visuel, phonétique et intellectuel, les signes en présence présentent d’importantes ressemblances d’ensemble.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 32. Le terme BERMUDES, seul élément constitutif de la marque antérieure, apparait distinctif au regard des produits en présence. 33. Au sein du signe contesté, l’élément BERMUDI apparaît distinctif au regard des produits en cause. En outre, la présence de la lettre stylisée B au sein d’un triangle ainsi que la présence de couleurs n'altèrent pas le caractère immédiatement perceptible et essentiel de la dénomination BERMUDI, cette dernière constituant en outre l’élément par lequel le signe est lu et prononcé. A cet égard, contrairement aux arguments du titulaire de la marque contestée, l’association de la lettre stylisée B à l’élément BERMUDI n’est pas de nature à « former une expression nouvelle », la lettre stylisée B ne faisant que renvoyer à la première lettre de l’élément BERMUDI qu’elle met ainsi en exergue. 34. Le public est donc incité à porter son attention sur l’élément BERMUDI du signe contesté, lequel présente les fortes ressemblances précitées avec la marque verbale antérieure BERMUDES. 35. Par conséquent, les signes présentent d’importantes ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants. iii. Sur les autres facteurs pertinents  Le public pertinent 36. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 37. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits en cause. 38. En l’espèce, les produits des marques en cause, relevant du secteur de l’habillement, est incarné par le grand public doté d’un degré attention normal.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 39. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause. 40. En l’espèce, le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure, constituée d’une dénomination unique, doit être considéré comme normal, ce qui n’est pas discuté par le titulaire de la marque contestée. iv. Sur l’appréciation globale du risque de confusion 41. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 42. En l’espèce, compte tenu de l’identité des produits visés au point 20, des importantes ressemblances d’ensemble entre les signes renforcées par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public entre les marques en présence. 43. En conséquence, la marque contestée est déclarée nulle pour les produits visés au point 20.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0188 est justifiée. Article 2 : La marque n°20/ 4679349 est déclarée partiellement nulle pour les produits suivants : « Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ». 7