Conseil d'État, 13 décembre 2013, 338133

Portée importante
Mots clés
contributions et taxes • généralités Règles générales d'établissement de l'impôt Rectification • groupe fiscalement intégré • obligation d'information pesant sur l'administration à l'égard de la société mère du groupe • portée • pénalités • indication du montant et des modalités de détermination mises en Œuvre • généralités Amendes, pénalités, majorations • indication du montant des pénalités et des modalités de détermination mises en Œuvre

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
13 décembre 2013
Cour administrative d'appel de Nancy
4 mars 2010

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    338133
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Mentionné aux tables du recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour administrative d'appel de Nancy, 4 mars 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CESSR:2013:338133.20131213
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000028323656
  • Rapporteur : Mme Séverine Larere
  • Rapporteur public :
    Mme Claire Legras
  • Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET
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Résumé

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Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL Pub Finance, dont le siège est 83 rue de Verdun à Sarrebourg (57400) ; l'EURL Pub Finance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00729 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0600861 du tribunal administratif de Strasbourg du 9 avril 2009 en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la EURL Pub Finance ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL société d'exploitation du Pub Heineken, qui exploite un débit de boissons à Sarrebourg, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1998, 1999 et 2000, à l'issue de laquelle l'administration a écarté, comme non probante, sa comptabilité et a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires ; que les rehaussements de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés en résultant lui ont été notifiés les 24 décembre 2001 et 24 mai 2002 ; que l'administration a, par ailleurs, adressé, le 26 octobre 2004, un courrier à l'EURL Pub Finance, société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartenait la société d'exploitation du Pub Heineken, aux fins de l'informer des conséquences des redressements notifiés à sa filiale sur le résultat d'ensemble du groupe ; que cette dernière a contesté les suppléments d'imposition mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2004 ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 avril 2009 en tant qu'après lui avoir accordé une décharge partielle au titre de l'exercice 1999, il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale mène la procédure de vérification de comptabilité et de redressement, dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; que les redressements ainsi apportés aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe constituent cependant les éléments d'une procédure unique conduisant d'abord à la correction du résultat d'ensemble déclaré par la société mère du groupe, puis à la mise en recouvrement des rappels d'impôt établis à son nom sur les rehaussements de ce résultat d'ensemble ; que l'information qui doit être donnée à la société mère avant cette mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de redressement qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d'ensemble, sans qu'il soit nécessaire de reprendre l'exposé de la nature, des motifs et des conséquences de chacun des chefs de redressement concernés ; qu'elle doit toutefois comporter, en ce qui concerne les pénalités, l'indication de leur montant et des modalités de détermination mises en oeuvre par l'administration ; 3. Considérant qu'à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif, la société requérante contestait la régularité de la procédure d'imposition en faisant valoir qu'elle n'avait pas été destinataire d'une notification de redressement l'informant des motifs des redressements opérés par l'administration ; que, dans son mémoire en réplique, elle soutenait, par ailleurs, que l'information qui lui avait été fournie par le courrier de l'administration daté du 26 octobre 2004 était tardive et n'avait pu interrompre le délai de prescription du droit de reprise de l'administration à son égard pour les impositions dues au titre de l'exercice 2000 ; que, pour écarter le premier de ces moyens, le tribunal a jugé que le courrier du 26 octobre 2004, qui faisait expressément référence aux notifications de redressement du 24 décembre 2001 et du 24 mai 2002 et auquel étaient joints des tableaux chiffrés récapitulatifs, avait fourni à la société requérante, conformément aux principes rappelés ci-dessus, les informations nécessaires sur les corrections apportées à son résultat d'ensemble ; que, s'agissant du second moyen, il a jugé que les notifications de redressements des 24 décembre 2001 et 24 mai 2002 adressées à la société d'exploitation du Pub Heineken avaient valablement interrompu le cours de la prescription à son égard ; 4. Considérant que, devant la cour administrative d'appel, l'EURL Pub Finance a contesté les motifs du jugement du tribunal administratif en faisant notamment valoir que le courrier de l'administration du 26 octobre 2004 ne lui avait pas fourni une information suffisante, dès lors qu'il ne faisait pas apparaître le montant des droits et pénalités mis à sa charge mais seulement les conséquences, en base, des redressements notifiés, en méconnaissance, selon elle, des dispositions des articles L. 48 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en se bornant à écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges sans répondre à l'argumentation nouvelle développée devant elle, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que l'EURL Pub Finance est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à en demander l'annulation ; 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : 6. Considérant que si l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable ", ces dispositions, qui sont issues du décret n° 2004-1469 du 23 décembre 2004, ne sont entrées en vigueur que postérieurement à la date de mise en recouvrement des impositions en litige ; que la société requérante ne saurait donc utilement s'en prévaloir pour soutenir que l'administration aurait dû l'informer du montant des droits et pénalités mis à sa charge du fait des redressements apportés aux résultats de sa filiale, la société d'exploitation du Pub Heineken ; qu'elle ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales qui n'imposent à l'administration d'indiquer le montant des droits, taxes et pénalités résultant des redressements qu'elle a opérés qu'au destinataire de la notification de redressements prévue par l'article L. 57 du même livre soit, en l'espèce, à la société d'exploitation du Pub Heineken ; 7. Considérant, toutefois, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la société mère d'un groupe supporte les droits et pénalités résultant d'une procédure de redressement suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration doit lui adresser, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant notamment du montant et des modalités de détermination des pénalités qu'elle a mises en oeuvre; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que, s'il faisait expressément référence aux notifications de redressement du 24 décembre 2001 et du 24 mai 2002 et comportait en annexe des tableaux chiffrés récapitulatifs, le courrier du 26 octobre 2004 adressé par l'administration à l'EURL Pub Finance ne comportait pas ces informations ; qu'il en résulte que la société est fondée à soutenir que l'information qui lui a été donnée sur les pénalités mises à sa charge était insuffisante ; 8. Considérant, en revanche, que si elle soutient, en outre, que le courrier précité du 26 octobre 2004 comportait des erreurs sur l'imputation des déficits, cette allégation n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur le bien-fondé des impositions : 9. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.(...) " ; que selon le premier alinéa de l'article L. 189 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 223 A du code général des impôts que la notification régulière à une société membre d'un groupe fiscal intégré des rehaussements apportés à son bénéfice imposable interrompt la prescription à l'égard de la société mère en tant que redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe ; qu'il s'ensuit que les notifications de redressement des 24 décembre 2001 et 24 mai 2002, régulièrement reçues par la société d'exploitation du Pub Heineken au titre, respectivement, de l'exercice 1998 et des exercices 1999 et 2000 ont interrompu le cours de la prescription à l'égard de l'EURL Pub Finance ; que cette dernière n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que les impositions en litige étaient atteintes par la prescription, faute pour l'administration de lui avoir adressé, dans le délai de trois ans dont elle dispose, une information identique à celle qui figurait dans les notifications de redressement adressées à sa filiale, la société d'exploitation du Pub Heineken ; 10. Considérant, d'autre part, que pour contester la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la société d'exploitation du Pub Heineken retenue par l'administration, l'EURL Pub Finance se borne à soutenir qu'elle est entachée de nombreuses erreurs, notamment sur les achats de limonade et de café ; que ses affirmations ne sont toutefois assorties d'aucun élément de justification ; que la société n'apporte pas, ainsi, la preuve, qui lui incombe en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dès lors que sa comptabilité était entachée de graves irrégularités et que les impositions en litige ont été mises en recouvrement conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de ce que cette méthode aurait conduit à une exagération de ses bases d'imposition ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EURL Pub Finance est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 avril 2009, le tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir déchargée d'une fraction des impositions mises à sa charge au titre de l'exercice 1999, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en tant que ces conclusions tendaient à la décharge des pénalités mises à sa charge ; 12. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat à verser à l'EURL Pub Finance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés devant le Conseil d'Etat ;

D E C I D E :

-------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 mars 2010 est annulé. Article 2 : L'EURL Pub Finances est déchargée des pénalités restant à sa charge au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000. Article 3 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 avril 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : L'Etat versera à la société EURL Pub Finances une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions d'appel de la société EURL Pub Finance est rejeté. Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société EURL Pub Finance et au ministre de l'économie et des finances.