Cour d'appel de Limoges, 4 novembre 2014, 13/01164

Mots clés
société • contrat • préjudice • rapport • siège • condamnation • production • règlement • renvoi • ressort • risque

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Limoges
4 novembre 2014
Tribunal de grande instance de Guéret
4 juillet 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Limoges
  • Numéro de pourvoi :
    13/01164
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Guéret, 4 juillet 2013
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029748159
  • Identifiant Judilibre :6253ccefbd3db21cbdd91c0a
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N . RG N : 13/01164 AFFAIRE : SARL CTC prise en la personne de son Gérant C/ Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC, SARL TECHNO CONCEPT PLP-iB Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 04 NOVEMBRE 2014 ---===oOo===--- Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL CTC prise en la personne de son Gérant dont le siège social est Zone Artisanale - 03420 MARCILLAT EN COMBRAILLE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET-VICHY APPELANTE d'un jugement rendu le 04 JUILLET 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ET : Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC dont le siège social est 14 rue Vidailhan - 31131 BALMA représentée par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES, Me Christophe CIPIERE, avocat au barreau d'AURILLAC SARL TECHNO CONCEPT dont le siège social est 11 rue Louis Jarrit Delille - 23000 GUERET représentée Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES, Me Christophe CIPIERE, avocat au barreau d'AURILLAC INTIMEES ---==oO§Oo==--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Octobre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 04 Novembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2014. A l'audience de plaidoirie du 07 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Faits, procédure : Le 7 mai 2008 la société SOCCRAM a signé un contrat de marché avec la société CTC chargée de fabriquer un nouveau convoyeur à cendre destiné à remplacer l'existant, pour un prix de 44 000 euros HT, avec fourniture d'un plan du convoyeur existant. La SARL CTC a confié l'étude et l'établissement des plans du nouveau convoyeur à la SARL TECHNO CONCEPT, bureau d'études techniques. L'implantation du nouveau convoyeur n'ayant pu être réalisée en raison de l'impossibilité de le raccorder aux équipements en place, et compte tenu de l'absence de règlement amiable avec la SARL TECHNO CONCEPT et son assureur la Mutuelle GROUPAMA D'OC alors que la responsabilité de cette société lui paraissait engagée en raison d'une erreur de conception, la société CTC a saisi le Tribunal de grande instance de Guéret aux fins de solliciter leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 70 443,83 euros HT au titre de l'indemnisation de ses préjudices outre celle de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle et résistance abusive. Par jugement du 4 juillet 2013 le Tribunal de grande instance de Guéret a, principalement, débouté la SARL CTC de ses demandes et constaté l'absence de partage de responsabilité au motif que cette société se contentait de procéder par affirmations en l'absence de rapport d'expertise et qu'elle n'établissait pas que l'exécution non conforme du contrat était imputable à la SARL TECHNO CONCEPT. Le 27 août 2013 la SARL CTC a déclaré interjeter appel de ce jugement. Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 15 avril 2014 pour la SARL CTC laquelle demande principalement à la Cour d'infirmer le jugement déféré et de condamner la SARL TECHNO CONCEPT sous garantie de GROUPAMA D'OC à lui payer la somme de 70 443,83 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 août 2011, ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle et résistance abusive ; Vu les conclusions no II communiquées par courriel au greffe le 16 juin 2014 pour la SARL TECHNO CONCEPT et la Compagnie GROUPAMA D'OC lesquelles demandent à la Cour de confirmer le jugement entrepris, subsidiairement, si une erreur de conception lui était imputée, de dire que sa responsabilité serait partagée par moitié avec celle de la société CTC qui a concouru par ses fautes à la réalisation du dommage ; Vu l'Ordonnance de clôture rendue le 27 août 2014 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 7 octobre 2014 ; Discussion : Attendu qu'il résulte des pièces produites et notamment de l'expertise contradictoire amiable réalisée par la SAS TRIGONES EXPERTISES mandatée par l'assureur de la SARL CTC, la Compagnie AXA et que les parties ont été en mesure de discuter dans la présente instance, que le convoyeur à cendre dont la fabrication a été confiée par la société SOCCRAM à la SARL CTC en remplacement d'un équipement existant, destiné à permettre l'évacuation des cendres depuis la chaudière de la Centrale thermique vers l'extérieur du bâtiment, a présenté un décalage de 18 centimètres à l'une de ses extrémités, ce qui a rendu impossible son raccordement sur les équipements en place ; Que l'intérieur des caissons mécano-soudés sont dépourvus d'une tôle séparant les parties haute et basse et sur laquelle viennent s'appuyer les racleurs de la chaîne et qu'il existe des discontinuités au passage d'un compartiment à un autre

; Attendu que

de tels défauts de conformité ont rendu nécessaire la fabrication d'un nouveau convoyeur, ce qui a duré environ deux mois et l'adaptation temporaire du convoyeur litigieux ; Attendu que l'une des raisons de la réalisation d'un nouveau convoyeur confiée à la société CTC était l'amélioration de l'ancien équipement en réalisant des caissons se raccordant, non pas selon des sections droites, mais selon des sections biaisées à 45o afin d'assurer une progressivité de l'avancée des racleurs de chaîne dans le convoyeur de nature à éviter tout risque de blocage ; Attendu qu'il ne s'agissait donc d'un remplacement à l'identique du matériel existant et c'est la raison pour laquelle la société CTC a confié l'étude du nouveau convoyeur à un bureau d'études spécialisé, la SARL TECHNO CONCEPT avec qui elle travaillait habituellement ; Attendu que selon le devis du 6 mai 2008 accepté par la société CTC, la société TECHNO CONCEPT s'est engagée à fabriquer un convoyeur WELLONS en réalisant « des relevés de cotes sur site, un dossier de fabrication du convoyeur comprenant, les plans d'ensemble, les plans de détail et la nomenclature » ; Attendu que la SARL TECHNO CONCEPT n'a pas suffisamment pris en considération le choix de coupe à 45o qui amenait certains tronçons du convoyeur à être obligatoirement situés, pour partie, dans la zone rectiligne, et pour d'autres, dans la zone courbe et elle a réalisé une étude comportant un tronçon rectiligne alors qu'il devait se raccorder à un tronçon exclusivement cintré et si lors du montage en atelier la société CTC a, tant bien que mal, réussi à assembler les deux éléments en rattrapant des jeux mécaniques, cela s'est traduit par un phénomène de vrillage du convoyeur et, consécutivement, par un décalage de 18 centimètres à son extrémité rendant impossible son raccordement sur les équipements existants ; Attendu que la SARL TECHNO CONCEPT est de manière exclusive responsable de cette grave erreur de conception ; Attendu que l'absence de tôle séparatrice entre les parties supérieure et inférieure des caissons du convoyeur alors qu'elle existait sur l'ancien convoyeur qui ne devait pas à cet égard être modifié, provient de la réalisation par la société TECHNO CONCEPT de son étude sur la base d'un plan incomplet qui lui avait été remis par la société CTC mais qui ne comportait pas les sections AA et BB dans sa partie supérieure gauche qui faisaient apparaître la présence de cette tôle séparatrice ; Attendu que si il appartenait à la SARL TECHNO CONCEPT de solliciter un plan complet pour réaliser son étude et de ne pas prendre d'initiatives pour pallier cette anomalie sans en référer à la société SOCCRAM ou à la société CTC cette dernière a toutefois elle-même commis une faute en lui remettant un plan incomplet du convoyeur existant ; Attendu que la troisième non-conformité qui consiste en une discontinuité de raccordement entre les deux caissons successifs trouve son origine exclusive dans une erreur de conception de la part de la société TECHNO CONCEPT qui n'a pas reproduit sur ce point précis le type de liaison qui existait entre les caissons de l'ancien convoyeur alors que c'était l'objet de son contrat et qu'elle s'est déplacée à trois reprises sur le site pour procéder à différents relevés de cotes ; Attendu qu'en définitive la non-conformité du convoyeur fabriqué par la société TECHNO CONCEPT par rapport à celui qu'elle s'était engagée à réaliser, pour partie sur le modèle de l'existant mais devant comporter une amélioration technique, provient principalement de plusieurs erreurs de conception de sa part ayant consisté d'une part à méconnaître les conséquences de cette modification technique demandée, source d'impossibilité de tout raccordement au matériel existant, d'autre part à réaliser une étude en l'absence d'un plan complet ce qui lui a fait négliger la nécessité de fabriquer une tôle séparatrice dans les caissons, enfin à ne pas reproduire le système de liaison des caissons existants ; Attendu que ses manquements contractuels sont à l'origine de l'obligation pour la société CTC de fabriquer un nouveau convoyeur pour un montant de 40 560 heures HT et de rectifier le convoyeur mal coté pour éviter un retard de production de l'activité de la société SOCCRAM ce qui représente un préjudice total de 70 443,83 euros ; Attendu que la société CTC a toutefois une part de responsabilité en ce qui concerne l'absence de tôle séparatrice entre les parties supérieure et inférieure des caissons du convoyeur dans la mesure où c'est elle-même qui a fourni un plan incomplet du convoyeur existant à la société TECHNO CONCEPT et que cette faute a concouru à la réalisation du dommage, ce qui justifie de laisser à sa charge dans ses rapports avec cette dernière 20% du montant du préjudice total soit 14 088,77 euros et de condamner la société TECHNO CONCEPT à lui verser la somme de 56 355,06 euros ; Attendu que la société CTC ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui vient d'être indemnisé ni que la SARL TECHNO CONCEPT, qui a obtenu gain de cause en première instance, a pratiqué une abusive résistance et il y a lieu de la débouter de sa demande en paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu que chaque partie supportera la charge des dépens de première instance et d'appel à hauteur de sa responsabilité ; Attendu que l'équité commande de condamner la société TECHNO CONCEPT à verser à la société CTC une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et après pris en considération sa part de responsabilité dans le présent contentieux ;

Par Ces Motifs

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 4 juillet 2013 par le Tribunal de grande instance de Guéret ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE, après partage de responsabilité, in solidum, la SARL TECHNO CONCEPT et la Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC à verser à la SARL CTC la somme de 56 355,06 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 août 2011 ; DEBOUTE la SARL CTC de sa demande en paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle et résistance abusive ; Fait masse des dépens de première instance et d'appel et CONDAMNE la SARL TECHNO CONCEPT à les prendre en charge à hauteur de 80% et la SARL CTC à hauteur de 20% ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum, la SARL TECHNO CONCEPT et la Compagnie d'assurance GROUPAMA à verser à la SARL CTC une indemnité de 1 000 euros ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.
Note...

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