Cour d'appel de Paris, Chambre 4-3, 12 janvier 2023, 20/13977

Mots clés
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion • nullité

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/13977
  • Dispositif : Autre décision avant dire droit
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :63c10963bf9fd47c90a13bca
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3

ARRET

DU 12 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13977 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNQL Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2020 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 19-013911 APPELANTE E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT OPH agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général y domicilié [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971 INTIMEE Madame [P] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0542 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/039008 du 27/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Ayant pour avocat plaidant Me TARQUINY CHARPENTIER , avocat au barreau de PARIS, toque : D0542 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur François LEPLAT, Président de chambre Madame Anne-Laure MÉANO, Présidente de chambre Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nora BENDERRADJ ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par François LEPLAT, Président de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 18 octobre 2019, l'EPIC [Localité 6] Habitat OPH a fait assigner Mme [P] [K] devant le tribunal d'instance de Paris afin, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - prononcer la nullité du bail du 10 janvier 2014 portant sur un appartement situé [Adresse 2] et sur une cave sise à la même adresse, - prononcer la nullité du bail du 18 octobre 2017 portant sur un emplacement de parking n°26 référencé 126609 situé [Adresse 3], - en conséquence, ordonner l'expulsion sans délai de Mme [P] [K] et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - supprimer le délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dire que les meubles seront transportés aux frais, risques et périls de Mme [P] [K] en garde-meubles, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation pour le logement, la cave et le parking égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été annulé, outre les charges et indexation et ce à compter du 10 janvier 2014 et dire que ces sommes seront doublées à compter du jugement à intervenir et jusque la libération effective des lieux loués, - ordonner la compensation entre les sommes versées à l'EPIC [Localité 6] Habitat OPH par Mme [P] [K] en exécution des baux annulés et le montant des sommes dues au titre des indemnités d'occupation, - condamner Mme [P] [K] à la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par jugement contradictoire entrepris du 28 août 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué : Déboute [Localité 6] Habitat OPH de ses demandes en nullité du bail daté du 10 janvier 2014 portant sur un appartement situé [Adresse 2] et sur une cave sise à la même adresse, ainsi que sur sa demande de nullité du bail daté du 18 octobre 2017 portant sur un emplacement de parking n°26 référencé 126609 situé [Adresse 3], Déboute [Localité 6] Habitat de ses demandes subséquentes en expulsion et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, Condamne [Localité 6] Habitat OPH aux dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'appel interjeté le 5 octobre 2020 par [Localité 6] Habitat OPH, Vu les dernières conclusions remises au greffe le 26 octobre 2022 par lesquelles [Localité 6] Habitat OPH demande à la cour de : Vu les anciens articles 1108, 1109, 1116, 1117 et 1289 et suivants du code civil, Vu les articles 1130, 1131 et 1137 et suivants du code civil, Vu les articles L.441-1, L.441-2 et R.441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 122, 695, 699 et 700 du code de procédure civile, La cour infirmera le jugement entrepris en date du 28 août 2020 en toutes ses dispositions et statuant de nouveau, Prononcer la nullité du bail en date du 10 janvier 2014, portant sur un appartement sis [Adresse 2] et la cave sise à la même adresse, Prononcer la nullité du bail en date du 18 octobre 2017, portant sur l'emplacement de stationnement n°26 référencé 126609 sis [Adresse 3], En conséquence, Ordonner l'expulsion sans délai de Mme [P] [K] et de tous occupants de son chef et ce, avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique et d'un serrurier, s'il y a lieu, Supprimer au profit de Mme [P] [K] et tous occupants de son chef le bénéfice du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles qu'il désignera ou tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, aux frais, risques et périls de Mme [P] [K], Condamner Mme [P] [K] à payer à [Localité 6] Habitat OPH des indemnités d'occupation au titre du local d'habitation et de la cave ainsi que de l'emplacement de stationnement correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été annulé, indexations annuelles incluses, à compter du 10 janvier 2014, date d'entrée dans les lieux, puis dont le montant sera doublé à compter du jugement à intervenir et jusqu'à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, Ordonner la compensation entre les sommes versées à [Localité 6] Habitat OPH par Mme [P] [K] en exécution des baux annulés et le montant des sommes dues au titre des indemnités d'occupation, Condamner Mme [P] [K] à payer à [Localité 6] Habitat OPH la somme de 2.800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions remises au greffe le 26 février 2021 au terme desquelles Mme [P] [K] demande à la cour de : Vu l'article 1116 alinéa 1 du code civil, ancienne rédaction, Recevoir Mme [K] en toutes ses demandes, fins et conclusions, L'y déclarant bien fondée, Dire que [Localité 6] Habitat OPH succombe dans la démonstration d'une quelconque fraude à l'attribution au logement, imputable à Mme [P] [K], En conséquence, Confirmer le jugement rendu le 28 août 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, Subsidiairement, s'il devait être fait droit aux demandes de [Localité 6] Habitat OPH sur la nullité des contrats de location, Accorder un délai de 6 mois à Mme [K], pour quitter les lieux, afin de lui permettre de se reloger décemment à compter de la signification du jugement à intervenir, lui permettant notamment de s'organiser pour les inscriptions scolaires de ses filles, Débouter [Localité 6] Habitat OPH de ses plus amples prétentions, Statuer ce que de droit quant aux dépens, en matière d'aide juridictionnelle. Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré. * * * La clôture a été prononcée par ordonnance du 27 octobre 2022. Le conseil de [Localité 6] Habitat OPH a remis au greffe des conclusions le 1er décembre 2022 demandant à la cour, au visa de l'article 803 du code de procédure civile, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture afin de déclarer recevable la communication du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 21 juin 2022, jugement visé dans ses conclusions remises au greffe le 26 octobre 2022 mais dont la copie n'a pu être obtenue avant la clôture.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture La demande de révocation de l'ordonnance de clôture a pour but d'admettre aux débats la nouvelle pièce constituée par le jugement correctionnel du 21 juin 2022, visé dans les conclusions de [Localité 6] Habitat, mais dont ce dernier n'a pu obtenir copie que postérieurement à la clôture. Il convient de juger que la cause grave est suffisamment justifiée pour permettre à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture du 27 octobre 2022 sur le fondement de l'article 803 du code de procédure civile et de fixer un nouveau calendrier de procédure, toutes demandes étant réservées dans l'attente de ce nouveau débat. Ce délai permettra à [Localité 6] Habitat de communiquer le jugement du tribunal correctionnel du 21 juin 2022 et à Mme [K] d'y répliquer.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt avant dire droit, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 27 octobre 2022, Fixe la clôture impérativement au 23 mars 2023 à 9h, Fixe l'audience de plaidoiries au 21 avril 2023 à 14h, Dit que le présent arrêt vaut convocation des parties devant la cour, Réserve toutes autres demandes. La Greffière Le Président
Note...

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