OPP 20-0248 / MP22/10/2020
DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le
règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.
Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.
I.- FAITS ET PROCEDURE
La société FLOWBIRD (SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE A ASSOCIE UNIQUE) a déposé, le 25 octobre 2019, la demande d’enregistrement n° 19 4 593 877portant sur le signe complexe F..
Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : « Bornes électroniques d'informations et/ou de vente de produits, de services ; bornes électroniques de reconnaissance à distance permettant le débit de prestations vendues ; Bornes interactives d'informations ; Automates électroniques servant à distribuer des colis/des produits. Bornes électroniques de stationnement y compris bornes électroniques de stationnement en ouvrage ; cartes à mémoire destinées à fonctionner avec des bornes de stationnement; parcmètres y compris parcmètres à mémoire électronique ; parcmètres commandés par l'introduction d'une carte magnétique, de pièces de monnaie ou de jetons ; parcmètres commandés par cartes à mémoire électronique ; parcmètres à support multiple de communication ; parcmètres commandés par cartes à microprocesseurs ; horodateurs y compris horodateurs de voierie ; tickets de stationnement électroniques accessibles par le biais d'applications numériques (logiciels) ; appareils électroniques pour la gestion du stationnement de véhicules, notamment en voierie ou en parc fermé, notamment caisses automatiques ; appareils électroniques de sécurité d'accès aux appareils pour la gestion du stationnement des véhicules ; appareils électroniques de contrôle d'accès pour parcs de stationnement; logiciels, serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour la gestion de parcs de stationnement; appareils électroniques de communication entre des horodateurs et un ordinateur central ; appareils électroniques de communication (sous-ensembles de communication) destinés à être implantés dans les horodateurs; appareils électroniques pour la délivrance de titres de transport
en commun ; logiciels destinés à la délivrance de titres de transport en commun ; cartes à mémoire électroniques d'accès aux transports en commun ; logiciels, serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour la gestion des appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun; logiciels, serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour le suivi, la gestion et la livraison de colis, de produits ; Appareils électroniques de lecture/écriture pour cartes à mémoire utilisées pour les bornes de stationnement, les parcmètres, les horodateurs, les appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun ; appareils pour la transmission de données de stationnement de véhicules, de données liées à la recharge de véhicules électriques, de données de billettique; appareils informatiques et/ou électroniques de navigation, d'orientation, de localisation, de positionnement de places de stationnement disponibles, de bornes de recharge de véhicules, notamment par géolocalisation satellitaire ; interfaces (informatiques) et logiciels (programmes enregistrés) de transactions de paiement électronique; logiciels destinés à la gestion de comptes; appareils et instruments de paiement électronique; distributeurs de billets, de tickets; cartes magnétiques ou à microprocesseur de paiement, de crédit ou de débit; logiciels pour accéder à des bases de données, à des services de télécommunications, à des réseaux informatiques et à des tableaux d'affichage électroniques. logiciels téléchargeables pour la fourniture et le suivi d'informations concernant la distribution et la livraison d'appareils à prépaiement ; Aide à la direction des affaires, expertises en affaires commerciales dans le domaine du stationnement, des bornes de recharge de véhicules électriques et de la billettique; fournitures d'informations commerciales et de marketing dans le domaine du stationnement de véhicules, de la recharge de véhicules électriques ou de la billettique; abonnement à un service téléphonique, abonnement à une base de données, abonnement à un serveur de bases de données ; collecte et systémisation de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; gestion de fichiers informatiques, en particulier via l'internet, des extranets ou des intranets ; vente au détail de billets de transport, de billets de réservation de véhicules, de places de stationnement, de bouteilles de gaz, en particulier via l'internet, des intranets ou des extranets ; Promotion des produits et services de tiers par l'intermédiaire de programmes de cartes de réduction, de bons de réduction ; Gestion d'un programme de réduction permettant aux participants d'obtenir des réductions sur des produits et services ; Services de programmes de fidélité ; Services de paiement par téléphone portable ou par Internet, de droits de stationnement, de recharge de véhicules électriques, de billets de transport; fourniture de services de transfert électronique de fonds et d'installations de transactions en ligne; services d'information, de consultation en matière de paiement; services de paiement en ligne sur un réseau électronique de communication; services en rapport avec des cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique ; Services de maintenance (entretien, réparation) de bornes électroniques d'informations et/ou de vente de produits/services, de bornes de reconnaissance à distance permettant le débit de prestations vendues, de bornes interactives d'informations, d' automates électroniques servant à distribuer des colis/des produits, de bornes de stationnement, de parcmètres, d'horodateurs, d'appareils électroniques pour la gestion du stationnement de véhicules, d'appareils électroniques de sécurité d'accès aux appareils pour la gestion du stationnement de véhicules, d'appareils électroniques de contrôle d'accès pour parcs de stationnement, d'appareils électroniques de communication entre des horodateurs et un ordinateur central, d'appareils électroniques de communication (sous-ensembles de communication) destinés à être implantés dans les horodateurs, d'appareils électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun, d'appareils électroniques de lecture/écriture pour cartes à mémoire utilisées pour des bornes de stationnement, des parcmètres, des horodateurs, des appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun ; Services de transmission de données de bornes de stationnement, de parcmètres, d'horodateurs, de caisses automatiques de parcs de stationnement, de bornes de recharge de véhicules et d'appareils ; électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun vers un central informatique (un ou plusieurs ordinateurs) pour la gestion en temps réel de parcs de stationnement, de bornes de recharge de véhicules électriques et de places dans les transports en commun; transmission et réception d'informations, de messages, via téléphones portables; transmission d'informations provenant d'une banque de données informatique; services d'informations concernant l'actualité via téléphone portable; services de centre d'appels ; services de télécommunications en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture; informations en matière de télécommunications en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto- partage, la location de voiture; services d'affichage électronique (télécommunications) en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture; services de transmission d'informations relatives au stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture ; Services de mise à disposition de parcs de stationnement; services de réservation de titres de transport en commun par
appareils électroniques automatiques ; services de parcs de stationnement de véhicules ; services de réservations de places de stationnement fournis en ligne via Internet ou téléphone mobile; fourniture d'informations relatives aux places de stationnement disponibles; services de navigation (pilotage) de véhicules vers des places de stationnement disponibles, des bornes de stationnement, des bornes de recharge de véhicules électriques ; informations en matière de transport, de voyage ou de location de véhicules ; location de places de stationnement de véhicules; services d'information en matière de stationnement de véhicules, de trafic routier; services d'information en matière de mobilité, à savoir auto-partage, covoiturage, location de véhicules, bornes de recharges pour voitures électriques; location de véhicules; location de cycles; services d'information en matière de location de véhicules et de cycles; services de location d'équipements et d'accessoires de véhicules ; Services d'élaboration (conception) de logiciels et de bases de données destinées à faire fonctionner ou à contrôler des appareils pour la gestion du stationnement de véhicules, des appareils pour la délivrance de titres de transport en commun, des bornes interactives ; services de mise à jour de ces logiciels et bases de données, services de programmation informatique pour cartes à mémoire électronique destinées aux appareils de gestion du stationnement de véhicules ».
Le 15 janvier 2020, la société APCOA PARKING HOLDINGS GMBH (SOCIETE DE DROIT ALLEMAND) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base d’une marque figurative de l’Union Européenne, déposée le 19 mars 2018, et enregistrée sous le n° 017307596.
Cet enregistrement porte sur les produits et services suivants : « Programmes informatiques et logiciels pour la détection et l'identification de véhicules et de plaques numérologiques; Programmes informatiques et logiciels pour la détection et l'identification d'équipements radio mobiles et d'étiquettes d'identification de fréquence radio (RFID); Programmes informatiques et logiciels pour la transmission de données entre équipements à courte distance par technique radio; Appareils de transmission de données; Programmes informatiques et logiciels pour la saisie de procédures de stationnement; Programmes informatiques et logiciels pour les facturations et les services de paiement automatisés; Applications informatiques pour le contrôle du stationnement automatisé de véhicules; Appareils pour le contrôle de stationnement et la détection de plaques numérologiques automatisés; Applications informatiques (téléchargeables) et applications mobiles pour la recherche, la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement ; Étiquettes et cartes à puces RFID intégrées; Lecteurs pour l'identification de fréquence radio [lecteurs RFID] et la détection de codes de données; Lecteurs de cartes; Logiciels pour lecteurs de cartes; Cartes codées pour transactions en points de vente; Cartes intégrant des données enregistrées par voie électronique; Cartes codées pour le transfert électronique de fonds; Cartes à mémoire ou à microprocesseur; Lecteurs de cartes à puce ; Gestion des affaires commerciales et conseils en gestion commerciale lors de la construction et de la commercialisation d'espaces de parcage, en particulier bâtiments, places et autres installations de parcage; Gestion administrative de parkings, de places de stationnement et d'autres installations de stationnement; Conseils en gestion commerciale aux tiers en matière de mesures d'élaboration de marché, y compris distribution, marketing, mesures publicitaires ainsi que développement et transposition de concepts de commercialisation en rapport avec l'exploitation par location de places de parcage et d'espaces pour parquer ainsi que leur conception et commercialisation; Traitement de données et collecte de données à des fins commerciales; Saisie de données de procédures de stationnement concernant les utilisateurs et à usage commercial ; Services financiers et d'encaissement en rapport avec les redevances de parcage et les amendes à percevoir; Services de paiement électronique, également sur internet et à l'aide de terminaux mobiles (par SMS et logiciels d'application ou applications); Services de paiement par identification par fréquence radio [RFID]; Services de paiement automatisé; Services de transferts de fonds par le biais de cartes électroniques; Traitement de paiements électroniques effectués par le biais de cartes prépayées; Services de cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique ; Services de télécommunication, services de radio mobile, services de communication radio et fourniture d'accès à des logiciels d'application (apps) pour la fourniture d'informations sur internet pour la recherche, la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement; Services de messages et données par transmission électronique; Services de transmission de données ; Services de parcs de stationnement de voitures ; Services de parcs de stationnement de voitures ; Services de mise à disposition de parcs de stationnement; Baux et location à bail de parkings, de places de stationnement et d'autres installations de stationnement; Exploitation de parkings et d'installations de stationnement; Services de baux, de location à bail et de réservation d'espace de stationnement, en particulier de parkings, de places de stationnement et d'autres installations de stationnement, sur la base de contrats de location, de baux et de gestion commercial, en particulier prestation de services sur mesure pour des clients de parkings ; Fourniture et courtage d'informations concernant les possibilités de stationnement sur internet, dans des réseaux de télécommunication et les services de radio mobile; Services de réservation et d'inscription à des places
de stationnement sur internet, dans des réseaux de télécommunication et par des services de radio mobile et des logiciels d'application (apps); Logistique de transport et de circulation, en particulier exploitation ainsi que gestion de systèmes de circulation et de parcage pour la circulation fluide et à l'arrêt; Services de gestion du trafic; Gestion de taxis ; Services de navettes ; Conception et développement de programmes informatiques et d'appareils pour la détection de plaques numérologiques et de véhicules, pour la navigation dans des bâtiments, pour l'identification de fréquences, pour la technologie de transmission de données entre équipements à courte distance par technique radio, pour la saisie de procédures de stationnement, de contrôle de stationnement et pour le déroulement des procédures de paiement ; Conception et développement de logiciels; Conception et développement de matériel informatique ».
L'opposition a été notifiée au déposant par courrier en date du 21 janvier 2020. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition au plus tard le 23 août 2020.Le 20 janvier 2020, l'Institut a notifié à la société déposante une objection provisoire à enregistrement, portant sur des irrégularités de forme constatées dans la demande d'enregistrement et l'invitait à procéder à la régularisation requise dans le délai imparti.
La société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante par l'Institut, en application du principe du contradictoire.
Le 7 septembre 2020, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse.
La société opposante a contesté le bien-fondé de ce projet.
Ses observations ont été transmises à la société déposante. A cette occasion, l'Institut a repoussé au 16 octobre 2020 la fin de la procédure écrite, afin de respecter le principe du contradictoire, ce dont les parties ont été informées.
La société déposante a ainsi présenté des observations en réponse à celles précitées de la société opposante, transmises à cette dernière par l'Institut.
II.- ARGUMENTS DES PARTIES
A.- L’OPPOSANT
La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après.
Sur la comparaison des produits et services
Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.
Dans ses contestations en réponse au projet de décision, la société opposante conteste la comparaison des services en cause, en ce qui concerne les « Services de maintenance (entretien, réparation) de bornes électroniques d'informations et/ou de vente de produits/services, de bornes de reconnaissance à distance permettant le débit de prestations vendues, de bornes interactives d'informations, d'automates électroniques servant à distribuer des colis/des produits » de la demande d’enregistrement contestée et les « services de parcs de stationnement de voitures ; services de stationnement » de la marque antérieure invoquée.
Sur la comparaison des signes
La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
Dans ses contestations en réponse au projet de décision, elle conteste également la comparaison des signes en présence.
B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Dans ses observations en réponse à l'opposition, la déposante conteste la comparaison des produits et services en cause et des signes en présence.
Dans ses observations en réponse à la contestation du projet de décision, elle réplique à la société opposante.
III.- DECISION
Sur la comparaison des produits et services
CONSIDERANT que, suite à la régularisation de la demande d'enregistrement effectuée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant: « Bornes électroniques d'informations et/ou de vente de produits, de services ; bornes électroniques de reconnaissance à distance permettant le débit de prestations vendues ; Bornes interactives d'informations ; Automates électroniques servant à distribuer des colis/des produits. Bornes électroniques de stationnement y compris bornes électroniques de stationnement en ouvrage ; cartes à mémoire destinées à fonctionner avec des bornes de stationnement; parcmètres y compris parcmètres à mémoire électronique ; parcmètres commandés par l'introduction d'une carte magnétique, de pièces de monnaie ou de jetons ; parcmètres commandés par cartes à mémoire électronique ; parcmètres à support multiple de communication ; parcmètres commandés par cartes à microprocesseurs ; horodateurs y compris horodateurs de voierie ; tickets de stationnement électroniques accessibles par le biais d'applications numériques (logiciels) ; appareils électroniques pour la gestion du stationnement de véhicules, notamment en voierie ou en parc fermé, notamment caisses automatiques ; appareils électroniques de sécurité d'accès aux appareils pour la gestion du stationnement des véhicules ; appareils électroniques de contrôle d'accès pour parcs de stationnement; logiciels, serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour la gestion de parcs de stationnement; appareils électroniques de communication entre des horodateurs et un ordinateur central ; appareils électroniques de communication (sous-ensembles de communication) destinés à être implantés dans les horodateurs; appareils électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun ; logiciels destinés à la délivrance de titres de transport en commun ; cartes à mémoire électroniques d'accès aux transports en commun ; logiciels, serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour la gestion des appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun; logiciels, serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour le suivi, la gestion et la livraison de colis, de produits ; Appareils électroniques de lecture/écriture pour cartes à mémoire utilisées pour les bornes de stationnement, les parcmètres, les horodateurs, les appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun ; appareils pour la transmission de données de stationnement de véhicules, de données liées à la recharge de véhicules électriques, de données de billettique; appareils informatiques et/ou électroniques de navigation, d'orientation, de localisation, de positionnement de places de stationnement disponibles, de bornes de recharge de véhicules, notamment par géolocalisation satellitaire ; interfaces (informatiques) et logiciels (programmes enregistrés) de transactions de paiement électronique; logiciels destinés à la gestion de comptes; appareils et instruments de paiement électronique; distributeurs de billets, de tickets; cartes magnétiques ou à microprocesseur de paiement, de crédit ou de débit; logiciels pour accéder à des bases de données, à des services de télécommunications, à des réseaux informatiques et à des tableaux d'affichage électroniques. logiciels téléchargeables pour la fourniture et le suivi d'informations
concernant la distribution et la livraison d'appareils à prépaiement ; Aide à la direction des affaires, expertises en affaires commerciales dans le domaine du stationnement, des bornes de recharge de véhicules électriques et de la billettique; fournitures d'informations commerciales et de marketing dans le domaine du stationnement de véhicules, de la recharge de véhicules électriques ou de la billettique; abonnement à un service téléphonique, abonnement à une base de données, abonnement à un serveur de bases de données ; collecte et systémisation de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; gestion de fichiers informatiques, en particulier via l'internet, des extranets ou des intranets ; vente au détail de billets de transport, de billets de réservation de véhicules, de places de stationnement, de bouteilles de gaz, en particulier via l'internet, des intranets ou des extranets ; Promotion des produits et services de tiers par l'intermédiaire de programmes de cartes de réduction, de bons de réduction ; Gestion d'un programme de réduction permettant aux participants d'obtenir des réductions sur des produits et services ; Services de programmes de fidélité ; Services de paiement par téléphone portable ou par Internet, de droits de stationnement, de recharge de véhicules électriques, de billets de transport; fourniture de services de transfert électronique de fonds et d'installations de transactions en ligne; services d'information, de consultation en matière de paiement; services de paiement en ligne sur un réseau électronique de communication; services en rapport avec des cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique ; Services de maintenance (entretien, réparation) de bornes électroniques d'informations et/ou de vente de produits/services, de bornes de reconnaissance à distance permettant le débit de prestations vendues, de bornes interactives d'informations, d' automates électroniques servant à distribuer des colis/des produits, de bornes de stationnement, de parcmètres, d'horodateurs, d'appareils électroniques pour la gestion du stationnement de véhicules, d'appareils électroniques de sécurité d'accès aux appareils pour la gestion du stationnement de véhicules, d'appareils électroniques de contrôle d'accès pour parcs de stationnement, d'appareils électroniques de communication entre des horodateurs et un ordinateur central, d'appareils électroniques de communication (sous-ensembles de communication) destinés à être implantés dans les horodateurs, d'appareils électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun, d'appareils électroniques de lecture/écriture pour cartes à mémoire utilisées pour des bornes de stationnement, des parcmètres, des horodateurs, des appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun ; Services de transmission de données de bornes de stationnement, de parcmètres, d'horodateurs, de caisses automatiques de parcs de stationnement, de bornes de recharge de véhicules et d'appareils ; électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun vers un central informatique (un ou plusieurs ordinateurs) pour la gestion en temps réel de parcs de stationnement, de bornes de recharge de véhicules électriques et de places dans les transports en commun; transmission et réception d'informations, de messages, via téléphones portables; transmission d'informations provenant d'une banque de données informatique; services d'informations concernant l'actualité via téléphone portable; services de centre d'appels ; services de télécommunications en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture; informations en matière de télécommunications en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto- partage, la location de voiture; services d'affichage électronique (télécommunications) en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture; services de transmission d'informations relatives au stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture ; Services de mise à disposition de parcs de stationnement; services de réservation de titres de transport en commun par appareils électroniques automatiques ; services de parcs de stationnement de véhicules ; services de réservations de places de stationnement fournis en ligne via Internet ou téléphone mobile; fourniture d'informations relatives aux places de stationnement disponibles; services de navigation (pilotage) de véhicules vers des places de stationnement disponibles, des bornes de stationnement, des bornes de recharge de véhicules électriques ; informations en matière de transport, de voyage ou de location de véhicules ; location de places de stationnement de véhicules; services d'information en matière de stationnement de véhicules, de trafic routier; services d'information en matière de mobilité, à savoir auto-partage, covoiturage, location de véhicules, bornes de recharges pour voitures électriques; location de véhicules; location de cycles; services d'information en matière de location de véhicules et de cycles; services de location d'équipements et d'accessoires de véhicules ; Services d'élaboration (conception) de logiciels et de bases de données destinées à faire fonctionner ou à contrôler des appareils pour la gestion du stationnement de véhicules, des appareils pour la délivrance de titres de transport en commun, des bornes interactives ; services de mise à jour de ces logiciels et bases de données, services de programmation informatique pour cartes à mémoire électronique destinées aux appareils de gestion du stationnement de véhicules » ;
Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Programmes informatiques et logiciels pour la détection et l'identification de véhicules et de plaques numérologiques; Programmes informatiques et logiciels pour la détection et l'identification d'équipements radio mobiles et d'étiquettes d'identification de fréquence radio (RFID); Programmes informatiques et logiciels pour la transmission de données entre équipements à courte distance par technique radio; Appareils de transmission de données; Programmes informatiques et logiciels pour la saisie de procédures de stationnement; Programmes informatiques et logiciels pour les facturations et les services de paiement automatisés; Applications informatiques pour le contrôle du stationnement automatisé de véhicules; Appareils pour le contrôle de stationnement et la détection de plaques numérologiques automatisés; Applications informatiques (téléchargeables) et applications mobiles pour la recherche, la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement ; Étiquettes et cartes à puces RFID intégrées; Lecteurs pour l'identification de fréquence radio [lecteurs RFID] et la détection de codes de données; Lecteurs de cartes; Logiciels pour lecteurs de cartes; Cartes codées pour transactions en points de vente; Cartes intégrant des données enregistrées par voie électronique; Cartes codées pour le transfert électronique de fonds; Cartes à mémoire ou à microprocesseur; Lecteurs de cartes à puce ; Gestion des affaires commerciales et conseils en gestion commerciale lors de la construction et de la commercialisation d'espaces de parcage, en particulier bâtiments, places et autres installations de parcage; Gestion administrative de parkings, de places de stationnement et d'autres installations de stationnement; Conseils en gestion commerciale aux tiers en matière de mesures d'élaboration de marché, y compris distribution, marketing, mesures publicitaires ainsi que développement et transposition de concepts de commercialisation en rapport avec l'exploitation par location de places de parcage et d'espaces pour parquer ainsi que leur conception et commercialisation; Traitement de données et collecte de données à des fins commerciales; Saisie de données de procédures de stationnement concernant les utilisateurs et à usage commercial ; Services financiers et d'encaissement en rapport avec les redevances de parcage et les amendes à percevoir; Services de paiement électronique, également sur internet et à l'aide de terminaux mobiles (par SMS et logiciels d'application ou applications); Services de paiement par identification par fréquence radio [RFID]; Services de paiement automatisé; Services de transferts de fonds par le biais de cartes électroniques; Traitement de paiements électroniques effectués par le biais de cartes prépayées; Services de cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique ; Services de télécommunication, services de radio mobile, services de communication radio et fourniture d'accès à des logiciels d'application (apps) pour la fourniture d'informations sur internet pour la recherche, la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement; Services de messages et données par transmission électronique; Services de transmission de données ; Services de parcs de stationnement de voitures ; Services de parcs de stationnement de voitures ; Services de mise à disposition de parcs de stationnement; Baux et location à bail de parkings, de places de stationnement et d'autres installations de stationnement; Exploitation de parkings et d'installations de stationnement; Services de baux, de location à bail et de réservation d'espace de stationnement, en particulier de parkings, de places de stationnement et d'autres installations de stationnement, sur la base de contrats de location, de baux et de gestion commercial, en particulier prestation de services sur mesure pour des clients de parkings ; Fourniture et courtage d'informations concernant les possibilités de stationnement sur internet, dans des réseaux de télécommunication et les services de radio mobile; Services de réservation et d'inscription à des places de stationnement sur internet, dans des réseaux de télécommunication et par des services de radio mobile et des logiciels d'application (apps); Logistique de transport et de circulation, en particulier exploitation ainsi que gestion de systèmes de circulation et de parcage pour la circulation fluide et à l'arrêt; Services de gestion du trafic; Gestion de taxis ; Services de navettes ; Conception et développement de programmes informatiques et d'appareils pour la détection de plaques numérologiques et de véhicules, pour la navigation dans des bâtiments, pour l'identification de fréquences, pour la technologie de transmission de données entre équipements à courte distance par technique radio, pour la saisie de procédures de stationnement, de contrôle de stationnement et pour le déroulement des procédures de paiement ; Conception et développement de logiciels; Conception et développement de matériel informatique ».
CONSIDERANT que les « Bornes électroniques d'informations et/ou de vente de produits, de services ; bornes électroniques de reconnaissance à distance permettant le débit de prestations vendues ; Bornes interactives d'informations ; Automates électroniques servant à distribuer des colis/des produits. Bornes électroniques de stationnement y compris bornes électroniques de stationnement en ouvrage ; cartes à mémoire destinées à fonctionner avec des bornes de stationnement; parcmètres y compris parcmètres à mémoire électronique ; parcmètres commandés par l'introduction d'une carte magnétique, de pièces de monnaie ou de jetons ; parcmètres commandés par cartes à mémoire électronique ; parcmètres à support multiple de communication ; parcmètres commandés par cartes
à microprocesseurs ; horodateurs y compris horodateurs de voierie ; tickets de stationnement électroniques accessibles par le biais d'applications numériques (logiciels) ; appareils électroniques pour la gestion du stationnement de véhicules, notamment en voierie ou en parc fermé, notamment caisses automatiques ; appareils électroniques de sécurité d'accès aux appareils pour la gestion du stationnement des véhicules ; appareils électroniques de contrôle d'accès pour parcs de stationnement; logiciels, serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour la gestion de parcs de stationnement; appareils électroniques de communication entre des horodateurs et un ordinateur central ; appareils électroniques de communication (sous-ensembles de communication) destinés à être implantés dans les horodateurs; appareils électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun ; logiciels destinés à la délivrance de titres de transport en commun ; cartes à mémoire électroniques d'accès aux transports en commun ; logiciels, serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour la gestion des appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun; logiciels, serveurs, ordinateurs et terminaux de communication pour le suivi, la gestion et la livraison de colis, de produits ; Appareils électroniques de lecture/écriture pour cartes à mémoire utilisées pour les bornes de stationnement, les parcmètres, les horodateurs, les appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun ; appareils pour la transmission de données de stationnement de véhicules, de données liées à la recharge de véhicules électriques, de données de billettique; appareils informatiques et/ou électroniques de navigation, d'orientation, de localisation, de positionnement de places de stationnement disponibles, de bornes de recharge de véhicules, notamment par géolocalisation satellitaire ; interfaces (informatiques) et logiciels (programmes enregistrés) de transactions de paiement électronique; logiciels destinés à la gestion de comptes; appareils et instruments de paiement électronique; distributeurs de billets, de tickets; cartes magnétiques ou à microprocesseur de paiement, de crédit ou de débit; logiciels pour accéder à des bases de données, à des services de télécommunications, à des réseaux informatiques et à des tableaux d'affichage électroniques. logiciels téléchargeables pour la fourniture et le suivi d'informations concernant la distribution et la livraison d'appareils à prépaiement ; Aide à la direction des affaires, expertises en affaires commerciales dans le domaine du stationnement, des bornes de recharge de véhicules électriques et de la billettique; fournitures d'informations commerciales et de marketing dans le domaine du stationnement de véhicules, de la recharge de véhicules électriques ou de la billettique; abonnement à un service téléphonique, abonnement à une base de données, abonnement à un serveur de bases de données ; collecte et systémisation de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; gestion de fichiers informatiques, en particulier via l'internet, des extranets ou des intranets ; Services de paiement par téléphone portable ou par Internet, de droits de stationnement, de recharge de véhicules électriques, de billets de transport; fourniture de services de transfert électronique de fonds et d'installations de transactions en ligne; services d'information, de consultation en matière de paiement; services de paiement en ligne sur un réseau électronique de communication; services en rapport avec des cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique ; Services de transmission de données de bornes de stationnement, de parcmètres, d'horodateurs, de caisses automatiques de parcs de stationnement, de bornes de recharge de véhicules et d'appareils ; électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun vers un central informatique (un ou plusieurs ordinateurs) pour la gestion en temps réel de parcs de stationnement, de bornes de recharge de véhicules électriques et de places dans les transports en commun; transmission et réception d'informations, de messages, via téléphones portables; transmission d'informations provenant d'une banque de données informatique; services d'informations concernant l'actualité via téléphone portable; services de centre d’appels ; services de télécommunications en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture; informations en matière de télécommunications en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto- partage, la location de voiture; services d'affichage électronique (télécommunications) en relation avec le stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture; services de transmission d'informations relatives au stationnement de véhicules, la location de places de stationnement automobile, les transports en commun, le co-voiturage, l'auto-partage, la location de voiture ; Services de mise à disposition de parcs de stationnement; services de réservation de titres de transport en commun par appareils électroniques automatiques ; services de parcs de stationnement de véhicules ; services de réservations de places de stationnement fournis en ligne via Internet ou téléphone mobile; fourniture d'informations relatives aux places de stationnement disponibles; services de navigation (pilotage) de véhicules vers des places de stationnement disponibles, des bornes de stationnement, des bornes de recharge de véhicules électriques ; informations en matière de transport, de voyage ou de location de véhicules ; location de places de stationnement de véhicules; services d'information en matière de stationnement de véhicules, de trafic routier; services d'information en matière de mobilité, à savoir
auto-partage, covoiturage, location de véhicules, bornes de recharges pour voitures électriques; location de véhicules; location de cycles; services d'information en matière de location de véhicules et de cycles; services de location d'équipements et d'accessoires de véhicules ; Services d'élaboration (conception) de logiciels et de bases de données destinées à faire fonctionner ou à contrôler des appareils pour la gestion du stationnement de véhicules, des appareils pour la délivrance de titres de transport en commun, des bornes interactives ; services de mise à jour de ces logiciels et bases de données, services de programmation informatique pour cartes à mémoire électronique destinées aux appareils de gestion du stationnement de véhicules » de la demande d’enregistrement sont identiques pour les uns et, pour les autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.
CONSIDERANT que les services de « vente au détail de places de stationnement, en particulier via l'internet, des intranets ou des extranets » de la demande d’enregistrement contestée présentent un lien de complémentarité étroit et obligatoire avec les « Programmes informatiques et logiciels pour la saisie de procédures de stationnement ; Applications informatiques (téléchargeables) et applications mobiles pour le paiement d'emplacements de stationnement » de la marque antérieure invoquée, les premiers requérant les seconds pour leur mise en œuvre, l’ensemble des produits et services précités relevant en outre du même domaine très spécifique du stationnement ;
Qu’il s'agit donc de services et produits complémentaires, et dès lors similaires, contrairement aux assertions de la société déposante ;
Qu’il n’y a pas lieu d’apprécier les autres liens de similarité effectués par la société opposante, dès lors que l’identité entre les services précités de la demande d’enregistrement et certains des produits de la marque antérieure a été constatée.
CONSIDERANT que les services de « Promotion des produits et services de tiers par l'intermédiaire de programmes de cartes de réduction, de bons de réduction ; Services de programmes de fidélité Gestion d'un programme de réduction permettant aux participants d'obtenir des réductions sur des produits et services » de la demande d’enregistrement contestée présentent les mêmes nature, objet et destination que les services de « Conseils en gestion commerciale aux tiers en matière de mesures d'élaboration de marché, y compris marketing, mesures publicitaires ainsi que développement et transposition de concepts de commercialisation en rapport avec l'exploitation par location de places de parcage et d'espaces pour parquer ainsi que leur conception et commercialisation » de la marque antérieure invoquée, l’ensemble des services précités constituant des prestations visant par divers moyens à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d'une entreprise ;
Qu’il s'agit donc de services similaires, contrairement aux assertions de la société déposante ;
Qu’il n’y a pas lieu d’apprécier les autres liens de similarité effectués par la société opposante, dès lors que l’identité entre les services précités de la demande d’enregistrement et certains des services de la marque antérieure a été constatée.
CONSIDERANT que les « Services de maintenance (entretien, réparation) de bornes de stationnement, de parcmètres, d'horodateurs, d'appareils électroniques pour la gestion du stationnement de véhicules, d'appareils électroniques de sécurité d'accès aux appareils pour la gestion du stationnement de véhicules, d'appareils électroniques de contrôle d'accès pour parcs de stationnement, d'appareils électroniques de communication entre des horodateurs et un ordinateur central, d'appareils électroniques de communication (sous-ensembles de communication) destinés à être implantés dans les horodateurs, d'appareils électroniques de lecture/écriture pour cartes à mémoire utilisées pour des bornes de stationnement, des parcmètres, des horodateurs » de la demande d’enregistrée contestée présentent un lien de complémentarité étroit et obligatoire avec les « Programmes informatiques et logiciels pour la saisie de procédures de stationnement; Applications informatiques pour le contrôle du stationnement automatisé de véhicules; Appareils pour le contrôle de stationnement ; Applications informatiques (téléchargeables) et applications mobiles pour la recherche, la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement » de la marque antérieure invoquée, les premiers ayant pour objet les seconds, l’ensemble des produits et services précités relevant en outre du même domaine très spécifique du stationnement ;
Qu’il s'agit donc de produits et services complémentaires, et dès lors similaires, contrairement aux assertions de la société déposante ;
Qu’il n’y a pas lieu d’apprécier les autres liens de similarité effectués par la société opposante, dès lors que l’identité entre les services précités de la demande d’enregistrement et certains des produits de la marque antérieure a été constatée.
CONSIDERANT en revanche, que les services de « vente au détail de billets de transport, de billets de réservation de véhicules, de bouteilles de gaz, en particulier via l'internet, des intranets ou des extranets » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien de complémentarité étroit et obligatoire avec les « Programmes informatiques et logiciels pour la saisie de procédures de stationnement; Programmes informatiques et logiciels pour les facturations et les services de paiement automatisés; Applications informatiques pour le contrôle du stationnement automatisé de véhicules; Applications informatiques (téléchargeables) et applications mobiles pour la recherche, la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement ; Services de parcs de stationnement de voitures ; Exploitation de parkings et d'installations de stationnement; Services de baux, de location à bail et de réservation d'espace de stationnement, en particulier de parkings, de places de stationnement et d'autres installations de stationnement, sur la base de contrats de location, de baux et de gestion commercial, en particulier prestation de services sur mesure pour des clients de parkings ; Logistique de transport et de circulation, en particulier exploitation ainsi que gestion de systèmes de circulation et de parcage pour la circulation fluide et à l'arrêt; Services de gestion du trafic; Gestion de taxis ; Services de navettes ; Services de paiement électronique, également sur internet et à l'aide de terminaux mobiles (par SMS et logiciels d'application ou applications); Services de paiement automatisé » de la marque antérieure invoquée, les premiers n’étant pas nécessairement proposés dans le cadre des seconds, ni n’en ont pas nécessairement recours ;
Que ces produits et services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas amené à leur attribuer la même origine, contrairement aux assertions de la société opposante.
CONSIDERANT que les « Services de maintenance (entretien, réparation) de bornes électroniques d'informations et/ou de vente de produits/services, de bornes de reconnaissance à distance permettant le débit de prestations vendues, de bornes interactives d'informations, d'automates électroniques servant à distribuer des colis/des produits, d'appareils électroniques pour la délivrance de titres de transport en commun, des appareils électroniques de délivrance de titres de transport en commun » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent de lien de complémentarité étroit et obligatoire avec les « Programmes informatiques et logiciels pour la détection et l'identification de véhicules et de plaques numérologiques; Appareils de transmission de données; Programmes informatiques et logiciels pour la saisie de procédures de stationnement; Programmes informatiques et logiciels pour les facturations et les services de paiement automatisés; Applications informatiques pour le contrôle du stationnement automatisé de véhicules; Appareils pour le contrôle de stationnement et la détection de plaques numérologiques automatisés; Applications informatiques (téléchargeables) et applications mobiles pour la recherche, la réservation, l'utilisation et le paiement d'emplacements de stationnement ; Étiquettes et cartes à puces RFID intégrées; Lecteurs pour l'identification de fréquence radio [lecteurs RFID] et la détection de codes de données; Lecteurs de cartes; Logiciels pour lecteurs de cartes; Cartes codées pour transactions en points de vente; Cartes intégrant des données enregistrées par voie électronique; Cartes codées pour le transfert électronique de fonds; Cartes à mémoire ou à microprocesseur; Lecteurs de cartes à puce » de la marque antérieure, les premiers n’ayant pas nécessairement pour objet le seconds ;
Que ces produits et services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas amené à leur attribuer la même origine, contrairement aux assertions de la société opposante.
CONSIDERANT que, suite au projet de décision, la société opposante a établi de nouveaux liens entre les « « Services de maintenance (entretien, réparation) de bornes électroniques d'informations et/ou de vente de produits/services, de bornes de reconnaissance à distance permettant le débit de prestations vendues, de bornes interactives d'informations, d'automates électroniques servant à distribuer des colis/des produits » de la demande d’enregistrement contestée et les « services de parcs de stationnement de voitures ; services de stationnement » de la marque antérieure ;
Que toutefois, les services précités de la demande d’enregistrement contestée n’appartiennent pas à la catégorie générale des services précités de la marque antérieure ; que les premiers ne présentent pas davantage des liens de complémentarité étroit et obligatoire avec les seconds ;
Que ces services ne sont pas similaires, le public n’étant pas amené à leur attribuer la même origine, contrairement aux assertions de la société opposante.
CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent pour partie identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.
Sur la comparaison des signes
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe F., ci- dessous reproduit :
Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe figuratif, ci-dessous reproduit :
CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.
CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective, que le signe contesté est composé de la lettre F et d’un point de ponctuation, d’élément figuratifs et de couleurs ; que la marque antérieure est constituée d’éléments figuratifs et de couleurs ;
Que force est de constater que la marque antérieure est susceptible d’être perçue comme un signe purement figuratif, auquel cas il n’existe aucun risque de confusion avec la lettre F constitutive du signe contesté, en raison de cette différence conceptuelle et des différences visuelles et phonétiques ;
Qu’à supposer, comme le fait valoir la société opposante, que la marque antérieure soit perçue comme composée de la lettre F, et que les signes en présence aient donc en commun une représentation de la lettre F dans une forme géométrique carrée aux bords arrondis, représentée en couleurs, il n'en demeure pas moins que cette représentation de la lettre F dans chacun des signes est à ce point différente qu'elle confère à ces derniers une impression d'ensemble distincte ;
Qu'en effet, le signe contesté comporte en son milieu la lettre F, en minuscules et dans une police de caractère arrondie et de couleur violette, suivie d’un point de ponctuation de couleur rose ; que cette représentation diffère nettement de la lettre F de la marque antérieure, composée de trois bandes épaisses de couleur blanche, placées horizontalement et de manière parallèle, en deux bandes supérieures de même longueur et une troisième inférieure de taille plus réduite ;
Qu'en outre, ne saurait être retenu l'argument de la société opposante selon lequel « les éléments figuratifs composant les signes [en présence] seront perçus par le consommateur comme étant de nature décorative et dès lors accessoire » ; qu'en effet, les grandes différences précédemment relevées ne constituent pas de simples différences de détails mais portent sur la présentation générale et les éléments caractéristiques des signes pris dans leur ensemble, de sorte qu'elles sont propres à écarter et supplanter les ressemblances relevées précédemment ;
Que phonétiquement, s’il est vrai comme le relève la société opposante, que les signes peuvent être prononcés [f] par la partie du public qui percevra la marque antérieure comme composée de la lettre F, il n’existe pas d’identité phonétique pour la partie du public qui percevra cette marque comme un élément purement figuratif et donc non prononçable, ce qui est l’hypothèse la plus probable ;
Que les signes en présence produisent ainsi une impression d’ensemble différente, excluant tout risque de confusion dans l’esprit du public.
CONSIDERANT enfin que ne sauraient être retenues les diverses décisions d’opposition citées par la société opposante ; qu’en effet, les décisions invoquées sont fondées sur des circonstances de fait différentes de celles de la présente espèce ; qu’en outre, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la demande contestée.
CONSIDERANT ainsi, que compte tenu des différences visuelles prépondérantes, le signe complexe F. contesté ne constitue donc pas l'imitation de la marque figurative antérieure, le consommateur ne pouvant être amené à attribuer à ces signes la même origine.
CONSIDERANT en conséquence, que, malgré l'identité et la similarité des produits et services en cause, il n'existe pas globalement de risque de confusion ni d’association entre ces marques;
Qu’ainsi, le signe complexe contesté F. peut être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque figurative n° 017307596.
PAR CES MOTIFS
,
DECIDE
Article unique : L'opposition est rejetée.
PE, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle
C, Responsable de Pôle