INPI, 9 juin 2015, 2014-5337

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • propriété • société • produits • risque • tiers • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-5337
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : AKERYS ; AKORIS
  • Numéros d'enregistrement : 3333578 ; 4119115
  • Parties : AKERYS SAS / B Harold

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-5337 / PVALe 09/06/2015 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ;

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Harold B a déposé le 19 septembre 2014 la demande d’enregistrement n°14 4 119 115 portant sur le signe verbal AKORIS. Le 11 décembre 2014, la société AKERYS (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française AKERYS enregistrée le 6 janvier 2005 sous le n°3 333 578 et régulièrement renouvelée. A l’appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des services Les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure. L'opposition a notifiée au déposant le 10 janvier 2015 sous le n° 14-5337. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; location de machines de chantier ; formation ; divertissement ; mise à disposition d’installations de loisirs ; Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; conception de systèmes informatiques ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; audits en matière d'énergie» ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : «Services de construction immobilière ; construction et entretien de bâtiments, construction et entretien de complexes immobiliers, d'immeubles et de résidences à usage d'habitation ; informations en matière de construction immobilière ; informations en matière de construction sur réseaux informatiques ; supervision (direction) de travaux de construction ; promotion (construction) de projets immobiliers. Démolition de constructions. Organisation et conduite de séminaires, de colloques et/ou de conférences ; organisation et conduite d'ateliers de formation dans le domaine des affaires immobilières et/ou dans le domaine des affaires financières et fiscales ; organisation de divertissements ; informations de divertissement ; informations de divertissement sur réseaux informatiques ; Conseils en matière de construction immobilière ; établissement de plans pour la construction immobilière ; études de projets de construction immobilière ; services d'architectes, informations en matière juridique sur réseaux informatiques ; recherches techniques ; expertises (travaux d’ingénieurs) ; consultation et protection de l’environnement». CONSIDERANT que les services précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en conséquence que la demande d’enregistrement contestée désigne pour partie des services identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur la dénomination AKORIS ci-dessous reproduite : Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination AKERYS ci-dessous reproduite : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes qu’ils sont tous deux constitués d’une seule dénomination. Que visuellement, les dénominations AKORIS et AKERYS, respectivement constitutives du signe contesté et de la marque antérieure, sont de même longueur (six lettres) et ont en commun la séquence d’attaque AK- et les lettres R et S ; Que phonétiquement, les signes ont le même rythme trissyllabique et les mêmes sonorités d’attaque [ak] et finale [is] ; Qu’il en résulte une même impression d’ensemble entre les signes. CONSIDERANT que la dénomination contestée AKORIS constitue donc l’imitation de la marque antérieure AKERYS. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des services concernés ; Qu’ainsi, la dénomination contestée AKORIS ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale AKERYS.

PAR CES MOTIFS

DECIDEArticle 1er : L'opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants :« Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ;supervision (direction) de travaux de construction ; location de machines de chantier ;formation ; divertissement ; mise à disposition d’installations de loisirs ; Evaluations etestimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ;recherches scientifiques et techniques ; conception et développement de logiciels ;recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projetstechniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation,maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ;conception de systèmes informatiques ; services de conception d'art graphique ; stylisme(esthétique industrielle) ; audits en matière d'énergie».Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités. Pauline VALERO, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de groupe