Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 avril 2000, 98-15.050

Mots clés
architecte entrepreneur • responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage • responsabilité du maître d'oeuvre chargé d'une maîtrise d'oeuvre complète • méconnaissance de l'état de l'ouvrage • nombreuses malfaçons ou non • façons • absence de rigueur du suivi du chantier • carences caractérisant un défaut de direction et de contrôle des travaux • nombreuses malfaçons ou non-façons

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 avril 2000
Cour d'appel de Paris (19e chambre, section A)
25 mars 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-15.050
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1147
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), 25 mars 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007410777
  • Identifiant Judilibre :61372378cd5801467740a33a
  • Rapporteur : M. Martin
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Baechlin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la société JAC architecture Arbousset-Chopinet, dont le siège est ..., 2 / la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Abeille, venant aux droits de La Demeure familiale, dont le siège est ..., 2 / de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Allianz France, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Allianz assurances, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie AGF IART, dont le siège est ..., 4 / de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de la société X... Costa, 5 / de la société Bureau Véritas, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Abeille, venant aux droits de la Demeure familiale, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 décembre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie, Allianz France aux droits de laquelle vient la société Allianz assurances, devenue compagnie AGF IART, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 décembre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Bureau Véritas a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 décembre 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société JAC architecture Arbousset-Chopinet et la Mutuelle des architectes français (MAF), demanderesses au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Abeille, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Allianz assurances, devenue compagnie AGF IART, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Bureau Véritas, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société JAC architecture Arbousset-Chopinet et de la Mutuelle des architectes français (MAF), de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Allianz France, aux droits de laquelle vient la société Allianz assurances devenue compagnie AGF IART, de Me Le Prado, avocat de la société Bureau Véritas, de Me Ricard, avocat de la société Abeille, venant aux droits de La Demeure familiale, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1998), que la société La Demeure familiale, maître de l'ouvrage, assurée par la société Allianz France (compagnie Allianz) devenue compagnie AGF IART, ayant entrepris la construction d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de la société JAC architecture Arbousset-Chopinet (société JAC), assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF), et le contrôle technique de la société le bureau Véritas (bureau Véritas), a chargé du gros-oeuvre la société X... Costa, depuis lors en liquidation des biens, assurée par la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société X... Costa, ayant abandonné le chantier, la société La Demeure familiale, après avoir résilié le marché, a assigné en réparation la société JAC, la MAF et la compagnie Allianz, qui a formé une demande récursoire contre l'architecte et son assureur ;

Attendu que les sociétés JAC et MAF font grief à

l'arrêt d'accueillir les demandes dirigées à leur encontre, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'architecte chargé de la surveillance des travaux n'est pas tenu à une présence constante sur le chantier mais doit seulement donner les instructions nécessaires au bon avancement du chantier et en informer le maître d'ouvrage ; que, dans leurs conclusions d'appel, la société d'architectes et son assureur avaient soutenu que les comptes-rendus de chantier produits en cours d'expertise et relevés par l'expert révélaient que les insuffisances de l'entreprise X... Costa avaient été décelées et soulignées par le maître d'oeuvre et le bureau de contrôle très régulièrement et que des instructions nécessaires avaient été données en cours de chantier à l'entreprise X... Costa, ce que l'expert avait confirmé ; que l'expert avait également relevé que des retenues avaient été effectuées sur les états mensuels de paiement présentés par l'entrepreneur ; qu'en reprochant néanmoins à l'architecte de n'avoir pas procédé à des visites inopinées, de n'avoir pas imposé à l'entreprise de remédier aux insuffisances de son exécution et de n'avoir pas sanctionné immédiatement les défaillances de l'entreprise, sans préciser sur quels documents cette décision était fondée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; d'autre part, que la responsabilité de droit commun de l'architecte n'est engagée que si la faute de ce dernier, spécialement un manquement à l'obligation de surveillance, est une cause des désordres ; que la société d'architecte et son assureur avaient soutenu que si l'architecte et le bureau de contrôle avaient immédiatement fait preuve de toute sévérité à l'égard de l'entreprise X... Costa, le préjudice subi par le maître d'ouvrage n'aurait pas été sensiblement diminué, ainsi que l'avait affirmé l'expert dans son rapport ; qu'en retenant la responsabilité de l'architecte, sans répondre à ce moyen qui contestait l'existence d'un lien de causalité entre la faute imputée à l'architecte et les dommages invoqués par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

qu'ayant constaté qu'il résultait du contrat d'architecte, établissant l'état du chantier, des rapports préliminaires de l'expert et d'un courrier adressé au maître de l'ouvrage, que les architectes, chargés d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète de l'opération, avaient méconnu l'état de l'ouvrage et la gravité des nombreuses malfaçons et non-façons affectant les planchers et éléments de structure et laissé persister, voire s'aggraver, par absence de rigueur du suivi du chantier, une situation apparue dès les phases initiales des travaux lors de la réalisation du gros-oeuvre des premiers niveaux, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que ces carences caractérisaient un défaut de direction et de contrôle des travaux ayant participé à la réalisation du dommage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie Allianz, devenue compagnie AGF IART, le premier moyen du pourvoi incident de la compagnie Abeille et le second moyen

du pourvoi provoqué du bureau Véritas, réunis :

Attendu que les sociétés JAC, MAF, Allianz, Abeille et Bureau Véritas font grief à

l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre la SMABTP au titre des dommages matériels, alors, selon le moyen, "d'une part, que le fait que la sécurité de l'immeuble soit compromise et que des travaux soient nécessaires pour rétablir la solidité de cet immeuble permet de caractériser l'existence d'une menace d'effondrement partiel, grave et imminente, dudit immeuble ; qu'en l'espèce, l'expert a relevé que la sécurité était menacée, notamment en raison de l'insuffisance des planchers, de l'oubli de certains poteaux, de l'absence de joints de dilatation fondamentaux et du mauvais ferraillage des balcons, et que de nombreux travaux de démolition de diverses parties de l'immeuble, spécialement des planchers, des balcons et de la dalle qui forme l'ossature du bâtiment, ainsi que l'adjonction de poteaux, de poutres et la réfection du béton des façades, étaient indispensables afin de rétablir la solidité de l'immeuble ; qu'en mettant néanmoins hors de cause la SMABTP, motif pris de l'absence de menace grave et imminente d'effondrement total ou partiel de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé l'article 2-1 de la police souscrite par la société X... Costa, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que les clauses d'exclusion de garantie, notamment d'exclusion indirecte, doivent être formelles et limitées ; que la clause de la police d'assurance garantissant la menace d'effondrement total ou partiel de l'ouvrage lorsque cette menace est grave et imminente, qui constitue une exclusion indirecte de garantie n'est pas suffisamment formelle pour permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de ses droits ; qu'en effet, la notion d'imminence n'est pas précisée et, s'agissant d'une menace, donc d'un événement futur, il ne sera jamais possible d'en prévoir la date de survenance ; qu'en appliquant une telle clause pour mettre hors de cause la SMABTP, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances" ;

Mais attendu

qu'ayant constaté que l'expert ne faisait pas état d'un écroulement quelconque ou d'une menace grave et imminente d'effondrement et que, ni lors de ses opérations effectuées sur le site, ni dans ses préconisations relatives aux travaux à entreprendre, ni lors de la mise en oeuvre des réfections, il n'avait été prévu de prendre des mesures conservatoires de protection ou de sécurité particulières, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que les conditions cumulatives prévues par l'article 2-1 des conventions spéciales d'assurances souscrites par l'entreprise X... Costa garantissant les dommages matériels en cours de travaux résultant exclusivement de l'effondrement dont la définition ne constituait pas une exclusion de garantie, n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

du pourvoi incident de la compagnie Abeille :

Attendu que la compagnie Abeille fait grief à

l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre la SMABTP au titre des dommages immatériels, alors, selon le moyen, "que les dommages immatériels garantis ne sont pas exclusivement ceux résultant d'un retard dans l'exécution ; qu'aux termes de l'article 5 de la convention spéciale sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité que peut encourir l'entrepreneur en raison des "dommages immatériels" causés aux tiers dans le cadre de son activité, sont seulement exclus "les dommages immatériels résultant d'un retard dans l'exécution des travaux, sauf lorsqu'il est la conséquence d'un dommage corporel ou matériel garanti par le présent contrat" ; qu'ainsi relèvent de la garantie tous les dommages immatériels autres que ceux résultant d'un retard dans l'exécution des travaux, et en écartant cette garantie sans distinction, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 5 de la convention spéciale et 1134 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant constaté que les dommages immatériels étaient consécutifs à l'abandon de chantier ou liés à l'interruption des travaux, la cour d'appel, qui a retenu qu'en ce qui concerne la SMABTP ils étaient la conséquence d'un retard dans l'exécution mais également d'un dommage matériel non garanti par le contrat, a pu en déduire qu'il y avait lieu à exclusion en application tant de l'avant-dernier alinéa de la rubrique figurant sous l'article 5, paragraphe 1, de la Convention spéciale que de la clause figurant sous l'article 2 relative à l'ensemble des dommages en cours de chantier résultant d'une interruption de travaux supérieure à trente jours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen

du pourvoi provoqué du bureau Véritas :

Attendu que le Bureau Véritas fait grief à

l'arrêt d'accueillir la demande dirigée à son encontre, alors, selon le moyen, "d'une part, que, dans les limites de sa mission, le contrôleur technique contribue à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, qu'il donne son avis au maître de l'ouvrage sur les problèmes d'ordre technique mais qu'il ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte et doit, en conséquence, être déchargé de toute responsabilité chaque fois que son avis n'ayant pas été suivi d'effet, un dommage en est résulté ; qu'ayant constaté qu'il n'est pas contesté et qu'il résulte des pièces du marché que le Bureau Véritas a formulé des observations et recommandations pour la reprise de certaines défectuosités de l'exécution du gros-oeuvre dans des fiches de contrôle, que le contrôleur technique a, ensuite, le 29 mai 1991, émis des réserves sur la qualité des éléments de l'ouvrage et demandé leur reprise intégrale et enfin, le 29 juillet 1991 fait état d'incertitudes sur la solidité des structures de l'ouvrage et de la nécessité de reconsidérer le projet et que le dommage était dû, en réalité, à la mauvaise exécution des travaux par l'entreprise, la cour d'appel aurait dû en déduire que le Bureau Véritas avait rempli ses obligations contractuelles ; qu'en statuant autrement, elle a violé l'article 1147 du Code civil, d'autre part, que l'expert judiciaire ayant conclu que si le bureau de contrôle avait fait preuve de sévérité plus tôt, les dommages subis par le maître de l'ouvrage n'auraient pas été sensiblement diminués, la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité du Bureau Véritas sans s'expliquer sur l'existence du lien de causalité entre le prétendu retard du bureau de contrôle à exprimer des réserves et le préjudice subi par le maître de l'ouvrage, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ;

Mais attendu

, qu'ayant constaté que les réserves du contrôleur technique s'étaient révélées tardives et étaient, de toutes façons, inopérantes, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que le Bureau Véritas était responsable d'un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles ayant participé à la réalisation de l'entier dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, la société JAC architecture Arbousset-Chopinet, la Mutuelle des architectes français, le Bureau Véritas et la société Allianz assurances, devenue compagnie AGF IART aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société JAC architecture Arbousset-Chopinet, la Mutuelle des architectes français, le Bureau Véritas et la société Allianz assurances à payer à la société Abeille la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société JAC architecture Arbousset-Chopinet, de la Mutuelle des architectes français, du Bureau Véritas et de la société Allianz assurances devenue compagnie AGF IART ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.