Cour d'appel de Bordeaux, 6 février 2024, 22/00871

Mots clés
Relations avec les personnes publiques • Droits d'enregistrement et assimilés • Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés • société • service • recouvrement • vente • prescription

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
6 février 2024
TJ hors
17 janvier 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    22/00871
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :TJ hors, 17 janvier 2022
  • Identifiant Judilibre :65c32e3911f78b0008e3e324
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE --------------------------

ARRÊT

DU : 06 FEVRIER 2024 N° RG 22/00871 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRUB Madame [X] [N] épouse [U] c/ LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 5] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 janvier 2022 (R.G. 18/08061) par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 18 février 2022 APPELANTE : Madame [X] [N] épouse [U], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Maître Julie POYET-DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 5], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] - [Localité 5] représenté par Maître Jean-Baptiste LAVILLENIE, substituant Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 décembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie MASSON, Conseiller, qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE La société Amani Home exerce une activité de construction et de vente d'immeubles. Elle relève du régime réel d'imposition en matière de TVA et en matière d'impôt sur les sociétés. A ce titre, elle doit déposer chaque mois une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la TVA et chaque année une déclaration de résultat pour déterminer l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable. La société Amani Home a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 14 octobre 2010 au 9 février 2011, qui a porté sur la période du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2009. A l'issue de ce contrôle, des compléments d'impôt sur les sociétés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre des deux dernières années vérifiées, ainsi qu'une majoration de 40 % pour manquements délibérés de la société à ses obligations déclaratives. Deux avis de mise en recouvrement rendant l'imposition immédiatement exigible ont été ainsi émis, le 4 août 2011 (AMR n°11 07 05034) pour un montant de 266.780 euros et le 8 juin 2012 ( AMR n°12 05 05 020) pour un montant de 65.618 euros. La société Amani Home a contesté ces impositions devant l'administration fiscale puis devant le tribunal administratif de Bordeaux. Celui-ci, par jugement du 12 novembre 2013 a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions. Le 15 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement déféré, l'imposition mise à la charge de la société Amani Home étant alors définitive en l'absence de recours devant le Conseil d'Etat. Le comptable public a fait délivrer le 20 février 2014 puis le 28 septembre 2015 deux avis à tiers détenteur qui se sont révélés infructueux. La société Amani Home a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en raison de sa cessation d'activité à l'adresse déclarée. Par acte extra-judiciaire du 17 août 2018, le Comptable Public a assigné Mme [X] [U], en sa qualité de gérante de la société Amani Home, aux fins de: - la voir déclarer responsable solidairement avec la société Amani Home du paiement de la somme de 327.146 euros au visa de l'article L. 267 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), - la voir condamner par conséquent à payer au Comptable Public du SIE de [Localité 5] la somme de 327.146 euros. Par un jugement du 17 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré Mme [X] [N] épouse [U] responsable solidairement avec la société Amani Home du paiement de la somme de 327.146 euros au visa de l'article L. 267 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), - condamné Mme [X] [N] épouse [U] à payer au Comptable Public du Comptable Public du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde la somme de 327.146 euros, - condamné Mme [X] [N] épouse [U] à payer au Comptable Public du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [X] [N] épouse [U] aux dépens, - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire. Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a considéré que : - l'action avait été engagée dans le délai de prescription, ce qui caractérise un délai suffisant à défaut de définition précise de ce délai, - Mme [U] s'était rendue coupable d'inobservations graves et répétées ayant rendu impossible le recouvrement de l'impôt. Par déclaration enregistrée le 18 février 2022 au greffe de la cour, Mme [X] [N] épouse [U] a relevé appel de cette décision, intimant le service des impôts des entreprises de [Localité 5], pris en la personne de Monsieur le comptable public. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 28 novembre 2023 et fixée à l'audience du 12 décembre 2023.

MOYENS

ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2022, Mme [X] [N] épouse [U] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L. 267 et R. 267-1 du LPF, Vu la jurisprudence et la doctrine administrative, - réformer le jugement rendu le 17 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux à l'encontre de Madame [U] [X] en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, - dire et juger que l'action de Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 5] est irrecevable dès lors que cette action n'a pas été engagée dans un délai satisfaisant ; - dire et juger que Madame [U] [X] ne peut pas être tenue solidairement au paiement de la dette fiscale de la Société Amani Home; - débouter le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 5] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 5] à verser à Madame [U] [X] une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 juillet 2022, le comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 5] demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, - déclarer Mme [X] [N] épouse [U] en application de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales, solidairement responsable avec la société Amani Home du paiement de la somme de 327 146 euros, - la condamner par conséquent à payer au Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 5] la somme de 327 146 euros; - condamner le défendeur aux dépens, dont distraction au profit du cabinet Elige qui affirme en avoir fait l'avance et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il conviendra de se reporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

1- L'article L. 267 alinéa 1 du Livre des procédures fiscales dispose que : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. » 2- La jurisprudence, suivie par la doctrine administrative, exige en outre, pour que l'action du comptable public soit recevable, que celle-ci soit engagée dans un délai satisfaisant. 3- L'appelante soutient : - à titre principal, que l'action intentée par le comptable public doit être déclarée irrecevable, faute d'avoir été exercée dans un délai satisfaisant, - à titre subsidiaire, que l'ensemble des conditions posées à l'article L. 267 du LPF ne sont pas réunies. Sur la recevabilité de l'action : 4- L'appelante expose que le comptable public doit engager son recours le plus tôt possible, dès qu'il a eu connaissance de l'irrecouvrabilité de sa créance, et non en ultime recours. Ce délai d'engagement de son action n'a pas été défini par un texte mais par la doctrine administrative dans le cadre du BOI-REC-SOLID-10-10-30-20160803 n°10 (auparavant dans l'instruction 12.C.20.88 en date du 06 septembre 1998) et par un arrêt de principe du 26 mai 2004 de la Cour de Cassation aux termes duquel celle-ci énonce que l'action en responsabilité solidaire doit être engagée dès la constatation de l'impossibilité de recouvrement dans un délai satisfaisant. Selon l'appelante, il ressort de l'étude de la jurisprudence que ce délai satisfaisant ne doit pas dépasser une année après la caractérisation de l'irrecouvrabilité de la créance et qu'en l'espèce, le point de départ de ce délai doit être fixé au 28 septembre 2015, date du dernier ATD infructueux, de sorte que l'action intentée par assignation du 17 août 2018 est tardive. Elle explique enfin que la société Amani Home possédait comme seul actif un lot de places de parking évalué à 2000 euros et que dès lors l'échec de la vente de ce lot ne peut constituer le point de départ du délai satisfaisant alors que le notaire avait informé l'administration fiscale dès le 26 mai 2016 de cette faible valeur. 5- L'intimé rétorque qu'il n'a pas été informé de l'irrecouvrabilité de sa créance avant le 3 mars 2017, date à laquelle il a été avisé par le notaire de l'abandon du projet de vente des parkings de la société Amani Home. Il explique qu'un délai de 26 mois, nettement inférieur au délai de prescription, a été déclaré satisfaisant et que le délai d'engagement de son action qu'il évalue à 18 mois est ainsi satisfaisant. Sur ce : 6- La notion de délai satisfaisant n'a été définie par aucun texte mais sur le fondement du texte susvisé, il a été jugé que : - l'exercice de l'action ouverte aux comptables publics par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales est possible tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales ne sont pas atteintes par la prescription, telle que fixée par l'article L. 274 du même livre ( Com., 5 déc. 2000, n 98-11.593) - le principe de la solidarité du dirigeant doit être établi avant que la créance fiscale à l'encontre de la société ne soit prescrite et le sursis à statuer prononcé sur le bien-fondé de l'action engagée contre le dirigeant, sur le fondement de l'article L. 267, qui suspend cette action, est sans effet sur la prescription de l'action en recouvrement à l'encontre de la société ( Com., 31 oct. 2006, n 04-15.497, Bull. N 211) - le délai de prescription, auquel se réfère l'instruction du 6 septembre 1988 précitée, est indicatif et le comptable doit respecter un délai satisfaisant à l'intérieur de ce délai de prescription ( Com., 26 mai 2004, n 01-02.83), - il appartient aux juges du fond de se déterminer au vu des circonstances de chaque espèce, en veillant à ce que l'administration fiscale n'ait pas laissé périr son recours normal contre la société et à ce qu'elle engage son action dans des délais raisonnables, dès qu'il a été porté à sa connaissance l'impossibilité de recouvrer sa créance sur la société ( Com., 19 mars 2013, n 12-14.797), - l'impossibilité définitive de recouvrement peut être caractérisée par l'insuffisance d'actif de la société codébitrice (Com., 19 janv. 2016, n 14-21.432) - toutefois, cette impossibilité définitive d'agir ne doit pas nécessairement résulter de la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, ni de l'obtention d'un certificat d'irrecouvrabilité (Com., 19 mars 2013, n 12-14.797). 7- En l'espèce, il n'est pas contesté que l'action a été intentée dans le délai de prescription de quatre ans de l'action. Il convient, au vu des circonstances de l'espèce, de vérifier que le comptable public a exercé son recours dans un délai satisfaisant à compter du moment où il a eu connaissance de l'impossibilité de recouvrer sa créance. 8- Le comptable public soutient avec raison que le seul caractère infructueux de plusieurs avis à tiers détenteur ne permet pas de caractériser une impossibilité de recouvrer une créance, la société débitrice étant propriétaire de plusieurs biens immobiliers. 9- En revanche, à partir du moment où l'administration a été informée de la très faible valeur des derniers actifs de la société qui avait cessé son activité, et ce par courrier du notaire du 26 mai 2016 faisant état d'un prix de vente de 2000 euros, celle-ci a nécessairement eu connaissance de l'impossibilité de recouvrer sa créance. 10- L'assignation au fond a été délivrée le 17 août 2018, après un rejet le 6 juillet 2018 de la requête visant à être autorisée à assigner à jour fixe. Ce délai de 2 ans et 3 mois à compter de la date à laquelle l'administration a eu connaissance de l'irrecouvrabilité de sa créance est un délai satisfaisant au sens de la jurisprudence précitée, qui contrairement à ce que soutient l'appelant peut excéder le délai d'une année. 11- La décision de première instance qui a déclaré l'action recevable sera confirmée. Sur le bien fondé de l'action : 12- L'appelante soutient qu'aucune manoeuvre frauduleuse n'a été commise par la société Amani Home, ce que les services fiscaux ont retenu puisqu'ils n'ont pas appliqué la majoration de 80% applicable dans l'hypothèse de manoeuvres frauduleuses mais celle de 40% applicable en cas de manquement délibéré. Elle fait encore valoir qu'il n'y a pas eu d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Elle précise qu s'agissant de la TVA, il n'y a eu qu'une erreur qui a été causée par son comptable et s'agissant de l'impôt sur les sociétés de la vente, le litige portait sur le prix de vente jugé trop faible d'un bien, ce qui relève d'une appréciation subjective. 13- Les services fiscaux répondent que la société et sa dirigeante ont commis des agissements non seulement constitutifs d'inobservations graves et répétées mais également frauduleuses en mettant en place un système frauduleux sophistiqué allant jusqu'au détournement de TVA. En outre, les manoeuvres frauduleuses du dirigeant ont rendu impossible la collecte de l'impôt. Sur ce : 14- Il sera indiqué tout d'abord que le texte exige alternativement que le comptable public apporte la preuve de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société. 15- Or, en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales , le comptable public n'a pas à apporter la preuve d'agissements du dirigeant volontaires et conscients (Com. 15 févr. 1994, [T]). 16- En l'espèce, Mme [N] a déposé une déclaration erronée sur deux exercices successifs, les omissions portant à la fois : - sur la TVA que la société avait collectée pour le compte de l'Etat et qui ne lui a pas été reversée pour un montant important, à savoir 3527 euros en 2008 et 18 837 euros en 2009, - sur le montant de la TVA déductible à l'occasion de l'acquisition d'un terrain, l'excédent de déduction ayant été fixé à 10 754 euros, - sur l'insuffisance du prix de vente de deux appartements dans un cadre familial à un prix inférieur aux prix de vente pratiqués, l'insuffisance du prix ayant été fixée à hauteur de 183 612 euros par l'administration fiscale. 17- Ces omissions constituent des inobservations graves des obligations fiscales compte tenu de leur durée et de leur objet multiple. Ces inobservations sont en outre répétées. 18- Par ailleurs, le comptable public justifie des multiples actes de poursuite qu'il a engagés en temps utile à l'encontre de la débitrice, en vain, pour recouvrer sa créance ( mises en demeure, avis à tiers détenteur). Dès lors, l'impossibilité de recouvrer cette créance résulte bien des agissements du dirigeant et non d'une faute de l'agent comptable, parce que les fonds recouvrés au titre de la TVA auprès de clients ont été utilisés par la société à d'autres fins et n'ont ainsi pas été retrouvés sur les comptes bancaires de la société. 19- Les juges de première instance ont pu ainsi à juste titre déclarer Mme [N] solidairement responsable avec la société Amani Home du paiement de la somme de 327 146 euros et la condamner au paiement de cette somme au Comptable Public, étant précisé qu'il s'agit du comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 5], sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde. 20- [X] [N] épouse [U] qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel. 21- Elle sera condamnée à verser la somme de 3000 euros comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 5] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 janvier 2022, sauf à préciser que la condamnation est prononcée au profit du comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 5], sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde. et y ajoutant, Condamne [X] [N] épouse [U] aux dépens d'appel dont distraction au profit de la Selas Elise Bordeaux, avocat, Condamne [X] [N] épouse [U] à verser la somme de 3000 euros au comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 5] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Magistrat
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