Cour d'appel de Bordeaux, 21 novembre 2023, 21/05914

Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services • société • préavis • contrat • subsidiaire • vente • résiliation • préjudice • principal

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
21 novembre 2023
Tribunal de commerce de Bordeaux
15 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    21/05914
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2021
  • Identifiant Judilibre :655da8b62290538318e0b4b7
  • Président : Monsieur Jean-Pierre FRANCO
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE --------------------------

ARRÊT

DU : 21 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/05914 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMLX S.A.S.U. MAZET MESSAGERIE c/ S.A.R.L. RADIO TELEVISION MENAGER HIFI ABRIBAT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 octobre 2021 (R.G. 2020F01207) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 novembre 2021 APPELANTE : S.A.S.U. MAZET MESSAGERIE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] - [Localité 1] représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Laurence CATIN, substituant Maître Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.R.L. RADIO TELEVISION MENAGER HIFI ABRIBAT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Maître Marion TCHINA de la SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE: A compter du mois de septembre 2016, la SASU Mazet Messagerie (la société Mazet) a été chargée de transporter les appareils électroménagers appartenant à la SARL Radio Television Menager Hifi Abribat (ci-après également désignée société RTM). Selon les conditions générales de vente du 11 avril 2016, contresignées par la société Radio Television Menager Hifi Abribat le 18 août 2016, la durée du préavis en cas de résiliation unilatérale était de trois mois pour une durée d'exécution du contrat supérieure à un an Par courrier recommandé du 29 novembre 2019, la société RTM a notifié à la société Mazet la résiliation du contrat, avec un préavis de trois mois. Par acte d'huissier de justice du 27 novembre 2020, la société Mazet Messagerie a fait assigner la société RTM devant le tribunal de commerce de Bordeaux afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice au titre de la perte de marge pendant les six mois de préavis non-exécutés, en soutenant que les nouvelles condiitions générales opposables à la société RTM, mises à jour le 04 avril 2018, portaient le délai de préavis de trois mois à six mois. Par jugement en date du 15 octobre 2021, le tribunal a statué comme suit - déboute la société Mazet Messagerie de toutes ses demandes, - condamne la société Mazet Messagerie à verser à la société Radio Television Menager Hifi Abribat la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société Mazet Messagerie aux dépens. Par déclaration en date du 02 novembre 2021, la société Mazet Messagerie a interjeté appel de cette décision, énonçant les chefs de la décision expressément critiqués, intimant la société Radio Television Menager Hifi Abribat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 septembre 2023 et le dossier a été fixé à l'audience du 10 octobre 2023.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

: Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 16 mars 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Mazet Messagerie, demande à la cour de : vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, vu les dispositions contractuelles liant les parties et les CGV de la société Mazet Messagerie dûment opposables à la société RTMH Abribat, - réformer le jugement du tribunal de commerce de bordeaux en ce qu'il a : - l'a déboutée de toutes ses demandes, - l'a condamnée à verser à la société Radio Television Menager Hifi Abribat la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens, - et statuant à nouveau, - à titre principal, - condamner la société Radio Television Menager Hifi Abribat à lui payer la somme de 22 578,84 euros à titre d'indemnité pour non-respect du préavis contractuel de 6 non-exécuté, - à titre subsidiaire, - condamner la société Radio Television Menager Hifi Abribat à lui payer la somme de 8 858,10 euros à titre d'indemnité pour non-respect de l'économie du contrat pendant les 3 premiers mois de préavis partiellement exécutés, - en tous cas, - juger que les condamnations porteront intérêts de droit à compter de l'assignation, - ordonner la capitalisation des intérèts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Radio Television Menager Hifi Abribat à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que pour le cas où le jugement serait à exécuter par voie d'huissier, les frais retenus par l'huissier au titre du tarif des huissiers (décret 2007-774 du 10 mai 2007) devront être supportés par la société Radio Television Menager Hifi Abribat. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 10 février 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Radio Television Menager Hifi Abribat, demande à la cour de : - vu l'article 1119 du code civil, - vu la jurisprudence, - vu les conditions générales de ventes signées entre les parties le 18 août 2016, - vu le jugement du 15 octobre 2021 du tribunal de commerce de Bordeaux, - à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 15 octobre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux, - débouter la société Mazet Messagerie de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société Mazet Messagerie au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - à titre subsidiaire, fixer l'indemnisation de la société Mazet Messagerie à la somme de 1 000 euros, au titre des trois mois supplémentaires de préavis non réalisés en cas d'application aux relations contractuelles des CGV réactualisées, - à titre infiniment subsidiaire, fixer l'indemnisation de la société Mazet Messagerie à une somme de 8 249,20 euros TTC au titre des trois mois supplémentaires de préavis non réalisés en cas d'application aux relations contractuelles des CGV réactualisées, - débouter le société Mazet Messagerie de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

: Sur la demande principale: 1- Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, la société appelante fait grief au jugement d'avoir retenu que la société RTMH avait valablement résilié le contrat avec un délai de trois mois, alors, selon elle, que ce délai avait été porté à 6 mois, selon les nouvelles conditions générales de vente telles que modifiées le 4 avril 2018, qui avaient été acceptées par la société RTMH par voie électronique, en cochant une case d'approbation des CGV le 9 mai 2018 à 11h11 au moment de télécharger sa facture d'avril 2018. Elle souligne que cette procédure d'approbation des CGV par clic informatique a été validée par la CJUE dans un arrêt du 21 mai 2015, entre deux professionnels. 2- La société RTMH réplique que les pièces produites par la société Mazet ne démontrent nullement qu'elle ait valablement accepté les nouvelles conditions générales de vente dans leur version du 4 avril 2018. Sur ce: 3- Selon les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 4- Le 18 aout 2016, le représentant légal de la SARL RTMH a signé les conditions générales de vente de la société Groupe Mazet, qui l'obligeaient à respecter, pour l'exercice du droit de résiliation unilatérale, un délai de trois mois de préavis lorsque la durée d'exécution du contrat était supérieure à un an. 5- L'appelante soutient que la société RTMH a vavalablement accepté les nouvelles CGV du 4 avril 2018 lors de la consultation de ses factures, par voie dématérialisée. 6-La capture d'écran du logiciel de la société Groupe Mazet (Page Espace Clients - Consultation des logs factures) - sa pièce 4 devant la cour) contient certes le symbole V dans l'item 'A accepté les CGV' pour le client RTMH. Sur la même page figure le même logo V sur la ligne de l'évènement du 9 mai 2018 à 11h11, concernant la facture 20180404-cgv-mazet.pdf. 7- Toutefois, aucune des pièces produites ne démontre que la technique d'acceptation par CLIC rendait possible, à la date de l'acceptation alléguée (soit le 11 mai 2018) l'impression et la sauvegarde du texte des conditions générales modifiées avant la modification du contrat, contrairement à ce que la CJUE a mentionné au paragraphe 39 de son arrêt du 21 mai 2015 cité par l'appelante. A cet égard, le constat d'huissier du 14 décembre 2021 versé au débat se borne à indiquer, lors des opérations de vérification réalisées à cette date, en page 4:'une fois les conditions générales de vente signées, il est troujours possible de les consulter à postériori (souligné par la cour) et de les télécharger'. 8- En outre, les conditions générales de vente acceptées le 18 aout 2018 ne stipulaient pas que le donneur d'ordre serait tenu d'accepter par voie dématérialisée les modifications des CGV apportées par la suite par le transporteur; seules les CGV dont se prévaut l'appelante stipulent que le donneur d'ordre accepte expressément de recevoir les documents émis par la société Mazet par voie électronique. 9- Il convient donc de confirmer le jugement, en ce qu'il a considéré que la preuve n'était pas rapportée que les nouvelles conditions de résiliation du contrat avaient été valablement acceptées par la société RTMH, de sorte que seul un délai de trois mois était applicable à la résiliation unilatérale du contrat du 29 novembre 2019. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'une indemnisation au titre de 6 mois de préavis non exécutés. Sur la demande subsidiaire: 10- L'appelante demande à titre subsidiaire à être indemnisée à raison de la diminution considérable du volume de transport dont elle a été chargée par la société RTMH, de décembre 2019 à février 2020; celle-ci ayant ainsi, de son point de vue, manqué à son obligation de respecter l'économie du contrat. Elle invoque ainsi une diminution de 82% de remise de marchandises en janvier 2020 et de 75 % en février 2020, par rapport aux mêmes mois de l'année 2019, lui occasionnant ainsi un préjudice financier de 8858.10 euros. 11- L'intimée n'a pas conclu sur ce point, puisqu'elle n'a présenté de prétentions qu'au titre de l'indemnisation maximale suceptible d'être allouée dans l'hypothèse où la cour retiendrait un délai de préavis de six mois. Sur ce: 12- Il convient de réparer l'omission de statuer qui affecte le jugement sur ce point. 13- Les règles en matière de rupture brutale de relations commerciales établies ne sont pas applicables dès lors que le délai contractuel de préavis a été respecté; elles ne sont d'ailleurs pas invoquées. 14- Par ailleurs, aucune des pièces produites au débat ne démontrent que les parties aient convenu, le 18 aout 2016 ou plus tard, de maintenir durant le préavis un volume minimum de marchandises. L'appelante ne se prévaut d'ailleurs d'aucune stipulation contractuelle en ce sens, ni de dispositions légales ou réglementaires impératives en matière de transport terrestre de marchandises. 15- Il convient dès lors de rejeter la demande en paiement de la somme de 8858.10 euros, dépourvue de fondement. Sur les demandes accessoires: 16- Il est équitable d'allouer à la société RTMH une indemnité de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en complément de celle accordée par le tribunal. Tenue aux dépens d'appel, la société Mazet Messagerie supportera ses propres frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande subsidiaire de la société Mazet Messageries, tendant à la condamnation de la société Radio Television Menager Hifi Abribat à lui payer la somme de 8858.10 euros à titre d'indemnité pour non respect de l'économie du contrat durant les trois mois de préavis, Condamne la société Mazet Messagerie à payer à la société Radio Television Menager Hifi Abribat la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les autres demandes, Condamne la société Mazet Messagerie aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 juin 2022, 21/01477
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale, 3 avril 2024, 21/01668
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 6 décembre 2022, 20/00952
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Poitiers, Chambre 1, 28 mars 2023, 22/01624
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel d'Angers, 13 janvier 2015, 12/01346
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours