Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 3 décembre 1992, 89PA00305

Mots clés
contributions et taxes • impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances • taxes foncieres • taxe fonciere sur les proprietes baties • société • immobilier • recours • réduction

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
3 décembre 1992
Conseil d'État
6 mars 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    89PA00305
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 1498
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Conseil d'État, 6 mars 1992
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007429849
  • Rapporteur : M. PAITRE
  • Rapporteur public :
    M. MENDRAS
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Résumé

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Texte intégral

VU la décision en date du 6 mars 1992 par laquelle le Conseil d'Etat : 1°) a annulé l'arrêt en date du 28 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris avait rejeté le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juin 1987 accordant à la société civile de placements immobiliers Unipierre I la réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2°) a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; VU les autres pièces du dossier ;

VU le code

général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 : - le rapport de M. PAITRE, conseiller, - les observations de la SCP GUIGUET, BACHELIER, DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société civiles de placements immobiliers Unipierre I, - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que

, par une décision du 6 mars 1992, le Conseil d'Etat, jugeant que les cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties assignées au titre des années 1982, 1983 et 1984 à la société civile de placements immobiliers Unipierre I, propriétaire de l'ensemble immobilier Nord II édifié en 1975 ... au Blanc-Mesnil, devaient être assises sur une valeur locative déterminée suivant la méthode prévue par l'article 1498 2° et 3° du code général des impôts plutôt que d'après les loyers mentionnés dans les baux existant au 1er janvier des années d'imposition, a, d'une part, annulé l'arrêt en date du 28 mars 1989 par lequel la cour avait rejeté le recours dirigé par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET contre un jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris avait accordé à la société Unipierre I la réduction desdites cotisations, d'autre part renvoyé l'affaire devant la cour ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-1 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : ... 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble-type était loué normalement à cette date ; Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe" ; Considérant que, pour évaluer la valeur locative de l'ensemble immobilier Nord II comprenant des entrepôts, des bureaux et des parkings, implanté dans la zone industrielle de Pont-Yblon, l'administration propose de retenir comme termes de comparaison la valeur locative en 1970 des locaux-type n° 52 et n° 53 du procès-verbal des opérations de révision de la commune du Blanc-Mesnil, situés avenue Anatole Sigonneau, dans la zone Garonor ; que, pour contester la comparaison ainsi effectuée, la société Unipierre I fait valoir que la zone Garonor est plus facilement accessible depuis l'autoroute A1 que la zone de Pont-Yblon, qu'à la différence de celle-ci elle propose aux transporteurs un environnement de commerce et de services, avec notamment une implantation de la douane et des parcs de stationnement de dimensions adaptées, et qu'en conséquence, en 1991, les loyers y étaient en moyenne supérieurs de 15% à 20% à ceux pratiqués dans la zone de Pont-Yblon ; Considérant que si les conditions d'accès des zones Garonor et Pont-Yblon ne sont pas strictement identiques, elles n'apparaissent pas différentes au point que la valeur locative des locaux-type retenus ne puisse servir de terme de comparaison, ou doive faire l'objet d'un abattement ; que la société Unipierre I ne saurait utilement, pour contester la référence à la valeur locative, en 1970, des locaux-type, s'appuyer sur les loyers pratiqués en 1991 dans la zone Garonor ; qu'il n'est ni démontré ni même allégué que les caractéristiques propres de cette zone, dont le premier bâtiment a été édifié en 1967, étaient déjà telles, en 1970, que les loyers qui y étaient pratiqués étaient significativement plus élevés que les loyers pratiqués dans les autres zones industrielles du Blanc-Mesnil ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET est fondé à demander que la société Unipierre I soit rétablie au rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 1982, 1983 et 1984, à raison d'une valeur locative, au 1er janvier 1970, de 726.480 F ;

Article 1er

: La société civile de placements immobiliers Unipierre I est rétablie au rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 1982, 1983 et 1984, à raison d'une valeur locative de 726.480 F au 1er janvier 1970. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 juin 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.