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Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème Chambre, 27 janvier 2000, 95NC01684

Mots clés
sante publique • etablissements prives d'hospitalisation • autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds • société • tacite • rejet • recours

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    95NC01684
  • Textes appliqués :
    • Code de la santé publique L712-8, L712-9, L712-16
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
    • Loi 91-748 1991-07-31 art. 29
    • Loi 94-43 1994-01-18
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007561269
  • Rapporteur : M. PIETRI
  • Rapporteur public : M. VINCENT
  • Président : M. PIETRI

Résumé

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Texte intégral

(Troisième Chambre)

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 1995, présentée pour la SA CLINIQUE DE L'AVENUE DE ROBACHE, ayant son siège au ... à Saint-Dié (Vosges), représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement du 22 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 15 novembre 1994 par laquelle le Préfet de la région Lorraine lui a fait connaître qu'elle ne peut se prévaloir d'une autorisation tacite d'installation d'un appareil d'angiographie numérisée ; 2 ) - d'annuler ladite décision ; 3 ) - d'enjoindre au Préfet de la région Lorraine de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour et sous le prononcé d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard, un arrêté d'autorisation d'installation d'un appareil d'angiographie numérisée ; 4 ) - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 ; Vu la loi 94-43 du 18 janvier 1994 ;

Vu le code

de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2000 : - le rapport de M. PIETRI, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que

la société anonyme "CLINIQUE DE L'AVENUE DE ROBACHE", forme appel du jugement du 22 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 15 novembre 1994 par laquelle le préfet de la région Lorraine lui a fait connaître qu'elle ne peut se prévaloir d'une autorisation tacite d'installation d'un appareil d'angiographie numérisée ; Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction : Considérant que le président directeur général de la SOCIETE CLINIQUE DE L'AVENUE DE ROBACHE à Saint-Dié a déposé, le 21 octobre 1993, une demande d'autorisation d'installation d'un appareil d'angiographie numérisée ; que, par lettre du 30 novembre 1993, le préfet des Vosges a accusé réception de cette demande, en précisant qu'elle ferait l'objet d'une décision du préfet de région dans le délai de six mois à compter du 31 octobre 1993 ; que, par lettre du 15 septembre 1994, le représentant légal de la société a demandé au préfet de la région Lorraine de lui confirmer l'existence d'une décision tacite d'autorisation résultant du silence gardé pendant plus de six mois sur sa demande par l'administration ; que, par lettre du 15 novembre 1994, le préfet a fait connaître au représentant de la société qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1994, qui a substitué au régime d'autorisation tacite précédemment applicable un régime de rejet implicite, sa demande d'autorisation devait, en l'absence de décision expresse dans le délai de six mois, être regardée comme ayant été implicitement rejetée à la date du 30 avril 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.712-8 du code de la santé publique : "Sont soumis à autorisation ...2 La création, l'extension, la transformation des installations mentionnées à l'article L.712-2, y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L.712-19 ..." ; qu'aux termes de l'article L.712-9 du même code : "L'autorisation mentionnée à l'article L.712-8 est accordée selon les modalités fixées par l'article L.712-16 ..." ; qu'aux termes dudit article L.712-16, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée applicable à la date de la demande d'autorisation présentée par la société requérante : "L'autorisation est donnée ... par le représentant de l'Etat après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale ... Dans chaque cas, la décision ... du représentant de l'Etat est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de réception mentionnée à l'article L.712-15. A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; que l'article 29 de la loi susmentionnée du 31 juillet 1991 a été abrogé par la loi susvisée du 18 janvier 1994 et que la dernière phrase précitée du troisième alinéa de l'article L.712-16 du code de la santé publique a été remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : "Sauf dans le cas d'un renouvellement d'autorisation prévu par l'article L.712-14, l'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation. Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, il est notifié dans le délai d'un mois les motifs justifiant ce rejet. Dans ce cas, le délai de recours contentieux contre la décision de rejet est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. A défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande, l'autorisation est réputée acquise" ; Considérant que l'effet de l'abrogation de l'article 29 de la loi du 31 juillet 1991 et de la nouvelle rédaction de l'article L.712-16 du code de la santé publique s'est produit immédiatement à la suite de la publication au Journal Officiel du 19 janvier 1994 de la loi du 18 janvier 1994 ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le principe général de non-rétroactivité des lois ne faisait pas obstacle à l'application immédiate, même aux demandes d'autorisation déposées antérieurement, des nouvelles dispositions de l'article L.712-16 dudit code substituant un régime de rejet implicite au régime antérieur d'autorisation tacite, à l'expiration d'un délai de six mois ; que, si la requérante avait déposé une demande d'autorisation d'installation d'un appareil d'angiographie numérisée à la date du 19 octobre 1993, antérieure à l'intervention de la loi du 18 janvier 1994, la présentation d'une demande de cette nature n'a créé aucun droit en sa faveur, sauf celui d'obtenir qu'une décision intervienne dans le délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1994 ; que, notamment, le dépôt de cette demande ne pouvait avoir pour effet de prolonger à son égard l'application du régime d'autorisation tacite de l'article L.712-16 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi du 31 juillet 1991, dès lors qu'il est constant qu'à la date où l'effet immédiat de l'abrogation de ce texte s'est produit, un délai de six mois à compter du dépôt de la demande ne s'était pas écoulé ; qu'il suit de là que la SOCIETE CLINIQUE DE L'AVENUE DE ROBACHE n'est pas fondée à se plaindre de ce que le préfet de la région Lorraine lui a dénié, par la décision attaquée, le bénéfice d'une autorisation tacite d'installer un appareil d'angiographie numérisée ; qu'il en va ainsi, alors même que l'autorité administrative s'est abstenue de lui faire connaître, comme le lui prescrivaient les dispositions de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983, "le délai à l'expiration duq uel à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée acceptée ou rejetée", cette omission n'ayant eu d'autre effet que de proroger les délais de recours contentieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CLINIQUE DE L'AVENUE DE ROBACHE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du préfet de la région Lorraine ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE CLINIQUE DE L'AVENUE DE ROBACHE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er

: La requête de la SOCIETE CLINIQUE DE L'AVENUE DE ROBACHE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CLINIQUE DE L'AVENUE DE ROBACHE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.