INPI, 21 février 2023, OP22-3264

Mots clés
risque • publicité • tiers • société • produits • propriété • terme • publication • vente • rapport • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP22-3264
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : French Wave ; WAVESTONE ; WAVE
  • Numéros d'enregistrement : 4872290 ; 4278737 ; 4762637
  • Parties : WAVESTONE / E

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 22-3264 21/02/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718- 2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame D E a déposé le 25 mai 2022, la demande d’enregistrement n° 4 872 290 portant sur le signe verbal FRENCH WAVE. Le 5 août 2022, la société WAVESTONE (société anonyme à directoire et conseil de surveillance) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants : - la marque verbale française WAVESTONE, déposée le 9 juin 2016 et enregistrée sous le n°4 278 737, dont la société opposante est devenue titulaire suite à une transmission de propriété, sur le fondement du risque de confusion ; - la marque verbale française WAVE, déposée le 3 mai 2021 et enregistrée sous le n° 4 762 637, sur le fondement du risque de confusion. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

A. Sur le fondement de la marque n° 21 4 762 637 Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des services incluent, en particulier, leur nature, leur objet, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition porte sur les services suivants : « Publicité; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); services d'intermédiation commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires ». La marque antérieure a notamment été enregistrée notamment pour les services suivants : « Conseils en transformation d’entreprises [conseil en organisation d'entreprises] ; Services de conseils en gestion d'entreprises; Services d'informations et de conseils commerciaux à destination des entreprises ; Assistance administrative pour répondre à des appels d’offres, à savoir prestations d’assistance à l’expression et à la définition de besoins dans le cadre de la formalisation d’appels d’offre pour les entreprises ; services d'abonnement à des bulletins d'informations (newsletters) à destination des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; préparation et conduite d’enquête d’opinion ; études de marché par sondage d’opinion ; analyse commerciale ou à visées prospectives de résultats d’enquête d’opinion ; conseils dans le domaine de l’identité d’entreprise, l’identité visuelle (communication, marketing) ». La société opposante soutient que les services précités de la demande d'enregistrement contestée sont similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Publicité; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); services d'intermédiation commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); conseils en organisation et direction des affaires », apparaissent similaires, notamment à l’évidence, aux services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la déposante. En revanche, en ce qui concerne les « services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers » de la demande d’enregistrement contestée, la comparaison de ces services sera effectuée avec les services invoqués de la marque antérieure n° 16 4 278 737, de sorte qu’il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur les liens effectués par la société opposante avec les services de la présente marque n° 21 4 762 637. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal FRENCH WAVE, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal WAVE, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et la marque antérieure d’une dénomination unique. Visuellement, phonétiquement et intellectuellement les signes ont en commun le terme WAVE, signifiant « vague » en anglais, seul élément constitutif de la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. Ces signes diffèrent par la présence du terme FRENCH au sein du signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence. En effet, la dénomination WAVE, distinctive à l’égard des services en cause, présente un caractère dominant dans le signe contesté dès lors que le terme FRENCH qui la précède, apparaît descriptif au regard des services visés, en ce qu’il en désigne l’origine ; ce terme ne retiendra donc pas l’attention du consommateur. Ainsi, compte tenu des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté FRENCH WAVE est donc similaire à la marque verbale antérieure WAVE. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des services précités. B. Sur le fondement de la marque n° 16 4 278 737. Sur la comparaison des services Les services de la demande restant à comparer sont les suivants : « services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ». Les « services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers » de la demande sont identiques à certains des services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La marque antérieure porte sur le signe verbal WAVESTONE, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Pour les raisons précédemment exposées et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté doit être également considéré comme similaire à la marque antérieure WAVESTONE, la présence de la séquence finale -STONE n’étant pas de nature à exclure la perception d’ensemble très proche entre les signes qui restent dominés par la même séquence de lettres et de sonorités précédemment relevées à savoir WAVE. Le signe verbal contesté FRENCH WAVE est donc similaire à la marque verbale antérieure WAVESTONE, ce qui n’est pas contesté par la déposante. Sur l'appréciation globale du risque de confusion En l’espèce, le risque de confusion sur l’origine de la marque est renforcé par l’identité des services en cause. Ainsi, en raison de l’identité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté FRENCH WAVE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. 6