Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 20 septembre 2018, 17PA01811

Mots clés
étrangers • société • étranger • procès-verbal • recours • requête • condamnation • infraction • préjudice • salaire • soutenir • subsidiaire • procès • rapport • réduction • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
20 septembre 2018
Tribunal administratif de Melun
22 mars 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    17PA01811
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000037434329
  • Rapporteur : Mme Virginie LARSONNIER
  • Rapporteur public :
    Mme BERNARD
  • Président : M. LAPOUZADE
  • Avocat(s) : CABINET SCHEGIN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société Haskos a demandé au Tribunal administratif de Melun de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge à une somme de 3 520 euros en appliquant la minoration de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti conformément aux dispositions du III de l'article R. 8253-2 du code du travail et de la décharger de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. Par un jugement n° 1605625 du 22 mars 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2017, la société Haskos, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1605625 du 22 mars 2017 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 16 février 2016 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ensemble la décision du 10 juin 2016 rejetant son recours gracieux, et de prononcer en conséquence la décharge de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire relative aux frais de réacheminement de l'étranger mises à sa charge ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge à une somme de 3 520 euros en appliquant la minoration de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti conformément aux dispositions du III de l'article R. 8253-2 du code du travail. Elle soutient que : - le directeur général de l'OFII a méconnu les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense en ne lui communiquant pas le procès-verbal du 19 février 2015 sur lequel il s'est fondé pour mettre à sa charge les contributions en litige ; - le montant de la contribution spéciale mise à sa charge doit être réduit à une somme de 3 520 euros en appliquant la minoration de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti conformément aux dispositions du III de l'article R. 8253-2 du code du travail, dès lors qu'un seul de ses salariés était dépourvu d'autorisation de travail, qu'elle n'a jamais fait l'objet de condamnation judiciaire et qu'elle a versé au salarié en cause le salaire qui lui était dû ; - l'OFII n'établit pas que le travailleur ait été réacheminé vers la Turquie ; celui-ci est resté sur le territoire français et la contribution forfaitaire relative aux frais de réacheminement mise à sa charge est ainsi sans fondement. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2018, l'OFII, représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Haskos au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des principes du contradictoire et du respect des droits de la défense sont irrecevables ; à titre subsidiaire, ces moyens ne sont pas fondés, la société Haskos n'ayant pas demandé la communication du procès-verbal du 19 février 2015 ; au surplus, le défaut de transmission de ce document n'a pas été de nature à la priver d'une garantie ; - les autres moyens soulevés par la société Haskos ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de MmeD..., - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Lors d'un contrôle effectué le 19 février 2015 dans le restaurant exploité sous l'enseigne " Istambul Express " par la société Haskos, les services de police ont constaté la présence en cuisine de M.B..., de nationalité turque, démuni de titre de séjour et de titre de travail l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Par une décision du 16 février 2016, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Haskos la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-3 du code du travail, d'un montant de 17 600 euros ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un montant de 2 309 euros. Le recours gracieux formé par la société Haskos à l'encontre de cette décision a été rejeté par une décision du 10 juin 2016. La société Haskos fait appel du jugement du 22 mars 2017 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de la contribution spéciale à une somme de 3 520 euros en appliquant la minoration de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti conformément aux dispositions du III de l'article R. 8253-2 du code du travail et à la décharge de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. Sur le bien fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que devant le Tribunal administratif de Melun, la société Haskos n'avait soulevé pour contester les contributions spéciale et forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mises à sa charge que des moyens de légalité interne. Si, devant la Cour, elle soutient en outre que le directeur général de l'OFII a méconnu les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense, ces moyens qui ne sont pas d'ordre public procèdent d'une cause juridique distincte et constituent dès lors une demande nouvelle en appel. Par suite, l'OFII est fondé à soutenir que ces moyens sont irrecevables. 3. Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. (...) ". Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) " et aux termes de l'article R. 8252-6 de ce code : " L'employeur d'un étranger sans titre s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. ". 4. Si la société Haskos produit un bulletin de paye du 1er janvier 2016 et un reçu en date du 4 janvier 2016 attestant du paiement en espèces du salaire du travailleur étranger en cause, elle n'établit pas s'être acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 de ce code, et en particulier d'avoir versé à l'intéressé la somme qui lui était due dans le délai, mentionné à l'article L. 8252-4, de trente jours à compter de la constatation de l'infraction le 19 février 2015. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que le procès verbal d'infraction du 19 février 2015 mentionne, outre l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, le recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé. Il fait ainsi état d'une autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la seule méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail. Il suit de là que le directeur général de l'OFII a pu légalement fixer le montant de la contribution à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti au titre des infractions relevées pour l'emploi de M.B.... Les circonstances que le salarié étranger démuni d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'a travaillé que deux jours, qu'il était le seul employé dans ce cas et que la société requérante et son gérant n'ont jamais fait l'objet de condamnation judiciaire sont, à cet égard, sans incidence sur le montant de la contribution spéciale en litige. 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.(...) ".; 6. Les dispositions précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas justifié du réacheminement du travailleur en situation irrégulière employé par la société requérante et que celui-ci serait demeuré sur le territoire français est sans influence sur la légalité de la décision litigieuse. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Haskos n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Haskos une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'OFII dans la présente instance.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Haskos est rejetée. Article 2 : La société Haskos versera la somme de 1 500 euros à l'OFII sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Haskos et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2018, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Luben, président assesseur, - Mme D..., première conseillère. Lu en audience publique, le 20 septembre 2018. La rapporteure, V. D...Le président, J. LAPOUZADELa greffière, Y. HERBERLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à la ministre du travail en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17PA01811