Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 mars 1993, 91-15.264

Mots clés
société • pourvoi • rapport • siège • désistement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 mars 1993
Cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B)
14 novembre 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-15.264
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), 14 novembre 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007176280
  • Identifiant Judilibre :613721d1cd580146773f7b30
  • Rapporteur : M. Apollis
  • Président : M. Hatoux
  • Avocat général : M. Curti
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chantiers Beneteau, dont le siège social est zone industrielle des Mares à Saint-Hilaire de Riez (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit : 18/ de M. Z..., demeurant Kerlaboussec à Serent (Morbihan), 28/ de M. Y..., demeurant ... (Morbihan), 38/ de M. A..., demeurant Kerlaboussec à Serent (Morbihan), 48/ de M. Xavier X..., demeurant La Villeneuve à Colpo (Morbihan), 58/ de la société Chalonnaise de Peroxyde Organique, dont le siège est ...Université à Paris (7ème), 68/ de la société Armor Nautic, dont le siège est ... (Morbihan), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Odent, avocat de la société Chantiers Beneteau, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Armor Nautic, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de Cassation le 13 janvier 1993, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Chantiers Beneteau se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 novembre 1990 au profit des consortsauthier, de M. X... et de la société Armor Nautic alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 octobre 1992 ;

PAR CES MOTIFS

: Donne acte à la société Chantiers Beneteau de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la société Chantiers Beneteau, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;