Cour de cassation, Première chambre civile, 8 octobre 1996, 94-17.466

Mots clés
(sur le 1er moyen (2 premières branches)) assurance dommages • indemnité • intérêts • intérêts moratoires • intérêts fixés en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre • point de départ • sommation de payer ou, à défaut, demande en justice • assurance dommages

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 octobre 1996
Cour d'appel de Nancy (1e chambre civile)
2 mars 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-17.466
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1153
    • Code des assurances L122-2 al. 2
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), 2 mars 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007309664
  • Identifiant Judilibre :613722b3cd580146774004ba
  • Rapporteur : M. Sargos
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble building Joffre-Saint-Thiebaut, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit : 1°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2°/ du groupement français d'assurance (GFA), dont le siège est ..., 3°/ de l'Entreprise privée The Contingency Insurance company Limited, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM), dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie d'assurance SA Royale Belge, dont le siège est 63, Champs Elysées, 75008 Paris, 6°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., 7°/ de la société Colonia Versischerung direction pour la France, société anonyme, dont le siège est à Cologne (RFA) et pour la France ..., 8°/ de la société Saltiel, société anonyme, dont le siège est ..., 9°/ de la compagnie Cigna France, venant aux droits de la compagnie Saint-Paul Aind Fire Marie X... compagnie, société anonyme sis ..., dont le siège est ..., 10°/ de la compagnie d'assurance Groupe Drouot, dont le siège est ..., 11°/ de la compagnie La Défence Mondiale, dont le siège est ..., 12°/ de la compagnie Winterthur, dont le siège est ..., 13°/ de la société La France, société anonyme, dont le siège est ..., 14°/ de la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi princicpal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Parmentier, avocats du syndicat des copropriétaires de l'immeuble building Joffre Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP Gatineau, avocat de la compagnie Cigna France, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Groupement français d'assurance (GFA), de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Saltiel, de Me Le Prado, avocat de la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM), de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de l'Entreprise privée The Contingency Insurance company Limited et de la compagnie d'assurance SA Royale Belge, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Met hors de cause, sur leur demande, la compagnie Cigna France et la société Saltiel;

Sur le second moyen

pris en ses deux branches du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Joffre Z..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt

attaqué, qui ne s'est pas prononcé par des motifs hypothétiques et qui a répondu aux moyens dont il était saisi, a retenu que le syndicat des copropriétaires ne démontrait pas que la modification de la police d'assurance était moins avantageuse que la garantie initiale et que le syndic de l'immeuble, professionnel de l'immobilier, avait été à même de mesurer les conséquences de cette modification; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef;

Mais sur le premier moyen

, pris en ses deux premières branches, du même pourvoi;

Vu

l'article 1153 du Code civil et l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances; Attendu que la créance d'une somme d'argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à la décision du juge, qui se borne à la constater, porte intérêt, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte, à compter de la sommation de payer, ou à défaut de la demande en justice; que cette régle a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par une compagnie d'assurance, dès lors que, s'agissant d'une assurance de chose, le montant de l'indemnité est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne résulte pas de l'évaluation d'un préjudice faite par le juge le jour où il statue; Attendu que la cour d'appel a écarté la demande du syndicat des copropriétaires tendant, notamment, à ce que l'UAP et d'autres compagnies d'assurances soient condamnées au paiement d'intérêts correspondant au retard mis à lui payer les diverses fractions d'une indemnité afférente à l'incendie de l'immeuble, au motif que ledit syndicat ne rapportait pas la preuve d'un préjudice subi par suite d'un retard anormal d'indemnisation;

Attendu qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Et sur la troisième branche du même moyen ;

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé en ne répondant pas au moyen du syndicat des copropriétaires faisant valoir qu'en raison des retards mis au paiement des indemnités d'assurance, il avait dû emprunter pour achever la reconstruction;

Et sur le moyen

unique pris en ses deux branches du pourvoi incident de M. Y... :

Vu

les articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la cour d'appel a, sans motiver sa décision, mis à la charge de M. Y..., à l'encontre duquel aucune condamnation n'était prononcée, la charge des dépens et l'a condamné au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que le juge est tenu de motiver sa décision lorsqu'il condamne une partie qui n'est pas la partie perdante aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives au rejet de la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble building Joffre Z... tendant au paiement d'intérêts de retard, et en ses dispositions ayant condamné M. Y... aux dépens et au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée; Fait masse des dépens et les laisse par parts égales à la charge de l'UAP, le GFA, The Contingency insurance company, la CIAM, la société Royale belge, la société Colonia Versischerung, le groupe Drouot, la Défense mondiale, la compagnie Winterthur, la société La France et la compagnie Le Continent; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du GFA, de The Contingency insurance company, de la société Royale belge, de la compagnie Cigna France, de M. Y...; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.