Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 août 2006, 06-84.131

Mots clés
produits • saisie • renvoi • rôle • complicité • infraction • preuve • société • transports • proxénétisme • possession • rapport • saisine • voyages • connexité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 août 2006
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon
19 avril 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-84.131
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 19 avril 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007636006
  • Identifiant Judilibre :61372699cd58014677426eb0
  • Rapporteur : Mme Nocquet
  • Président : M. FARGE conseiller
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me SPINOSI, et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Saïd, - Y... Anwar, - Z... Djamel, - A... Thierry, - B... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2006, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du RHONE, spécialement composée, sous l'accusation d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation de marchandises prohibées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par Mohamed B... et Thierry A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois formés par Saïd X... et Anwar Y... : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises du département du Rhône, spécialement prévue par l'article 706-27 du code de procédure pénale, de Saïd X... et Anwar Y... pour avoir transporté, détenu, offert ou cédé, acquis des produits stupéfiants, importé, détenu, transporté sans déclaration préalable des marchandises prohibées, en l'espèce de la résine de cannabis, importé de la résine de cannabis avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée et participé à un groupement ou formé une entente en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d'un ou plusieurs délit punis de 10 ans en l'espèce, importation, transport, détention, offre, cession de produits stupéfiants ; "aux motifs qu' "il sera au préalable constaté que la chambre de l'instruction est saisie des appels de Saïd X..., de Felipe C... D..., d'Anwar Y..., de Thierry A..., de Mohamed B..., de Djamel Z..., de François E... et de F... G... contre l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant leur mise en accusation devant la cour d'assises spéciale de la cour d'appel de Lyon et de l'appel incident du parquet limité au cas des accusés ; ""F... G... conteste être le surnommé " H..." dont il est question dans nombre de conversations téléphoniques interceptées par les enquêteurs ; ""il est avéré que la conversation n° 97 du 9 mai 2003 enregistrée entre Rachid I... et un prénommé F... dans laquelle est épelé le nom du surnommé H... n'est pas exploitable ; ""dans les conversations suivantes du même jour cotées G80, il est question d'un mandat cash de la Poste d'un montant de 1 500 euros envoyé au nom de Rabie J... sous les codes NR SMDW ; ""or, aucune vérification n'a été faite sur la réalité de cette opération apparemment distincte de celle dans laquelle intervient un prénommé F... à la date du 15 avril 2004 et dont il est fait état dans les procès-verbaux cotés D555 à D559 ; ""par ailleurs, il apparaît à la lecture des procès-verbaux cotés G404 et G133 qu'y est rapportée la même conversation téléphonique entre Djamel Z... et "le patron" à partir de la surveillance de deux lignes distinctes utilisées par un même titulaire ; "il s'ensuit la nécessité à l'égard de F... G... tardivement extradé et dont l'unique interrogatoire au fond a précédé de moins de un mois l'avis de fin d'information de poursuivre l'information et de disjoindre son cas de celui de ses co-accusés ; ""de même, s'agissant d'Ali K... alias F... alias Hadj L..., alias Hocine M..., mis en cause comme proche de Rachid I... ayant notamment participé à un voyage de stupéfiants entre le 2 et le 5 mai 2003 et à des opérations d'importation de stupéfiants courant mai 2004, il apparaît que les éléments recueillis par les enquêteurs tant sur son identité que sur sa participation aux faits ont été insuffisamment exploités et que les pièces relatives à l'exécution de la commission rogatoire internationale en Algérie ont été retournées postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information ; ""sera donc également ordonnée à l'égard de l'intéressé la poursuite de l'information ; ""la question principale soulevée par les autres mis en examen appelants est celle de la circonstance aggravante de bande organisée dans les faits d'importation de résine de cannabis à eux reprochée, également celle de la caractérisation de l'association de malfaiteurs celle-ci étant toutefois admise par Mohamed B... ; ""la lecture des articles 132-71 et 450-1 du code pénal montre que la bande organisée et l'association de malfaiteurs répondent à la même définition, l'infraction commise en bande organisée étant celle commise par des participants à une association de malfaiteurs ; ""la bande organisée suppose comme l'association de malfaiteurs la préparation du projet infractionnel par des moyens matériels reflétant une certaine organisation, peu importe que tous les membres du groupe ou de l'entente ne soient pas identifiés ; ""en l'espèce, les multiples surveillances téléphoniques ont fait ressortir qu'ont été réalisées de l'année 2002 jusqu'au mois de mai 2004, de nombreuses importations de résine de cannabis depuis le Maroc via l'Espagne destinées à alimenter les marchés lyonnais et stéphanois ; ""pour ce faire, étaient contactés le surnommé "l'Autruche" fournisseur marocain et une personne non identifiée surnommée "le patron" basée à Marbella (Espagne) ; ""les produits stupéfiants étaient stockés dans un entrepôt près de Cambrils en Espagne où étaient effectués les chargements des véhicules convoyés ; ""les convoyages faisaient l'objet de comptes-rendus téléphoniques ; ""les surveillances physiques et filatures des enquêteurs réalisées sur la base de ces interceptions téléphoniques ont mis en évidence qu'à leur arrivée au péage de Reventin Vaugris ou sur l'aire d'Isardrôme de Saint-Rambert d'Albon sur l'autoroute A7, les véhicules transportant la résine de cannabis étaient pris en charge par un véhicule ouvreur qui les guidait jusqu'au lieu de déchargement ; ""ces opérations ont donné lieu à de multiples conversations téléphoniques pour beaucoup en termes codés "trucs, mètres, papiers" au moyen de téléphones portables remis à cet effet à certains participants et à de nombreuses rencontres entre plusieurs protagonistes constatées par les enquêteurs ; ""le mode opératoire similaire utilisé pour les importations énumérées dans l'exposé des faits a été amélioré par le recours à des camions frigorifiques annoncé dans la conversation téléphonique du 2 mai 2003 et vérifié dans les importations suivantes notamment pour transférer les stupéfiants transportés en quantité plus importante, ce transbordement s'effectuant aux abattoirs de Corbas à compter d'avril 2003, comme l'ont établi les constatations policières précédant les interpellations en flagrance du 11 juillet 2003, avant leur acheminement sur des lieux de stockage prédéterminés ; ""ce perfectionnement dans les moyens utilisés transparaît également et surtout dans la mise en place d'un système de collecte de fonds provenant du trafic et destinés à le financer ; ""en effet, en parallèle à des transports d'argent en Espagne parfois à l'occasion de convoyages de produits stupéfiants, ont été effectués, lors de rendez-vous convenus à l'avance, des remises d'argent allant croissant à une personne dotée du matériel adéquat et chargée de réceptionner les produits colossaux du trafic pour les réexpédier en exécution de consignes spécifiques de donneurs d'ordres non identifiés, ces remises faisant l'objet comme les transports de stupéfiants de comptes-rendus téléphoniques ; ""s'agissant de la participation des mis en examen concernés par les appels contre l'ordonnance de mise en accusation dans cette organisation structurée exclusive d'improvisation : - Saïd X..., visé comme Rachid I... par les renseignements anonymes initiaux, était en contact fréquent avec Rachid I... comme le démontrent les surveillances des enquêteurs des mois de mai et juin 2002 ; ""les circonstances de contrôle auquel ont procédé les policiers de la Police de l'Air et des Frontières du Boulou près de la frontière espagnole le 2 juin 2002 du nommé Saïd X... à bord d'une voiture à proximité d'un véhicule ayant pour passager Rachid I... précédant deux autres voitures de forte puissance rapprochées des investigations téléphoniques des enquêteurs, font présumer que ces véhicules convoyaient des produits stupéfiants importés d'Espagne (en l'espèce liaisons téléphoniques, rendez-vous et déplacements multiples, instructions) ; ""la découverte 15 jours plus tard au domicile de Saïd X... lors de la perquisition opérée dans le cadre d'une affaire distincte ayant pour toile de fond un trafic de stupéfiants d'une valise contenant la somme de 275 580 euros, sur laquelle Saïd X..., sans activité officielle, est resté taisant, fait suspecter que cette somme est en lien direct avec le trafic de stupéfiants ; ""ses relations fréquentes et étroites avec Rachid I... et la possession par Saïd X... de l'importante somme d'argent précitée, témoignent de son degré d'implication dans ce réseau d'importation de stupéfiants jusqu'à son interpellation en date du 11 juin 2002 ; ""les surveillances téléphoniques relayées par les surveillances physiques des enquêteurs révèlent le rôle central de Rachid I... dans la réalisation et le financement de ces opérations d'importation organisées depuis 2002, d'abord comme convoyeur de stupéfiants comme l'établissent les investigations précitées et celles approfondies effectuées à partir du contrôle de la Police de l'Air et des Frontières du 30 septembre 2002 du véhicule Golf conduit par lui, après le voyage du 2 juin 2002 avec Saïd X..., Nasser N... et Nasser O..., puis comme réceptionneur et ouvreur de véhicule transportant des stupéfiants le 8 avril 2003 depuis l'aire d'Isardrôme sur l'autoroute A7, le 12 avril 2003 depuis le péage de Vienne, le convoi progressant sur ses instructions téléphoniques ; ""ces instructions transparaissent dans les voyages suivants des 17 avril, 14 mai et 11 juillet 2001, entre lesquels se sont tenues des réunions avec notamment Djamel Z... et Thierry A..., ceci en coordination étroite avec des personnes installées en Espagne, le surnommé H..., le fournisseur surnommé le Patron, aussi la personne surnommée Superviseur par les enquêteurs ; ""dans certains échanges téléphoniques, Rachid I... converse avec Djamel Z... et précisément les 1er et 2 mai 2003 où sont évoqués, d'une part, la location de camion frigorifique, d'autre part, le chargement dans le "truc" chaque fois de 5 grosses, "quatre de la merde" et "une de bonne" pour eux deux la prochaine fois ; ""rapprochées des conversations avec les autres personnes impliquées dans le trafic, des investigations et constatations matérielles des policiers concernant les locations ultérieures de camions, ces termes se rapportent manifestement à des stupéfiants et non comme soutenu par Djamel Z... au fil de ses déclarations fluctuantes et invérifiables à des filles ou à des véhicules, étant observé que Djamel Z... qui a vécu longtemps dans l'agglomération lyonnaise connaît de longue date Thierry A... et Anwar Y... et est le lien entre ceux-ci ; ""c'est d'ailleurs suite à un appel téléphonique de Djamel Z... qu'Anwar Y..., qui a reconnu de façon circonstanciée avoir indiqué à Thierry A... les abattoirs de Corbas comme lieu de transbordement, l'avoir accompagné les 8 avril 2003 à Corbas mais aussi le 14 mai 2003 (quelques jours après les conversations ci-dessus rappelées) et le 11 juillet 2003 à Saint-Rambert d'Albon où ils ont rouvert la route au camion espagnol jusqu'à Corbas, s'est mis à la recherche d'un local sécurisé ceci dans les jours précédant la dernière importation citée ; ""les conversations téléphoniques interceptées sont à mettre en parallèle avec les rencontres constatées lors de surveillances des enquêteurs avec Rachid I... et Thierry A... dans l'agglomération lyonnaise ; ""il se déduit de ce faisceau d'éléments auxquels s'ajoute le faste entourant son mariage, sans rapport avec ses ressources et celles de ses proches, l'implication de Djamel Z... dans ce réseau, nonobstant ses constantes dénégations ; ""dans cette organisation, Thierry A... apparaît comme le lieutenant de Rachid I... à qui sont confiés, indifféremment à compter du mois d'avril 2003 et jusqu'à son interpellation en flagrance le 11 juillet 2003, les convoyages de produits stupéfiants jusqu'à leur dépôt en lieu sûr et les transports d'argent soit en Espagne soit à Paris, sans oublier les démarches auprès de sociétés de location de camions frigorifiques, ses attributions multiples ressortant non seulement des interceptions et recoupements téléphoniques, des surveillances, filatures et vérifications des enquêteurs, mais aussi des déclarations initiales précises de Zouine P..., d'Anwar Y... et de Mohamed B... ; ""comme il l'a déjà été mentionné, Anwar Y..., en contact direct et régulier avec Thierry A... et à l'origine du choix des abattoirs de Corbas pour transférer la marchandise importée d'Espagne, a accompagné Thierry A... en ce lieu à trois reprises, dans les opérations d'ouverture de route depuis Saint-Rambert d'Albon par deux fois ; il a aussi été chargé de louer un camion frigorifique et un entrepôt sécurisé pour y déposer la marchandise avant l'importation du 11 juillet 2003 et au cours de cette ultime opération a, sur les lieux du déchargement, fourni le camion frigorifique à hayon de la société familiale qui l'emploie ; ""il a par ailleurs reconnu avoir remis à Thierry A... en mai et juin 2003 deux sommes d'argent de 13 000 euros dont le lien avec le trafic de stupéfiants ne fait guère de doutes, au travers des conversations téléphoniques enregistrées ; ""à l'égard de Felipe C... D..., chauffeur très occasionnel du camion intercepté le 11 juillet 2003 au terme de son voyage depuis l'Espagne aux abattoirs de Corbas avec dans sa semi-remorque 950 kg de résine de cannabis dissimulés derrière des palettes de poivrons, l'expertise technique des disques chrono-tachygraphes de ce camion des 10 et 11 juillet 2003, l'exploitation des téléphones portables utilisés par le mis en examen et par Thierry A..., les vérifications effectuées par les enquêteurs auprès de la société Carrefour -le document produit par le mis en examen en cours d'instruction n'étant pas probant- rapprochées des déclarations d'Anwar Y..., établissent avec certitude sa connaissance de la nature de la cargaison et son transport de connivence avec le propriétaire du camion Q... R..., à cette date ; la possession par Felipe C... D..., le 11 juillet 2003, d'une carte DVK utilisée le 14 mai, date de la précédente importation de cannabis déjà réalisée au moyen d'un camion espagnol fait à tout le moins présumer l'existence d'une entente en vue de l'importation de produits stupéfiants ; ""le fait que Felipe C... D... a eu des contacts avec seulement trois co-mis en examen est sans incidence sur l'existence d'une bande organisée qui n'exige pas que l'équipe constituée selon une entente préalable soit permanente ni que n'y interviennent toujours les mêmes personnes ; cette circonstance reflète au contraire une organisation hiérarchique et cloisonnée, où chacun a un rôle spécifique ; ""les déclarations détaillées de Mohamed B..., son activité quasi professionnelle de collecteur centralisateur redistributeur de fonds provenant du trafic de stupéfiants importés d'Espagne sont étayées par les résultats fructueux de la perquisition effectuée à son domicile, à la mesure de l'ample trafic sous tendu par une minutieuse et rigoureuse organisation, à ses différents stades ; ""cette fonction méticuleusement exercée par Mohamed B... caractérise la co-action dans les importations de stupéfiants réalisées puisque c'est la réception des fonds et leur réexpédition aux donneurs d'ordre qui assurait le financement des opérations ; par contre, les agissements de Mohamed B... s'analysent en des actes de complicité des faits d'acquisition, détention, transport et cession de résine de cannabis ; ""s'agissant de François E..., d'une part, l'exploitation des différents enregistrements de conversations téléphoniques y compris par expertise technique, a suffisamment mis en évidence que la voix de ce mis en examen correspond à celle caractéristique de la personne surnommée "le Vieux" par les participants au trafic, d'autre part, l'ensemble des interceptions téléphoniques réalisées durant l'année 2003 par les enquêteurs, fait ressortir que le surnommé "le Vieux" en contact comme Rachid I..., avec notamment le fournisseur marocain surnommé "l'Autruche" gérait un entrepôt situé après Tarragone à la sortie 37 près de Cambrils (Espagne) dans lequel étaient stockés d'importantes quantités de résine de cannabis de différentes qualités et qu'il a en ce lieu le 17 avril 2003 chargé dans les conditions rapportées dans certaines conversations téléphoniques 480 kg de résine de cannabis dans un camion en même temps qu'il a réceptionné de Thierry A... la somme de 356 000 euros envoyée par Rachid I... ; ""ces faits commis en Espagne s'analysent comme des actes de complicité des opérations d'importation et d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; ""des investigations et vérifications téléphoniques effectuées par les enquêteurs se déduit l'implication de Ramon S... en tant que participant au convoyage de résine de cannabis depuis l'Espagne en date du 30 septembre 2002 ; ""Ramon S... apparaît également dans les conversations téléphoniques codées interceptées avec pour interlocuteurs Rachid I... et Djamel Z... en début d'année 2003 dont il ressort qu'il lui est demandé de remettre de l'argent au surnommé "H..." mais aussi qu'il a joué un rôle d'ouvreur dans l'opération du 26 janvier 2003 ; ""l'information a ainsi fait ressortir l'existence de faits matériels ci-dessus rapportés qui traduisent la mise au point concertée des infractions d'importation de résine de cannabis et une organisation où chacun a un rôle bien défini, caractérisant l'entente établie en vue de la préparation d'opérations d'importation depuis l'Espagne de résine de cannabis dans la période des années 2000 à 2004, avec transport jusqu'au lieu de stockage avant écoulement sur le marché de la région lyonnaise ; ""la circonstance aggravante de bande organisée de caractère réel a vocation à s'appliquer à tous les participants, co-auteurs ou complices, à quelque niveau que ce soit aux opérations d'importation réalisées dans ce cadre, dès lors que les agissements des mis en cause sont volontaires ; ""mais force est de constater, comme rappelé en préambule, que la saisine de la chambre de l'instruction est limitée aux seuls appels des personnes mises en accusation et à l'appel incident du ministère public contre celles-ci, de sorte que lui échappe l'appréciation de l'ordonnance du juge d'instruction ayant disqualifié les faits à l'égard de co-mis en examen ; ""par conséquent, l'ordonnance dans sa partie déférée à la chambre de l'instruction sera confirmée en ce qu'elle a retenu la circonstance aggravante de bande organisée dans les opérations d'importation visées et estimé suffisantes les charges réunies contre : ""Rachid I..., Saïd X..., Djamel Z..., Thierry A..., Anwar Y..., Felipe C... D..., Mohamed B..., Ramon S... d'avoir commis le crime d'importation de produits stupéfiants en bande organisée et les délits connexes d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ce dernier délit en qualité de complice s'agissant de Mohamed B... ; ""seront requalifiés en complicité les faits commis en Espagne imputés à François E... d'importation de stupéfiants en bande organisée et d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; ""avec les distinctions précitées, apparaissent établis les délits douaniers connexes au crime d'importations de stupéfiants en bande organisée ; ""l'ordonnance déférée sera également confirmée en ce qu'elle a prononcé non-lieu du chef de proxénétisme de stupéfiants, la décision sur ce point ne faisant pas l'objet de discussion notamment du ministère public qui requiert la confirmation de l'ordonnance ; ""par contre, elle sera infirmée à l'égard de F... G... et Ali K..., la chambre ordonnant en ce qui les concerne la poursuite de l'information et le renvoi du dossier au juge de l'instruction ; ""enfin, la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire présentée par le conseil de Felipe C... D..., irrecevable en la forme, comme celles présentées au nom d'Anwar Y..., de Saïd X..., de F... G..., l'ont été en conséquence des demandes d'abandon de la circonstance aggravante de bande organisée, ou d'une décision de non-lieu total, demandes qui n'ont pas abouti" ; "alors que la bande organisée s'analyse en une circonstance aggravante réelle qui a trait aux conditions dans lesquelles l'infraction a été commise et qui ne peut exister à l'égard de l'un des auteurs de l'infraction sans exister en même temps à l'égard de tous les autres ; que, si elle n'est pas appliquée à l'ensemble des auteurs d'une infraction, cette circonstance ne peut, par conséquent, l'être à aucun d'entre eux ; que s'il n'est pas contestable que, saisie du seul appel des personnes mises en accusation et de celui du ministère public limité à leur cas, la chambre de l'instruction ne pouvait examiner la situation des personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel et ordonner leur renvoi devant la cour d'assises pour importation de produits stupéfiants en bande organisée, elle ne pouvait, dès lors qu'elle constatait que la circonstance aggravante n'avait pas été retenue à leur encontre parce qu'ils n'auraient été que des "éléments satellites", ce dont il résultait qu'ils avaient participé à la commission de la même infraction que les personnes mises en accusation, ordonner le renvoi de celles-ci devant la cour d'assises pour importation de produits stupéfiants en bande organisée" ; Attendu qu'après avoir rappelé les éléments matériels caractérisant à l'encontre des demandeurs la circonstance aggravante de bande organisée, l'arrêt relève que, si cette circonstance a vocation à s'appliquer à tous les participants aux faits d'importation de produits stupéfiants, qu'ils soient coauteurs ou complices, la chambre de l'instruction, saisie seulement des appels des personnes renvoyées devant la cour d'assises et de l'appel incident du ministère public contre celles-ci, ne peut remettre en cause les dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction écartant la cause d'aggravation à l'égard des mis en examen renvoyés devant la juridiction correctionnelle ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; III - Sur le pourvoi formé par Djamel Z... :

Vu

le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-71, 222-36, 222-37 et 450-1 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a confirmé la mise en accusation de Djamel Z... devant la cour d'assises du Rhône des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, d'association de malfaiteurs en vue de la préparation aux délits d'importation, de transport, détention, offre, cession de stupéfiants, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières ; "aux motifs qu'en substance, l'existence d'une organisation structurée est démontrée par les surveillances téléphoniques réalisées par les services de police, lesquelles établissent l'existence de multiples importations de produits stupéfiants depuis le Maroc, via l'Espagne, destinées à alimenter les marchés lyonnais et stéphanois ; que les filatures et surveillances physiques effectuées par les enquêteurs à partir de ces écoutes ont permis de déterminer les modes opératoires utilisés ; que la participation des mis en examen à cette organisation structurée exclusive d'improvisation résulte d'un faisceau d'indices composé par la somme trouvée au domicile d'un mis en cause lors d'une perquisition effectuée dans le cadre d'une autre affaire, des voyages réalisés entre la France et l'Espagne par divers intéressés, des échanges téléphoniques codés, du train de vie de certains membres allégués de ce réseau et des déclarations de certains mis en examen ; "1 ) alors que la circonstance aggravante de bande organisée implique la preuve, par des actes préparatoires précis et distincts des éléments constitutifs de l'infraction, de la mise en oeuvre d'un plan concerté associant plusieurs individus ; qu'en affirmant l'existence d'une telle entente sans autrement constater les éléments propres à caractériser une résolution préalable d'agir en commun, la chambre de l'instruction a privé l'arrêt de mise en accusation de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors qu'en déduisant l'implication de Djamel Z... dans le trafic en bande organisée allégué de sa connaissance de certains mis en cause, quand pareille preuve devait faire l'objet d'une démonstration circonstanciée en l'espèce absente, ainsi que d'une incertitude sur la teneur exacte de certaines communications téléphoniques, non éclairée par le demandeur, point sur lequel la partie poursuivante devait établir avec certitude que lesdites conversations mettaient en évidence la participation de Djamel Z... aux importations litigieuses, la cour a inversé la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence ; "3 ) alors qu'enfin, se contredit et prive sa décision de base légale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déduit l'implication de la personne mise en examen dans un trafic de stupéfiants du montant des dépenses effectuées pour son mariage, tout en la faisant bénéficier d'un non-lieu du chef de proxénétisme en matière de stupéfiants, au motif que ces mêmes dépenses ne constituaient pas des charges suffisantes à son encontre" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Djamel Z... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation de marchandises prohibées ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;