INPI, 10 novembre 2006, 06-1405

Mots clés r 712-16, 3° alinéa 2 · imitation · décision après projet · produits · société · publication · transmission · enregistrement · publicitaires · livres · opposition · location · risque · opposante · pouvoir · publicité · journaux · propriété intellectuelle

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 06-1405
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : LES PAGES JAUNES ; LES PAGES ANNUAIRE
Classification pour les marques : 16
Numéros d'enregistrement : 99800903 ; 3407590
Parties : PAGESJAUNES SA / FREDERIC G

Texte

OPP 06-1405 / AVP Le 10/11/2006

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté du 2 août 2005, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



Monsieur Frédéric G a déposé, le 30 janvier 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 407 590 portant sur le signe verbal LES PAG ES ANNUAIRE.

Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : «Produits de l'imprimerie ; photographies ; clichés ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; dessins ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; reproduction de documents ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; Divertissement ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition» (classes 16, 35 et 41). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 06/10 NL du 10 mars 2006.

Le 10 mai 2006, la société PAGES JAUNES S.A. (société anonyme), représentée par Madame Nathalie HADJADJ-CAZIER, avocat justifiant d’un pouvoir, du cabinet DS AVOCATS, a transmis l’opposition à l'enregistrement de cette marque.

L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe LES PAGES JAUNES, déposée le 2 avril 1999 et enregistrée sous le n° 99 800 903. La société opposante indique être devenue propriétaire de cette marque par suite d'une transmission de propriété, inscrite au Registre national des marques le 6 juillet 2005 sous le n° 417 112.

Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : «appareils pour l’émission, l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images ; supports pour l’enregistrement et la reproduction des sons, images ou signaux ; produits de l’imprimerie, imprimés, journaux, livres, articles pour reliure, photographie, papeterie, articles de bureau (à l’exception des meubles), clichés, catalogues, cartes et fiches de papier ou de carton perforé. Publicité ; administration commerciale ; travaux de bureau ; numérisations, scannerisation ; expédition et transmission de dépêches. Education et divertissement ; organisation de séminaires, de congrès et de cours dans le domaine de l’informatique et des télécommunications ; édition de textes ; duplication de programmes d’ordinateurs ; location de programmes sur supports informatiques et par moyen de télécommunications ; services d’imprimerie» (classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42).

L'opposition, formée à l'encontre de l’intégralité des produits et services désignés dans la demande d'enregistrement contestée, a été notifiée par l'Institut au déposant le 26 mai 2006 sous le n° 06-1405. Cette notification l’invitait à prés enter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

Le 21 et 28 juillet 2006, Monsieur Frédéric G représenté par Monsieur Stéphane MEUNIER, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles", du cabinet SCHMIT- CHRETIEN SCHININ, a présenté des observations en réponse à l'opposition, notifiées respectivement à la société opposante par l'Institut, le 27 et 31 juillet suivant.

Le 26 septembre 2006, par télécopie confirmée par courrier l’Institut a notifié, aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Cette notification les invitait, si elles souhaitaient en contester le bien-fondé, à présenter des observations écrites au plus tard le 30 octobre 2006, fin de la procédure écrite.

Le 27 octobre 2006, la société opposante a présenté par télécopie confirmée par courrier, des observations contestant le bien-fondé du projet de décision, transmises le 30 octobre 2006 au déposant par l’Institut.

Ces observations étant tardives, l’Institut a repoussé au 3 novembre 2006 la fin de la procédure écrite, afin de respecter le principe du contradictoire, ce dont les parties ont été informées.

Le 27 octobre 2006, la société opposante a transmis par courrier, la confirmation des observations susvisées accompagnées de documents complémentaires, transmises le 31 octobre 2006 au déposant par l’Institut.

Ces observations étant tardives, l’Institut a repoussé au 6 novembre 2006 la fin de la procédure écrite, afin de respecter le principe du contradictoire, ce dont les parties ont été informées. Le 6 novembre 2006, le déposant a présenté par télécopie, des observations en réponse à celles précitées de la société opposante, transmises le 7 novembre 2006 à cette dernière par l'Institut, en application du principe du contradictoire.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L'OPPOSANT

La société PAGES JAUNES S.A. fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations contestant le bien fondé du projet de décision, les arguments exposés ci-après.

Sur la comparaison des produits et services

Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure.

Sont identiques, les «Produits de l’imprimerie ; Livres ; photographies ; clichés ; journaux ; Publicité» de la demande d’enregistrement contestée qui se retrouvent dans les mêmes termes dans le libellé de la marque antérieure invoquée.

Sont identiques, les «cartes» de la demande d’enregistrement contestée et les «cartes et fiches de papier ou de carton perforé» de la marque antérieure invoquée.

Sont respectivement identiques ou, à tout le moins similaires, les services suivants de la demande d’enregistrement contestée et de la marque antérieure invoquée :

- les services de «Divertissement ; services de loisir» et les services d’«Education et divertissement» ;

- les services de «Reproduction de documents» et les «Services d’imprimerie» ;

- les services de «Micro-édition» et les services d’«Edition de textes» ;

- les services d’«Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs» et les services d’«Organisation de séminaires, de congrès et de cours dans le domaine de l’informatique et des télécommunications».

Sont respectivement similaires, les produits et services suivants de la demande d’enregistrement contestée et de la marque antérieure invoquée :

- les «affiches ; albums ; cartes ; prospectus ; brochures ; calendrier ; dessins» et les «produits de l’imprimerie, imprimés, articles pour reliure, papeterie, articles de bureau (à l’exception des meubles), catalogues» ;

- les services de «diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires» et les services de «Publicité ; administration commerciale» ; - les «services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; prêts de livres» et les services d’«expédition et transmission de dépêches» ;

- les services de «Reproduction de documents» et les services de «travaux de bureau ; numérisations, scannerisation ; duplication de programmes d’ordinateurs» ;

- les services de «publication de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne» et les «édition de textes ; services d’imprimerie» ;

- les services de «production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores» et les «appareils pour l’émission, l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images ; supports pour l’enregistrement et la reproduction des sons, images ou signaux ; location de programmes sur supports informatiques et par moyen de télécommunications».

Dans ses observations contestant le projet de décision, la société opposante invoque l’identité, a tout le moins la similarité, entre les services de «publicité en ligne sur un réseau informatique» de la demande d’enregistrement contestée et les services de «Publicité» de la marque antérieure invoquée.

Elle invoque également la similarité entre les «services d'abonnement à des journaux (pour des tiers)» de la demande d’enregistrement contestée et les services d’«expédition et transmission de dépêches» de la marque antérieure invoquée.

Par ailleurs, elle demande la confirmation du projet de décision en ce qui concerne la comparaison des autres produits et services.

Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les deux signes.

La société opposante invoque le fait que le signe contesté est susceptible d’apparaître comme la déclinaison de la marque antérieure.

Elle invoque également la notoriété de la marque antérieure.

Elle joint une décision de l’Institut et des décisions de justice à l’appui de son argumentation.

Elle communique de nombreux documents à l’appui de son argumentation.

B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT

Dans ses observations en réponse à l'opposition, Monsieur Frédéric G conteste la comparaison des signes.

Il invoque l’existence de plusieurs autres marques, dénomination sociale ou noms de domaines comportant notamment le termes PAGES, cite des décisions judiciaires et joint des documents à l’appui de son argumentation.

Il ne présente aucun argument sur la comparaison des produits et des services.

Par ailleurs, il invoque l’irrecevabilité de la présente opposition. Dans ses observations contestant le bien fondé du projet de décision, le déposant répond aux arguments de la société opposante et invoque de nouveau l’irrecevabilité de l’opposition.

III.- DECISION

A.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

CONSIDERANT que selon les articles L. 712-3 et L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle, pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement «...opposition à la demande d’enregistrement peut être faite auprès du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle» ;

Que selon l’article R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle, «Est déclarée irrecevable toute opposition...formée hors délai...» ;

Qu’en l’espèce, la demande d'enregistrement contestée ayant été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 06/10 du 10 mars 2006, un e procédure d’opposition pouvait être engagée à son encontre jusqu’au 10 mai 2006 inclus ;

Qu’ainsi, si l’opposition a été reçue le 12 mai 2006, elle a toutefois été formée dans le délai puisque postée le 10 mai 2006, comme l’atteste le cachet de la poste apposé sur l’enveloppe (dont copie a été transmise au déposant) ;

Qu’ainsi, la présente opposition a été formée dans le délai prescrit, contrairement à ce que soutient le déposant.

CONSIDERANT que l’article L .714-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que «Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques» ;

Que l'article R.712-14 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’opposition «... précise : 1° l’identité de l’opposant, ainsi que le s indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits».

Qu'aux termes de l’article 4 II. d) de l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, «si l’opposant n’est pas le propriétaire originel de la marque» il doit fournir à l’appui de son opposition, «... la justification de sa qualité pour agir et de l’opposabilité de l’acte correspondant» ;

Que l’opposition a été formée par la société PAGES JAUNES S.A. qui se présente comme étant propriétaire de la marque antérieure par suite d’une transmission de propriété ;

Que la société opposante a indiqué dans le formulaire d’opposition que cette transmission de propriété a été inscrite au Registre national des marques le 6 juillet 2005, sous le n° 417 112, comme l’y invite la rubrique 4 du formu laire ;

Que le déposant relève, dans ses observations en réponse à l’opposition, que la société PAGES JAUNES S.A. ne justifie pas de sa qualité pour agir dès lors qu’elle n’a pas produit la marque antérieure dans son dernier état ainsi qu’un état des inscriptions relatives à ce titre ; Que toutefois, contrairement aux allégations du déposant, la copie de la marque antérieure permet d’apprécier l’existence, la nature, l’origine et la portée des droits de la société opposante ;

Que de même, il ne saurait être reproché à la société opposante de ne pas avoir joint un état des inscriptions relatives à la marque antérieure, dès lors qu’elle a fourni les indications requises, établissant la titularité de ses droits sur la marque antérieure ;

Qu’ainsi, contrairement à ce que soutient le déposant, la société opposante a justifié de sa qualité pour agir.

CONSIDERANT enfin, qu’aux termes de l’article R.712-15 du code de la propriété intellectuelle «Est déclarée irrecevable toute opposition ...présentée par une personne qui n’avait qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R 712-13 et R 712-14 et à l’arrêté mentionné à l’article R 712-26», soit l’arrêté du 31 janvier 1992 ;

Que par ailleurs, il ressort des articles R 712-13, R 712-14 5°) et L 422-4 du code précité que l’opposant peut se faire représenter par un avocat justifiant d’un pouvoir ;

Qu’en l’espèce, Madame HADJADJ-CAZIER avocat, a joint à l’acte d’opposition un pouvoir général émanant de la société opposante l’habilitant à représenter cette dernière dans le cadre de la présente procédure ;

Que le déposant relève que le pouvoir ne comprend pas la mention manuscrite du nom et de la qualité du signataire, ni la date, le lieu de la signature et le cachet de la personne morale ;

Que toutefois, ce document dûment signé comporte bien l’indication du nom (Monsieur Dominique P) et de la qualité de son signataire (Directeur des Affaires Juridiques et Immobilières) ;

Qu’en outre, une date figure sur ledit pouvoir, à savoir le 15 décembre 2005, qui permet de déterminer qu’il a été signé antérieurement à l’introduction de l’acte d’opposition ;

Que l’adresse de la société opposante figure sur le pouvoir, à savoir le [...], de sorte qu’il est également possible d’identifier le lieu où il a été signé ;

Que de même, si le cachet de la personne morale ne figure pas sur le pouvoir, cette dernière est clairement identifiée par les mentions «PagesJaunes Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 212 955» ;

Qu’ainsi, le pouvoir d’opposition doit être considéré comme régulier.

CONSIDERANT, en conséquence, que l'opposition est recevable. B.-SUR LE FOND

Sur la comparaison des produits et services

CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : «Produits de l'imprimerie ; photographies ; clichés ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; dessins ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; reproduction de documents ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; Divertissement ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition» ;

Que l’enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : «appareils pour l’émission, l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images ; supports pour l’enregistrement et la reproduction des sons, images ou signaux ; produits de l’imprimerie, imprimés, journaux, livres, articles pour reliure, photographie, papeterie, articles de bureau (à l’exception des meubles), clichés, catalogues, cartes et fiches de papier ou de carton perforé. Publicité ; administration commerciale ; travaux de bureau ; numérisations, scannerisation ; expédition et transmission de dépêches. Education et divertissement ; organisation de séminaires, de congrès et de cours dans le domaine de l’informatique et des télécommunications ; édition de textes ; duplication de programmes d’ordinateurs ; location de programmes sur supports informatiques et par moyen de télécommunications ; services d’imprimerie».

CONSIDERANT que les produits et services suivants : «Produits de l'imprimerie ; photographies ; clichés ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; dessins ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; reproduction de documents ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; Divertissement ; services de loisir ; publication de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition» de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

CONSIDERANT que dans ses observations contestant le projet de décision, la société opposante fait valoir que les services de «publicité en ligne sur un réseau informatique» de la demande d'enregistrement font partie de la catégorie générale des services de «Publicité» de la marque antérieure, qui désignent de façon exhaustive l'ensemble des services de publicité, quel que soit le support utilisé ;

Qu'il s'agit donc de services identiques, contrairement aux assertions du déposant.

CONSIDERANT en revanche, contrairement aux allégations de la société opposante, les «services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; prêts de livres» de la demande d'enregistrement n’ont pas la même finalité et ne répondent pas aux mêmes besoins que les services d’«expédition et transmission de dépêches» de la marque antérieure, dès lors que les premiers ont pour objet la distribution de journaux et la mise à disposition pour un temps d’ouvrages publiés, alors que les seconds ont pour finalité de transmettre des informations brutes par différentes voies de communication ; Que l’argument de la société opposante relatif au fait que les services «services d'abonnement à des journaux (pour des tiers)» et les services d’«expédition et transmission de dépêches» répondent à des besoins identiques, à savoir la transmission et la communication d’informations, ne saurait être pris en compte dès lors que les premiers sont en principe proposés par des journaux ou des centrales d’achat à des particuliers ou des entreprises alors que les seconds sont en principe proposés par des agences de presse et d’information à des journalistes ;

Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer la même origine.

CONSIDERANT, en conséquence, que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont pour partie identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LES PAGES ANNUAIRE, présenté ci-dessous :

Que la marque antérieure porte sur le signe complexe LES PAGES JAUNES, présenté ci- dessous :

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les éléments pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause ;

Que comme le fait valoir la société opposante et comme le reconnaît le déposant lui même, la marque antérieure bénéficie d’une connaissance élevée par le public sur le marché des annuaires qui relèvent du domaine des produits de l’imprimerie et de l’édition ; Qu’ainsi, au regard des «Produits de l'imprimerie ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; publication de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition» de la demande d’enregistrement contestée, il convient de prendre en considération cette connaissance de la marque antérieure sur le marché pour apprécier le risque de confusion.

CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun une même structure en trois éléments verbaux dont les deux premiers LES PAGES sont identiques ;

Qu’ainsi, le consommateur qui connaît bien la marque LES PAGES JAUNES pour désigner des annuaires est susceptible de croire que le signe contesté LES PAGES ANNUAIRE pour les produits et services précités relevant également du domaine des produits de l’imprimerie et de l’édition, présente la même origine .

CONSIDERANT ainsi que, compte tenu du degré de connaissance de la marque antérieure sur le marché des annuaires, de la proximité des produits et de l’association qui peut être faite de la marque antérieure avec le signe contesté, il existe un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne.

CONSIDERANT en conséquence, que le signe contesté LES PAGES ANNUAIRE ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner les «Produits de l'imprimerie ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; publication de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition».

CONSIDERANT en revanche, qu’à l’égard des produits et services de la demande d’enregistrement contestée qui ne sont pas liés au domaine des produits de l’imprimerie et de l’édition, à savoir les «photographies ; clichés ; dessins ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; reproduction de documents ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; Divertissement ; services de loisir ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs», il n’a pas été démontré par la société opposante que la marque antérieure jouissait d’une quelconque notoriété permettant d’apprécier plus largement le risque de confusion entre les signes ;

Qu’au regard de ces produits et services, la seule présence des éléments verbaux LES PAGES en position d’attaque n’est pas suffisante pour justifier d’un risque de confusion ;

Qu’en effet, les signes diffèrent tant sur le plan visuel que phonétique par leurs derniers termes, ANNUAIRE pour le signe contesté et JAUNES pour la marque antérieure, qui ne présentent aucune similitude et ne sauraient être confondus ;

Que sur le plan intellectuel, les signes se distinguent également par la référence à un ouvrage publié chaque année donnant des listes de personnes dans le signe contesté et à une couleur dans la marque antérieure.

CONSIDERANT que la société opposante invoque la notoriété dont bénéficierait la marque antérieure dans le domaine publicitaire ;

Qu’il est vrai que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure est connue par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause ; que toutefois cette circonstance ne saurait être retenue en l’espèce dès lors que cette connaissance de la marque LES PAGES JAUNES n’est pas établie pour les services publicitaires ; Qu’en effet, s’il apparaît au vu des documents fournis, que les annuaires LES PAGES JAUNES comportent de nombreuses insertions publicitaires qui servent à leur financement, il n’en reste pas moins que la marque antérieure est connue du public en tant qu’annuaire contenant les coordonnées d’entreprises et non en tant que prestataire de services de publicité.

CONSIDERANT que s'il est vrai, comme le relève la société opposante, que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, de sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes puisse être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits ou services, encore faut-il qu'il existe un degré de similitude suffisant entre les signes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce pour les autres produits et services de la demande contestée, à savoir les «photographies ; clichés ; dessins ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; reproduction de documents ; Divertissement ; services de loisir ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ;

CONSIDERANT ainsi, que les différences visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes par rapport aux ressemblances entre les signes en cause pris dans leur ensemble, conduisent à écarter le risque de confusion entre les signes au regard des produits et services précités et ce malgré l’identité et la similarité de certains produits et services en présence.

CONSIDERANT en conséquence, que le signe contesté LES PAGES ANNUAIRES peut être adopté à titre de marque pour désigner les produits et services suivants : « photographies ; clichés ; dessins ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; reproduction de documents ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; Divertissement ; services de loisir ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs».

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 : L’opposition n° 06-1405 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : «Produits de l'imprimerie ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; publication de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition» ;

Article 2 : La demande d’enregistrement n° 06 3 407 590 est partiellement rejetée, pour les produits précités.

Alexandre VAN PEL, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Isabelle M Chef de groupe