Cour d'appel de Chambéry, Chambre 1, 6 décembre 2022, 20/00715

Mots clés
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée • syndicat • société • règlement • syndic • immobilier • vente • nullité • propriété • absence • procès-verbal • préjudice • immeuble

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Chambéry
6 décembre 2022
Tribunal judiciaire d'Albertville
5 juin 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Chambéry
  • Numéro de pourvoi :
    20/00715
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire d'Albertville, 5 juin 2020
  • Identifiant Judilibre :63903ec90f8a5205d45d7f67
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section

Arrêt

du Mardi 06 Décembre 2022 N° RG 20/00715 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GPEH Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 05 Juin 2020 Appelant M. [I] [P] [S] né le 13 Octobre 1948 à [Localité 4], demeurant [Localité 1] Représenté par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY Intimé Syndicat des copropriétaires de l'immeuble CENTRE COMMERCIAL [3], représenté par son syndic en exercice FONTENOY IMMOBILIER SAVOIE dont le siège social est situé - [Localité 5] Représenté par la SCP SAILLET & BOZON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représenté par la SCP DELACHENAL DELCROIX, avocats plaidants au barreau de GRENOBLE -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 05 Septembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 octobre 2022 Date de mise à disposition : 06 décembre 2022 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, - Mme Claire STEYER, Vice-présidente placée, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure M [S] est propriétaire de plusieurs lots à usage commercial au sein de l'ensemble immobilier B2, B3, B5 et C sis à [Localité 5] en copropriété « Centre commercial [3] ». Cet ensemble immobilier est divisé en 67 lots répartis dans quatre bâtiments : Bâtiment B5 : 26 lots n°1 à 21 et 24 à 28, Bâtiment B2 : 8 lots n° 101 à 108, Bâtiment C : lot n° 201, Bâtiment B3 : 32 lots numérotés de 301 à 332 L'administration de ce groupe d'immeuble est assurée par un syndicat principal, dénommé « syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles B2, B3, B5 et C [Localité 6] » qui a pour objet la conservation du groupe d'immeuble, c'est à dire, de manière générale, l'administration des parties communes y compris les services collectifs, et les éléments d'équipement commun qui ne relèvent pas d'un syndicat secondaire. Il existe, par ailleurs, trois syndicats secondaires : - Le syndicat secondaire des locaux commerciaux, composé de la collectivité des copropriétaires des lots n°1 à 21 et 24 à 28 du bâtiment B5, le lot n°101 du bâtiment B2 et les lots n° 301 à 310, 312 et 313 du bâtiment B3, - Le syndicat secondaire des annexes commerces, composé des copropriétaires des lots n°314 à 327 du bâtiment B3, - Le syndicat secondaire des locaux Club hôtel, composé des copropriétaires des lots 102 à 108 du bâtiment B2, des lots 311 à 332 du bâtiment B3 et du lot n°201 du bâtiment C. Ces derniers assurent le fonctionnement des éléments d'équipement et des services propres à celui du bâtiment dont ils assurent la gestion. A la suite d'une vente de parties communes de la copropriété au profit de la société Superette du Mottaret, constituées de la loge et de l'appartement de fonction du gardien, deux nouveaux lots n° 333 et 334 ont été créés. Une assemblée générale du syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble « Centre commercial [3] », en date du 7 décembre 2017, présidée par M. [W], gérant de la société Superette du Mottaret, a donné lieu au vote de plusieurs résolutions ne prenant pas en compte les millièmes attachés aux nouveaux lots n° 333 et 334 crées dans l'ensemble immobilier pour le calcul du décompte des voix. Le 26 janvier 2018, M. [S] a fait assigner le syndicat secondaire des copropriétaires devant le tribunal judiciaire d'Albertville, aux fins d'annulation de l'ensemble des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 décembre 2017. Par jugement rendu le 5 juin 2020, le tribunal judiciaire d'Albertville a : Débouté M. [L] [S] de l'ensemble de ses demandes, Débouté le syndicat secondaire de l'immeuble « Centre commercial [3] » de sa demande de dommages et intérêts, Condamné M. [L] [S] à payer au syndicat secondaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [L] [S] aux dépens et ce avec distraction au profit de Me Paul Salvisberg, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Le tribunal a retenu que : La qualité de gérant de M. [W] de la superette n'est pas expressément contestée de telle sorte qu'il peut valablement être élu président de séance dès lors que la société Superette du Mottaret a la qualité de propriétaire ; Dans la mesure où M. [S] fait grief au syndicat de ne pas avoir pris en compte l'ensemble des lots dont la société Superette du Mottaret est propriétaire, lors du décompte des voix de l'assemblée générale, il reconnaît implicitement que cette dernière est propriétaire des lots n° 306 à 309 qui dépendent du syndicat secondaire des copropriétaires ayant pris l'ensemble des résolutions litigieuses. Par conséquent, M. [W] a valablement été élu président de séance lors de l'assemblée générale du 7 décembre 2017 ; La modification de l'état descriptif de division par suite de la création ou de la division de lots et de la modification corrélative des quotes-parts des parties communes et de la répartition des charges doit être approuvée par l'assemblée générale. Toutefois, cette absence d'approbation a des incidences sur la validité des assemblées générales des copropriétaires de l'ensemble immobilier B2 B3 B5 C dont les lots nouveaux font partie, mais n'a pas la même incidence sur les assemblées générales tenues par le syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble « Centre commercial [3] » dans la mesure où M. [S] ne justifie pas que les nouveaux lots n° 333 et 334 font partie des bâtiments dépendant de ce syndicat ; Il n'est pas démontré que ces nouveaux lots n° 333 et 334 dépendent du syndicat secondaire de l'immeuble « Centre commercial [3] » puisque ce syndicat regroupe, non pas les copropriétaires d'un ou plusieurs bâtiments, mais des lots situés dans les différents bâtiments. Par conséquent, il ne saurait être fait grief au syndicat de ne pas avoir pris en compte lors du décompte des voix les quotes-parts des charges afférentes à ces deux lots ; En l'absence d'annulation de l'assemblée générale du 7 décembre 2017, il ne saurait être conclu à une quelconque faute du syndicat secondaire des copropriétaires ouvrant droit à des dommages et intérêts au profit de M. [S] ; Le seul fait que M. [S] ait agi à plusieurs reprises en nullité des assemblées générales et que sa demande ait été rejetée ne suffit pas à caractériser un abus de droit d'ester en justice ouvrant droit à des dommages et intérêts au profit du syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble « Centre commercial [3] », qui ne justifie d'aucun préjudice distinct autre que les frais irrépétibles engagés. Par déclaration au greffe en date du 7 juillet 2020, M. [S] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, condamné à payer au syndicat secondaire de l'immeuble « Centre commercial [3] » la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné et ce avec distraction au profit de Me Salvisberg.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures en date du 6 octobre 2020, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [S] sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 17 et 15 du décret du 17 mars 1967, 22 de la loi du 10 juillet 1965, - Infirmer le jugement rendu le 5 juin 2020 par le tribunal judiciaire d'Albertville en ce qu'il a : - débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [S] à payer au syndicat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] [S] et ce avec distraction des dépens au profit de Me Salvisberg, - Dire et juger que le décompte des voix pris en compte pour l'adoption des résolutions objet du procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété de l'immeuble « Centre commercial [3] » sis à [Localité 5] en date du 7 décembre 2017 est erroné compte tenu de la prise en compte de millièmes de copropriété résultant de lots créés après établissement initial de l'état descriptif de division de l'immeuble dont lesdits millièmes n'ont pas été approuvés par une décision de l'assemblée de la copropriété ; - Annuler l'ensemble des résolutions considérées comme adoptées objet du procès-verbal de l'assemblée générale du 7 décembre 2017 de la copropriété de l'immeuble « Centre commercial [3] » ; - Condamner le syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble « Centre commercial [3] » à payer à M. [S] une indemnité de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble « Centre commercial [3] » aux entiers dépens sans que lesdits dépens ne puissent être mis à la charge de M. [S] au travers des charges de copropriété au regard des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et ce, avec distraction au profit de Me Noël, membre de la SCP Armand-Chat, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M. [S], fait valoir, en substance, que : La prise en compte des millièmes affectés aux nouveaux lots pour le calcul des majorités est nécessairement erronée puisque leur création n'a pas été approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires, seule à même de modifier l'état descriptif de division de l'immeuble et de la répartition des millièmes affectés à chaque lot; Les nouveaux lots n° 25, 26, 27 et 28, venu en remplacement des lots 22 et 23 figurent sous forme manuscrite au sein du règlement de copropriété mais ne sont pas recensés aux pages 16 et 17 de ce règlement précisant que le groupe d'immeuble est divisé en 65 lots ; L'assemblée générale n'a pas approuvé les tantièmes de charges et de copropriété attachés aux nouveaux lots n° 25, 26, 27 et 28, ce qui contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 11 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement ne précisant pas sur quelle base devait s'effectuer la répartition des charges entre les fractions de lots issus de la division. Le calcul des majorités lors de l'assemblée est donc entaché d'irrégularité, ce qui ne peut qu'affecter la régularité de l'assemblée générale qui délibère sans que la copropriété ait préalablement approuvé cette nouvelle répartition des charges. Par conséquent, indépendamment de l'affectation des lots n° 333 et 334, le calcul des voix est nécessairement entaché d'irrégularité et doit entraîner la nullité de l'ensemble des résolutions adoptées lors de cette assemblée générale ; Le nouvel état descriptif, même publié, ne peut être pertinent pour calculer les voix à prendre en compte en vue de déterminer les majorités puisqu'il n'a pas été approuvé par l'assemblée générale ; Le nouvel état descriptif de division ne contient pas une détermination des millièmes en fonction des trois catégories de millièmes résultant du règlement de copropriété. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 6 janvier 2021, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, le syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble « Centre commercial [3] » demande à la cour de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1967, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ' Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté M. [L] [S] de la totalité de ses demandes ; ' Condamner M. [S] à verser au syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble « Centre commercial [3] » représenté par son syndic Foncia alpes dauphiné à la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ' Condamner M. [S] à verser au syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble « Centre commercial [3] » représenté par son syndic Foncia alpes dauphiné la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamner M. [S] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Saillet Bozon, avocat au barreau de Chambéry sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, le syndicat fait valoir, en substance, que : En ce qui concerne la création des lots n° 333 et 334 : Les nouveaux lots n° 333 et 334 crées lors de la vente de parties communes de la copropriété au profit de la société Superette du Mottaret, ne dépendant pas du syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble « Centre commercial [3] » il est donc logique qu'ils ne figurent pas sur la feuille de présence de l'assemblée générale de ce syndicat parmi les lots propriété de la société Superette du Mottaret, et que les quotes-parts des charges afférentes à ces deux lots n'aient pas été prises en compte lors du décompte des voix ; En ce qui concerne la suppression des lots n° 22 et 23 remplacés par les lots 25, 26, 27 et 28 : La société Club hôtel-Promotion, toujours propriétaire de l'immeuble, au jour de l'établissement de l'acte authentique du 29 mai 1975, pouvait seule procéder à la division des lots n° 22 et 23, qui sont devenus les lots 25, 26, 27 et 28, puisque cette modification n'affectait pas la répartition de l'ensemble des millièmes des parties communes et n'a pas modifié les quotes-parts des autres lots ; Le règlement de copropriété en son Chapitre III- section V ' Modification des lots, indique que chaque copropriétaire pourra avec l'avis préalable du syndic et sans le concours ni l'intervention des autres copropriétaires diviser son lot en autant de lots qu'il voudra. Or, la division des lots n° 22 et 23, remplacés par les lots 25, 26, 27 et 28, a été autorisée par le syndic provisoire, les nouveaux lots sont considérés comme des parties privatives et ne donnent lieu à aucune nouvelle répartition des charges ni n'atteignent les quote-parts des autres lots. Par conséquent, l'assemblée générale n'avait pas à approuver cette transformation ; Le règlement de copropriété fait état en page 52 de cette modification qui est confirmée par acte notarié du 25 mars 1976. Par conséquent, les millièmes pris en compte pour le calcul des majorités sont conformes au règlement de copropriété et à son état descriptif de division régulièrement modifiés selon acte notarié. En outre, le décompte des voix en assemblée générale résultant de cette division n'a pas été contesté ou remis en cause pendant plus de 46 ans, dès lors, le calcul des majorités lors de l'assemblée générale du 7 décembre 2017 n'est pas entaché d'irrégularité ; En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires : M. [S] conteste systématiquement chaque assemblée générale depuis plusieurs années ce qui est contraire à la bonne administration de la copropriété et remet en cause le mandat du syndic et la possibilité d'exécuter les résolutions votées en assemblées générales ; Le comportement de M. [S] occasionne un préjudice au syndicat secondaire des copropriétaires dans la mesure où les procédures mettent en difficulté financière la copropriété et qu'aucuns travaux de conservation de l'immeuble ne peuvent être envisagés en raison du risque d'annulation des procès-verbaux. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise. L'ordonnance de clôture est en date du 5 septembre 2022.

MOTIFS

ET DÉCISION A titre liminaire, il sera observé qu'aux termes de ses conclusions M. [S] ne reprend pas le moyen qu'il invoquait en première instance, tiré du fait que le président de séance n'avait pas la qualité de propriétaire. Sur la création des lots n° 333 et 334 Ces derniers ont été créés à partir de parties communes et représentent ensemble 339 nouveaux millièmes de copropriété, soit 97/100 000èmes pour le lot 333 constitué d'un local situé au niveau 0 et 242/100 000èmes pour le lot 339, des parties communes générales de l'immeuble, constitué d'un local situé au niveau 1. Ils ont fait l'objet d'une vente intervenue suivant acte authentique du 10 juillet 2008, au profit de la société Superette du Mottaret, à la suite d'une assemblée générale du syndicat des copropriétaires B2 B3 B5 et C en date du 25 juillet 2006 ayant autorisé cette cession. Un nouvel état descriptif a donc été établi par acte notarié du 10 juillet 2008 parallèlement à la vente de ces lots. Ainsi que l'a rappelé à bon droit le premier juge, la modification de l'état descriptif de division par suite de la création ou de la division de lots, de la modification corrélative des parties communes et de la répartition des charges doit, à l'instar de la modification des lots, être approuvée par l'assemblée générale. Il n'est pas, en l'espèce, justifié de l'approbation de ces modifications par l'assemblée générale des copropriétaires, absence d'approbation qui peut avoir des incidences sur la validité des assemblées générales des copropriétaires de l'ensemble immobilier B2 B3 B5 C dont ces lots font partie. En revanche, il n'en est pas de même des assemblées générales du syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble Centre commercial [3] dont l'objet est la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de certaines parties de l'ensemble immobilier. En effet, en l'état actuel du règlement de copropriété, ces deux lots ne font pas partie du syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial [3], et M. [S] ne justifie pas que ces lots doivent faire nécessairement partie de celui-ci. Ils ne figurent pas sur la feuille de présence de l'assemblée générale de ce syndicat secondaire parmi les lots propriété de la société Superette et il ne saurait être reproché au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir pris en compte lors du décompte des voix, les quote-parts des charges afférentes à ces deux lots. Le jugement qui a écarté ce moyen sera confirmé. Sur la division des lots 22 et 23 remplacés par les lots 25, 26,27 et 28 En cause d'appel, M. [S] soutient que le règlement de copropriété comporte dans ses annexes des ajouts faisant figurer de nouveaux lots, sous forme manuscrite soit les lots 25, 26, 27 et 28 qui ne seraient pas recensés aux pages 16 et 17 du règlement de copropriété précisant que le groupe d'immeubles est divisé en 65 lots, et produit à l'appui de ses dires, un acte notarié du 29 mai 1975 contenant suppression des lots 22 et 23 remplacés par les lots 25, 26, 27 et 28. En application de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est régi par ce texte tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. L'article 1er-1 alinéa 2 de la même loi, issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dispose que, pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat des copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot. Ce texte, qui n'est pas applicable aux faits du présent litige, est toutefois la consécration légale d'une jurisprudence antérieure constante, qui a toujours jugé que la naissance de la copropriété intervient au jour de la livraison du premier lot, de sorte qu'à compter de cette date toutes les autorisations concernant l'usage des parties communes doivent être sollicitées auprès du syndicat. Ce qui signifie également que, antérieurement à la livraison du premier lot, seul le promoteur, vendeur et propriétaire de l'immeuble, a le pouvoir de délivrer de telles autorisations en sa qualité de seul propriétaire du bien en construction. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que : - Suivant acte sous seing privé en du 14 décembre 1973, déposé au rang des minutes de la société notariale Michelez, Doyon, Motel, notaires associés à [Localité 8], la société Clubhotel promotion ayant pour président directeur général M. [F] [N], a établi l'état descriptif de division et règlement de copropriété de l'ensemble immobilier en cours de construction sur un terrain sis sur la commune des Allues. - La section V du règlement de copropriété « modification des lots » prévoit que chaque copropriétaire pourra sans le concours ni l'intervention des autres copropriétaires, mais avec l'avis préalable du syndic, et sous réserve, s'il y a lieu, des autorisations nécessaires des services administratifs ou des organismes prêteurs, diviser son lot en autant de lots qu'il voudra et par la suite réunir et encore subdiviser lesdits lots. - Au paragraphe désignation du syndic (p 61) il était prévu que jusqu'à la réunion de la première assemblée générale des copropriétaires M. [H] exercerait à titre provisoire, les fonctions du syndic, à compter de l'entrée en vigueur du règlement. - Aux termes d'un acte authentique du 29 mai 1975 intitulé « division de lots ' Immeubles aux Allues ' station Méribel Mottaret par la société Clubhotel promotion (suite à R.C.P. Du 14 décembre 1973) », la société Clubhotel a divisé les lots 22 et 23, constitué chacun d'une terrasse, en quatre lots 25 à 28 constitués chacun d'une terrasse avec les millièmes afférents dont le total correspond à celui du total des deux lots divisés. Il est précisé dans l'acte que M. [N] représentant de la société Clubhotel promotion, « déclare que conformément au règlement de copropriété, le syndic provisoire a donné son accord pour la division ci-dessus opérée, ainsi qu'il résulte d'une lettre ci-annexée, et pour les besoins de la publicité foncière, il rappelle que les biens sus-désignés appartiennent à la société Clubhotel promotion savoir : les constructions pour les faire édifier actuellement le terrain pour l'avoir acquis de la société anonyme SOTAMO aux termes d'un acte reçu par Me [A] notaire à [Localité 7] le 5 décembre 1973, dont une expédition a été publiée au 1er bureau des hypothèques de [Localité 2] le 31 janvier 1974, volume 1 342, n°3. Suivant acte authentique du 25 mars 1976 est intervenue la vente en l'état futur d'achèvement par la société Clubhotel promotion de divers lots de copropriété au profit de la société Club hôtel Méribel Motaret II, dont les lots 27 et 28 ainsi créés. Il résulte de cet acte qu'à l'époque l'immeuble était hors d'eau et que son achèvement était prévu pour le mois de décembre 1976. Ainsi, l'ensemble de ces éléments établit qu'à la date de division des lots, la copropriété n'existait pas encore, de sorte que le promoteur était en droit de procéder à cette division qui n'a pas affecté la répartition de l'ensemble des millièmes des parties communes, n'a pas modifié les quote-parts des autres lots et que l'assemblée générale n'avait pas donc pas à approuver cette transformation. Cette modification a bien été intégrée dans le règlement de copropriété puisqu'il y est indiqué en page 52 que la collectivité des copropriétaires des lots 1 à 21 et 24 à 28 composant le bâtiment B5, le lot 101 du bâtiment B2 et les lots 301 à 310, 312 et 313 du bâtiment B3 est constituée en un syndicat secondaire des locaux commerciaux. Elle est également visée dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 25 mars 1976 qui précise : « Le règlement de copropriété avec son état descriptif de division ont été modifiés aux termes de deux actes reçus par l'office notarial le 29 mai 1975 publiés au premier bureau des hypothèques de [Localité 2] le 12 juin 1975 volume 2073 numéro 14 et 15. » Enfin, contrairement aux affirmations de M. [S], la répartition des charges afférentes à chacun de ces lots figure bien dans les annexes du règlement de copropriété à savoir les charges communes de l'ensemble immobilier, les charges communes par bâtiment, étant précisé que s'agissant de terrasses, ces lots ne sont pas concernés par les charges de chauffage. Dès lors, la demande en nullité de l'assemblée générale du 7 décembre 2017 fondée sur l'absence d'assemblée générale ayant approuvé la modification des lots 22 et 23, remplacés par les lots 25, 26, 27, 28, ne peut qu'être rejetée. Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires Ainsi que l'a retenu à bon droit le premier juge, le seul fait que M. [S] ait, à plusieurs reprises, agi en vain, en nullité des assemblées générales de cette copropriété est insuffisant à caractériser un abus de droit d'ester en justice, de sorte que le jugement qui a rejeté la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires sera confirmé sur ce point. Sur les demandes accessoires En revanche, l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat des copropriétaires. M [S] qui échoue en son appel est tenu aux dépens exposés devant la cour et ne saurait être dispensé de participer à la dépense commune des frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement déféré en ses dispositions qui saisissent la cour, Y ajoutant, Déboute M. [L] [S] de sa demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 17 décembre 2017 de la copropriété Centre commercial [3] fondée sur l'absence d'assemblée générale ayant approuvé la modification des lots 22 et 23 de la copropriété, Condamne M. [L] [S] à payer au syndicat secondaire de copropriétaires de l'immeuble Centre commercial [3] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [L] [S] aux dépens exposés en appel avec distraction de ces derniers au profit de la société Saillet Bozon avocats. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, La Présidente, Copie délivrée le à la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES la SCP SAILLET & BOZON Copie exécutoire délivrée le à la SCP SAILLET & BOZON
Note...

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