INPI, 5 octobre 2007, 07-1282

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • publicité • publication • spectacles • service • production • tiers • propriété • risque • terme • presse • société • prêt • remise • signification

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    07-1282
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MISTER..... ; MISTER CAMPUS
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3160103 ; 3474760
  • Parties : Q / ALBERT M

Résumé

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Texte intégral

Définitif le 05/10/2007OPP 07-1282 / OT PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712- 3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718- 4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Albert M a déposé, le 12 janvier 2007, la demande d'enregistrement n° 06 3 474 760 portant sur le signe verbal MISTER CAMPUS. Ce signe est destiné à distinguer les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Organisation de soirées mister campus ; organisation de bals". Par courrier émis le 23 avril 2007, Madame Rachel Q a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe MISTER déposée le 12 avril 2002 et enregistrée sous le n° 02 3 160 10 3. Cet enregistrement porte sur les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Distribution de prospectus, d'échantillons - services d'abonnement de journaux pour des tiers - conseils en organisation et direction des affaires - comptabilité - reproduction de documents - bureau de placement - gestion de fichiers informatiques - organisation d'expositions à but commerciaux ou de publicité - publicité en ligne sur un réseau informatique - location de temps publicitaire sur tous moyens de communication. - Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; publication de livres - prêt de livres - dressage d'animaux - production de films - location de films - location d'enregistrements sonores - location de décors de spectacle - montage de bandes vidéo - organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement - organisation de conduite de colloques, conférences, congrès - organisation d'expositions à but culturels ou éducatifs - réservation de places de spectacle - service de jeux proposés en ligne à partir d'un réseau informatique - publication électronique de livres ou de périodique en ligne - micro-édition - Soins d'hygiène et de beauté pour les êtres humains à savoir : salon de beauté - salon de coiffure - centre de remise en forme - salle de gymnastique et d'expression corporelle - centre de conseil en image personnelle et de mise en valeur de l'aspect physique et de l'esthétisme". L'opposition a été notifiée le 10 mai 2007 au titulaire de la demande d'enregistrement qui a présenté des observations en réponse. Le 25 juin 2007, afin de compléter l'opposition, l'opposante a présenté des documents qui n'ont pu être pris en considération dans le cadre de la procédure et ce dont les parties ont été informées. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Madame Rachel Q fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement sont, pour certains, identiques et pour d'autres similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue la reproduction de la marque antérieure invoquée. L'opposante invoque également l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes en cause. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations, Monsieur Albert M conteste la comparaison des signes. Il ne présente pas d'argumentation quant à la comparaison des services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Organisation de soirées mister campus ; organisation de bals" ; Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée pour les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Distribution de prospectus, d'échantillons - services d'abonnement de journaux pour des tiers - conseils en organisation et direction des affaires - comptabilité - reproduction de documents - bureau de placement - gestion de fichiers informatiques - organisation d'expositions à but commerciaux ou de publicité - publicité en ligne sur un réseau informatique - location de temps publicitaire sur tous moyens de communication. - Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; publication de livres - prêt de livres - dressage d'animaux - production de films - location de films - location d'enregistrements sonores - location de décors de spectacle - montage de bandes vidéo - organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement - organisation de conduite de colloques, conférences, congrès - organisation d'expositions à but culturels ou éducatifs - réservation de places de spectacle - service de jeux proposés en ligne à partir d'un réseau informatique - publication électronique de livres ou de périodique en ligne - micro-édition - Soins d'hygiène et de beauté pour les êtres humains à savoir : salon de beauté - salon de coiffure - centre de remise en forme - salle de gymnastique et d'expression corporelle - centre de conseil en image personnelle et de mise en valeur de l'aspect physique et de l'esthétisme". CONSIDERANT que les services de "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Organisation de soirées mister campus ; organisation de bals" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour certains, identiques et pour d'autres, similaires à certains des services de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche, que "relations publiques. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; services de photographie" ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé de la marque antérieure invoquée, pas plus qu'ils n'appartiennent à des catégories générales de services qu'il revendique, ni ne recouvrent des services qu'il désigne ; Qu'il ne s'agit donc pas des services identiques, contrairement aux assertions de l'opposante ; Que ces services ne sauraient davantage être déclarés similaires à l'évidence avec les services de la marque antérieure servant de base à l'opposition ; que la société opposante n'ayant établi aucun lien entre les premiers et les seconds et n'ayant justifié d'aucune similarité entre ceux-ci, le risque de confusion n'est pas établi ; Qu'à cet égard, l'opposante ne saurait se contenter d'invoquer la complémentarité entre les classes 35, 38 et 41 sans établir de liens étroits et obligatoires entre les services tels que revendiqués. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d'enregistrement contestée désigne, pour partie, des services identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal MISTER CAMPUS, présenté en lettres minuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires, à l'exception de la lettre d'attaque M en majuscule ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe MISTER, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque la reproduction de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que la reproduction s’entend de la reprise de la marque à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes quelles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ; Qu’en l’espèce, le signe contesté ne constitue pas, à l'évidence, la reproduction de la marque antérieure, du fait de la présence du terme CAMPUS et de l'absence des points de ponctuation, qui ne relèvent pas des différences insignifiantes. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en cause ont en commun la dénomination MISTER, distinctive au regard des services en cause ; Que toutefois, la présence commune de cet élément ne saurait suffire à engendrer un risque de confusion entre les signes pris dans leur ensemble ; Qu’en effet, au sein du signe contesté, la dénomination MISTER est suivie, sur une même ligne et dans une même calligraphie, du terme CAMPUS et perd ainsi son caractère dominant dès lors que le signe contesté sera perçu par le consommateur comme une expression formant un ensemble et ayant un sens propre et désignant le gagnant d'un concours ; Qu'en outre, l'impression d'ensemble produite par les deux marques est différente, tant visuellement et phonétiquement qu’intellectuellement ; Qu'en effet, visuellement et phonétiquement, les signes en présence se différencient nettement par leur structure et leur longueur ainsi que par leur rythme et leurs sonorités ; Qu’intellectuellement, la dénomination MISTER forme avec l'élément verbal CAMPUS un ensemble unitaire ayant une signification propre dans lequel le terme MISTER se trouve fondu ; Qu'en effet, le signe verbal contesté MISTER CAMPUS sera appréhendé par le public comme une expression désignant le titre attribué au vainqueur d'un concours ou d'une élection sur un campus, alors que la marque antérieure MISTER sera comprise du public comme signifiant "monsieur". CONSIDERANT ainsi que le signe verbal contesté ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure ; Qu’en particulier, le consommateur ne sera pas amené à croire que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure, contrairement à ce que soutient l'opposante. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'absence d'imitation entre les signes, il n'existe pas de risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public, et ce malgré l’identité de certains des services en cause ; Que le signe contesté MISTER CAMPUS peut donc être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe MISTER. CONSIDERANT qu'est inopérant l'argument de l'opposante tiré de l'existence d'autres marques comportant le terme MISTER suivi d'autres mots dont elle serait également titulaire ; Qu'en effet, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la seule marque invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la demande contestée ; Qu'il en va de même de son argumentation tenant à ses activités, lesquelles consistent à faire élire un représentant masculin ; Qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de l'opposition doit uniquement s'effectuer au regard des signes tels que déposés, indépendamment des conditions d'exploitation réelles ou supposées des marques en cause.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition n° 07-1282 est rejetée. Olivier TSEDRI, juristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MChef de groupe