Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-84.008

Mots clés
preuve • amende • vol • pourvoi • infraction • maire • procès-verbal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 décembre 2008
Juridiction de proximité de Montluçon
29 avril 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-84.008
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Juridiction de proximité de Montluçon, 29 avril 2008
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020064985
  • Rapporteur : M. Finidori
  • Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Laugier et Caston
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Marc, contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTLUÇON, en date du 29 avril 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 135 euros ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la présomption d'innocence ; " en ce que le jugement attaqué a dit n'y avoir lieu à relaxe et, par application des dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route, a déclaré Marc X..., en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation concernant le véhicule ..., pécuniairement redevable de l'amende encourue pour la règlementation en vigueur sur la vitesse autorisée et, en répression, a condamné celui-ci au paiement d'une amende de 135 euros ; " aux motifs que les investigations menées ont permis d'établir qu'à la date de l'infraction, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule de marque BMW, immatriculé ..., était Marc X... ; que, le 22 mars 2007, il a adressé une lettre à M. l'officier du ministère public dans laquelle il a exposé qu'il conteste l'infraction ; que, tant dans ses conclusions que lors des débats, il sollicite sa relaxe et estime qu'il rapporte la preuve qu'il n'est pas le conducteur du véhicule en infraction dans la mesure où il soutient qu'il identifie une femme au volant de son véhicule sur la photo radar ; que, par application de l'article L. 121-1 du code de la route, seul le conducteur du véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que, par dérogation à ce principe, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la règlementation sur les vitesses maximales autorisées (article L. 121-3 du code de la route), à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre évènement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en l'espèce, la responsabilité pécuniaire de l'infraction incombe donc à Marc X..., lequel peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant l'existence d'un vol ou de tout autre évènement de force majeure ou en apportant tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en l'espèce, il n'apporte pas cette preuve ; qu'en effet, après débats à l'audience et comparaison des copies et photographies produites, rien n'établit qu'une femme était bien à bord du véhicule BMW, immatriculé ... ; que les photocopies des pièces d'identité produites (passeport établi en 2000, carte nationale d'identité établie en 1999, carte d'identité de Maire établie en 2000, permis de conduire établi en « 2005 ») qu'il verse au dossier ne sont d'aucune utilité dans la manifestation de la vérité ; et que, dès lors que la possibilité a été offerte à Marc X... de donner le nom de la personne à laquelle le véhicule aurait été confié le jour où l'infraction a été commise, identité qu'il ne peut ignorer, mais qu'il ne communique pas pour des raisons qui lui sont propres ; qu'en présence de tels éléments et alors que l'infraction a été constatée au moyen d'un procès-verbal régulier ;

qu'il y a lieu

en conséquence de dire que Marc X... n'apporte pas la preuve qu'il ne circulait pas au volant du véhicule ... verbalisé le 12 mars 2008 à 22 heures 24 ; qu'il convient donc de lui faire application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de la route en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ... et de le déclarer redevable pécuniairement de la somme de 135 euros ; " alors que le conducteur du véhicule recherché pour excès de vitesse a la seule obligation d'établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, de sorte que le doute existant, sur l'identité du conducteur du véhicule, doit lui profiter nécessairement ; qu'aussi bien, en l'état des photographies figurant au dossier et établissant qu'une personne dotée d'une puissante chevelure conduisait le véhicule au moment des faits, le jugement attaqué, qui se borne à déclarer que rien n'établissait qu'une femme était bien à bord du véhicule et retient que Marc X... n'apportait pas la preuve qu'il ne circulait pas au volant du véhicule, dont la vitesse prétendument excessive était incriminée, a statué par un motif dubitatif, excluant la mise à la charge sur les épaules de celui-ci d'une preuve supplémentaire, et a partant entaché sa décision d'un défaut de motif et a violé les textes précités " ; Attendu que, pour déclarer Marc X... pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, le jugement retient que le demandeur n'apporte pas la preuve qu'il ne conduisait pas le véhicule ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, dont il résulte que le demandeur n'établit pas qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;