Cour d'appel de Nancy, 18 avril 2016, 2014/03522

Mots clés
société • contrefaçon • saisie • parasitisme • procès-verbal • produits • rapport • nullité • presse • propriété • signification • vente • astreinte • prescription • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nancy
3 octobre 2016
Cour d'appel de Nancy
18 avril 2016
Tribunal de grande instance de Nancy
12 mai 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    2014/03522
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Parties : CLÉMENT SARL / BRAGARD SA
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Nancy, 12 mai 2014
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE NANCY

ARRÊT

N° 915 /2016 DU 18 avril 2016 première chambre civile Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03522 Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 29 décembre 2014 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R.G.n° 11/02123, en date du 12 mai 2014, APPELANTE : SARL CLEMENT, demeurant 61B avenue du Maréchal Lyautey – 06000 NICE, Représentée par la SCP JOUBERT DEMAREST MERLINGE, avocat au barreau de NANCY, plaidant par Maître Estelle RODRIGUEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, INTIMÉE : SA BRAGARD, dont le siège est 2 rue Christophe Denis – 88026 EPINAL CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège, Représentée par la SCP LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN, avocat au barreau de NANCY, plaidant par Maître Philippe BESSIS, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 février 2016, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Patricia RICHET, Présidente de Chambre, Monsieur Yannick FERRON, Conseiller, Monsieur Claude CRETON, Conseiller, entendu en son rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame DEANA ; À l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 avril 2016, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 18 avril 2016, par Madame DEANA, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame Patricia RICHET, Présidente, et par Madame DEANA, greffier ; FAITS ET PROCÉDURE : La société Clément a pour objet la distribution et la vente de vêtements professionnels destinés à la restauration et à l'hôtellerie. Elle commercialise notamment les modèles de vestes de cuisinier dénommés 'Manhattan', 'Madison', 'Monastir' et 'Epure' ainsi que deux modèles de tabliers dénommés 'Cayenne'. La société Bragard SA (la société Bragard) est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de confection et accessoires, le négoce de textile et des objets se rattachant à l'habillement. Elle commercialise les modèles de vestes de cuisinier dénommées 'Vincent', 'Memphis', 'Nevada' et 'Magic' ainsi que plusieurs modèles des tabliers dénommés 'Bellune' et 'Tamar'. Le 9 mars 2011, la société Clément a fait procéder dans les locaux de la société Bragard à la saisie-contrefaçon de deux exemplaires des vestes 'Memphis' et 'Magic' et du tablier 'Bellune' ainsi que d'un listing des quantités en stock et du nombre de ventes effectuées en 2010 pour ces produits. Elle a ensuite assigné la société Bragard en contrefaçon. Par jugement du 12 mai 2014, le tribunal de grande instance de Nancy a : - rejeté la demande en nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon ; - dit que l'action de la société Clément en contrefaçon des dessins et modèles est prescrite pour les modèles 'Manhattan' et 'Madisson' ; - dit que l'action de la société Clément en contrefaçon des droits d'auteur est recevable ; - dit qu'il n'y a pas contrefaçon par la société Bragard des modèles 'Monastir' et 'Epure' ; - dit qu'il y a contrefaçon par la société Bragard du modèle 'Cayenne' ; - condamné la société Bragard à verser à la société Clément la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices économique et moral subis du fait de la contrefaçon du tablier 'Cayenne' ; - fait interdiction à la société Bragard de fabriquer, offrir à la vente, vendre directement ou indirectement les produits 'Bellune' et tout produit qui présenterait les caractéristiques du tablier 'Cayenne' et ordonné la destruction des produits en stock du modèle 'Bellune', ceci dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision et sous astreinte, passé ce délai, de cent euros par jour courant pendant trois mois ; - dit qu'il n'y a pas acte de concurrence déloyale et acte de parasitisme par la société Bragard à l'égard de la société Clément ; - déclaré valables les dépôts des modèles 'Vincent', 'Memphis' et 'Nevada' réalisés par la société Bragard ; - déclaré nul le dépôt du modèle 'Magic' numéro 2010-3636-009 du 12 juillet 2010 réalisé par la société Bragard ; - ordonné la transmission du jugement au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle aux fins d'inscription ; - ordonné la publication du dispositif du jugement aux frais de la société Bragard dans deux journaux ou publications au choix de la société Clément, le coût de chacune des insertions ne pouvant dépasser 1 000 euros TTC et ce dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 30 euros par jour de retard courant pendant trois mois ; - ordonné la publication pendant un mois avec une police de 12 points du dispositif du jugement aux frais de la société Bragard, sur ses sites internet bragard.fr et bragard.com, ou si ces sites ne sont plus actifs à la date du jugement, sur tout site officiel appartenant à la société Bragard ou exploité par elle et ce dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement sous astreinte, passé ce délai, de 30 euros par jour de retard courant pendant trois mois ; - débouté la société Bragard de ses demandes reconventionnelles ; - condamné la société Bragard à payer à la société Clément la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Clément a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : - dit que l'action de la société Clément en contrefaçon des dessins et modèles est prescrite pour les modèles 'Manhattan' et 'Madisson' ; - dit qu'il n'y a pas contrefaçon par la société Bragard des modèles 'Monastir' et 'Epure' ; - condamné la société Bragard à verser à la société Clément la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices économique et moral subis du fait de la contrefaçon du tablier 'Cayenne' ; - dit qu'il n'y a pas acte de concurrence déloyale et acte de parasitisme par la société Bragard à l'égard de la société Clément ; - déclaré valables les dépôts des modèles 'Vincent', 'Memphis' et 'Nevada' réalisés par la société Bragard. La société Bragard a formé un appel incident et demande à la cour de : - déclarer nul le procès-verbal de contrefaçon ; - déclarer irrecevable l'action en contrefaçon de droits d'auteur de la société Clément ; - dire que l'action est en grande partie prescrite ; - déclarer valable le dépôt de la veste 'Magic' numéro 2010-3636- 009 ; - lui donner acte de la sommation qui est donnée à la société Clément d'avoir à communiquer les quantités de la veste 'Epure' vendue depuis le 1 er octobre 2006, les stocks ainsi que le tirage de tous catalogues depuis 2006 reproduisant le modèle 'Epure' ; - dire et juger que la veste 'Epure' de la société Clément constitue une contrefaçon de ses droits d'auteur sur la veste 'Magic' et une contrefaçon de son modèle numéro 890018 ; - dire que la société Clément a commis des actes de concurrence déloyale ; - condamner la société Clément à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice causé par les actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

SUR CE

: I - SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE CLEMENT A - Sur l'action en contrefaçon 1 - Sur la validité de la saisie-contrefaçon Attendu que la société Bragard rappelle que l'ordonnance autorisait l'huissier à 'se rendre dans les locaux de la société Bragard situés 2 rue Christophe Denis, 88026 Epinal et dans tous les locaux de la société Bragard y attenant' ; qu'elle indique que le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 9 mars 2011 précise que la saisie-contrefaçon a été effectuée dans un local de la société Sovotex qui y exploite un dépôt-vente et qu'il ne s'agit donc pas de locaux de la société Bragard ; qu'elle ajoute que l'huissier a outrepassé sa mission puisqu'il a saisi des informations concernant des modèles non concernés par le litige et qui n'étaient pas visés par l'ordonnance autorisant la saisie- contrefaçon ; Attendu que pour s'opposer à cette demande, la société Clément fait valoir que l'huissier a été accueilli par M. Humblot, directeur administratif et financier de la société Bragard, auquel l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon a été signifiée, celui-ci déclarant qu'il était habilité à recevoir cet acte au nom de la société Bragard. ; qu'elle explique que M. Humblot a indiqué à l'huissier que les articles litigieux et les catalogues saisis se trouvaient dans un 'local attenant', ce qui ne pouvait être qu'un local de la société Bragard ; qu'elle précise qu'en outre l'huissier a constaté la présence sur les murs des locaux d'une enseigne mentionnant en caractère de taille prépondérante 'Bragard' et en caractères plus petit 'Sovotex', ce qui établit qu'il s'agissait de locaux de la société Bragard ; qu'elle ajoute que les dirigeants de la société Bragard et de la société Sovotex étaient les mêmes à la date de la saisie et fait enfin valoir que les locaux dans lesquels la saisie- contrefaçon a été réalisée sont la propriété de la société Sovotex qui les a donnés à bail à la société Bragard ; Attendu, d'abord, que l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon indique que l'huissier de justice pourra 'se rendre dans les locaux de la société Bragard sis 2 rue Christophe Denis 88026 Epinal et tous les locaux de la société Bragard y attenant' ; qu'après signification de cette ordonnance le 9 mars 2011 au siège de la société Bragard, 2 rue Christophe Denis à Epinal, en la personne de M. Humblot, directeur administratif et financier habilité à recevoir cet acte, l'huissier de justice a procédé aux opérations de saisie dans un dépôt-vente qui, selon les indications de M. Humblot, est 'un dépôt vente de la société Sovotex', celui-ci précisant 'que les articles sont situés dans un local attenant' ; que l'huissier a précisé ensuite qu' 'à cet instant il (lui) a été présenté spontanément les références visées dans l'ordonnance' ; qu'il ajoute que 'concernant la remarque préalablement effectuée concernant les locaux Sovotex, j'ai constaté que des affiches extérieures et intérieures indiquent > 4 photos ont été prises' ; que sur la photographie prise à l'extérieur figure l'entrée du local au-dessus de laquelle se trouve une pancarte portant les inscriptions 'BRAGARD' en caractères gras, 'SOVOTEX' en caractères plus petits et plus fins et 'ENTRÉE DU MAGASIN' ; qu'en outre l'acte intitulé 'avenant n° 3 au bail commercial du 21 décembre 2003" conclu entre la société Sovotex, bailleresse, et la société Bragard désigne les biens loués constitués par les bâtiments A, D, E, F et G d'un ensemble immobilier situé à Epinal 2, rue Christophe Denis ainsi que le terrain de cet ensemble immobilier ; que contrairement à ce que soutient la société Bragard, il ne ressort pas de cette pièce que le local où a été effectué la saisie ne fait pas partie de ceux loués à la société Bragard ; Attendu, ensuite, qu'il ressort du procès-verbal de saisie que l'huissier de justice a procédé à la saisie d'informations concernant les modèles 'Denvery', 'Denvers' et 'Denver ; que si ces articles n'étaient pas visés par l'ordonnance du 29 novembre 2010, ils l'étaient par une ordonnance de saisie-contrefaçon du 22 septembre 2010 rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris à la requête des société Inova et Clément dans le cadre d'actions en contrefaçon de brevets et en concurrence déloyale engagées par ces sociétés contre la société Bragard ; que ces deux ordonnances ayant été mises à exécution le même jour, la circonstance que des informations concernant des articles visés par l'une et l'autre de ces ordonnances figurent, à l'initiative du représentant de la société Bragard, sur un seul document n'est pas de nature à rendre irrégulière la saisie exercée à l'occasion du présent litige puisqu'en se faisant remettre les informations litigieuses l'huissier de justice n'a pas outrepassé sa mission ; Attendu qu'il convient en conséquence de rejeter la demande en nullité de la saisie-contrefaçon ; 2 - Sur la recevabilité de l'action de la société Clément sur le fondement du droit d'auteur Attendu que la société Clément fonde son action en contrefaçon sur le droit d'auteur qu'elle déclare détenir sur les vestes de cuisinier 'Manhattan', 'Madison', 'Monastir' et 'Epure' et sur les deux modèles de tabliers dénommés 'Cayenne' ; Attendu que si l'auteur d'une oeuvre ne peut être qu'une personne physique et que cette qualité est présumée appartenir à celui sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, en l'absence de revendication par son ou ses auteurs, que cette personne morale est, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon, titulaire des droits de propriété de l'auteur ; Attendu que cette présomption peut être combattue par tout moyen de nature à établir que le tiers poursuivi pour des faits de contrefaçon a lui-même créé les mêmes articles ; Attendu qu'en l'espèce la société Clément justifie par les éléments suivants que les oeuvres revendiquées ont été diffusées sous le nom de 'Manhattan', 'Madison', Monastir', 'Epure' et 'Cayenne' : - veste 'Manhattan' * les factures des 21 novembre 2000, 22 novembre 2000, 30 novembre 2000 sur lesquelles figurent l'identification de la société Clément et du client ; * les catalogues Clément 'Le couturier des cuisiniers' de 1998, 2000, 2002, 2004, 2006 et 2008 comportant des photographies de la veste ; * les dessins et modèles numéro 048940-2 du 3 août 1999 ; * * un article de presse du 2 avril 1998 présentant la veste 'Manhattan' ; - veste 'Madison' * les factures des 21 novembre 2000 et 30 novembre 2000 sur lesquelles figurent l'identification de la société Clément et du client ; * les catalogues Clément 'Le couturier des cuisiniers' de 1998, 2000, 2002,2004, 2006 et 2008 comportant des photographies de la veste ; * les dessins et modèles numéro 048940-1 du 3 août 1999 ; * un contrat de licence d'exploitation conclu le 3 mars 1999 entre la société Clément et la société Robur, inscrit au registre national de dessins et modèles le 13 septembre 1999 ; * un article de presse du 2 avril 1998 présentant la veste 'Madison' ; - veste 'Monastir' * les factures du 16 juillet 2002 sur lesquelles figurent l'identification de la société Clément et du client ; * les catalogues Clément 'Le couturier des cuisiniers' de 2002,2004, 2006 comportant des photographies de la veste ; - veste 'Epure' * les factures des 28 février 2007, 1er juin 2007, 7 décembre 2007, 11 janvier 2011 et 21 janvier 2011 ; * le catalogue Clément 'Le couturier des cuisiniers' de 2008 présentant la veste ; * un article de presse du 5 février 2009 présentant la veste 'Epure' ; - tablier 'Cayenne' * les factures des 5 avril 2007, 18 juillet 2008 et 13 octobre 2008 ; * le catalogue Clément 'Le couturier des cuisiniers' de 2008 présentant le tablier ; Attendu que la société Clément justifie ainsi commercialiser la veste 'Manhattan' et la veste 'Madison' depuis 1998, la veste 'Monastir' depuis 2002, la veste 'Epure' et le tablier 'Cayenne' depuis 2007 par la production d'éléments de preuve ayant date certaine (catalogues des années 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, article de presse du 2 avril 1998, factures, dépôt sous priorité d'un dessin et modèle international du 18 février 1998) ; Attendu qu'il est ainsi établi que la société Clément bénéficie de la présomption de titularité des droits d'auteur sur les vêtements dénommés 'Manhattan', 'Madison', Monastir', 'Epure' et 'Cayenne', sans avoir à justifier d'un processus de création spécifique ; qu'elle est donc recevable à agir en contrefaçon de droit d'auteur au titre de ces produits ; 3 - Sur l'originalité des vestes et tabliers argués de contrefaçons Attendu que la protection par le droit d'auteur s'applique à condition que les vêtements argués de contrefaçon soient originaux pour porter l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; - La veste 'Manhattan' Attendu que la veste 'Manhattan' est une veste croisée asymétrique, fermée par des boutons pressions apparents ; que la fermeture se fait en décalé milieu devant ; que la veste présente un col officier doté de bords arrondis qui se rejoignent sur le milieu devant ; qu'elle comporte des emmanchures tombantes de type base-ball surlignées de liserés de couleurs insérés dans la couture, ainsi qu'un soufflet dans le dos, composé d'une fente verticale dans le milieu du dos ; Attendu que la société Clément soutient que l'ensemble de ces caractéristiques et leur combinaison relèvent d'un parti pris esthétique mêlant modernisme et caractère sportif qu'on ne retrouvait pas dans les vêtements des cuisiniers et chefs en 1998 et qui confèrent à la veste 'Manhattan' une originalité l'autorisant à se prévaloir de droits d'auteur ; Attendu que cette description, si elle permet de distinguer la veste 'Manhattan' d'autres vestes de cuisine, est insuffisante pour démontrer son originalité et en faire une oeuvre de l'esprit révélant la personnalité de son auteur ; qu'en effet, non seulement toutes les caractéristiques de la veste, prises individuellement, sont dans le domaine public, mais en outre sa forme générale ne présente aucun caractère spécifique et la combinaison des éléments qui composent le vêtement ne constitue pas en soi une création originale ; que l'affirmation du 'modernisme' et du 'caractère sportif' donné à la veste, qui sont des caractéristiques banales appliquées à des vêtements, fussent-ils des vêtements professionnels, ne constitue pas davantage la preuve de son originalité ; - La veste 'Madison' Attendu que la veste 'Madison' présente un col constitué d'une bande rectangulaire qui se croise sur le devant de façon asymétrique et se prolonge pour faire corps avec le devant de la veste ; que son système de fermeture, constitué de bandes autofixantes ou velcro, est totalement invisible ; que l'une des manches comporte une poche stylo plaquée, de forme rectangulaire ; que la veste existe avec des manches courtes ou avec des manches longues, ces dernière présentant des poignets mousquetaires ; Attendu que la société Clément soutient que l'ensemble de ces caractéristiques et leur combinaison donnent à la veste des lignes épurées, structurées et zen qui relèvent d'un parti pris esthétique qu'on ne retrouvait pas dans les vêtements des cuisiniers et chefs en 1998 et qui confèrent à la veste 'Madison' une originalité créatrice de droits d'auteur ; Attendu que ces caractéristiques sont toutes banales ou fonctionnelles ; qu'en outre leur combinaison ne saurait être regardée comme une oeuvre de l'esprit marquée par la personnalité de son auteur ; qu'en effet, l'assemblage de ces éléments quand bien même il donnerait à la veste un aspect permettant de la différencier d'autres vestes de cuisine, ne lui confère aucune originalité ; qu'il en est de même de l'affirmation du caractère 'épuré', 'structuré' et 'zen' des lignes de la veste qui sont des caractéristiques banales appliquées à des vestes de cuisinier ; - La veste 'Monastir' Attendu que la veste 'Monastir' présente un col officier à bouts arrondis, une fermeture milieu devant, un boutonnage par pressions blanches en plastique teintées dans la masse, apparentes et situées sur la partie centrale du vêtement, une poche poitrine plaquée, un tissu en relief nid d'abeille ; que la veste est disponible en deux versions, manches courtes ou manches longues ; Attendu que la société Clément soutient que l'ensemble de ces caractéristiques et leur combinaison lui a permis de créer une veste alliant rigueur et douceur ; qu'elle indique que l'arrondi des extrémités du col officier contraste avec le caractère rectiligne de ce col et que la coupe droite de la veste, qui devient ainsi presque une chemise, rappelle l'aspect rigoureux du col officier; qu'elle ajoute que ce caractère rectiligne a encore été accentué par le positionnement de la fermeture sur la partie centrale du vêtement et la présence d'un boutonnage apparent ; qu'elle fait encore valoir que le parti pris esthétique de modernité est renforcé par le choix de boutons pression plats en matière plastique et que la concordance de couleur entre les boutons et la veste allie rigueur et douceur ; qu'elle insiste enfin sur l'aspect gaufré ou alvéolé du tissu nid d'abeille qui révèle également un parti pris esthétique ; qu'elle en conclut que la veste 'Monastir' est originale et est par conséquent protégée par le droit d'auteur ainsi que l'a admis le tribunal ; Attendu que si la création d'une œuvre originale peut résulter de la combinaison de caractéristiques qui sont toutes dans le domaine public, en l'espèce la société Clément se borne à décrire les qualités esthétiques de la veste en insistant sur l'aspect de douceur et de rigueur que lui donne l'association de lignes courbes et de lignes rectilignes ainsi que l'impression de modernité dégagée par les boutons à pression en matière plastique ; qu'il n'est cependant pas démontré en quoi cette combinaison est le fruit d'un effort créatif reflétant la personnalité de son auteur ; que l'alliance de 'rigueur' et de 'douceur' revendiqué par la société Clément sont des caractéristiques banales appliquée à un vêtement, fut-il un vêtement destiné à des professionnels de la cuisine ; - La veste 'Epure' Attendu que la veste 'Epure' présente un col officier, une fermeture par rabat sur la poitrine droite, la pointe de la partie rabattue venant s'appliquer près du col, un système de fermeture invisible ; Attendu que la société Clément soutient que l'ensemble de ces caractéristiques et leur combinaison donne à la veste un caractère épuré lui conférant une originalité au regard des codes habituels et des caractéristiques des vêtements de cuisine ; Attendu, d'une part, que ces caractéristiques sont toute banales ; que d'autre part leur combinaison, quand bien même elle donnerait à la veste le caractère épuré revendiqué par la société Clément, ne suffit à attribuer à cette création les qualités d'originalité propres aux 'uvres de l'esprit ; qu'en effet, ainsi que l'a relevé le tribunal, son apparence sobre est commune aux veste de cuisine, son système de fermeture, son col et sa coupe asymétrique se retrouvent dans de nombreuses vestes de cuisine et aucun agencement particulier ne lui confère une originalité justifiant la protection par le droit d'auteur ; - Le tablier 'Cayenne' Attendu que le tablier 'Cayenne' est un tablier bavette à encolure réglable caractérisé par la présence d'une bande, décalée par rapport à la tresse de cou, et d'une poche poitrine de même couleur que la bande ; que la partie centrale de la poche de couleur vient s'apposer sur la bande de couleur, de taille inférieure, placée verticalement sur le côté gauche du tablier par rapport à son utilisateur ; Attendu que la société Clément fait valoir que la bande de couleur en décalage par rapport à la tresse de cou, la poche sur la poitrine de même couleur que la bande, le choix des couleurs vives et contrastées les unes par rapport aux autres (noir et orange), a une finalité purement esthétique conférant une originalité au vêtement ; Attendu que cet arrangement, qui puise dans un fonds d'éléments banals, ne fait naître un droit d'auteur que si cette création est originale pour comporter l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que la simple adjonction d'une bande verticale de couleur décalée, sur laquelle est plaquée une poche de la même couleur et le choix de couleurs vives quand bien même ils donneraient au tablier un aspect permettant de le distinguer de tabliers plus communs, ne révèlent pas un parti pris esthétique exprimant la personnalité de son créateur ; qu'il s'ensuit que la société Clément ne peut revendiquer un droit d'auteur sur ce tablier ; B - Sur les demandes en nullité des dépôts de modèles 1 - Le dépôt de modèle numéro 003748-012 (déposé le 23 juin 2000 et publié le 27 octobre 2000) et des modèles numéros 994861-005 994861-007 (déposés le 28 juillet 1999 et publiés le 10 décembre 1999) Attendu que le délai de prescription applicable à cette demande était le délai de prescription de droit commun de trente ans jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que ce délai n'était donc pas expiré à la date d'entrée en vigueur de cette loi qui a réduit la durée de la prescription à cinq ans ; que selon les dispositions de l'article 2222, alinéa 2 du code civil, le nouveau délai a commencé à courir à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sans que sa durée puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que par conséquent l'ancien délai expirant le 27 octobre 2030 et le 10 décembre 2029, la société Clément, qui a assigné la société Bragard le 6 avril 2011 était recevable à agir jusqu'au 17 juin 2013 ; Attendu que les dépôts litigieux étant antérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 juillet 2001, ses conditions de validité s'apprécient au regard de la loi ancienne qui exigeait que pour être protégeable le modèle devait être nouveau ; Attendu que le modèle numéro 003748-012 présente la face avant de la veste 'Vincent' ; qu'il s'agit d'une veste croisée asymétrique, fermée par des boutons pressions apparents, la fermeture se faisant en décalé milieu devant ; qu'elle présente un col officier aux bords arrondis qui se rejoignent sur le milieu devant ; qu'elle comporte des emmanchures tombantes de type base-ball surlignés de liserés de couleur insérés dans la couture ; Attendu que ce modèle reproduit les caractéristiques de la face avant de la veste 'Manhattan' diffusée par la société Clément ; Attendu, en outre, que les reproductions 5.2 du modèle numéro 994861-005 et 7-2 du modèle 994861-005 reproduisent les caractéristique du soufflet d'aisance apparaissant sur la face arrière de la veste 'Manhattan' ; Attendu que ces modèles ne présentant pas le caractère de nouveauté prévu par la loi, leurs dépôts doivent être déclarés nuls ; 2 - Le dépôt de modèle numéro 010635-002 déposé le 2 février 2002 et publié le 27 avril 2002 (veste 'Memphis') Attendu que le dépôt litigieux étant antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 juillet 2001, ses conditions de validité s'apprécient au regard de la loi ancienne qui exigeait que pour être valable le modèle devait être nouveau ; Attendu que le modèle numéro 003748-012 présentant la face avant de la veste 'Memphis' reproduit les caractéristiques de la face avant de la veste 'Madison' ainsi que le soufflet d'aisance de la veste 'Manhattan' diffusées par la société Clément ; Attendu que ce modèle ne présentant pas le caractère de nouveauté prévu par la loi, son dépôt doit être déclarés nul ; 3 - Le dépôt de modèle numéro 040250-016 déposé le 21 janvier 2004 et publié le 26 mars 2004 (veste 'Nevada') Attendu que ce modèle a été déposé postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 juillet 2001 qui exige que pour être protégeable le modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre ; Attendu que la veste 'Nevada' présente un col officier à bouts arrondis, une fermeture milieu devant, un boutonnage par boutons pression blancs en plastique teintés dans la masse, apparents et situés sur la partie centrale du vêtement, une poche poitrine plaquée, un tissu en relief nid d'abeille ; Attendu que ce modèle reproduisant les caractéristiques de la veste 'Monastir' ; que ne présentant pas le caractère de nouveauté requis par la loi, il convient de déclarer nul son dépôt ; 4 - Le dépôt de modèle numéro 2010-3636-009 déposé le 12 juillet 2010 (veste 'Magic') Attendu que ce modèle a été déposé postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 juillet 2001 qui exige que pour être protégeable le modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre ; Attendu que ce modèle présente un col de type officier, une fermeture rabat sur la poitrine droite, la pointe de la partie rabattue s'appliquant près du col ; que le système de fermeture est invisible ; Attendu que ce modèle ne peut être considéré comme une déclinaison du modèle 'Grand chef déposé sous le numéro 890018 du 3 janvier 1989 puisque ce modèle présente une veste se fermant par un pan asymétrique à double boutonnage alors que ces caractéristiques sont absentes du modèle du 12 juillet 2010 qui ne comprend par une double rangée de boutons ; qu'en outre le pan qui ferme la veste sur le devant ne se termine pas en pointe et ne laisse pas apparaître la rangée de boutons ; Attendu que ce modèle reproduisant les caractéristiques de la veste 'Epure' divulguée en 2007 ne présente pas le caractère de nouveauté requis par la loi et doit être déclaré nul ; C - Sur l'action en concurrence déloyale Attendu que l'action en concurrence déloyale formée par la société Clément est recevable alors même qu'elle ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; que pour fonder son action, il appartient à la société Clément de prouver que les conditions dans lesquelles la société Bragard a reproduit les articles litigieux sont fautives et ont causé un préjudice ; Attendu que la société Clément fait d'abord valoir que la société Bragard a inscrit son activité dans son sillage en reproduisant de façon systématique les vêtements litigieux, captant ainsi ses investissements créatifs ; qu'elle ajoute que la société Bragard a également repris d'autres modèles, innovations ou caractéristiques qui lui sont propres, telle que l'usage d'une maille pour réguler la température du corps, des mêmes matières ou des mêmes éléments d'ornementation (vêtement comportant des empiècements de couleur différente) ; qu'elle soutient enfin que caractérisent également des actes de concurrence déloyale le dépôt à titre de dessins et modèles de ses créations en mentionnant sur ses catalogues la formule 'Modèle déposé' ; Mais attendu que la concurrence déloyale qui implique des pratiques contraires aux usages loyaux du commerce ne peut résulter que d'actes caractérisant la volonté délibéré de son auteur de bénéficier de la réputation d'un concurrent en créant une confusion dans l'esprit du public ; que la liberté du commerce autorisant la vente de produits concurrents, même en imitant ceux de la concurrence, la société Clément n'est pas fondée en son action en se bornant à reprocher à la société Bragard de reproduire les vêtements qu'elle commercialise ou en utilisant les mêmes matériaux ; que ne constitue pas en elle- même une faute le fait pour la société Bragard d'avoir déposé à titre de modèles des créations qui n'étaient pas nouvelles ; Attendu qu'il convient en conséquence de débouter la société Clément de son action en concurrence déloyale ; II - SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIETE BRAGARD A - Sur l'action en contrefaçon de modèle Attendu que la société Bragard soutient que la veste commercialisé par la société Clément sous l'appellation 'Epure' reproduit servilement les caractéristiques du modèle 'Grand chef' déposé en 1989 et de sa variante déposée en 2010, commercialisée sous l'appelation 'Magic' ; Attendu cependant que ce dernier modèle a été déclaré nul au motif qu'il ne constituait pas une déclinaison du modèle 'Grand chef' et n'était pas nouveau ; que l'action de la société Bragard fondée sur la contrefaçon par la veste 'Epure' apparaît ainsi mal fondée dès lors que d'une part cette veste n'est pas la reproduction du modèle 'Grand chef' et, d'autre part, que le modèle 'Magic' a été déclaré nul ; B - Sur l'action en concurrence déloyale Attendu que la société Bragard, qui explique qu'elle dépense chaque année environ 1,2 millions d'euros en dépenses promotionnelles, fait valoir que la société Clément s'est inscrite dans son sillage en commercialisant de manière systématique des modèles qu'elle avait elle-même antériorisés et en copiant le slogan 'le couturier des chefs' qu'elle utilise et le slogan 'le couturier des cuisiniers ; Attendu, d'une part, que la société Bragard affirme que la société Clément copie systématiquement ses modèles sans apporter les moindres explications et précisions sur les modèles qui auraient été copiés ni fournir les éléments de preuve de son allégation ; Attendu, d'autre part, que les slogans 'le couturier des chefs' et 'le couturier des cuisiniers' sont constitués de termes relatifs à l'activité même de la société Clément et de la société Bragard ; qu'ils sont ainsi purement descriptifs de cette activité et dépourvus de toute spécificité ; que l'utilisation par la société Clément du slogan 'le couturier des cuisiniers' ne peut donc établir des faits de parasitisme ; qu'en outre, la société Bragard ne déclare utiliser le slogan 'le couturier des cuisiniers' que depuis 2001 alors qu'il résulte des pièces versées aux débats que ce slogan figure sur les catalogues de la société Clément depuis 1998 ; Attendu qu'il convient donc de débouter la société Bragard de son action ; III - SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu qu'il convient de rejeter les différentes demandes ;

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a : - rejeté la demande en nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon ; - dit que l'action de la société Clément en contrefaçon de droits d'auteur est recevable ; - dit que la société Bragard n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme envers la société Clément ; - déclaré nul le dépôt par la société Bragard du modèle 'Magic' numéro 2010-3636-009 du 12 juillet 2010 et ordonné la transmission du jugement au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ; - débouté la société Bragard de ses demandes reconventionnelles ; Statuant à nouveau sur les autres dispositions : Déboute la société Clément de sa demande en contrefaçon de droits d'auteur par la société Bragard ; Déclare nuls le dépôt par la société Bragard du modèle numéro 003748-012 du 23 juin 2000 et publié le 27 octobre 2000 et des modèles numéros 994861-005 et 994861-007 du 28 juillet 1999 et publiés le 10 décembre 1999 ; Déclare nul le dépôt du 2 février 2002 par la société Bragard du modèle 'Memphis' numéro 010635-002 publié le 27 avril 2002 ; Déclare nul le dépôt du 21 janvier 2004 par la société Bragard du modèle 'Nevada' numéro 040250-016 publié le 26 mars 2004 ; Vu l'article l'article 700 du code de procédure civile, rejette les différentes demandes ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;