Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2000, 98-45.634

Mots clés
contrat • société • solde • pourvoi • emploi • prud'hommes • préjudice • rapport • référendaire • siège • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 novembre 2000
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale)
8 septembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-45.634
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), 8 septembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007417116
  • Identifiant Judilibre :61372396cd5801467740bbfd
  • Rapporteur : M. Brissier
  • Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller
  • Avocat général : Mme Barrairon
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Ayme Pneus, société anonyme, anciennement dénommée société Ayme et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ayme pneus, anciennement dénommée société Ayme et fils, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens

réunis : Attendu que M. X... a été engagé par la société Ayme et fils en vertu d'un contrat de travail du 17 novembre 1990 à durée déterminée pour la période du 13 novembre 1989 au 12 novembre 1990, complété par un avenant du même jour ; que se prévalant d'un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une somme sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, des indemntiés de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1998) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon les moyens, que : 1 ) il résulte de l'article 3 du contrat de M. X... que celui-ci a été engagé avec pour mission de rechercher les opportunités de développement concernant les ventes dans les différents secteurs et de définir également les possibilités de rentabilité dans ces mêmes secteurs ; que l'arrêt attaqué, qui affirme que l'emploi de M. X... ne pouvait qu'excéder la durée d'un ans, sans examiner si la mission du salarié telle que définie à l'article 3 du contrat de travail litigieux ne confiait pas au salarié l'exécution d'une tâche précise pour une durée déterminée d'un an, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 ) la cour d'appel, qui prend en considération l'annexe signée par les parties pour requalifier le contrat litigieux bien que la tâche confiée à M. X... pendant un an ait été de définir les potentialités du marché et s'il permettait d'envisager la réalisation des objectifs fixés dans l'annexe, conformément à l'article 3 du contrat de travail, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) le bulletin de paie remis à M. X..., lequel explicitait le détail de la somme versée à titre de solde de tout compte, précise que le salarié a perçu une indemnité de fin de contrat ; que dès lors, la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher si compte tenu de cette mention le salarié, en signant le reçu pour solde de tout compte, n'avait pas envisagé toute indemnité résultant du terme de son contrat à durée déterminée et renoncé, en conséquence, à toute action en requalification dudit contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; 4 ) en imputant le fait que le salarié n'ait pas retrouvé d'emploi depuis plus de 8 ans à la seule rupture de son contrat par la société sans au préalable constater qu'aucun emploi ne lui avait été offert au cours de cette période, ni examiner les prétentions financières de M. X... lors de sa recherche d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu

, d'abord, que, par une interprétation rendue nécessaire par le rapprochement du contrat de travail du 13 novembre 1989 et de son avenant de même date qui fixait les objectifs de chiffres d'affaires pour trois années, la cour d'appel a estimé que les parties avaient, en réalité, entendu être liées par un contrat à durée indéterminée et a, en conséquence, requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" signé le 26 novembre 1990 visait une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, en sorte que cet acte ne constituait pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a apprécié souverainement l'étendue du préjudice subi par le salarié sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ayme pneus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ayme pneus à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.