Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 mars 2000, 98-14.199

Mots clés
(sur le premier moyen) recours en revision • délai • contrôle par le juge • condition • possibilité pour le juge d'en constater la recevabilité ou l'irrecevabilité par la production de pièces établissant le point de départ du délai • recours en revision

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mars 2000
Cour d'appel de Caen (3e chambre civile)
8 janvier 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-14.199
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 596
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen (3e chambre civile), 8 janvier 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007409194
  • Identifiant Judilibre :61372370cd58014677409d0b
  • Rapporteur : Mme Kermina
  • Président : Président : M. BUFFET
  • Avocat général : M. Chemithe

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse Z..., demeurant ... d'Auge, bâtiment 4, 61200 Argentan, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Gabriel Z..., demeurant ... au Haras, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 10 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme X..., MM. B..., Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Caen, 8 janvier 1998), que le divorce des époux A... ayant été prononcé, M. Z... a été condamné, par un précédent arrêt du 6 février 1997, à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un certain montant ; que M. Z... a saisi la cour d'appel d'un recours en révision de l'arrêt du 6 février 1997, du seul chef de la prestation compensatoire, en alléguant que Mme Y... avait dissimulé des indemnités de chômage qu'elle percevait ce dont il n'avait eu connaissance que le 11 avril 1997 en recevant un relevé d'allocations de Mme Y... ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que Mme Y... fait grief à

l'arrêt d'avoir accueilli le recours en révision, alors que, selon le moyen, lorsqu'un recours en révision est exercé, il appartient à l'auteur du recours de justifier, et au juge qui est saisi du recours de constater, que le fait qui ouvre le recours au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile n'a pas été porté à la connaissance de l'auteur du recours plus de 2 mois avant que le recours ait été exercé ; qu'en s'abstenant de vérifier, au besoin d'office, que les faits invoqués par M. Z... à l'appui de son recours en révision avaient été portés à la connaissance de ce dernier moins de 2 mois avant sa saisine, la cour d'appel a violé l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que si le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels une voie de recours doit être exercée, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni des allégations de Mme Y..., qui n'a pas contesté la date indiquée par M. Z..., que la cour d'appel ait été mise à même de constater l'irrecevabilité du recours en révision par la production de pièces établissant le point de départ du délai ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

:

Attendu que Mme Y... fait grief à

l'arrêt d'avoir accueilli le recours en révision alors que, selon le moyen, la recevabilité du recours en révision suppose en toute hypothèse qu'il soit établi que l'auteur du recours n'a pu, sans fraude de sa part, faire état, avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée, du fait qui justifie le recours en révision ; qu'ayant constaté que M. Z... avait pu obtenir un relevé des prestations ASSEDIC concernant son épouse sur simple demande de son conseil, les juges du fond auraient dû rechercher si M. Z... n'avait pas fait preuve de carence en s'abstenant de solliciter et de produire, au cours de la procédure ayant conduit à l'arrêt de février 1997 les éléments qu'il a pu obtenir ultérieurement auprès de l'ASSEDIC ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont violé l'article 595, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que devant la cour d'appel, Mme Y... n'a pas invoqué la fin de non-recevoir mentionnée au moyen, qui, n'étant pas d'ordre public, ne pouvait être suppléée d'office par le juge ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.