Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mai 2001, 98-20.744

Mots clés
société • vente • pourvoi • résolution • contrat • service • restitution • principal • substitution • siège • crédit-bail • qualités • recours • remboursement • connexité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 mai 2001
Cour d'appel de Paris (5e chambre, section C)
12 juin 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-20.744
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), 12 juin 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007420212
  • Identifiant Judilibre :613723a6cd5801467740c815
  • Rapporteur : Mme Bénas
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° X 98-20.744 formé par : - la société Héli union, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1 / de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Héli vision service, 2 / de la société Acti bail, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Hélimage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société France aviation (AFA), anciennement Compagnie d'assurances aériennes maritimes et terrestres (CAMAT), dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Q 99-11.081 formé par : - la société Hélimage, en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit : 1 / de la société Acti bail, 2 / de la société Héli union, défenderesses à la cassation ; La société Héli union, demanderesse au pourvoi n° X 98-20.744, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Hélimage, demanderesse au pourvoi n° Q 99-11.081, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Héli union, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Hélimage, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Acti bail, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 98-20.744 de la société Héli union et n° Q 99-11.081 de la société Hélimage ; Attendu que, le 26 avril 1988, la société Héli union a vendu à la société Hélimage un hélicoptère d'occasion et en a assumé l'entretien et la maintenance jusqu'au 8 mars 1989 ; qu'à cette date, la société Hélimage a revendu l'appareil à la société Acti bail ; que celle-ci a passé un contrat de crédit-bail avec la société Héli vision service ; que, lors d'une visite "des 800 heures de vol", en raison d'anomalies, les techniciens ont procédé à un démontage non prévu pour une telle visite du moyeu de rotor principal et se sont aperçus que certaines pièces portaient des numéros différents de ceux mentionnés sur les fiches matricules d'équipements, documents techniques accompagnant l'appareil ; qu'à la suite de cette découverte, la société Héli vision service a cessé d'exploiter l'appareil et d'acquitter les échéances du contrat de crédit-bail, dont la résiliation a été acquise ; que les expertises judiciaires ont établi que, dans le cadre de son contrat d'entretien et de maintenance de l'appareil conclu avec Hélimage, la société Héli union avait procédé à la substitution de certaines pièces d'origine du moyeu de rotor principal, intégrant de nouvelles pièces prélevées sur un autre appareil, d'une durée de vie différente, sans que la société Héli union transmette les fiches correspondantes ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998) a, sur la demande de la société Acti bail, prononcé la résolution pour vice caché de la vente conclue par elle avec la société Hélimage et a déclaré la société Héli union responsable de cette résolution ; qu'il a condamné in solidum la société Hélimage et la société Héli union au paiement de dommages-intérêts à la société Acti bail et au liquidateur judiciaire de la société Héli vision service ; qu'il a fait partiellement droit à l'appel en garantie formé par la société Hélimage à l'encontre de la société Héli union ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal de la société Héli union, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la société Héli union fait grief à

l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'un vice caché affectant la revente de l'hélicoptère le 8 mars 1989 par la société Hélimage à la société Héli union ; Attendu que la qualification des faits ayant déterminé la résolution de cette vente est sans incidence sur la responsabilité de la société Héli union ; qu'elle est donc dépourvue d'intérêt à la critiquer ;

D'où il suit

que le moyen est irrecevable ;

Sur le premier moyen

du même pourvoi, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel

n'a pas dit que l'action exercée par la société Acti bail à l'encontre de la société Héli union était l'action en garantie des vices cachés de son auteur, c'est-à-dire celle de la société Hélimage ; que, dès lors, les griefs qui reprochent à l'arrêt d'avoir retenu l'existence de vices cachés dans les rapports contre la société Hélimage et la société Héli union manquent en fait ;

Sur le second moyen

du même pourvoi, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, sur les première, deuxième et quatrième branches, que la cour d'appel a relevé que la réglementation en vigueur exigeait que chaque pièce du "moyeu de rotor principal" soit répertoriée sur une "fiche matricule équipement", laquelle constituait "un document permanent d'identification et de contrôle technique attaché au matériel" qui permet notamment de connaître son vieillissement ; qu'elle a constaté qu'en violation de cette réglementation, la société Héli union n'avait pas, dans le cadre de son contrat d'entretien et de maintenance de l'appareil, fourni les fiches correspondant aux pièces remplacées, de sorte que le propriétaire ou l'exploitant était renseigné de manière erronée sur le potentiel des pièces du moyeu de rotor principal ; qu'elle a, en outre, relevé, dans l'exercice de son pourvoi souverain, que l'indication de la substitution des pièces sur le livret d'aéronef était insuffisante pour connaître la durée de vie des pièces ainsi remplacées ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la société Héli union avait commis une faute de nature à mettre en danger la vie d'autrui de sorte qu'il était justifié que la société Héli vision service ait cessé d'exploiter l'appareil lorsqu'elle avait découvert cette substitution de pièces non renseignée, ce qui avait déterminé la résolution de la vente conclue entre la société Hélimage et la société Acti bail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, sans avoir à effectuer de plus amples recherches qui ne lui étaient pas demandées ;

Et sur le troisième moyen

du même pourvoi :

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt d'avoir condamné la société Héli union à garantir la société Hélimage des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la société Hélimage, elle-même professionnelle de même spécialité, n'avait pas commis une faute ayant concouru à la production de son propre dommage, qu'elle devait dès lors supporter au moins en partie, en ne vérifiant pas lors de la vente au profit de la société Acti bail si les documents techniques de l'appareil vendu étaient exacts et complets eu égard notamment aux mentions portées sur le livret de l'aéronef signalant la substitution des pièces du MRP, et en s'abstenant de demander à la société Héli union de lui communiquer les documents techniques et notamment la fiche litigieuse avant toute revente de l'appareil à un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si la société Hélimage n'avait pas commis de faute ayant concouru à la réalisation de son propre dommage, dès lors qu'elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen

unique du pourvoi de la société Hélimage, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité la garantie due par la société Héli union à la société Hélimage aux seules conséquences du vice caché affectant l'appareil et d'avoir débouté celle-ci de sa demande en remboursement du prix de vente soumis à restitution, alors, selon le moyen : 1 / que la société Hélimage ne poursuivait pas la résolution de la vente du 26 avril 1988 passée pour un appareil à cette date exempt de vice, mais recherchait la responsabilité contractuelle de la société Héli union pour manquement à ses obligations de maintenance et d'entretien résultant du contrat du 18 novembre 1987 ; qu'en opposant à la société Hélimage la non-annulation de la vente du 26 avril 1988 qu'elle ne demandait pas, l'arrêt a modifié les termes du litige ; 2 / qu'ayant constaté que la résolution de la vente du 8 mars 1989 était la conséquence du vice imputable à la société Héli union qui avait commis une faute grave, équipollente au dol, l'arrêt, qui a privé la société Hélimage de son droit à garantie, englobant la charge de la restitution du prix et de ses accessoires à la société Acti bail, a méconnu les effets légaux de ses constatations dont il résultait que cette restitution provenait uniquement des fautes commises par la société Héli union à l'occasion de l'entretien de l'appareil et sans que les manquements de celle-ci à ses obligations aient pu être effacés par l'absence de restitution de l'hélicoptère à la société Héli union, étrangère au contrat résolu ;

qu'en statuant ainsi

, l'arrêt a violé les articles 331 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; Mais attendu que si, dans ses conclusions d'appel, la société Hélimage a demandé la garantie par la société Héli union de la restitution du prix qui pourrait être prononcée contre elle en conséquence de la résolution du contrat de vente imputable aux fautes de la société Héli union, elle n'a pas caractérisé le préjudice qu'entraînerait pour elle ce remboursement ; que, dès lors, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente du 8 mars 1989, la cour d'appel a décidé, à bon droit, sans modifier l'objet du litige et bien qu'elle eût retenu que la résolution fût imputable aux fautes de la société Héli union, que seule la société Hélimage devait restituer le prix puisque la chose lui était rendue, de sorte qu'à défaut de résolution de la première vente, la société Héli union n'était pas tenue à garantie à ce titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Condamne la société Héli union aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Héli union à verser la somme de 10 000 francs ou 5 524,49 euros à la société Hélimage, la somme de 10 000 francs ou 5 524,49 euros à la société Acti bail et la somme de 10 000 francs ou 5 524,49 euros à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Héli vision service ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.