Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 9 février 2023, 19/17790

Mots clés
Autres demandes relatives au prêt • prêt • banque • déchéance • nullité • prescription • sanction • préjudice • contrat • rapport • référé • absence • condamnation • désistement • pouvoir • principal

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    19/17790
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :63e5ee83e9f05405de9b1d8b
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3

ARRÊT

AU FOND DU 09 FEVRIER 2023 N° 2023/27 Rôle N° RG 19/17790 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF5H [T] [Y] [D] [Y] C/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane BUONOMANO Me Delphine DURANCEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 02 Juillet 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019000421. APPELANTS Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 3] 1972 à DZ EL KARIMA, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [D] [Y] née le [Date naissance 1] 1976 à OUED RHIOU, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre Madame Gwenael KEROMES, Présidente Madame Françoise PETEL, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 09 Février 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Février 2023 Signé par Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre de prêt du 14 juin 2005, réitérée par acte authentique de Me [N], notaire à [Localité 4], la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence a consenti à Mme [D] [X] et M. [T] [Y], son époux, un prêt d'un montant de 202 000 euros remboursable en 360 mois, au taux de 4,00% et mentionnant un taux effectif global de 4,6641%. Après avoir fait réaliser une étude de leur prêt par la SAS 2CLM le 11 décembre 2016, Mme [D] [X] et M. [T] [Y] ont fait assigner, par acte d'huissier du 23 novembre 2017, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence pour voir annuler la stipulation d'intérêt et à défaut déchoir le prêteur de son droit aux intérêts. Par jugement du 2 juillet 2019 ce tribunal a : - déclaré M. [T] [Y] et Mme [D] [Y] irrecevables en leur demande au titre de l'absence de mention du taux de période et période du TEG, leur action étant prescrite depuis le 31 juillet 2010 ; - débouté M. [T] [Y] et Mme [D] [Y] de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; - condamné solidairement M. [T] [Y] et Mme [D] [Y] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence une somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - condamné solidairement M. [T] [Y] et Mme [D] [Y] aux entiers dépens. Mme [D] [X] et M. [T] [Y] ont interjeté appel par déclaration du 21 novembre 2019. Par conclusions notifiées et déposées le 13 février 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [D] [X] et M. [T] [Y] demandent à la cour de : - réformant le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix en Provence en ce qu'il a rejeté les prétentions des appelants comme étant prescrites ; et statuer à nouveau - dire et juger que le taux de période n'apparait dans l'offre de prêt émise par le Crédit Agricole en date du 14 juin 2005; - dire et juger que le Crédit Agricole a utilisé un diviseur de 360 jours pour le calcul des intérêts du prêt ; en conséquence, à titre principal : - déclarer nulle la convention d'intérêts du prêt souscrit ; à titre subsidiaire - prononcer la déchéance du droit aux intérêts au détriment de la banque en tout état de cause - dire et juger que le prêt souscrit sera soumis uniquement aux intérêts légaux ; en conséquence, - condamner la banque à verser aux demandeurs la somme correspondant au trop perçu sur la période échue ; - dire et juger qu'à compter de la décision à intervenir il sera fait application du taux d'intérêt légal, - condamner la banque au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et de ses suites dont distraction au profit de Me Buonomano. Par conclusions notifiées et déposées le 12 mai 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence (la CRCAM) demande à la cour de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé prescrites et infondées les demandes des époux [Y] ; principalement : - retenir qu'en présence d'une offre de prêt seule la déchéance pourrait être envisagée ; - juger irrecevable des prétentions adverses fondées sur la nullité de la clause de stipulation des intérêts, - juger que les demandes adverses sont prescrites sur le fondement de l'article L110-4 du Code de commerce, s'agissant de l'offre initiale de prêt, en conséquence, - débouter les emprunteurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; subsidiairement : - juger du désistement des demandeurs de leur demande fondée sur l'absence de prise en compte de l'assurance emprunteurs dans le calcul du TEG ; - juger de l'absence d'erreur contenue dans le TEG ; - juger que le TEG mentionné dans l'offre de prêt est parfaitement régulier ; - juger que le taux effectif global est régulier en ce qu'il est démontré qu'il n'est pas calculé sur la base de 360 jours tout comme le taux conventionnel, - juger que le Crédit agricole n'était pas tenu de mentionner le taux de période compte tenu de la rédaction de l'article R313-1 du Code de la consommation alors applicable en 2005 et que la contestation est aujourd'hui prescrite ; - juger que cette absence n'est assortie d'aucune sanction et qu'en aucun cas elle pourrait entraîner la déchéance du droit aux intérêts ou la nullité de la clause de stipulation des intérêts ; - juger que le taux de période est mentionné par le Crédit agricole dans les présentes conclusions ainsi que dans celles de première instance, aucune contestation ne pouvant prospérer, - juger qu'aucune sanction n'est édictée par l'article R 313-1 et suivants du Code de la Consommation relatif à la mention du taux de période dans un contrat de prêt, - juger que le taux de période n'est pas un élément déterminant de l'offre de prêt car le TEG suffit à renseigner les emprunteurs sur l'étendue de leurs obligations, - juger que l'absence de taux de période n'entraine donc ni nullité, ni déchéance, si le TEG est bien mentionné et qu'il est exact à la décimale près, - juger de l'absence de préjudice du fait de l'absence de mention du taux de période ; - juger que la durée de la période est bien mentionnée, elle est mensuelle ; en conséquence : - débouter les emprunteurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - bien subsidiairement, si la cour n'estime pas devoir débouter les emprunteurs de leurs prétentions, en vertu du pouvoir discrétionnaire des juges, limiter la sanction au versement d'une somme symbolique aux emprunteurs, soit 1 € dès lors qu'ils ne justifient d'aucun préjudice, en tout état de cause : - juger de l'absence de préjudice ; - débouter les emprunteurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner les emprunteurs au paiement d'une indemnité de 5 000 € au profit du Crédit agricole au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en sus de la condamnation à ce titre en première instance, - les condamner aux entiers dépens de première instance et de ceux d'appel distraits au profit de la SELARL Duranceau-Partenaires et Associés, avocat sur ses offres de

MOTIFS

Lx [X]-[Y] soutiennent que leur action n'est pas prescrite puisqu'ils ne pouvaient déceler par eux-mêmes l'irrégularité tirée de l'absence du taux de période et le calcul des intérêts effectué par la banque sur la base d'une année dite lombarde de 360 jours. La banque réplique que l'action en nullité est irrecevable et que l'action en déchéance est prescrite puisque le point de départ de la prescription doit être fixé au jour de la conclusion du contrat. Sur ce, le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel formée en raison d'une erreur affectant le TEG, comme de la prescription, décennale désormais quinquennale en vertu de la loi du 17 juin 2008, de l'action en déchéance du droit aux intérêts fondée sur les articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au présent litige, se situe, s'agissant d'un consommateur ou d'un non professionnel, au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux, soit à la date de la convention si l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, soit, lorsque tel n'est pas le cas, à la date à laquelle celle-ci a été révélée à l'emprunteur. En l'espèce, les appelants reprochent à la banque de ne pas avoir mentionné le taux de période ni la durée de la période sur l'offre de prêt et d'avoir calculé les intérêts sur la base d'une année de 360 jours et non sur la base d'une année civile. L'indication du taux et de la durée de la période est une exigence légale, dont l'absence aurait dû être décelée dès la lecture de l'acte par les appelants, sans qu'il soit besoin de connaissances particulières. En conséquence, dès lors qu'ils ont eu ou auraient dû avoir connaissance, au moment où ils ont accepté l'offre de prêt, des irrégularités dans la détermination du taux effectif global annoncé qu'ils reprochent à la banque et qui pouvaient fonder leur action en nullité ou en déchéance du droit aux intérêts, il appartenait aux époux [X]-[Y] d'agir dans le délai de prescription de cinq années à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt, indépendamment de la découverte ultérieure, sur la base d'un rapport d'expert amiable diligenté à leur initiative, d'autres erreurs prétendues. L'action engagée par acte du 23 novembre 2017 plus de cinq années après l'acceptation de l'offre de prêt est par conséquent prescrite et le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes des époux [X]-[Y].

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 2 juillet 2019 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de Mme [D] [X] et son époux M. [T] [Y], s'agissant de l'absence d'indication du taux et de la durée de la période, Y ajoutant, Déclare irrecevable en raison de la prescription toutes les autres demandes de Mme [D] [X] et son époux M. [T] [Y], Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [D] [X] et son époux M. [T] [Y] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes Provence la somme de trois mille euros, Condamne Mme [D] [X] et son époux M. [T] [Y] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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