Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2005, 03-45.977

Mots clés
pourvoi • reclassement • renvoi • société • emploi • nullité • préavis • principal • contrat • production • recours • réintégration • prud'hommes • pouvoir • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 novembre 2005
Cour d'appel de Dijon (audience solennelle)
26 juin 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-45.977
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon (audience solennelle), 26 juin 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007493736
  • Identifiant Judilibre :61372481cd580146774160af
  • Président : Mme MAZARS conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que Mme X..., engagée le 11 janvier 1972 en qualité d'ouvrière par la société AOP, devenue la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA), puis la société ECIA Industrie et en dernier lieu la société Faurecia industries, a été reconnue, le 10 mai 1983, atteinte d'une maladie professionnelle ; qu'elle a été, en conséquence, affectée sur des postes de travail compatibles avec son état de santé ; que, le 6 novembre 1995, l'employeur l'a affectée sur un nouveau poste de travail ; que l'inspecteur du Travail, saisi d'un recours par la salariée contre la décision du médecin du travail l'ayant déclarée apte à ce poste, a déclaré, par décision du 12 février 1996, la salariée inapte à occuper cet emploi ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 7 novembre 1995 au 18 avril 1996 ; que, le 19 avril 1996, elle s'est présentée à l'entreprise pour reprendre le travail ; que la salariée, estimant que le poste de travail proposé par l'employeur au jour de la reprise n'était pas compatible avec son état de santé, a refusé d'occuper ce poste malgré un avis d'aptitude délivré le jour même par le médecin du travail ; que cet avis était confirmé le 26 avril 1996 par le médecin du travail saisi par l'employeur à la demande de la salariée ; que la salariée a été licenciée le 30 avril 1996 pour faute grave au motif de son refus de reprendre, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, son activité à l'essai sur le poste proposé par l'employeur et pour lequel le médecin du travail l'avait déclarée apte ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal de la salariée :

Attendu que la salariée fait grief à

l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 9 avril 2002, Bull. n° 122) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... avait demandé à la cour d'appel au principal de déclarer nul son licenciement comme étant lié à son état de santé, d'ordonner en conséquence sa réintégration dans son emploi et de condamner l'employeur à lui verser un différentiel de rémunération ; qu'en se bornant à confirmer, sans aucun motif, le jugement entrepris qui l'a lui-même déboutée de ses demandes sans aucun motif, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-45, alinéa 1er, du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le licenciement prononcé en méconnaissance de cette disposition est nul de plein droit ; qu'ayant constaté que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé un reclassement proposé conformément à l'avis du médecin du travail ce dont il résultait que les faits reprochés à la salariée étaient en rapport avec sa maladie tandis que son inaptitude n'avait pas été constatée par le médecin du travail de sorte que son licenciement était nul de plein droit, la cour d'appel , qui a rejeté les demandes de la salariée découlant de cette nullité, a violé, par refus d'application, l'article L. 122-45, alinéa 1er, du Code du travail ; 3 / que la salariée avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur l'avait licenciée précipitamment avant que l'inspecteur du travail ne prenne sa décision en application de l'article L. 241-10-1, alinéa 3, du Code du travail sur son recours formé à l'encontre de l'avis du médecin du travail qui proposait une affectation à l'essai sur un emploi lié au flux de production, contrairement aux prescriptions précédentes de l'inspecteur du travail ; que la salariée avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que cette chronologie des faits révélait qu'elle avait été licenciée en raison de son état de santé, l'employeur disposant de postes de travail non liés aux flux de production sur lesquels il aurait pu l'affecter, et que son licenciement était dès lors entaché de nullité en application de l'article L. 122-45 du Code du travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la cassation qui atteint tous les chefs de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé cette cassation ; que la cassation en toutes ses dispositions d'une décision investit la juridiction de renvoi de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit; que l'arrêt de cassation du 9 avril 2002 a annulé l'arrêt de la cour d'appel du 15 juin 1999 dans toutes ses dispositions ; qu'en limitant sa saisine en tant que cour de renvoi à la question de savoir si le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, quand la cassation atteignait tous les chefs du dispositif, y compris ceux relatifs à la nullité du licenciement et à la réintégration de la salariée dans son emploi , la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 623, 624, 625 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;

Mais attendu

que la salariée ayant été licenciée après avis d'aptitude physique à son poste de travail régulièrement constatée par le médecin du travail en application des dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail, le moyen tiré d'une prétendue nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 122-45 du Code du travail n'est pas fondé ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le salarié n'est en droit de refuser le poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que lorsque celui-ci emporte modification du contrat de travail ; qu'à défaut, le refus du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que le seul refus de la salariée du poste de reclassement proposé par l'employeur n'est pas constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si la proposition de reclassement emportait modification du contrat de travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel, répondant aux conclusions déposées devant elle et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé qu'en la circonstance, le refus de la salariée d'occuper le poste de reclassement qui lui était proposé n'était pas fautif et qu'il ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen doit être écarté ;

Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens

du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le quatrième moyen

du pourvoi principal :

Vu

l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du jugement du conseil de prud'hommes en date du 25 novembre 1997 ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement qui relèvent de la loi et non de l'appréciation des juges, produisent intérêts à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et non à compter de la décision qui les prononce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur ce point en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Faurecia industries à payer les intérêts sur l'indemnité de préavis et sur l'indemnité légale de licenciement au taux légal à compter du 25 novembre 1997, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que les intérêts sur l'indemnité de préavis et sur l'indemnité légale de licenciement courent à compter du jour où l'employeur a reçu sa convocation devant le bureau de conciliation ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.