Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 octobre 2017, 14-25.093

Mots clés
pourvoi • rôle • société • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 octobre 2017
Cour de cassation
29 mars 2017
Cour d'appel de Paris
24 septembre 2012
Tribunal de commerce de Paris
11 février 2010
Cour d'appel de Paris
8 avril 2009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17 décembre 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-25.093
  • Dispositif : Radiation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2004
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO01266
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035850059
  • Identifiant Judilibre :5fd8f5add3863e89c8b2e298
  • Rapporteur : M. Remeniéras
  • Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Carbonnier, SCP François-Henri Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Radiation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1266 F-D Pourvoi n° Q 14-25.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par Robert X..., ayant été domicilié [...] ), contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'expansion du spectacle, société anonyme, 2°/ à la société Compagnie méditerranéenne cinématographique, 3°/ à la société Euro vidéo international, 4°/ à la société Lumière, société anonyme, ayant toutes quatre leur siège [...] , 5°/ à Mme Arlette X... épouse Y..., domiciliée [...] , 6°/ à M. Walter Y..., domicilié [...] , 7°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...] , 8°/ à Mme Hélène Y... épouse Z..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme Nicole A..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire aux comptes, 10°/ à M. Jean D... , domicilié [...] , pris en qualité de commissaire aux comptes, 11°/ à la société Paionia Settlement, 12°/ à la société Verfides Trust Services Ltd, prise en qualité de trustee du trust Paionia Settlement, ayant toutes deux leur siège [...] , [...] (Royaume-uni), défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles

381 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique a, à la suite du décès de Robert X..., constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois à compter du 29 mars 2017 aux parties en vue de la reprise de l'instance ; Que les parties n'ayant pas accompli cette formalité dans ce délai, il convient, en sanctionnant leur défaut de diligence, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

: Prononce la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.