Cour de cassation, Première chambre civile, 31 janvier 2008, 06-20.873

Mots clés
servitude • propriété • vente • immeuble • lotissement • pourvoi • pouvoir • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 janvier 2008
Cour d'appel de Montpellier
5 septembre 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-20.873
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 5 septembre 2006
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2008:C100110
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000018074323
  • Identifiant Judilibre :613726b7cd58014677427dc9
  • Président : M. Bargue (président)
  • Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Donne acte à Mme X..., veuve Y..., M. Christophe Y... et Mme Y..., épouse Z... de leur reprise d'instance ; Attendu que les époux Y... ont acquis des époux A... un lot dépendant d'un lotissement, suivant acte reçu le 11 juillet 1962 par Marcel B..., notaire, qui stipulait que le bien n'était grevé d'aucune servitude, la fiche d'immeuble afférente au lot vendu n'en mentionnant pas l'existence ; qu'en 1998, le propriétaire du lot voisin s'est prévalu d'une servitude non aedificandi consentie par les époux A... aux termes d'un acte reçu par le même notaire le 26 octobre 1959 ; qu'ayant revendu l'immeuble en indiquant la présence de la servitude, les consorts Y..., héritiers des époux Y..., ont fait assigner la SCP Philippe Vialla-Laurent B... (la SCP B...), successeur de Marcel B..., en paiement d'une somme correspondant à la dépréciation de leur bien ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la SCP B... fait grief à

l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 septembre 2006) de retenir sa responsabilité alors, selon le moyen, que si le notaire doit procéder aux recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien vendu, sa responsabilité n'a pas lieu d'être retenue s'il n'était pas en son pouvoir de surmonter les lacunes ou erreurs des documents réunis, que dès lors que la fiche d'immeuble obtenue relativement au lot cédé ne mentionnait pas l'existence d'une servitude non aedificandi, Marcel B... n'avait aucune raison particulière de douter de cette mention, peu important qu'il ait été rédacteur, trois ans plus tôt, de l'acte de vente du lot voisin faisant mention de cette servitude et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt, qui énonce exactement qu'il appartient au notaire d'effectuer toute recherche pour assurer l'efficacité des actes qu'il rédige, retient que si la fiche d'immeuble comportait une erreur, le notaire était en mesure de s'en rendre compte par une consultation de ses minutes dans la mesure où cet immeuble était désigné dans les fiches qu'il était tenu de consulter pour vérifier l'origine de propriété des vendeurs, comme rédacteur de l'acte créateur de la servitude ; que la cour d'appel a ainsi pu estimer que le notaire avait manqué à ses obligations ;

Sur le second moyen

, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, condamnant la SCP B... à verser aux consorts Y... une somme en réparation de la perte par eux subie lors de la revente de leur bien, l'arrêt retient, d'une part, qu'il est certain que la servitude grevant le fonds est de nature à peser sur la négociation du prix car elle apporte une moins-value à la propriété, qu'il y a lieu de se fonder non sur le prix théorique du terrain mais sur la perte à la revente, dès lors que les consorts Y... qui auraient pu faire valoir la possibilité d'agrandissement de l'immeuble en l'absence de servitude et obtenir un prix de vente plus important, ont, au contraire, été obligés de faire état de l'impossibilité d'agrandir l'immeuble ; que l'arrêt relève, d'autre part, que le notaire ne remettait pas en cause le lien de causalité existant entre sa faute et la perte de valeur à la revente ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCP B... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la SCP B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.