Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 30 janvier 2024, 2210864

Mots clés
société • étranger • procès-verbal • requête • soutenir • sanction • usurpation • préjudice • qualification • service • infraction • rapport • recours • redressement • réduction

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2210864
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Linda Mentfakh
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, la société par actions simplifiée Mirane, représentée par Me Izabatene, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant total de 108 045 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire qui lui ont été appliquées à la somme de 3 860 euros et de la décharger pour le surplus. Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la société n'a jamais employé M. E D ; - M. B J et M. G A ne faisaient plus partie des effectifs de la société le jour du contrôle ; - elle croyait de bonne foi que Mme F L était de nationalité roumaine ; - le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans la mesure où elle s'est acquittée des salaires et indemnités de M. C I prévus par l'article L. 8252-2 du code du travail ; - c'est à tort que le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution forfaitaire spéciale pour l'emploi de M. C I en ce que celui-ci est demandeur d'asile et ne sera jamais réacheminé ; - la décision est disproportionnée en ce que le directeur général de l'OFII n'a pas tenu compte de sa bonne foi et de ses difficultés financières nés du redressement dont elle a fait l'objet et de l'amende de composition pénale dont elle a dû s'acquitter. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, l'OFII, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens soulevés par la société Mirane ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, - et les observations de Me Izabatene, avocate de la SAS Mirane.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion du contrôle d'un restaurant exploité par la société Mirane au Kremlin-Bicêtre le 3 mai 2022, les services de police ont constaté la présence, en action de travail, d'une ressortissante kazakhe, d'un ressortissant bangladais et d'un ressortissant turc, tous trois dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France. Au cours de leur enquête, les policiers ont mis en évidence l'emploi par la société Mirane d'un second ressortissant bangladais et d'un second ressortissant turc, tous deux démunis de titre. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 7 septembre 2022 dont la société Mirane demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 96 500 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 11 545 euros. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision : 2. En premier lieu, la signataire de la décision du 7 septembre 2022, Mme H, adjointe à la cheffe du service juridique et contentieux de l'OFII, a reçu délégation du directeur de l'OFII, par la décision n° INTV1932809S en date du 19 décembre 2019 régulièrement publiée le même jour sur le site internet de l'OFII, à l'effet de signer notamment l'ensemble des décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. En ce qui concerne la matérialité des faits : 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () ". L'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger ". 4. D'une part, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale ou la contribution forfaitaire prévues par les dispositions citées au point précédent, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 5. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. S'agissant de M. D E : 6. La société Mirane soutient que c'est à tort que le directeur général de l'OFII a considéré que M. E était un de ses salariés. Si le gérant de fait de la société a déclaré aux policiers que M. E ne se trouvait au sein de son établissement qu'en raison d'un entretien d'embauche, il résulte toutefois de l'instruction, notamment du procès-verbal d'infraction, que lors du contrôle du 3 mai 2022, les policiers ont constaté la présence de M. E en action de travail dans la cuisine du restaurant, que l'intéressé a déclaré avoir commencé à travailler le jour-même et qu'il avait préparé des pains toute la matinée et que, enfin, deux serveuses du restaurant ont indiqué aux policiers que M. E travaillait depuis quelques jours dans le restaurant. Par suite, la société Mirane n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas l'employeur de M. E. S'agissant de M. B et de M. G : 7. La société Mirane soutient que les contributions forfaitaires et spéciales pour l'emploi de M. B et M. G ne pouvaient lui être appliquées dès lors que ces deux salariés ne travaillaient plus pour elle à la date du contrôle de police. Elle produit, à l'appui de ses déclarations, deux lettres de démission datées du 2 mai 2023, soit la veille du contrôle. 8. Toutefois, il est constant que la société Mirane a employé M. B et M. G, respectivement ressortissant turc et ressortissant bangladais, à compter du 22 mars 2022 alors que ceux-ci étaient démunis de titre les autorisant à séjourner et exercer une activité salariée en France. La circonstance que ces deux salariés n'aient pas été présents dans le restaurant lors du contrôle est sans incidence sur la légalité de la décision du directeur de l'OFII. En outre, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'infraction, que le gérant de fait du restaurant a déclaré aux services de police le 4 mai 2022 que M. B et M. G travaillaient toujours pour la société Mirane et que le président de la société Mirane a, quant à lui, déclaré le 6 mai 2022 qu'il avait mis fin aux contrats de travail de ces deux salariés à la suite du contrôle du 3 mai 2022. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le directeur général de l'OFII a mis à sa charge les contribution forfaitaire et spéciale pour l'emploi de M. B et de M. G. S'agissant de Mme K F : 9. Il est constant que les services de police ont procédé au contrôle de Mme F alors qu'elle travaillait en tant que serveuse dans le restaurant exploité par la société Mirane, que le gérant de fait de la société a affirmé ignorer qu'elle n'était pas autorisée à travailler et à séjourner en France car lors de l'embauche, elle lui avait présenté une carte d'identité nationale roumaine. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction que Mme F a déclaré devant les services de police que, lors de son embauche, elle avait présenté son passeport kazakh ainsi que la photocopie d'une fausse carte d'identité roumaine et qu'elle avait avisé son employeur de sa situation administrative irrégulière. Dans ces conditions, alors qu'elle n'établit pas s'être fait présenter l'original du titre d'identité roumain et qu'en outre, elle était ainsi en mesure de savoir que le document d'identité roumain qui lui avait été présenté revêtait un caractère frauduleux, la société Mirane n'est pas fondée à soutenir que le directeur général de l'OFII a fait une inexacte application des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur les conclusions à fin de réduction du montant des contributions : 10. Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". 11. En premier lieu, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Mirane la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail au montant forfaitaire de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti. Les dispositions précitées du code du travail n'habilitent pas le directeur général de l'OFII à moduler le taux de la contribution spéciale en dehors des cas pour lesquelles une minoration est envisagée par les textes applicables au litige. Si la société requérante allègue que sa situation relèverait de l'hypothèse prévue par le III de l'article R. 8253-2 du code du travail, le procès-verbal d'infraction mentionne l'emploi de cinq étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée. En outre, la société Mirane n'établit ni s'être acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail des cinq salariés visés par la décision en litige, ni avoir justifié de l'accomplissement de ses obligations légales auprès de l'OFII en application des dispositions de l'article R. 8252-6 du code du travail. Par suite, le directeur général de l'OFII n'a pas fait une inexacte application de l'article R. 8253-2 du code du travail en ce qui concerne le montant de la contribution spéciale appliquée à requérante. 12. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement. 13. En troisième et dernier lieu, si la société Mirane conteste la proportionnalité de la sanction prononcée à son encontre au motif qu'elle serait de bonne foi et qu'elle rencontrerait des difficultés financières consécutives au contrôle du 3 mai 2022, ces circonstances ne peuvent, au regard de la nature et de la gravité des agissements qui lui sont reprochés être regardées comme justifiant, en dépit de l'exigence de répression effective des infractions, qu'elle soit, à titre exceptionnel, déchargée, en tout ou partie, des sanctions en litige. 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Mirane doit être rejetée.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de la SAS Mirane est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Mirane, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M. Timothée Gallaud, président, Mme Félicie Bouchet, première conseillère, M. Dominique Binet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. La rapporteure, F. BouchetLe président, T. GallaudLa greffière, L. Potin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,