Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, 7 novembre 2006, 03PA03283

Mots clés
maire • mutation • requête • amende • pouvoir • recours • ressort • sanction • préavis • production • rapport • réduction • soutenir • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
7 novembre 2006
Tribunal administratif de Paris
4 juin 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    03PA03283
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Condamnation seul art. L.761-1
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2003
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007450774
  • Rapporteur : Mme Françoise REGNIER-BIRSTER
  • Rapporteur public : M. TROUILLY
  • Président : M. MERLOZ
  • Avocat(s) : CHETRIT

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

Vu, enregistrée le 12 août 2003, l'ordonnance n° 0310315/5 en date du 5 août 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a transmis la requête de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX à la Cour administrative d'appel de Paris ;

Vu la requête

, enregistrée le 21 juillet 2003 au greffe du Tribunal administratif de Paris, présentée pour la COMMUNE D'ISSY LES MOULINEAUX représentée par son maire, par Me Ferstenbert ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0305881 en date du 4 juin 2003 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er avril 2003 du président de la communauté d'agglomération de Plaine Commune recrutant M. X en qualité d'ingénieur subdivisionnaire titulaire à compter du 1er avril par voie de mutation des cadres de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX et l'a condamnée à payer une amende de 3 000 euros pour recours abusif ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté en tant qu'il fixe la date de recrutement de l'intéressé au 1er avril 2003 ; 3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………….………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code

de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2006 : - le rapport de Mme Régnier-Birster, rapporteur, - les observations de Me Girard, pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX et celles de Me Krust, pour M. X, - les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ; - et connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 23 octobre 2006, présentée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, par Me Ferstenbert ;

Considérant qu'

aux termes de l'article 51 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : « Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 30 décembre 2002, reçu le 3 janvier 2003, le président de la communauté d'agglomération de la Plaine Commune a informé le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux de sa décision de recruter M. X, ingénieur subdivisionnaire titulaire, employé en qualité de directeur adjoint des services techniques par ladite commune, et lui a demandé la confirmation de son accord pour que la mutation soit effective au 1er mars 2003 ; que, par une décision en date du 7 février 2003, le maire a suspendu l'intéressé de ses fonctions et engagé à son encontre une procédure disciplinaire et en a informé le président de la communauté ; qu'à la suite de la réception d'un arrêté en date du 1er février 2003 portant nomination de l'intéressé à compter du 1er mars suivant, le maire, par un courrier en date du 28 février 2003 a signalé au président de la communauté d'agglomération de la Plaine Commune que ledit arrêté ne respectait pas le délai de préavis prévu par l'article 51 de la loi du 26 janvier et que, compte tenu de la mesure de suspension frappant l'intéressé et de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, M. X ne pouvait bénéficier d'une mesure de mutation avant le 11 mars 2003, date de la réunion du conseil de discipline ; que le président de la communauté d'agglomération de la Plaine Commune, après avoir rapporté son précédent arrêté, a pris un nouvel arrêté portant recrutement de M. X à la date du 1er avril 2003 ; que, le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux, nonobstant l'avis du conseil de discipline estimant que les faits reprochés à l'intéressé ne pouvaient fonder une sanction, a pris le 2 avril 2003 un arrêté révoquant M. X de ses fonctions et a demandé, devant le Tribunal administratif de Paris, l'annulation de l'arrêté du président de la communauté d'agglomération de la Plaine Commune portant recrutement de ce dernier ; que l'arrêté en date du 2 avril 2003 du maire de la commune a fait l'objet d'une mesure de suspension par une ordonnance en date du 11 avril 2003 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris ; Considérant que si la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX s'est opposée, par son courrier en date du 28 février 2003, au départ de son agent au 1er mars, elle a toutefois donné son accord, dans ce même courrier, pour une mutation postérieure au 11 mars 2003 ; qu'elle doit ainsi être regardée comme ayant donné son accord pour la réduction du délai de trois mois imparti par les dispositions précitées ; qu'elle ne saurait, par suite, utilement invoquer les prérogatives, que lui donnent les dispositions de l'article 51 précité, pour demander l'annulation de l'arrêté portant recrutement de M. à la date du 1er avril 2003 ; qu'elle ne saurait pas plus invoquer les prérogatives qu'elle tire de l'exercice du pouvoir hiérarchique du maire dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que celui-ci n'a été mis en oeuvre que pour faire obstacle au projet de mutation de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par M. X et la communauté d'agglomération de la Plaine Commune pour défaut de qualité à agir ou défaut de production de l'ordonnance attaquée, que la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Paris a rejeté pour défaut d'intérêt à agir sa demande et l'a condamnée à une amende pour recours abusif ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX le paiement, d'une part, à la communauté d'agglomération de la Plaine Commune, d'autre part, à M. X, de la somme de 1 500 euros, à chacun, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX est rejetée. Article 2 : La COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX versera, d'une part, à la communauté d'agglomération de la Plaine Commune, d'autre part, à M. X une somme de 1 500 euros, à chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 03PA03283