Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 24 octobre 2000, 98-12.556

Mots clés
société • pourvoi • rapport • désistement • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 octobre 2000
Tribunal de grande instance de Nancy
8 janvier 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-12.556
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Nancy, 8 janvier 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007416776
  • Identifiant Judilibre :61372395cd5801467740baa9
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : Mme Piniot
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de Cassation le 10 juillet 2000, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel contre une décision n° 96/6627, rendue par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mai 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE acte à la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.