Cour d'appel de Lyon, Chambre 6, 2 juin 2022, 21/07941

Mots clés
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière • société • contrat • nullité • saisie • nantissement • signification • vente • restitution • terme • principal • recours

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
2 juin 2022
Tribunal judiciaire de Lyon
19 octobre 2021
Cour de cassation
3 avril 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
23 mars 2017
Tribunal de commerce de Cannes
17 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    21/07941
  • Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Cannes, 17 avril 2014
  • Identifiant Judilibre :6299a5fe61c886a9d4ec3f86
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 21/07941 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5KB Décision du Juge de l'exécution de LYON Au fond du 19 octobre 2021 RG : 21/00867 ch n° [Z] [F] C/ Société Anonyme CAPITOLE FINANCE - TOFINSO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre

ARRET

DU 02 Juin 2022 APPELANTS : M. [G] [Z] né le 26 Juillet 1941 à LUXEMBOURG 3 rue Pierre Baronnier 69130 ECULLY Mme [U] [F] épouse [Z] née le 29 Avril 1958 à LYON (69) 3 rue Pierre Baronnier 69130 ECULLY Représentée par Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719 assisté de Me Eric CHEDOTAL de la SELARL EC JURIS, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : LA SOCIETE CAPITOLE FINANCE - TOFINSO 2839 La Lauragaise BP 28208 31682 LABEGE CEDEX Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 assistée de Me Marina PAPASAVVAS de la SELAR RAISON & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE ****** Date de clôture de l'instruction : 07 Avril 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mai 2022 Date de mise à disposition : 02 Juin 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Sylvie GIREL, greffier A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 20 mai 2010, les époux [G] [Z] et [U] [F] (les époux [Z]) ont passé commande le 20 mai 2010 d'un navire à moteur de marque Adagio 58 auprès de la SAS Koejac Yachting. L'achat de ce navire d'une valeur de 1.082.356,74 euros ttc a été financé, pour partie comptant et pour le solde au moyen d'un crédit-bail consenti par la société Capitole Finance - Tofinso. Le contrat de location avec option d'achat, conclu le 15 novembre 2010, a fait l'objet de deux avenants successifs, le dernier en date du 17 avril 2012 fixant la dernière mensualité de la location au 5 février 2021 et la valeur de rachat du 5 mars 2021 pour 364,54 euros ht. Après livraison du bateau le 18 mars 2011, les époux [Z] ont dénoncé le défaut de conformité du navire à la commande passée. Ils se sont plaints également de différents dysfonctionnements, malfaçons et défauts de conformité avec les règles de sécurité. Après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, les époux [Z] et le crédit-bailleur Capitole Finance - Tofinso ont attrait le vendeur Koejac Yachting et son assureur Generali Iard devant le tribunal de commerce de Cannes. Par jugement en date du 17 avril 2014, le tribunal de commerce de Cannes a, notamment : - débouté les époux [Z] de leur demande de résiliation du contrat conclu avec la société Koejac Yachting, relatif à la construction du navire, - débouté les époux [Z] de leur demande d'annulation du contrat de location avec option d`achat consenti par la société Capitole Finance - Tofinso, - et dit que les époux [Z] restaient tenus au paiement à la Capitole Finance - Tofinso des loyers à échoír jusqu'au terme du contrat fixé au 5 février 2021. La SAS Koejac Yachting a été placée en liquidation judiciaire en mars 2015. Par arrêt en date du 23 mars 2017, la cour d'appel d'Aix en Provence a infirmé en totalité le jugement entrepris et, notamment : - condamné Generali Iard à payer à la société Capitole Finance - Tofinso la somme de 1.082.356,71 euros ttc au titre de la restitution du prix de vente du navire, - condamné Generali Iard à payer aux époux [Z] les sommes de 589.820 euros au titre du préjudice de jouissance et 95.327,76 euros au titre des frais liés à la possession du navire et aux vices l'affectant, le tout au prorata des garanties prévues dans la police d'assurance, - fixé la créance des époux [Z] sur la liquidation judiciaire de la SAS Koejac Yachting aux sommes précitées, - condamné la société Capitole Finance - Tofinso à rembourser aux époux [Z] l'intégralité des loyers perçus depuis l'origine du contrat de location avec option d'achat et jusqu'à l'arrêt à intervenir, avec intérêts au taux légal et anatocisme. Le 27 juin 2017, les époux [Z] ont restitué le navire entre les mains de la société Capitole Finance - Tofinso. Le 30 septembre 2017, un protocole d'accord était conclu entre la société Capitole Finance - Tofinso et les époux [Z], aux termes duquel ils se sont accordés sur les modalités d'exécution de l'arrêt du 23 mars 2017, compte tenu du pourvoi en cours formé par Capitole Finance - Tofinso. Il a ainsi été convenu que la société Capitole Finance - Tofinso restitue aux époux [Z] les loyers perçus en exécution du contrat de location pour un montant de 947.025,42 euros, la moitié de cette somme, soit 473.512,71 euros, étant versée entre les mains des époux [Z] sans condition, l'autre moitié étant consignée sous forme d'assurance-vie avec nantissement au profit de la société précitée. Il était également prévu que les époux [Z] consentaient la vente du navire par la société Capitole Finance - Tofinso avec consignation du prix de vente. Le navire a été vendu le 12 juillet 2018 au prix de 350.000 euros ht après accord donné par le liquidateur judiciaire de la société Koejac Yachting. Par arrêt en date du 3 avril 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt d'appel : - en ce qu'il condamne la société Capitole Finance - Tofinso à rembourser aux époux [Z] l'intégralité des loyers perçus depuis l'origine du contrat de location avec options d'achat et jusqu'à l'arrêt, avec intérêts au taux légal et anatocisme, - et en ce qu'il condamne la société Generali Iard à payer à la société Capitole Finance - Tofinso la somme de 1.082.356.74 euros pour la restitution du prix de vente. Par arrêt en date du 27 février 2020, rendu sur renvoi de cassation, la cour d'appel d'Aix en Provence a, notamment confirmé le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 17 avril 2014 en ce qu'il a rejeté la demande de résolution de la vente du navire pour vice caché et condamné les époux [Z] à régler les mensualités du contrat de location avec option d'achat jusqu'à son terme. Cet arrêt a été signifié aux époux [Z] une première fois le 15 septembre 2020 et une seconde fois le 24 septembre 2020. Par lettre recommandée du 4 décembre 2020, un avis de mise en recouvrement valant réalisation du nantissement conventionnel constitué sur une police d'assurance-vie au profit du créancier nanti était délivré à M. [Z] à la requête de la société Capitole Finance - Tofinso, valant mise en demeure de paiement, à défaut duquel le nantissement pourrait être réalisé par le créancier. L'huissier de justice mandaté par la société Capitole Finance - Tofinso a mis en demeure les époux [Z] de payer sous 8 jours les sommes suivantes, variant selon leur choix de lever ou non l'option d'achat en fin de contrat : - 838.049,61 euros avec le choix de lever l'option d'achat, - ou 1.093.449,61 euros avec le choix de ne pas lever l'option d'achat, la différence étant essentiellement déterminée par la déduction, dans le premier cas, du prix de vente du bateau, diminué du prix de la levée d'option d'achat. Le 16 décembre 2020, la réalisation du nantissement conventionnel a été notifiée par lettre recommandée à la société Cardif BNP Paribas. Le nantissement n'ayant jamais été inscrit, les époux [Z] ont autorisé l'assureur à verser les fonds entre les mains de l'huissier de justice mandaté par la société Capitole Finance - Tofinso, en l'occurrence la somme de 473.512,31 euros. Le 6 janvier 2021, une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes ouverts par les époux [Z] à la banque BNP Paribas à la requête de la société Capitole Finance - Tofinso, pour recouvrement de la somme de 1.102.473,16 euros. Cette mesure a permis d'appréhender la somme totale de 322.299,31 euros sur différents produits d'épargne. La saisie a été dénoncée aux époux [Z] le 8 janvier 2021. Le 7 janvier 2021. un procès verbal d'indisponibilité de certificat d'immatriculation a été établi relativement à deux véhicules Renault Clio et Renault Captur au préjudice de M. [Z], à la requête de la société Capitole Finance - Tofinso, étant précisé que le véhicule Renault s'est avéré être déjà vendu par les époux [Z] le 22 décembre 2020. Cette mesure a été dénoncée à M. [Z] le 14 janvier 2021. Par acte d'huissier de justice du 5 février 2021, les époux [Z] ont fait assigner la société Capitole Finance - Tofinso à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir, en principal : - déclarer nulle la signification du 15 septembre 2020 de l'arrêt du 27 février 2020, - annuler la saisie-attribution du 6 janvier 2021, - annuler le procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation des véhicules, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 6 janvier 2021 et de l'indisponibilité des certificats d'immatriculation des véhicules Renault. ou, à titre subsidiaire, - cantonner la saisie-attribution à la somme de 529.233,42 euros, et ordonner mainlevée pour les montants excédentaires. La société Capitole Finance - Tofinso s'est opposée aux diverses demandes des époux [Z]. Par jugement en date du 19 octobre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré les époux [Z] recevables en leur contestation de la saisie-attribution du 6 janvier 2021 qui leur a été dénoncée le 8 janvier 2021, - débouté les époux [Z] de leur demande de voir prononcer la nullité de l'acte de signification du 15 septembre 2020 remplacé par l'acte de signification du 24 septembre 2020, - débouté les époux [Z] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie- attribution pratiquée le 6 janvier 2021 à leur préjudice par la société Capitole Finance - Tofinso, - débouté les époux [Z] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative en date du 7 janvier 2021, dénoncé le 14 janvier 2021, portant sur les véhicules appartenant aux époux [Z], et ce à la requête de la société Capitole Finance - Tofinso, - débouté les époux [Z] de leur demande de mainlevée subséquente de la saisie-attribution du 6 janvier 2021 et de l'acte de saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative du 7 janvier 2021, - cantonné la mesure de saisie-attribution du 6 janvier 2021 à hauteur de 628.960,45 euros, après déduction des sommes perçues par le créancier saisissant par le recouvrement des sommes nanties et ordonné mainlevée pour le surplus, - débouté les époux [Z] de leur demande de mainlevée de l'acte de saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative en date du 7 janvier 2021, - débouté les époux [Z] de leur demande d'indemnité de procédure, - condamné les époux [Z] à payer à la société Capitole Finance - Tofinso la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - et condamné les époux [Z] aux dépens. Le juge de l'exécution a retenu que la société Capitole Finance - Tofinso est créancière de la somme de 1.102.473,16 euros dont il a déduit celle de 473.512,71 euros, tirée de la réalisation du nantissement conventionnel de l'assurance-vie, pour cantonner la saisie-attribution à la somme de 628.960,45 euros. Les époux [Z] ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 29 octobre 2021. Par ordonnance du 8 novembre 2021, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution, a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 14 avril 2022 à 13h30. L'affaire a été ensuite renvoyée à l'audience du 3 mai 2022 à la demande du conseil des appelants. En leurs dernières conclusions du 31 mars 2022, [G] [Z] et [U] [F] ép. [Z] demandent à la Cour ce qui suit, au visa des articles 503, 680, 693 du code de procédure civile et L.111-2, R.211-1, R.211-12 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dire bien appelé, mal jugé, - infirmer le jugement prononcé le 19 octobre 2021 par le juge de l'exécution, en conséquence, à titre principal, - déclarer nulle la signification de l'arrêt du 27 février 2020 en date du 15 septembre 2020, - annuler la saisie-attribution pratiquée le 6 janvier 2021 et dénoncée le 8 janvier suivant, - annuler le procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculations des véhicules Renault immatriculés FV 762 VK et DQ 085 DV, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution datée du 6 janvier 2021, - ordonner la mainlevée de l'indisponibilité des certificats d'immatriculation des véhicules Renault immatriculés FV 762 VK et DQ 085 DV, subsidiairement, - constater la réalisation du nantissement conventionnel, - recevant les époux [Z] en leurs contestations quant au montant des sommes dues en raison de la vente du navire, - cantonner la saisie-attribution à la somme totale de 55.750,69 euros, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pour tous les montants excédentaires, - ordonner la mainlevée de l'indisponibilité des certificats d'immatriculation des véhicules Renault immatriculés FV 762 VK et DQ 085 DV, très subsidiairement. - décerner acte aux époux [Z] qu'ils lèvent l'option d'achat, consécutivement, - fixer le montant de la créance de la société Capitole Finance - Tofinso du fait de la levée d'option d'achat à la somme de 838.049,61 euros, selon décompte notifié par la société Capitole Finance - Tofinso le 4 décembre 2020, - cantonner la saisie-attribution à la somme totale de 364.536,90 euros, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pour tous les montants excédentaires, - débouter la société Capitole Finance - Tofinso de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société Capitole Finance - Tofinso à payer aux époux [Z] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Capitole Finance - Tofinso aux entiers dépens qui comprendront outre ceux de la présente instance d'appel, ceux de la procédure de 1ère instance, et le coût des actes de procédure dont la mainlevée aura été ordonnée dont distraction au profit de Me Baulieux, avocat, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions du 15 décembre 2021, la SA Capitole Finance - Tofinso demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 114, 503, 680, 693 et 700 du code de procédure civile, R.121-1 et R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution et L.213-6 du code de l'organisation judiciaire : confirmer purement et simplement le jugement du 19 octobre 2021 en ce qu'il a : sur la nullité des actes d'exécution forcée : - jugé que l'acte de signification du 15 septembre 2020, remplacé par l'acte de signification du 24 septembre 2020, n'encourt aucune nullité, - jugé que le décompte présenté au soutien de la saisie-attribution du 6 janvier 2021 est parfaitement régulier et valable, en conséquence, - jugé que les actes d'exécution forcée (saisie-attribution du 6 janvier 2021 et indisponibilité des certificats d'immatriculation) sont valables, - débouté les époux [Z] de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution du 6 janvier 2021 et de l'acte de saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative du 7 janvier 2021 portant sur les véhicules appartenant aux époux [Z], sur le cantonnement des sommes saisies : - jugé que le montant de la créance principale est de 1.091.125,74 euros, correspondant à la créance de restitution à hauteur de 947.025,42 euros et aux loyers postérieurs restant dus pour 144.100,32 euros, en conséquence, - cantonné la saisie à la somme de 628.960,45 euros, déduction faite des sommes perçues dans le cadre du nantissement conventionnel, en tout état de cause, - débouté les époux [Z] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; puis, statuant à nouveau : - condamner les époux [Z] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de la saisie-attribution tirée de la nullité de la signification de l'arrêt du 27 janvier 2020 Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Il résulte des articles 680 et 693 du même code que l'acte de notification d'une décision de justice à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai et les modalités d'exercice de la voie de recours qui lui est ouverte. L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification de la décision a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours mais, au regard de l'article 114 al.2 du même code, la nullité de l'acte ne peut être prononcée que sur justification d'un grief causé par l'irrégularité à la partie qui s'en prévaut, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. En l'espèce, l'arrêt du 27 février 2020 a été signifié aux époux [Z] à la requête de la société par la société Capitole Finance - Tofinso à deux reprises : L'acte de signification du 15 septembre 2020 comporte la mention erronée de ce que l'arrêt 'n'est pas susceptible d'un recours en cassation'. La société Capitole Finance - Tofinso a fait procéder à une seconde signification le 24 septembre 2020 par un acte qui 'remplace et annule l'acte du 15 septembre 2020" mais l'huissier de justice a porté la même mention erronée. Le juge de l'exécution, relevant que les époux [Z] ont néanmoins formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, a considéré qu'ils ne rapportent pas la preuve d'un quelconque grief causé par l'erreur commises dans les deux actes de signification. Les époux [Z] persistent à soutenir que la nullité de l'acte de signification doit être prononcée sans exigence d'un grief en se prévalant d'un arrêt rendu le 17 mai 2018 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (n°17-17480). Toutefois, comme l'a relevé le premier juge, la lecture de cette décision montre que la Cour de cassation a sanctionné la décision d'irrecevabilité d'un appel rendue par une cour d'appel qui s'était fondée à tort sur l'absence de grief découlant de l'omission des mentions relatives à la voie de recours, alors que le délai d'appel n'avait pas pu courir. Les époux [Z] arguent aussi vainement du fait que l'indication erronée de l'absence de possibilité de recours possible contre l'arrêt du 27 février 2020 leur a causé grief en les bouleversant, alors que le grief s'apprécie de manière objective quant aux conséquences de l'anomalie alléguée comme cause de nullité de l'acte. Dès lors que l'erreur commise dans les significations litigieuses n'a pas empêché les époux [Z] de former un pourvoi en cassation dans le délai légal, elle ne leur a pas causé de grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile. Au surplus, la seconde signification de l'arrêt du 27 février 2020 est intervenue le 24 septembre 2020 après que le conseil des époux [Z] ait signalé l'erreur commise dans le premier acte du 15 septembre 2020. Il s'en déduit que les époux [Z] étaient déjà informés de cette erreur par leur conseil avant la délivrance du second acte et n'ont pu être trompés par sa réitération. Sur la demande de nullité de la saisie-attribution tirée de l'irrégularité du décompte de la créance L'article L.111-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. Il ressort de l'article R.211-1 du même code que l'acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus. majorées d'une provision pour les intérêts à échoir. En l'espèce, le procès-verbal de saisie-attribution mentionne le montant de la créance en distinguant les sommes dues en principal, au titre de la créance de restitution et au titre des loyers postérieurs restant dus, les sommes résultant de l'indemnité de procédure et des dépens mis à la charge des époux [Z], le montant des intérêts et le montant des frais de procédures cl'exécution. Les époux [Z] font valoir que le créancier saisissant a revendiqué deux créances de montants différents et que ce fait doit conduire à considérer que les dispositions impératives de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectées. Ils relèvent que, lorsque la société Capitole Finance - Tofinso a entendu réaliser le nantissement conventionnel prévu au protocole et, pour ce faire, écrit à la compagnie d'assurances Cardif BNP Paribas, elle indiquait que cette demande tendait au paiement de la somme de 838.049,61 euros. - Or, la saisie des comptes ouverts par les époux [Z] dans les livres de la banque BNP Paribas a été pratiquée le 6 janvier 2021 pour le paiement de la somme de 1.102.473,16 euros. Le juge de l'exécution a exactement répondu que le seul fait qu'un acte de recouvrement antérieur porte mention d'un autre montant de créance entre les mêmes parties, portant sur l'exécution du même titre exécutoire, ne suffit pas par lui-même à remettre en cause la validité de la voie d'exécution diligentée avec un décompte satisfaisant aux exigences de l'article R.211-1 précité. La société Capitole Finance - Tofinso ajoute d'ailleurs avec pertinence que la réalisation du nantissement conventionnel n'est pas un acte d'exécution forcée et ne peut avoir une quelconque incidence sur la voie d'exécution constituée par la saisie-attribution litigieuse. De plus, le premier juge a relevé que la différence de montants s'explique par le fait que le décompte effectué pour la réalisation du nantissement ne comportait pas de réclamation du paiement des loyers postérieurs à la créance de restitution. Il en a déduit avec justesse que les époux [Z] ne pouvaient se méprendre sur la créance sollicitée dans le cadre de la saisie-attribution signifiée qui comportait un décompte clair et distinguant les sommes dues. Enfin, ainsi que le rappelle le juge de l'exécution, l'erreur éventuelle dans le montant de la créance n'affecte pas la validité de la saisie pratiquée, puisqu'elle n'est pas une cause de nullité prévue par la loi, mais seulement sa portée. Sur la demande de nullité des procès verbaux d'indisponibilité de certificats d'immatriculation L'article L.223-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie. Aux termes de l'article R.123-2 du même code, la déclaration valant saisie contient à peine de nullité : - les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale. sa dénomination et son siège social, - le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi, - et la mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier. Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L.223-1. L'article R.223-3 prévoit qu'à peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent et que l'acte de signification reproduit les dispositions de l'article R.223-4 et contient le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus. Le juge de l'exécution a constaté que la dénonciation de la déclaration de saisie administrative des deux véhicules comporte bien mention d'un décompte distinct des sommes réclamées, identique à celui de la saisie-attribution. Les termes de l'article R.223-3 sont donc respectés et aucune cause de nullité ne peut être retenue de ce chef, non plus que de la différence avec le décompte de créance relatif à la mise en oeuvre du nantissement, comme indiqué ci-avant. Sur la demande de cantonnement des saisies diligentées Le juge de l'exécution doit vérifier que les mesures d'exécution diligentées portent sur une créance liquide et exigible fixée par un titre exécutoire ; il lui appartient de cantonner éventuellement les mesures d'exécution contestées si celles-ci comportent des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles en vertu d'un titre exécutoire. La société bailleresse, s'agissant de sa créance principale, est titulaire d'un titre exécutoire constitué par l'arrêt du 27 février 2020. Elle dispose ainsi d'une créance constituée des loyers figurant au contrat de location avec option d'achat jusqu'à son terme. Ainsi, d'une part, les loyers qui avaient déjà été acquittés par les époux [Z] depuis le début du contrat jusqu'au mois de février 2017 et qui leur avaient été restitués par le bailleur en application de l'arrêt du 23 mars 2017, reviennent à la société Capitole Finance - Tofinso qui dispose d'une créance de restitution de 947.025,42 euros à l'égard des époux [Z]. D'autre part, le contrat de location avec option d'achat prévoyait un terme au 5 février 2021 selon les déclarations concordantes des parties et les mentions des décisions de justice intervenues, de sorte que la société Capitole Finance - Tofinso bénéficie également d'un titre exécutoire pour règlement des loyers échus depuis l'arrêt de paiement des loyers par les époux [Z], soit à compter du mois de mars 2017, jusqu'au terme du contrat, soit jusqu'au 5 février 2021. Ils sont ainsi débiteurs de 48 mensualités de loyer fixé à 3.002,09 euros, soit de la somme de 144.100,32 euros. Les époux [Z] invoquent une exception d'inexécution en lien avec la restitution du navire intervenue au mois de juin 2017 et la vente du navire, de sorte que le bailleur ne pouvait plus remplir son obligation de fourniture du navire en contrepartie du loyer réglé, la location serait dépourvue d'objet entre la restitution et le terme du contrat. Sur ce point, la cour d'appel d'Aix en Provence, dans son arrêt du 27 février 2020, a répondu que les circonstances postérieures à l'arrêt cassé invoquées par les époux [Z] comme faisant obstacle à la demande de résolution de la vente (vente du navire, conclusion d'un protocole d'accord) sont inopérantes et ne relèvent que d'éventuelles difficultés d'exécution. Cependant, le moyen soutenu par les époux [Z], visant à contester leur obligation à paiement des loyers pour la période postérieure à la restitution du navire, est un moyen de fond puisqu'il tend à remettre en cause la condamnation prononcée par le tribunal de commerce de Cannes le 17 avril 2014 leur faisant obligation de régler les mensualités du contrat de location d'achat jusqu'à son terme au regard du fait nouveau constitué par cette restitution. Or, l'arrêt du 27 février 2020, qui constitue le titre exécutoire fondant la créance de la société Capitole Finance - Tofinso, confirme expressément la condamnation des époux [Z] à régler les mensualités du contrat jusqu'à son terme. Le juge de l'exécution a rappelé avec justesse que l'article R.111-1 du code des procédures civiles d'exécution ne l'autorise pas à modifier la condamnation à paiement confirmée par l'arrêt d'appel. Les appelants reprochent au premier juge d'avoir dit qu'il leur appartenait de se prévaloir de cette exception devant le juge du fond, faisant valoir que la problématique des conséquences de la vente du bateau sur la poursuite du contrat avait bien été débattue devant la cour d'appel de renvoi. Cette remarque n'est pas susceptible de remettre en cause la pertinence de la motivation du premier juge quant au défaut de pouvoir du juge de l'exécution de modifier le dispositif de l'arrêt du 27 février 2020, dont la critique relève de l'appréciation de la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi formé contre cette décision. Les époux [Z] soutiennent vainement que cette situation constitue une difficulté d'exécution du jugement du 17 avril 2014, confirmé par l'arrêt du 27 février 2020, relevant de la compétence du juge de l'exécution en vertu de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, puisque cette décision est claire quant à la condamnation des intéressés au règlement des mensualités jusqu'au terme du contrat. Le premier juge a exactement retenu que, dans ces circonstances, la saisie-attribution pratiquée et les saisies de véhicules par déclaration à l'autorité administrative sont fondées sur une créance liquide et exigible portée par un titre exécutoire pour la totalité des sommes figurant au décompte. Il n'y a pas lieu d'exclure de la créance principale la somme correspondant aux loyers ne figurant pas dans la créance de restitution, ceux-ci bénéficiant d'un titre exécutoire propre résultant de la confirmation du jugement de première instance sur ce point. En appel, les époux [Z] déclarent, à titre subsidiaire, lever l'option d'achat et entendent ainsi voir réduire la saisie à hauteur de 838.049,61 euros. La société Capitole Finance - Tofinso répond que cette décision tardive n'affecte pas le montant de la créance principale telle qu'elle existait au jour de la saisie et qui, selon elle, est la seule à devoir être prise en compte. Il est toutefois constant qu'aux dates des voies d'exécution litigieuses (6 et 7 janvier 2021), les époux [Z] n'avaient pas pris position quant à la levée ou non de l'option d'achat et, partant, ne pouvaient opposer à la créance du prêteur la compensation avec une créance correspondant au prix de revente du bateau, déduction faite du prix résiduel. En conséquence, la demande de cantonnement de la saisie-attribution formée par les époux [Z] est infondée. Au surplus, la Cour observe que les époux [Z] ne sont plus recevables à lever l'option d'achat au regard de l'article VII des conditions contractuelles qui prévoit que la promesse unilatérale de vente consentie par le bailleur peut être levée par les locataires à la date d'expiration du contrat. En l'espèce, il se déduit de l'indication dans l'avenant de la valeur de rachat au 5 mars 2021 que cette date correspondait à la fin du contrat. Les locataires étant, selon la même clause, tenus de faire connaître leur décision de lever l'option un mois avant la fin du contrat, les époux [Z] devaient exercer leur option au plus tard le 5 février 2021. Par conséquent, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a cantonné la saisie à la somme de 628.960,45 euros après déduction des sommes perçues dans le cadre du nantissement conventionnel. Sur les autres demandes Comme il a été dit, la saisie-attribution a permis d'appréhender la somme totale de 322.299,31 euros, de sorte que la dette n'est pas entièrement soldée. En conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée du certificat d'indisponibilité du véhicule Renault Captur. Enfin, le juge a précisé avec justesse que les frais des mesures d'exécution régulières restent à la charge des débiteurs, les époux [Z]. Les dépens de la procédure sont à la charge des débiteurs mais, en équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La Cour, Confirme le jugement prononcé le 19 octobre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné les époux [Z] à payer à la société Capitole Finance - Tofinso la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne les époux [Z] aux dépens d'appel ; Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Note...

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