Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 22 octobre 2015, 15/03819

Mots clés
société • syndicat • discrimination • harcèlement • astreinte • préjudice • salaire • prud'hommes • contrat • reclassement • mutation • qualification • remise • absence • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 juin 2017
Cour d'appel de Paris
22 octobre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    15/03819
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :60366f11ee908e0ffeaa5b12
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8

ARRÊT

DU 22 Octobre 2015 (n° 507 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03819 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mars 2015 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS section encadrement RG n° 12/08633 APPELANTES Madame [B] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Frédérique CASSEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 SYNDICAT SNJ-CGT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Frédérique CASSEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 INTIMEE Société FRANCE TELEVISIONS SIRET : 432 766 947 00019 [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Catherine MÉTADIEU, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine METADIEU, Présidente M. Mourad CHENAF, Conseiller Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-Présidente placée Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile - signé par Madame Catherine MÉTADIEU, présidente et par Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Exposé du litige Après avoir exercé une activité de journaliste à compter du mois de juillet 1992 au sein de la société TV5, [B] [Q] a été engagée le 22 juillet 2002 par la société France 3 aux droits de laquelle se trouve la société France Télévisions, en qualité de responsable d'édition au sein de la direction des sports, selon un contrat de travail à durée indéterminée. La relation de travail est régie par la convention collective des journalistes et son avenant audiovisuel. [B] [Q] exerce une activité syndicale depuis 1996. Elle a été désignée déléguée syndicale le 31 mars 2009 et siège actuellement au comité d'entreprise de la société France Télévisions. Estimant être victime d'une discrimination syndicale se manifestant par une absence d'évolution de carrière elle a, le 25 juillet 2012, saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Par jugement en date du 13 mars 2015, le conseil de prud'hommes a : - dit que [B] [Q] a été victime d'une discrimination syndicale - condamné la société France Télévisions à lui verser la somme de 50 000 € de dommages-intérêts, - condamné la société France Télévisions à payer au syndicat Snj-Cgt la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts - condamné la société France Télévisions à payer à [B] [Q] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 1 000 € au syndicat Snj-Cgt - débouté [B] [Q] du surplus de ses demandes - débouté la société France Télévisions de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appelante de cette décision, [B] [Q] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu l'existence d'une discrimination syndicale subie par elle La réformant pour le surplus et statuant à nouveau, - condamner la société France Télévisions à : ' lui payer 95 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, ' à la reclasser au poste de rédacteur en chef palier 2 de façon rétroactive au 1er janvier 2015, dans le délai d'un mois suivant le prononcé du présent arrêt, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, que la cour se réservera le droit de liquider ' à reconstituer sa rémunération et à lui verser : Au titre de la rémunération de base depuis 2004, A titre principal, ' fixer le salaire mensuel brut au 1er janvier 2015 à : - 8 691,08 € ' régulariser tous les éléments de la rémunération à compter du 1er janvier 2015 à l'appui de ce salaire mensuel brut et à verser dans le délai d'un mois suivant le prononcé de l'arrêt, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, que la cour se réservera le droit de liquider ' condamner la société France Télévisions à lui verser : - 295 435,83 € au titre du préjudice de rémunération de 2004 à 2014 - 29 543,58 € de congés payés afférents A titre subsidiaire, ' fixer le salaire mensuel brut au 1er janvier 2015 à : - 8 902,30 € ' régulariser tous les éléments de la rémunération à compter du 1er janvier 2015 à l'appui de ce salaire mensuel brut et à verser dans le délai d'un mois suivant le prononcé de l'arrêt, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, que la cour se réservera le droit de liquider ' condamner la société France Télévisions à lui verser : - 206 526,00 € au titre du préjudice de rémunération de 2004 à 2014 - 20 652,60 € de congés payés afférents Au titre de la part variable de rémunération mensuelle depuis 2006 - 14 356,39 € - 1 435,63 € de congés payés afférents Au titre de la prime mensuelle d'ancienneté depuis 2004 - 15 967,88 € - 1 596,78 € - ordonner à la société France Télévisions de : ' lui remettre les bulletins de salaire conformes pour chaque année à compter de 2004, dans le délai d'un mois suivant le prononcé de l'arrêt, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard et par document, que la cour se réservera le droit de liquider ' régulariser l'intégralité des cotisations afférentes auprès des organismes sociaux et de retraite pour chaque année à compter de 2004 dans le délai d'un mois suivant le prononcé de l'arrêt, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, que la cour se réservera le droit de liquider - condamner la société France Télévisions au paiement des sommes de : ' 25 000 € de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ' 25 000 € de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de résultat s'agissant de la protection de sa santé et de sa sécurité - dire que l'intégralité des sommes ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes le 30 juillet 2010 - ordonner leur capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil - condamner la société France Télévisions au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat Snj-Cgt demande à la cour de : - porter les sommes accordées par le conseil de prud'hommes aux sommes suivantes : ' 10 000 € à titre de dommages-intérêts ' 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile du jugement déféré, - condamner la société France Télévisions à verser ces sommes dans le délai d'un mois suivant le prononcé de l'arrêt sous astreinte de 1 000 € par jour de retard que la cour se réservera le droit de liquider - dire que l'intégralité de ces sommes produira des intérêts au taux légal conformément aux dispositions légales. La société France Télévisions conclut à la réformation du jugement déféré et à la condamnation de [B] [Q] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie pour l'exposé des faits, prétentions et moyens des parties, aux conclusions respectives des parties déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement.

Motivation

Sur la discrimination : Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-trois, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou à raison de son état de santé ou de son handicap. L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence de discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-96 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est motivée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge fort sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, c'est par une exacte analyse des pièces versées aux débats, notamment de l'attestation de M. [T], de l'absence de décision et réponse de la part de la société France Télévisions à la suite de l'arrêt rendu par cette cour dans une autre formation, des tableaux produits, de l'attestation de M. [S], et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge, en considération du fait que [B] [Q] justifie d'une activité syndicale depuis 1999 et qu'elle occupe les mêmes fonctions de responsable d'édition, a estimé que cette dernière établissait l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence de discrimination à son encontre. La société France Télévisions fait valoir que : - elle ne s'est engagée à faire bénéficier [B] [Q] d'une promotion pécuniaire en 2004 et nullement fonctionnelle au poste de rédactrice en chef comme elle l'affirme, - les cinq cadres de la direction des cadres de la direction des sports de France ont comme [B] [Q] bénéficié d'une promotion pécuniaire et non fonctionnelle, - elle a procédé à une analyse des nominations intervenues au poste de rédacteur en chef de 2005 à 2010, que certaines promotions sont intervenues au sein de France 2, entité distincte jusqu'à la fusion des filiales composant le groupe France Télévisions, intervenue en 2010, de sorte que la salariée ne peut se comparer à la situation des salariés d'autres filiales, - l'évolution de carrière est facilitée grâce au «vivier» qui permet aux journalistes une mise en situation leur accordant une évaluation de leur aptitude à la fonction, la participation à ce dispositif relevant d'une initiative des intéressés, [B] [Q] n'ayant jamais effectué une telle démarche, - elle n'a jamais postulé à aucun poste et ne peut donc soutenir qu'aucune promotion ne lui a été accordée. L'employeur produit un comparatif des carrières de Messieurs [C], [X], [K], [E], [O], [W], [N], tous nommés rédacteurs en chef au sein de la rédaction des sports, lesquels selon lui présentaient une plus grande expérience professionnelle que [B] [Q] ainsi qu'un profil plus adapté. Parmi ces sept salariés seul [Z] [C] a occupé la fonction de responsable d'édition pour l'émission Stade 2 à partir de 2000. Force est de constater que si tous ont une ancienneté plus importante que [B] [Q] en revanche, leur promotion à des fonctions de rédacteur en chef adjoint est intervenue entre 12 et 14 ans et que [B] [Q] n'est pas utilement contredite lorsqu'elle affirme que le nombre total des promotions décidées depuis 2006 au sein de France 3 est de : - 27 promotions au poste de rédacteurs en chef adjoint, - 45 promotions au poste de rédacteur en chef. Pas plus qu'en première instance, la société France Télévisions ne précise les critères objectifs qu'elle a retenus pour promouvoir Messieurs [C], [X], [K], [E], [O], [W], [N], tous au demeurant n'ayant pas une connaissance spécifique de certains sports. Le premier juge relève à juste titre que : - la société France Télévisions ne fournit aucun explication concernant les nominations de [A] [H] et [M] [J], intervenues le 31 janvier 2006, - c'est en vain qu'elle invoque l'appartenance de [B] [Q] à la seule entité France 3, M. [S] attestant de ce que le travail était commun avec celui de France 2 et de ce que les quatre responsables d'éditions présents à l'arrivée de [B] [Q] en 2002exerçaient leurs fonctions dans des conditions identiques. [Y] [T], ex directeur des services des sports de France Télévisions, a complété sa précédente attestation et précise : 'Je le répète l'engagement pris en sa faveur était formel, sans ambiguïté. J'ai quitté mes fonctions à France Télévisions le 26 janvier 2005. Il ne s'agissait pas d'une promotion pécuniaire. Or au regard des documents qui m'ont été montrés depuis par l'intéressée, je constate que cette dernière n'a pas bénéficié de la parole donnée'. M. [S] témoigne de ce que [B] [Q] est la seule de l'équipe à n'avoir pu bénéficier d'une promotion. L'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par [B] [Q] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à raison de l'engagement syndical de [B] [Q], titulaires et ce sans interruption de différents mandats, ou désignations, et actuellement membre du comité d'entreprise. [B] [Q] est fondée à solliciter à demander au titre de la réparation de son préjudice la reconstitution de sa carrière. Il convient pour cette reconstitution de se référer aux carrières de : - M. [C], journaliste en 1995, responsable d'édition au service des sports à compter de 2000, nommé rédacteur en chef adjoint en 2006, alors que la promotion de [B] [Q] lui a été refusée, occupant actuellement un poste rédacteur en chef adjoint palier 2, moyennant un salaire mensuel de 6 670 € - Mme [I], responsable d'édition en 1997, promue en septembre 2004 au poste de rédacteur en chef adjoint, puis rédacteur en chef en 2006 et directrice en 2010, et de juger que [B] [Q] doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, de retenir le montant résultant de la moyenne entre les rémunérations de ces deux salariés, de fixer à la somme de 8 902,30 € le montant de son salaire brut au 1er janvier 2015, et de dire que [B] [Q] peut prétendre au paiement des sommes suivantes : - 206 526 € au titre du préjudice de rémunération entre 2004 et 2014 et de 20 652 € au titre des congés payés afférents - 14 356,39 € de part variable de rémunération (moyenne calculée par comparaison avec les deux salariés ci-dessus mentionnés) outre 1 435,63 € de congés payés afférents, - 15 967,88 € au titre de la prime d'ancienneté outre 1 596,78 € de congés payés afférents, l'ensemble de ces sommes étant assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. La société France Télévisions devra procéder à la régularisation de la rémunération de [B] [Q] à compter du 1er janvier 2015, à la remise de bulletins de paie conformes et à la régularisation de la situation de [B] [Q] auprès des organismes sociaux et de retraite dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, ce sous astreinte de 500 € par jour de retard. Par ailleurs, compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée et des conséquences dommageables qu'elle a eues pour [B] [Q] telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, le préjudice en résultant a justement été apprécié par le premier juge. Le jugement est confirmé à cet égard. Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments de prouver, que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, [B] [Q] invoque les faits suivants : - elle a fait l'objet d'agissements continus emportant une dégradation importante de ses conditions de travail attentatoire à ses droits et de nature à compromettre son avenir professionnel, - elle a été victime d'une agression verbale sur son lieu de travail de la part du rédacteur en chef adjoint en charge de l'émission «Tout le sport» en des termes humiliants et insultants. Pour étayer ses affirmations, elle produit notamment : - le courrier qu'elle a adressé au rédacteur en chef le 6 août 2013, - un arrêt de travail du 6 au 9 août 2013, puis du 9 au 11 août et du 12 août 2013, - le certificat de suivi médical renforcé établi par le médecin du travail, - la reconnaissance d'accident du travail de ces faits en date du 20 septembre 2013, - différents échanges de courriels avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. S'il est établi que [B] [Q] a été victime de mesures discriminatoires de la part de la société France Télévisions, en revanche, et en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants, autres que ceux invoqués précédemment, laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée. La demande relative au harcèlement doit par conséquent être rejetée. Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Il est justifié de ce que l'agression verbale dont elle a fait l'objet le 6 août 2013 a donné lieu de la part de l'employeur à la mise en oeuvre d'une enquête et qu'il est établi que l'auteur des faits a été sanctionné par un avertissement. [B] [Q] n'établit pas que la société France Télévisions a manqué à ses obligations en ne protégeant pas sa santé. Il y a lieu de débouter cette dernière de sa demande de dommages-intérêts. Sur les intérêts et la capitalisation : Les sommes allouées ayant une nature salariale doivent être majorées des intérêts au taux légal à compter de la réception par la société France Télévisions de sa convocation devant le bureau de conciliation. Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la date de la demande qui en est faite, soit le 14 septembre 2015. Sur l'action du syndicat Snj-Cgt : C'est à juste titre que le premier juge a considéré que le syndicat Snj-Cgt avait nécessairement subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à son organisation et à l'intérêt collectif de la profession et qu'il convenait de le réparer par l'allocation d'une somme de 2 000 € de dommages-intérêts. Il convient donc de débouter le syndicat Snj-Cgt du surplus de sa demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce que, faisant application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il a accordé 1 500 € à [B] [Q] et 1 000 € au syndicat Snj-Cgt et de leur allouer respectivement les mêmes sommes sur le même fondement au titre des sommes que tous deux ont exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire publiquement ; Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de reconstitution de carrière de [B] [Q] Statuant à nouveau sur ce point Fixe à la somme de 8 902,30 € le montant de son salaire brut au 1er janvier 2015, Condamne la société France Télévisions à verser à [B] [Q] les sommes suivantes : - 206 526 € au titre du préjudice de rémunération entre 2004 et 2014 - 20 652 € au titre des congés payés afférents - 14 356,39 € de part variable de rémunération (moyenne calculée par comparaison avec les deux salariés ci-dessus mentionnés) - 1 435,63 € de congés payés afférents, - 15 967,88 € au titre de la prime d'ancienneté - 1 596,78 € de congés payés afférents, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. Dit que la société France Télévisions devra procéder à la régularisation de la rémunération de [B] [Q] à compter du 1er janvier 2015, Ordonne à la société France Télévisions de remettre à [B] [Q] des bulletins de paie conformes et de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, ce sous astreinte de 500 € par jour de retard. Déboute [B] [Q] du surplus de ses demandes Déboute le syndicat Snj-Cgt du surplus de ses demandes Condamne la société France Télévisions à payer les sommes suivantes au titre 700 du code de procédure civile : - 1 500 € à [B] [Q] : - 1 000 € au syndicat Snj-Cgt Condamne la société France Télévisions aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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