Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1995, 95-80.547

Mots clés
contrat • société • pourvoi • recel • complicité • vol • référendaire • infraction • saisie • preuve • production • rapport • ressort • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 décembre 1995
Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris
15 décembre 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-80.547
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 15 décembre 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007553846
  • Identifiant Judilibre :6137256bcd5801467741d917
  • Rapporteur : M. de Mordant de Massiac
  • Président : M. CULIE conseiller
  • Avocat général : M. Dintilhac
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - LA SOCIETE VORTICE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'établissement d'attestations mensongères et usage, abus de confiance, vol, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 314-1, 441-7 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre ; "aux motifs qu'entendus sur commission rogatoire, les témoins ont maintenu les termes de leurs déclarations dont il ressort que le contrat de mécénat a été signé au siège de la société Sport'Fill, début janvier 1990, et plus précisément le 6, et que ce document a été dactylographié à nouveau à la fin de ce même mois en raison des modifications manuscrites qui y avaient été apportées ; que Mme C... (D 76), qui a participé aux négociations entre les sociétés Vortice et Sport'Fill, a confirmé, devant le juge d'instruction, cette version des faits ; que Mme X... (D 39), ancienne secrétaire de la société Sport'Fill, a déclaré qu'elle avait elle-même "retapé" le contrat litigieux qui avait été signé le 6 janvier 1990 ; que la preuve du caractère mensonger des attestations n'a donc pas pu être rapportée ; que, par ailleurs, l'information a établi que la prétendue soustraction frauduleuse par M. A... de documents dénoncée par la partie civile visait des fiches de paie ou des contrats de travail le concernant ou qui lui avaient été remis par des employés de la société Vortice ; qu'en conséquence, il n'existe pas de charges contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées par la partie civile ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur une plainte avec constitution de partie civile, de motiver son arrêt sur les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ; qu'en l'espèce, la demanderesse avait, dans sa plainte, visé expressément les délits d'abus de confiance, recel, vol et complicité, outre le délit d'établissement de fausses attestations mensongères et usage ; que la chambre d'accusation n'a pas recherché les raisons pour lesquelles les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles de constituer les infractions d'abus de confiance et de recel ; qu'ainsi, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que le délit d'établissement de fausses attestations et usage suppose la production frauduleuse en justice en vue de justifier l'exercice d'un droit et qui relate des faits matériellement inexacts ; qu'en l'espèce, la partie civile faisait valoir dans un chef péremptoire de son mémoire auquel la chambre d'accusation a omis de répondre qu'il résulte des dispositions recueillies dans le cadre de la commission rogatoire que, si un rendez-vous de négociations a pu avoir lieu, le 6 janvier 1990, dans les locaux de la société Sport'Fill, et si MM. X... et A... ont pu s'accorder sur les termes du contrat en corrigeant de manière manuscrite un projet de contrat prédactylographié par eux, aucun contrat définitif n'a été signé ce jour-là par MM. A... et X..., et les attestations produites par M. A..., devant la cour d'appel dans le cadre de l'instance prud'homale, sont mensongères sur ce point (seul le contrat dactylographié en date du 31 janvier 1990 ayant été ultérieurement signé par les parties) ; qu'ainsi l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux constatations essentielles de son existence légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ou toute autre infraction ; Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit

que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé le pourvoi l'est également ;

Par ces motifs

, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mmes B..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Y... de Champfeu conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;